Code de commerce

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Version consolidée au 22 juillet 2015 (version eb5f346)
La précédente version était la version consolidée au 19 juillet 2015.

... ... 
@@ -56269,8 +56269,8 @@ a) Un représentant du ministre chargé de leur tutelle, président de la commis
56269 56269
56270 56270 
 b) Une délégation patronale composée comme suit :
56271 56271
56272 
-- cinq présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région, désignés par le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
56273 
-- le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
56272 
+- cinq présidents de chambres de commerce et d'industrie, désignés par le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
56273 
+- le président de CCI France ;
56274 56274
56275 56275 
 c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et répartie en trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés. Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de l'article R. 712-11-1, par les organisations syndicales représentatives appelées à siéger à la commission paritaire nationale, parmi leurs candidats aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
56276 56276
... ... 
@@ -56278,7 +56278,7 @@ Le nombre de sièges attribué à chaque collège s'établit selon la règle du
56278 56278
56279 56279 
 Chaque délégation peut être accompagnée de conseillers techniques dans les conditions prévues par les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale annexées au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
56280 56280
56281 
-Le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et les organisations syndicales désignent également des membres suppléants qui ne peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en remplacement d'un titulaire.
56281 
+Le bureau de CCI France et les organisations syndicales désignent également des membres suppléants qui ne peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en remplacement d'un titulaire.
56282 56282
56283 56283 
 Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction chargée de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
56284 56284