Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 21 janvier 2012 (version 2dc1ce7)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2012.

... ...
@@ -12045,10 +12045,6 @@ Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présen
12045 12045
 
12046 12046
 Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L. 624-10.
12047 12047
 
12048
-###### Article L624-6
12049
-
12050
-Le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif.
12051
-
12052 12048
 ###### Article L624-7
12053 12049
 
12054 12050
 Les reprises faites en application de l'article L. 624-5 ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés.