Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 avril 2012 (version 6bf1e2c)
La précédente version était la version consolidée au 2 avril 2012.

... ...
@@ -22044,7 +22044,7 @@ En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applic
22044 22044
 
22045 22045
 ###### Article D145-34
22046 22046
 
22047
-Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation.
22047
+Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation.
22048 22048
 
22049 22049
 #### Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
22050 22050