Code de commerce


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Version consolidée au 20 février 2014 (version 81c1159)
La précédente version était la version consolidée au 17 février 2014.

... ...
@@ -20793,19 +20793,19 @@ Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées” ont le mêm
20793 20793
 
20794 20794
 ####### Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée.
20795 20795
 
20796
-######## Article R123-200
20796
+######## Article D123-200
20797 20797
 
20798
-Pour l'application de l'article L. 123-16 relatif à l'adoption d'une présentation simplifiée des comptes annuels :
20798
+Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :
20799 20799
 
20800
-1° En ce qui concerne le bilan et le compte de résultat établis par les personnes physiques et personnes morales ayant la qualité de commerçant, le total du bilan est fixé à 267 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 534 000 euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à 10 ;
20800
+1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
20801 20801
 
20802
-2° En ce qui concerne l'annexe établie par les personnes morales ayant la qualité de commerçant, le total du bilan est fixé à 3 650 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 7 300 000 euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à 50.
20802
+2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.
20803 20803
 
20804 20804
 Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
20805 20805
 
20806 20806
 Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
20807 20807
 
20808
-Le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.
20808
+Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.
20809 20809
 
20810 20810
 ######## Article R123-201
20811 20811