Code de commerce


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Version consolidée au 27 mars 2011 (version b236695)
La précédente version était la version consolidée au 26 mars 2011.

... ...
@@ -52453,6 +52453,50 @@ Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, i
52453 52453
 
52454 52454
 ####### Paragraphe 1  :   Des conditions générales
52455 52455
 
52456
+######## Article A742-2
52457
+
52458
+L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-5 a lieu au moins une fois par an, à une date et dans un lieu fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
52459
+
52460
+######## Article A742-3
52461
+
52462
+Une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour les épreuves, est assurée, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux des tribunaux de commerce.
52463
+
52464
+######## Article A742-4
52465
+
52466
+Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque année.
52467
+
52468
+Le dossier de candidature comprend :
52469
+
52470
+1° Une requête de l'intéressé ;
52471
+
52472
+2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité ;
52473
+
52474
+3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article R. 742-4, notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
52475
+
52476
+Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
52477
+
52478
+######## Article A742-5
52479
+
52480
+La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les épreuves.
52481
+
52482
+Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.
52483
+
52484
+######## Article A742-6
52485
+
52486
+L'examen, dont le programme figure à l'annexe 7-5 au présent livre, se compose d'un écrit et d'un oral.
52487
+
52488
+L'écrit comporte deux épreuves, l'une portant sur un sujet juridique d'ordre général en rapport avec les activités de greffier de tribunal de commerce, l'autre consistant en la rédaction d'actes de greffe.
52489
+
52490
+Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.
52491
+
52492
+Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats.
52493
+
52494
+Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
52495
+
52496
+L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury.
52497
+
52498
+Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.
52499
+
52456 52500
 ######## Article A742-1
52457 52501
 
52458 52502
 Sont admis en dispense de la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés par :
... ...
@@ -52465,6 +52509,12 @@ Sont admis en dispense de la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession
52465 52509
 
52466 52510
 4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
52467 52511
 
52512
+######## Article A742-7
52513
+
52514
+L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
52515
+
52516
+A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis. Le résultat de l'examen est notifié individuellement à chaque candidat par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
52517
+
52468 52518
 ####### Paragraphe 2  :   Du stage
52469 52519
 
52470 52520
 ####### Paragraphe 3  :   De l'examen d'aptitude