Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 avril 2012 (version dff9167)
La précédente version était la version consolidée au 23 avril 2012.

... ...
@@ -23525,57 +23525,169 @@ Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la
23525 23525
 
23526 23526
 ###### Article R225-104
23527 23527
 
23528
-Figurent dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, en application du quatrième alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations sociales suivantes :
23528
+Les seuils prévus au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
23529 23529
 
23530
-1° a) L'effectif total, les embauches en distinguant les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée et en analysant les difficultés éventuelles de recrutement, les licenciements et leurs motifs, les heures supplémentaires, la main-d'oeuvre extérieure à la société ;
23530
+Le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.
23531 23531
 
23532
-b) Le cas échéant, les informations relatives aux plans de réduction des effectifs et de sauvegarde de l'emploi, aux efforts de reclassement, aux réembauches et aux mesures d'accompagnement ;
23532
+###### Article R225-105
23533 23533
 
23534
-2° L'organisation du temps de travail, la durée de celui-ci pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, l'absentéisme et ses motifs ;
23534
+Le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L. 225-102 expose, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1, les actions menées et les orientations prises par la société et, le cas échéant, par ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou par les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3, pour prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses engagements sociétaux en faveur du développement durable.
23535 23535
 
23536
-3° Les rémunérations et leur évolution, les charges sociales, l'application des dispositions du code du travail relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
23536
+Il présente les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données.
23537 23537
 
23538
-4° Les relations professionnelles et le bilan des accords collectifs ;
23538
+Il indique, parmi les informations mentionnées à l'article R. 225-105-1, celles qui, eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes explications utiles.
23539 23539
 
23540
-5° Les conditions d'hygiène et de sécurité ;
23540
+Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou international en matière sociale ou environnementale, le rapport peut le mentionner en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été retenues et les modalités de consultation de ce dernier.
23541 23541
 
23542
-6° La formation ;
23542
+###### Article R225-105-1
23543 23543
 
23544
-7° L'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés ;
23544
+I.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, le conseil d'administration ou le directoire de la société qui satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 225-104 mentionne dans son rapport, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations suivantes :
23545 23545
 
23546
-8° Les oeuvres sociales ;
23546
+1° Informations sociales :
23547 23547
 
23548
-9° L'importance de la sous-traitance.
23548
+a) Emploi :
23549 23549
 
23550
-Le rapport expose la manière dont la société prend en compte l'impact territorial de ses activités en matière d'emploi et de développement régional.
23550
+- l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ;
23551
+- les embauches et les licenciements ;
23552
+- les rémunérations et leur évolution ;
23551 23553
 
23552
-Il décrit, le cas échéant, les relations entretenues par la société avec les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines.
23554
+b) Organisation du travail :
23553 23555
 
23554
-Il indique l'importance de la sous-traitance et la manière dont la société promeut auprès de ses sous-traitants et s'assure du respect par ses filiales des dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail.
23556
+- l'organisation du temps de travail ;
23555 23557
 
23556
-Il indique en outre la manière dont les filiales étrangères de l'entreprise prennent en compte l'impact de leurs activités sur le développement régional et les populations locales.
23558
+c) Relations sociales :
23557 23559
 
23558
-###### Article R225-105
23560
+- l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;
23561
+- le bilan des accords collectifs ;
23562
+
23563
+d) Santé et sécurité :
23564
+
23565
+- les conditions de santé et de sécurité au travail ;
23566
+- le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ;
23567
+
23568
+e) Formation :
23569
+
23570
+- les politiques mises en œuvre en matière de formation ;
23571
+- le nombre total d'heures de formation ;
23572
+
23573
+f) Egalité de traitement :
23574
+
23575
+- les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
23576
+- les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées ;
23577
+- la politique de lutte contre les discriminations ;
23578
+
23579
+2° Informations environnementales :
23580
+
23581
+a) Politique générale en matière environnementale :
23582
+
23583
+- l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
23584
+- les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement ;
23585
+- les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;
23586
+
23587
+b) Pollution et gestion des déchets :
23588
+
23589
+- les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;
23590
+- les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets ;
23591
+- la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ;
23592
+
23593
+c) Utilisation durable des ressources :
23594
+
23595
+- la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ;
23596
+- la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation ;
23597
+- la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;
23598
+
23599
+d) Changement climatique :
23600
+
23601
+- les rejets de gaz à effet de serre ;
23602
+
23603
+e) Protection de la biodiversité :
23604
+
23605
+- les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ;
23606
+
23607
+3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :
23608
+
23609
+a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société :
23610
+
23611
+- en matière d'emploi et de développement régional ;
23612
+- sur les populations riveraines ou locales ;
23613
+
23614
+b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines :
23615
+
23616
+- les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ;
23617
+- les actions de partenariat ou de mécénat ;
23618
+
23619
+c) Sous-traitance et fournisseurs :
23620
+
23621
+- la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux.
23622
+
23623
+II.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, et en complément des informations prévues au I, le conseil d'administration ou le directoire de la société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mentionne dans son rapport les informations suivantes :
23624
+
23625
+1° Informations sociales :
23626
+
23627
+b) Organisation du travail :
23628
+
23629
+- l'absentéisme ;
23630
+
23631
+d) Santé et sécurité :
23632
+
23633
+- les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ;
23634
+
23635
+g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives :
23636
+
23637
+- au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ;
23638
+- à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;
23639
+- à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;
23640
+- à l'abolition effective du travail des enfants ;
23641
+
23642
+2° Informations environnementales :
23643
+
23644
+a) Politique générale en matière environnementale :
23645
+
23646
+- le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
23647
+
23648
+c) Utilisation durable des ressources :
23649
+
23650
+- l'utilisation des sols ;
23651
+
23652
+d) Changement climatique :
23653
+
23654
+- l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;
23655
+
23656
+3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :
23657
+
23658
+c) Sous-traitance et fournisseurs :
23659
+
23660
+- l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ;
23661
+
23662
+d) Loyauté des pratiques :
23663
+
23664
+- les actions engagées pour prévenir la corruption ;
23665
+- les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ;
23666
+
23667
+e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme.
23668
+
23669
+###### Article R225-105-2
23559 23670
 
23560
-Figurent dans les mêmes conditions, dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, les informations suivantes relatives aux conséquences de l'activité de la société sur l'environnement, données en fonction de la nature de cette activité et de ses effets :
23671
+I.-L'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du septième alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations devant figurer, en vertu de son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire de la société est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
23561 23672
 
23562
-1° La consommation de ressources en eau, matières premières et énergie avec, le cas échéant, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, les conditions d'utilisation des sols, les rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement et dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, les nuisances sonores ou olfactives et les déchets ;
23673
+L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11.
23563 23674
 
23564
-2° Les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ;
23675
+II.-La vérification des informations devant figurer, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1, dans le rapport de gestion donne lieu à un rapport de l'organisme tiers indépendant, qui doit comporter :
23565 23676
 
23566
-3° Les démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement ;
23677
+a) Une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes les informations prévues par l'article R. 225-105-1 signalant, le cas échéant, les informations omises et non assorties des explications prévues au troisième alinéa de l'article R. 225-105 ;
23567 23678
 
23568
-4° Les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l'activité de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en cette matière ;
23679
+b) Un avis motivé sur :
23569 23680
 
23570
-5° Les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l'activité de la société sur l'environnement ;
23681
+- la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion ;
23682
+- les explications relatives, le cas échéant, à l'absence de certaines informations en application du troisième alinéa de l'article R. 225-105 ;
23571 23683
 
23572
-6° L'existence au sein de la société de services internes de gestion de l'environnement, la formation et l'information des salariés sur celui-ci, les moyens consacrés à la réduction des risques pour l'environnement ainsi que l'organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant des conséquences au-delà des établissements de la société ;
23684
+c) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification.
23573 23685
 
23574
-7° Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
23686
+III.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail détermine les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.
23575 23687
 
23576
-8° Le montant des indemnités versées au cours de l'exercice en exécution d'une décision judiciaire en matière d'environnement et les actions menées en réparation de dommages causés à celui-ci ;
23688
+IV.-Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales.
23577 23689
 
23578
-9° Tous les éléments sur les objectifs que la société assigne à ses filiales à l'étranger sur les points 1° à 6° ci-dessus.
23690
+La vérification des informations relatives aux conséquences sociales de l'activité de la société ainsi qu'à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable demeure en revanche du ressort de l'organisme tiers indépendant selon les modalités définies aux I, II et III du présent article.
23579 23691
 
23580 23692
 ###### Article R225-106
23581 23693