Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 septembre 2011 (version b802505)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2011.

... ...
@@ -45396,8 +45396,8 @@ Les Sables-d'Olonne</td>
45396 45396
  <tr>
45397 45397
   <td></td>
45398 45398
   <td><center>Vienne</center></td>
45399
-  <td><center>19</center></td>
45400
-  <td><center>3</center></td>
45399
+  <td><center>26</center></td>
45400
+  <td><center>4</center></td>
45401 45401
  </tr>
45402 45402
  <tr>
45403 45403
   <td colspan="4"><center>Cour d'appel de Limoges</center></td>