Code de commerce

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er février 2015 (version cde6c0c)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2015.

@@ -28342,7 +28342,7 @@ Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.
                      #### Article D440-8
                     -La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier des avis avec l'accord de l'auteur de la demande.
                     +La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu'elle adopte.
                      #### Article D440-9

Version consolidée au 1er février 2015 (version cde6c0c)La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2015.

Version consolidée au 1er février 2015 (version cde6c0c)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2015.