Code de commerce


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Version consolidée au 19 juillet 2015 (version 471c3bc)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 2015.

... ...
@@ -7974,18 +7974,12 @@ Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d
7974 7974
 
7975 7975
 ###### Article L23-10-1
7976 7976
 
7977
-Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'
7978
-article L. 2322-1 du code du travail
7979
-, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation.
7977
+Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation.
7980 7978
 
7981 7979
 Le représentant légal notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre d'achat.
7982 7980
 
7983 7981
 La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre.
7984 7982
 
7985
-La cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié.
7986
-
7987
-L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés.
7988
-
7989 7983
 ###### Article L23-10-2
7990 7984
 
7991 7985
 A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.
... ...
@@ -8022,25 +8016,11 @@ La présente section n'est pas applicable :
8022 8016
 
8023 8017
 ###### Article L23-10-7
8024 8018
 
8025
-Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'
8026
-article L. 2322-1 du code du travail
8027
-et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'
8028
-article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
8029
-de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut céder une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, le cédant notifie sa volonté de céder à la société.
8030
-
8031
-Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'
8032
-article L. 2323-19 du code du travail
8033
-, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat.
8034
-
8035
-La cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié.
8019
+Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut céder une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, le cédant notifie sa volonté de céder à la société.
8036 8020
 
8037
-L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés.
8021
+Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-19 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat.
8038 8022
 
8039
-En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles
8040
-L. 2324-8
8041
-et
8042
-L. 2314-5
8043
-du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 du présent code.
8023
+En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 du présent code.
8044 8024
 
8045 8025
 ###### Article L23-10-8
8046 8026