Code de commerce

@@ -51120,15 +51120,19 @@ Lorsque l'opération de soldes concerne l'ensemble des produits disponibles dans

 ##### Section 1 : Dispositions générales

-###### Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

+###### Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

+

+####### Paragraphe 1 :  De la déclaration

+

+######## Article A321-1

-####### Paragraphe 1 : De l'agrément

+Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.

 ####### Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement

 ####### Paragraphe 3 : Des qualifications requises

-######## Article A321-1

+######## Article A321-2

 Sont admis en dispense du diplôme national en droit sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

@@ -51142,7 +51146,7 @@ c) La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;

 2° Le diplôme de premier clerc de notaire.

-######## Article A321-2

+######## Article A321-3

 Est admis en dispense de la licence en droit requise pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :

@@ -51154,7 +51158,7 @@ Est admis en dispense de la licence en droit requise pour diriger des ventes vol

 4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.

-######## Article A321-3

+######## Article A321-4

 Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la licence d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

@@ -51166,13 +51170,13 @@ Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la licen

 4° Le diplôme de « spécialiste en biens et services culturels » délivré par l'Institut d'études supérieur des arts (IESA).

-######## Article A321-4

+######## Article A321-5

 L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par an.

 Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

-######## Article A321-5

+######## Article A321-6

 Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.

@@ -51182,13 +51186,13 @@ Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en fran

 2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l'article R. 321-19.

-######## Article A321-6

+######## Article A321-7

 Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.

 Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.

-######## Article A321-7

+######## Article A321-8

 Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.

@@ -51206,7 +51210,7 @@ Chaque interrogation, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est préc

 Les notes inférieures à 7 / 20 sont éliminatoires.

-######## Article A321-8

+######## Article A321-9

 L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.

@@ -51216,13 +51220,13 @@ Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à

 ######## Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

-######### Article A321-9

+######### Article A321-10

 L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et à l'article R. 321-22 a lieu au moins une fois par an.

 Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

-######### Article A321-10

+######### Article A321-11

 Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.

@@ -51238,19 +51242,19 @@ Le dossier de candidature comprend :

 5° L'indication de la langue vivante étrangère choisie pour l'épreuve d'admission.

-######### Article A321-11

+######### Article A321-12

 Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage.

 Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

-######### Article A321-12

+######### Article A321-13

 L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 3-4 au présent livre.

 Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.

-######### Article A321-13

+######### Article A321-14

 Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :

@@ -51258,13 +51262,13 @@ Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :

 2° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur la connaissance des arts et techniques et dont la note est affectée d'un coefficient 3.

-######### Article A321-14

+######### Article A321-15

 Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

 Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut interdire au candidat de se représenter aux épreuves de l'examen pour une durée ne pouvant excéder deux années.

-######### Article A321-15

+######### Article A321-16

 La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.

@@ -51278,7 +51282,7 @@ Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admi

 L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.

-######### Article A321-16

+######### Article A321-17

 Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.

@@ -51290,7 +51294,7 @@ Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elle

 3° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier parmi la liste figurant à l'annexe 3-4 au présent livre ; la note est affectée d'un coefficient 1.

-######### Article A321-17

+######### Article A321-18

 Les épreuves sont notées de 0 à 20.

@@ -51298,11 +51302,11 @@ Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.

 Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires.

-######### Article A321-18

+######### Article A321-19

 L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission est égale ou supérieure à 10 sur 20.

-######### Article A321-19

+######### Article A321-20

 Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

@@ -51314,13 +51318,13 @@ Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre l'

 ###### Sous-section 2 : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

-##### Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

+##### Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

 ###### Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information

-##### Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

+##### Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

-###### Article A321-26

+###### Article A321-27

 Le dossier mentionné à l'article R. 321-66 comprend les pièces suivantes :

@@ -51328,7 +51332,7 @@ Le dossier mentionné à l'article R. 321-66 comprend les pièces suivantes :

 2° Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de formation ou titres de formation assimilée ou des documents justifiant des droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

-3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ;

+3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ;

 4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein, au cours des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l'accès à cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés dans son Etat d'origine ;

@@ -51336,31 +51340,31 @@ Le dossier mentionné à l'article R. 321-66 comprend les pièces suivantes :

 6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait l'objet de telles condamnations ou sanctions.

-Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française. A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

+Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française. A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

-###### Article A321-27

+###### Article A321-28

 La décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue à l'article R. 321-66 précise, le cas échéant, les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant.

-###### Article A321-28

+###### Article A321-29

 L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 a lieu au moins deux fois par an.

 L'organisation matérielle de l'épreuve est confiée au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

-###### Article A321-29

+###### Article A321-30

 Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet.

-###### Article A321-30

+###### Article A321-31

 Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.

-###### Article A321-31

+###### Article A321-32

 L'épreuve d'aptitude, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.

-###### Article A321-32

+###### Article A321-33

 Les entretiens se déroulent publiquement.

@@ -51368,7 +51372,7 @@ Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de prépar

 Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.

-###### Article A321-33

+###### Article A321-34

 L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.

@@ -51376,23 +51380,23 @@ A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis,

 Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.

-###### Article A321-34

+###### Article A321-35

 Le stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon les modalités qu'il détermine.

-Le stage d'adaptation s'effectue en France et à plein temps.A titre exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles.

+Le stage d'adaptation s'effectue en France et à plein temps. A titre exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles.

 La convention de stage d'adaptation ne peut contenir de dispositions moins avantageuses, notamment en matière de gratification, que celles applicables aux personnes admises à suivre la deuxième année du stage prévu à l'article R. 321-18 (5°).

-###### Article A321-35

+###### Article A321-36

 Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix. En aucun cas, le stagiaire ne peut être affecté dans une société de ventes volontaires dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts financiers ou un lien de quelque nature que ce soit avec l'un des dirigeants, salariés ou associés.

-###### Article A321-36

+###### Article A321-37

 Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

-Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'assure à l'issue d'une première période de douze mois puis tous les six mois du bon déroulement du stage et de l'acquisition de connaissances par le stagiaire.A cet effet, il recueille les observations du maître de stage et organise un entretien avec le stagiaire destiné à évaluer ses connaissances pratiques.

+Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'assure à l'issue d'une première période de douze mois puis tous les six mois du bon déroulement du stage et de l'acquisition de connaissances par le stagiaire. A cet effet, il recueille les observations du maître de stage et organise un entretien avec le stagiaire destiné à évaluer ses connaissances pratiques.

 A l'issue du stage, le maître de stage adresse au conseil un rapport de stage établi conformément au modèle figurant en annexe 3-5 au présent livre.

@@ -51400,8 +51404,6 @@ Le conseil reconnaît la qualification du demandeur lorsque les résultats de l'

 Dans le cas contraire, le conseil peut, après avoir entendu le stagiaire, prolonger la durée du stage d'adaptation dans les limites de l'article R. 321-67.

-##### Section 4 : Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

-

 ##### Section 5 : Dispositions diverses

 #### Chapitre II : Des autres ventes aux enchères

@@ -51538,6 +51540,84 @@ Est puni d'une amende de 15 000 € :

 1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article [...].

+### ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)

+

+#### Article Annexe 3-2-1

+

+ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-I (2°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

+

+Personne physique

+

+Je soussigné (e)

+

+Né (e) le à

+

+Demeurant

+

+Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles :

+

+" Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.

+

+I.-S'il s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit :

+

+1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

+

+2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement ;

+

+3° Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ;

+

+4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 ".

+

+Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement.

+

+Fait à, le

+

+Signature

+

+### ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)

+

+#### Article Annexe 3-2-2

+

+ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-II

+

+(4°) DU CODE DE COMMERCE

+

+OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

+

+Dirigeant de personne morale

+

+Je soussigné (e)

+

+Né (e) le à

+

+Demeurant

+

+Dirigeant de l'opérateur de vente volontaire de meubles aux enchères publiques

+

+Fonction occupée

+

+Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles :

+

+" Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.

+

+II. - S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit :

+

+1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ;

+

+2° Disposer d'au moins un établissement en France, y compris sous forme d'agence, de succursale ou de filiale ;

+

+3° Comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I ;

+

+4° Justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou n'ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ;

+

+5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 " .

+

+Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement.

+

+Fait à, le

+

+Signature .

+

 ### ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-7)

 #### Article Annexe 3-3