Code de commerce


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Version consolidée au 26 février 2012 (version 02486ea)
La précédente version était la version consolidée au 15 février 2012.

... ...
@@ -16472,6 +16472,16 @@ Sont exemptés des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 :
16472 16472
 
16473 16473
 ## LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
16474 16474
 
16475
+### TITRE Ier A : Observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer.
16476
+
16477
+#### Article L910-1 A
16478
+
16479
+En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un observatoire des prix et des revenus a pour mission d'analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.
16480
+
16481
+Chaque observatoire publie annuellement des relevés portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.
16482
+
16483
+Les modalités de désignation du président, la composition et les conditions de fonctionnement de chaque observatoire sont définies par décret.
16484
+
16475 16485
 ### TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
16476 16486
 
16477 16487
 #### Article L910-1