Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 26 mars 2012 (version 9e518f9)
La précédente version était la version consolidée au 24 mars 2012.

... ...
@@ -35431,7 +35431,7 @@ Dans les cas prévus par le 2° et le 3° de l'article R. 743-82, une société
35431 35431
 
35432 35432
 ######## Article R743-84
35433 35433
 
35434
-Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, concernant respectivement la raison sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer :
35434
+Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer :
35435 35435
 
35436 35436
 1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;
35437 35437
 
... ...
@@ -35621,7 +35621,7 @@ Cette augmentation du capital ne peut intervenir avant la libération totale des
35621 35621
 
35622 35622
 ######## Article R743-111
35623 35623
 
35624
-L'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de la société.
35624
+L'appellation de " société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de la société.
35625 35625
 
35626 35626
 ######## Article R743-112
35627 35627