Code de commerce


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... ...
@@ -35316,8 +35316,6 @@ Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119
35316 35316
 
35317 35317
 L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice administrative. Il est jugé comme affaire urgente.
35318 35318
 
35319
-Les membres élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.
35320
-
35321 35319
 ####### Article R713-29
35322 35320
 
35323 35321
 En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région et sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il est procédé, dans le délai de deux mois, à un nouveau scrutin pour pourvoir les sièges vacants.
... ...
@@ -43556,37 +43554,289 @@ A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots
43556 43554
 
43557 43555
 #### Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
43558 43556
 
43559
-##### Article D917-1
43557
+##### Article R917-1
43558
+
43559
+L'article R. 711-1 est ainsi rédigé :
43560
+
43561
+" Art. R. 711-1.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a son siège à Saint-Pierre et sa circonscription s'étend à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
43562
+
43563
+##### Article D917-2
43564
+
43565
+L'article D. 711-9 est ainsi rédigé :
43566
+
43567
+" Art. D. 711-9.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon établit annuellement dans le cadre de son rapport d'activité un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1, qu'elle transmet à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. "
43568
+
43569
+##### Article D917-3
43570
+
43571
+A l'article D. 711-10 :
43560 43572
 
43561
-A l'article D. 711-9, les mots : " à la chambre de commerce et d'industrie de région et " sont supprimés.
43573
+a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
43574
+
43575
+" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a notamment une mission de service aux entreprises agricoles, industrielles, commerciales, artisanales et de services de la collectivité. " ;
43576
+
43577
+b) Au deuxième alinéa, les mots : " elles créent et gèrent " et : " apportent " sont remplacés respectivement par les mots : " elle crée et gère " et : " apporte " ;
43578
+
43579
+c) Au troisième alinéa, les mots : " elles peuvent " sont remplacés par les mots : " elle peut ".
43562 43580
 
43563 43581
 ##### Article R917-4
43564 43582
 
43565
-Au deuxième alinéa de l'article R. 711-68, les mots : "avec les délégués consulaires" sont supprimés.
43583
+A l'article R. 711-13 :
43584
+
43585
+a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
43586
+
43587
+" Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois collèges prévus à l'article L. 917-1-1. " ;
43588
+
43589
+b) Le troisième alinéa n'est pas applicable.
43566 43590
 
43567 43591
 ##### Article R917-5
43568 43592
 
43569
-Au deuxième alinéa de l'article R. 711-71, les mots : " Les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les groupements interconsulaires ne peuvent " sont remplacés par les mots : " La chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut ".
43593
+A l'article R. 711-15 :
43570 43594
 
43571
-##### Article R917-5-1
43595
+a) Au premier alinéa, après les mots : " membres du bureau ", sont insérés les mots : " élus au titre du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ;
43572 43596
 
43573
-A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".
43597
+b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
43598
+
43599
+" Les candidats aux fonctions de membre du bureau élus au titre du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture attestent auprès du préfet qu'ils remplissent les conditions prévues au C du I de l'article R. 917-17.
43574 43600
 
43575
-##### Article R917-6
43601
+" Les candidats aux fonctions de membre du bureau élus au titre du collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat attestent auprès du préfet qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 5 et au II de l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection. "
43576 43602
 
43577
-Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le quatrième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.
43603
+##### Article D917-6
43578 43604
 
43579
-##### Article R917-8
43605
+L'article D. 711-67 est ainsi rédigé :
43580 43606
 
43581
-Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : "des informations relatives à l'emploi de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle", sont supprimés.
43607
+" Art. D. 711-67.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les missions notamment de consultation, de représentation et de services aux entreprises des secteurs d'activité relevant de son champ de compétence défini à l'article L. 917-1. "
43582 43608
 
43583
-##### Article D917-9
43609
+##### Article D917-7
43584 43610
 
43585
-Le quatrième alinéa de l'article D. 712-34 n'est pas applicable.
43611
+Au premier alinéa de l'article D. 711-67-1, les mots : " de l'industrie, du commerce et des services " sont remplacés par les mots : " de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat " et les mots : " les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
43612
+
43613
+##### Article D917-8
43614
+
43615
+A l'article D. 711-67-2, les mots : " par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : ", telles que définies par les normes d'intervention mentionnées à l'article D. 711-56-1 " sont supprimés. Il est ajouté une phrase :
43616
+
43617
+" Les missions obligatoires relevant des compétences des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont définies par les normes d'intervention mentionnées à l'article D. 711-56-1. "
43618
+
43619
+##### Article R917-9
43620
+
43621
+Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 711-71 sont remplacés par les dispositions suivantes :
43622
+
43623
+" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon se réunit en assemblée générale tous collèges confondus.
43624
+
43625
+" La chambre ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. "
43586 43626
 
43587 43627
 ##### Article R917-10
43588 43628
 
43589
-Le 2° du II de l'article R. 713-66 n'est pas applicable.
43629
+Au premier alinéa de l'article R. 712-1, les mots : " des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
43630
+
43631
+##### Article R917-11
43632
+
43633
+L'article R. 712-2 est ainsi rédigé :
43634
+
43635
+" Art. R. 712-2.-La tutelle sur la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon est assurée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le trésorier-payeur général. "
43636
+
43637
+##### Article R917-12
43638
+
43639
+A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".
43640
+
43641
+##### Article R917-13
43642
+
43643
+Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.
43644
+
43645
+##### Article R917-14
43646
+
43647
+Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.
43648
+
43649
+##### Article R917-15
43650
+
43651
+Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 n'est pas applicable.
43652
+
43653
+##### Article R917-16
43654
+
43655
+A l'article R. 713-1-1 :
43656
+
43657
+a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
43658
+
43659
+b) Il est inséré, après le troisième alinéa, l'alinéa suivant :
43660
+
43661
+" Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon transmet au préfet au plus tard le 31 mars la liste des personnes physiques et des dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées ou mentionnées au répertoire des métiers et le directeur de l'agriculture et de la forêt fournit, dans le même délai, la liste des personnes immatriculées ou mentionnées au registre des agriculteurs précités. " ;
43662
+
43663
+c) Il est ajouté à la fin du quatrième alinéa les deux phrases suivantes :
43664
+
43665
+" La chambre procède de même à l'égard des entreprises inscrites au répertoire des métiers tenu par elle en vue de l'identification ou de la désignation des électeurs relevant des activités définies à l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Elle adresse également un questionnaire aux agriculteurs et aux entreprises agricoles inscrites au registre des agriculteurs prévu au I de l'article R. 917-17. " ;
43666
+
43667
+d) Au septième alinéa, les mots : " par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle " sont remplacés par les mots : " par collège ".
43668
+
43669
+##### Article R917-17
43670
+
43671
+Le premier alinéa de l'article R. 713-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
43672
+
43673
+" I.-A.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 peut se porter candidat dans le collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.
43674
+
43675
+" B.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées par l'article 5 et le II de l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection peut se porter candidat dans le collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat.
43676
+
43677
+" C.-1° Sont électeurs au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales inscrites au registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon remplissant les conditions suivantes :
43678
+
43679
+" a) Etre âgés de dix-huit ans accomplis ;
43680
+
43681
+" b) Etre assujettis à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
43682
+
43683
+" Les électeurs ne doivent pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 713-3 ;
43684
+
43685
+" 2° Sont éligibles au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques et morales remplissant les conditions fixées au 1° et qui sont immatriculées au registre des agriculteurs depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin ;
43686
+
43687
+" 3° a) Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon prévoit les modalités de création et de fonctionnement du registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions d'inscription des personnes physiques et morales à ce registre ;
43688
+
43689
+" b) Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon établit et tient à jour le registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.
43690
+
43691
+" Nul ne peut être candidat dans plus d'un collège. "
43692
+
43693
+##### Article R917-18
43694
+
43695
+L'article R. 713-9 est ainsi rédigé :
43696
+
43697
+" Art. R. 713-9.-Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture.
43698
+
43699
+" Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par l'arrêté de convocation des électeurs prévu à l'article R. 713-6 et jusqu'au quarantième jour précédant le dernier jour du scrutin à 12 heures.
43700
+
43701
+" La déclaration de candidature indique le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du candidat relevant du collège représentant les activités du commerce, de l'industrie et des services, sa nationalité, la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, le collège dans lequel il se présente et son numéro d'inscription sur la liste électorale.
43702
+
43703
+" Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-4 et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-3.
43704
+
43705
+" Chaque candidat relevant du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions prévues au C du I de l'article R. 917-17.
43706
+
43707
+" Chaque candidat relevant du collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat atteste auprès du préfet, sous forme de déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions prévues au B du I de l'article R. 917-17. "
43708
+
43709
+##### Article R917-19
43710
+
43711
+A l'article R. 713-10 :
43712
+
43713
+a) Après les mots : " de candidature ", sont insérés les mots : " au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ;
43714
+
43715
+b) Il est ajouté à la fin de ce premier alinéa la phrase suivante :
43716
+
43717
+" Il en est de même pour les déclarations de candidature au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture remplissant les conditions prévues au C du I de l'article R. 917-17 et pour celles qui remplissent les conditions prévues au B du I du même article pour les candidats au titre du collège représentant les activités du secteur de l'artisanat et des métiers. "
43718
+
43719
+##### Article R917-20
43720
+
43721
+Au troisième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : " du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " du ministre de la justice, du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du ministre chargé de la tutelle des chambres d'agriculture, du ministre chargé de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de l'outre-mer ".
43722
+
43723
+##### Article R917-21
43724
+
43725
+A l'article R. 713-13 :
43726
+
43727
+a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
43728
+
43729
+" La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée commission d'organisation des élections, compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, est présidée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et comprend : " ;
43730
+
43731
+b) Au deuxième alinéa, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
43732
+
43733
+c) Le 3° n'est pas applicable.
43734
+
43735
+##### Article R917-22
43736
+
43737
+A l'article R. 713-14 :
43738
+
43739
+a) Au 2°, le mot : " catégorie " est remplacé par le mot : " collège " ;
43740
+
43741
+b) Au septième alinéa, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
43742
+
43743
+##### Article R917-23
43744
+
43745
+A l'article R. 713-15, les mots : " du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
43746
+
43747
+##### Article R917-24
43748
+
43749
+A l'article R. 713-17 :
43750
+
43751
+a) Au 7° du I et au 3° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège auquel " ;
43752
+
43753
+b) Au 1° du II, les mots : " chambre de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
43754
+
43755
+##### Article R917-25
43756
+
43757
+A l'article R. 713-18 :
43758
+
43759
+a) Au deuxième alinéa, les mots : " catégories ou sous-catégories " sont remplacés par le mot : " collèges " ;
43760
+
43761
+b) Au cinquième alinéa, les mots : " à la catégorie et à la sous-catégorie " sont remplacés par les mots : " au collège ".
43762
+
43763
+##### Article R917-26
43764
+
43765
+A l'article R. 713-19 :
43766
+
43767
+a) Au premier alinéa, les mots : " catégorie ou sous-catégorie " sont remplacés par le mot : " collège " ;
43768
+
43769
+b) Au deuxième alinéa, les mots : " la catégorie, la sous-catégorie professionnelle ou la délégation " sont remplacés par les mots : " le collège ".
43770
+
43771
+##### Article R917-27
43772
+
43773
+A l'article R. 713-27-1 :
43774
+
43775
+a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
43776
+
43777
+" Les procès-verbaux sont transmis au préfet de la collectivité territoriale qui en adresse une copie au ministre chargé de la tutelle des chambres d'agriculture, au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, au ministre chargé de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. " ;
43778
+
43779
+b) Au dernier alinéa, les mots : " de département " sont remplacés par les mots : " de la collectivité territoriale ".
43780
+
43781
+##### Article R917-28
43782
+
43783
+Au premier alinéa de l'article R. 713-28, les mots : " aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
43784
+
43785
+##### Article R917-29
43786
+
43787
+Au premier alinéa de l'article R. 713-29, les mots : " d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
43788
+
43789
+##### Article R917-30
43790
+
43791
+A l'article R. 713-65 :
43792
+
43793
+a) Après les mots : " L. 713-11 ", sont ajoutés les mots : " ; ces catégories professionnelles constituent les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ;
43794
+
43795
+b) Il est ajouté les deux alinéas suivants :
43796
+
43797
+" Les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture sont fixées par l'arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relatif au registre des agriculteurs prévu à l'article R. 917-17 ;
43798
+
43799
+" Les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'artisanat et des métiers sont celles fixées par l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. "
43800
+
43801
+##### Article R917-31
43802
+
43803
+A l'article R. 713-66 :
43804
+
43805
+a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
43806
+
43807
+" Lors de chaque renouvellement général, la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon réalise suivant les critères fixés par les articles L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13 une étude économique de pondération. " ;
43808
+
43809
+b) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
43810
+
43811
+" Cette étude détermine l'importance économique des collèges prévus à l'article L. 917-1-1. " ;
43812
+
43813
+c) Au II, les mots : " par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " par collège " ;
43814
+
43815
+d) Au 1° du II, les mots : " de la chambre territoriale " sont supprimés ;
43816
+
43817
+e) Le 2° du II n'est pas applicable ;
43818
+
43819
+f) Au III, les mots : " de la chambre territoriale chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chaque collège " ;
43820
+
43821
+g) Il est ajouté l'alinéa suivant :
43822
+
43823
+" Le nombre des membres de chaque collège est pair. "
43824
+
43825
+##### Article R917-32
43826
+
43827
+A l'article R. 713-67, les mots : " les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
43828
+
43829
+##### Article R917-33
43830
+
43831
+A l'article R. 713-70 :
43832
+
43833
+a) Aux premier, troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
43834
+
43835
+b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
43836
+
43837
+" Elle établit les listes électorales de chacun des trois collèges mentionnés à l'article L. 917-1-1. " ;
43838
+
43839
+c) Le cinquième alinéa est complété par les mots : ", ainsi que le directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture. "
43590 43840
 
43591 43841
 #### Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
43592 43842