Code de commerce


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Version consolidée au 21 septembre 2014 (version d5f7cc9)
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... ...
@@ -20609,7 +20609,7 @@ b) Une copie des actes de nomination des organes de gestion, d'administration, d
20609 20609
 
20610 20610
 2° En outre pour les sociétés :
20611 20611
 
20612
-a) Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature ;
20612
+a) Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature ou de la décision et des documents mentionnés aux articles R. 225-9-1 et R. 225-14-1 ;
20613 20613
 
20614 20614
 b) S'il s'agit d'une société par actions, un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ;
20615 20615
 
... ...
@@ -20649,7 +20649,9 @@ Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les soc
20649 20649
 
20650 20650
 2° La copie de la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas, de réaliser une augmentation ou une réduction du capital autorisée par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ;
20651 20651
 
20652
-3° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport du commissaire aux apports ; ce rapport est déposé au moins huit jours avant la date de l'assemblée des actionnaires ou associés appelés à décider l'augmentation.
20652
+3° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport du commissaire aux apports ou la décision et les documents mentionnés à l'article R. 225-136-1 ; ces pièces sont déposées au moins huit jours avant la date de l'assemblée des actionnaires ou des associés appelés à décider l'augmentation ;
20653
+
20654
+4° Une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier l'évaluation figurant dans les documents mentionnés à l'article R. 225-136-1.
20653 20655
 
20654 20656
 ########## Article R123-108
20655 20657
 
... ...
@@ -20679,7 +20681,7 @@ Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouve
20679 20681
 
20680 20682
 Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.
20681 20683
 
20682
-Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-77.
20684
+Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-77. Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois.
20683 20685
 
20684 20686
 ######## Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
20685 20687
 
... ...
@@ -21331,7 +21333,7 @@ Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un li
21331 21333
 
21332 21334
 Le livre-journal et le livre d'inventaire peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial.
21333 21335
 
21334
-Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de livre d'inventaire ; dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
21336
+Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal, de grand livre et de livre d'inventaire ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
21335 21337
 
21336 21338
 ######## Article R123-174
21337 21339
 
... ...
@@ -23294,7 +23296,7 @@ Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 :
23294 23296
 
23295 23297
 Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.
23296 23298
 
23297
-Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, notamment dans le cas prévu à l'article L. 223-33.
23299
+Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.
23298 23300
 
23299 23301
 ##### Article D223-6-1
23300 23302
 
... ...
@@ -23672,7 +23674,7 @@ Le dépositaire des fonds est tenu, jusqu'au retrait de ceux-ci, de communiquer
23672 23674
 
23673 23675
 Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
23674 23676
 
23675
-Ils sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
23677
+Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
23676 23678
 
23677 23679
 Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.
23678 23680
 
... ...
@@ -23686,6 +23688,12 @@ Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant l
23686 23688
 
23687 23689
 Il est tenu à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.
23688 23690
 
23691
+####### Article R225-9-1
23692
+
23693
+Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont déposés huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse du siège social indiquée dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.
23694
+
23695
+Ces documents sont tenus à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.
23696
+
23689 23697
 ####### Article R225-10
23690 23698
 
23691 23699
 L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article R. 225-3.
... ...
@@ -23714,6 +23722,10 @@ Lorsque la société est constituée sans offre au public, sont seules applicabl
23714 23722
 
23715 23723
 Le rapport des commissaires aux apports est tenu, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.
23716 23724
 
23725
+####### Article R225-14-1
23726
+
23727
+Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.
23728
+
23717 23729
 ##### Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
23718 23730
 
23719 23731
 ###### Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale.
... ...
@@ -23824,10 +23836,6 @@ Le rapport des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'articl
23824 23836
 
23825 23837
 7° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution des conventions et engagements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 225-30.
23826 23838
 
23827
-####### Article R225-32
23828
-
23829
-Le président du conseil d'administration communique aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour du conseil arrêtant les comptes de l'exercice écoulé, la liste et l'objet des conventions mentionnées à l'article L. 225-39.
23830
-
23831 23839
 ####### Article R225-33
23832 23840
 
23833 23841
 Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 225-29, une part supérieure à celle des autres administrateurs.
... ...
@@ -23988,10 +23996,6 @@ Le rapport des commissaires aux comptes, prévu au troisième alinéa de l'artic
23988 23996
 
23989 23997
 6° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution des conventions et engagements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 225-57.
23990 23998
 
23991
-####### Article R225-59
23992
-
23993
-Le président du conseil de surveillance communique aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour du conseil vérifiant et contrôlant les comptes de l'exercice écoulé, la liste et l'objet des conventions mentionnées à l'article L. 225-87.
23994
-
23995 23999
 ####### Article R225-60
23996 24000
 
23997 24001
 Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des autres.
... ...
@@ -24228,7 +24232,7 @@ Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la so
24228 24232
 
24229 24233
 2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ainsi que le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 à R. 225-74 ;
24230 24234
 
24231
-3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé, accompagné d'un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, si leur nombre est inférieur à cinq ;
24235
+3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé ;
24232 24236
 
24233 24237
 4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83, informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 ;
24234 24238
 
... ...
@@ -24314,14 +24318,10 @@ b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le n
24314 24318
 
24315 24319
 a) Les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée ;
24316 24320
 
24317
-b) Un tableau, dont un modèle figure à l'annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, si leur nombre est inférieur à cinq ;
24318
-
24319
-c) Les rapports des commissaires aux comptes prévus au troisième alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 et aux articles L. 232-3,
24321
+b) Les rapports des commissaires aux comptes prévus au troisième alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 et aux articles L. 232-3,
24320 24322
 L. 234-1 et R. 823-7 ;
24321 24323
 
24322
-d) Les observations du conseil de surveillance, s'il y a lieu ;
24323
-
24324
-e) (Abrogé) ;
24324
+c) Les observations du conseil de surveillance, s'il y a lieu ;
24325 24325
 
24326 24326
 7° S'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-101, le rapport des commissaires mentionnés audit article ;
24327 24327
 
... ...
@@ -24903,6 +24903,10 @@ Le rapport des commissaires aux apports est tenu, au siège social, à la dispos
24903 24903
 
24904 24904
 En cas d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de l'article L. 228-15, ce délai peut être réduit si tous les actionnaires y consentent, par écrit, préalablement à la désignation du commissaire aux apports.
24905 24905
 
24906
+####### Article R225-136-1
24907
+
24908
+Pour l'application du I de l'article L. 225-147-1, la décision du conseil d'administration ou du directoire de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse du siège social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire ou de la réunion du conseil d'administration ou du directoire en cas de délégation conformément au sixième alinéa de l'article L. 225-147. Dans ce cas, ces documents sont portés à la connaissance des actionnaires à la prochaine assemblée générale.
24909
+
24906 24910
 ###### Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
24907 24911
 
24908 24912
 ####### Article R225-137
... ...
@@ -26219,18 +26223,30 @@ Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-21, le greffier du tribunal de commer
26219 26223
 
26220 26224
 " La SNC..... ayant son siège à...., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de...., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le.... en application des dispositions de l'article L. 232-21. "
26221 26225
 
26226
+###### Article R232-19-1
26227
+
26228
+Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-21, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
26229
+
26222 26230
 ###### Article R232-20
26223 26231
 
26224 26232
 Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-22, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
26225 26233
 
26226 26234
 " La SARL... ayant son siège à..., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le... en application des dispositions de l'article L. 232-22. "
26227 26235
 
26236
+###### Article R232-20-1
26237
+
26238
+Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-22, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
26239
+
26228 26240
 ###### Article R232-21
26229 26241
 
26230 26242
 Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23 et à l'article R. 232-15, le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
26231 26243
 
26232 26244
 " La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE) .... ayant son siège social à ..., dont le numéro unique d'identification est ...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de ..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) (l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille) et les rapports de l'exercice clos le... en application des dispositions des articles L. 232-23 et R. 232-15. "
26233 26245
 
26246
+###### Article R232-21-1
26247
+
26248
+Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-23, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
26249
+
26234 26250
 #### Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.
26235 26251
 
26236 26252
 ##### Section 1 : Des notifications et des informations.