Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 juillet 2015 (version 8b1d502)
La précédente version était la version consolidée au 22 juillet 2015.

... ...
@@ -49707,7 +49707,7 @@ du tribunal mixte de commerce</center></td>
49707 49707
  <tr>
49708 49708
   <td>Martinique</td>
49709 49709
   <td>Fort-de-France</td>
49710
-  <td><center>7</center></td>
49710
+  <td><center>9</center></td>
49711 49711
  </tr>
49712 49712
  <tr>
49713 49713
   <td><center>Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion</center></td>