Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 mars 2011 (version 0bf3ccd)
La précédente version était la version consolidée au 23 mars 2011.

... ...
@@ -16312,6 +16312,10 @@ II.-Le 2° est ainsi rédigé :
16312 16312
 
16313 16313
 " 2° Les navires de mer. "
16314 16314
 
16315
+##### Article L915-6
16316
+
16317
+Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
16318
+
16315 16319
 #### Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
16316 16320
 
16317 16321
 ##### Article L916-1
... ...
@@ -16364,7 +16368,9 @@ Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énuméré
16364 16368
 
16365 16369
 4° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;
16366 16370
 
16367
-5° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ".
16371
+5° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale " ;
16372
+
16373
+6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".
16368 16374
 
16369 16375
 #### Article L920-3
16370 16376
 
... ...
@@ -16602,6 +16608,10 @@ II. - Le 2° est ainsi rédigé :
16602 16608
 
16603 16609
 " 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "
16604 16610
 
16611
+##### Article L925-7
16612
+
16613
+Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ".
16614
+
16605 16615
 #### Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
16606 16616
 
16607 16617
 ##### Article L926-1
... ...
@@ -16691,7 +16701,9 @@ Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés c
16691 16701
 
16692 16702
 5° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ;
16693 16703
 
16694
-6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".
16704
+6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;
16705
+
16706
+7° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation des hypothèques ".
16695 16707
 
16696 16708
 #### Article L930-3
16697 16709
 
... ...
@@ -16996,6 +17008,10 @@ II.-Le 2° est ainsi rédigé :
16996 17008
 
16997 17009
 " 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "
16998 17010
 
17011
+##### Article L935-10
17012
+
17013
+Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
17014
+
16999 17015
 #### Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
17000 17016
 
17001 17017
 ##### Article L936-1
... ...
@@ -17759,7 +17775,9 @@ Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes
17759 17775
 
17760 17776
 6° "Préfet" ou "sous-préfet" par "représentant de l'Etat dans le territoire" ;
17761 17777
 
17762
-7° "Maire" par "chef de circonscription".
17778
+7° "Maire" par "chef de circonscription" ;
17779
+
17780
+8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ".
17763 17781
 
17764 17782
 #### Article L950-3
17765 17783
 
... ...
@@ -18019,6 +18037,10 @@ II.-Le 2° est ainsi rédigé :
18019 18037
 
18020 18038
 " 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "
18021 18039
 
18040
+##### Article L955-8
18041
+
18042
+Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
18043
+
18022 18044
 #### Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
18023 18045
 
18024 18046
 ##### Article L956-1
... ...
@@ -18089,6 +18111,12 @@ Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 822-2 à L. 8
18089 18111
 
18090 18112
 3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".
18091 18113
 
18114
+### TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
18115
+
18116
+#### Article L960-1
18117
+
18118
+Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
18119
+
18092 18120
 # Partie réglementaire
18093 18121
 
18094 18122
 ## LIVRE Ier : Du commerce en général.