Code de commerce


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... ...
@@ -186,7 +186,7 @@ Le greffier d'une juridiction qui rend une décision impliquant l'obligation pou
186 186
 
187 187
 Le fait pour toute personne tenue de requérir une immatriculation, une mention complémentaire ou rectificative, ou une radiation au registre du commerce et des sociétés, de ne pas, sans excuse jugée valable, dans les quinze jours de la date à laquelle est devenue définitive l'ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre lui enjoignant de requérir l'une de ces formalités, déférer à cette injonction, est puni d'une amende de 3750 euros.
188 188
 
189
-Le tribunal peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes.
189
+Le tribunal peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie territoriales et conseils de prud'hommes.
190 190
 
191 191
 Le tribunal ordonne que l'immatriculation, les mentions ou la radiation devant figurer au registre du commerce et des sociétés y seront portées dans un délai déterminé, à la requête de l'intéressé.
192 192
 
... ...
@@ -9036,7 +9036,7 @@ L'Autorité de la concurrence établit chaque année, avant le 30 juin, un rappo
9036 9036
 
9037 9037
 L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.
9038 9038
 
9039
-Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des prix et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la charge.
9039
+Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des prix et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la charge.
9040 9040
 
9041 9041
 ##### Article L462-2
9042 9042
 
... ...
@@ -15612,7 +15612,7 @@ Un commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux compt
15612 15612
 
15613 15613
 I.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes dispose de l'autonomie financière. Il arrête son budget sur proposition du secrétaire général. Le haut conseil n'est pas soumis au contrôle financier exercé au sein des administrations de l'Etat.
15614 15614
 
15615
-II.-Le haut conseil perçoit le produit des contribution et droit mentionnés aux III et IV.
15615
+II.-Le haut conseil perçoit le produit des contribution et droit mentionnés aux III et IV, ainsi qu'à l'article L. 821-6-1.
15616 15616
 
15617 15617
 III.-Les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 sont assujetties à une contribution annuelle, dont le montant est fixé à 10 euros.
15618 15618
 
... ...
@@ -15640,6 +15640,16 @@ Il est institué une compagnie régionale des commissaires aux comptes, dotée d
15640 15640
 
15641 15641
 Les ressources de la compagnie nationale et des compagnies régionales sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des commissaires aux comptes.
15642 15642
 
15643
+##### Article L821-6-1
15644
+
15645
+Il est institué une cotisation à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont le taux, déterminé par décret, est supérieur ou égal à 0, 65 % et inférieur ou égal à 1 % du montant total des honoraires facturés au cours de l'année précédente par ses membres dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou faisant appel à la générosité publique, d'organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, d'établissements de crédits, d'entreprises régies par le code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité.
15646
+
15647
+Cette cotisation est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.
15648
+
15649
+La cotisation est versée au haut conseil, à raison de 50 % de son montant avant le 30 avril de chaque année, le solde étant dû au 30 septembre de la même année.
15650
+
15651
+Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
15652
+
15643 15653
 ##### Article L821-5-1
15644 15654
 
15645 15655
 Aux fins mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-1, le Haut Conseil du commissariat aux comptes communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats membres de la Communauté européenne exerçant des compétences analogues aux siennes.
... ...
@@ -18180,7 +18190,7 @@ Les centres de formalités des entreprises mettent à disposition des personnes
18180 18190
 
18181 18191
 ###### Article R123-3
18182 18192
 
18183
-1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour :
18193
+1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie territoriales créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour :
18184 18194
 
18185 18195
 a) Les commerçants ;
18186 18196
 
... ...
@@ -18222,9 +18232,11 @@ c) Les redevables de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerc
18222 18232
 
18223 18233
 d) Les redevables de l'impôt sur les sociétés.
18224 18234
 
18235
+La compétence des centres de formalités des entreprises des services des impôts pour les activités exercées par les assujettis ou les redevables susmentionnés peut être transférée aux organismes mentionnés aux 1° à 6° par convention conclue entre le directeur général des finances publiques et le représentant de la personne morale placée à la tête du réseau des organismes destinataires de ce transfert. Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre assurant la tutelle des organismes destinataires de ce transfert.
18236
+
18225 18237
 Les déclarations des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés prévue à l'article L. 123-1-1 ainsi que les déclarations des personnes physiques exerçant une activité artisanale et ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont recueillies par les centres de formalités des entreprises mentionnés respectivement au 1° et au 2° du présent article. Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique, ces déclarations peuvent également être recueillies par les centres de formalités des entreprises mentionnés au 5. Elles sont alors transmises aux centres de formalités des entreprises compétents mentionnés aux 1° et 2° aux fins d'information ainsi que, le cas échéant, aux fins d'immatriculation au répertoire des métiers sans formalité additionnelle.
18226 18238
 
18227
-Les personnes souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie mentionnés au 1°.
18239
+Les personnes souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnés au 1°.
18228 18240
 
18229 18241
 ###### Article R123-4
18230 18242
 
... ...
@@ -18460,7 +18472,7 @@ Un arrêté ministériel fixe les caractéristiques électroniques des documents
18460 18472
 
18461 18473
 ###### Article R123-24
18462 18474
 
18463
-Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise, est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
18475
+Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise ou des déclarations prévues à l'article L. 526-7, est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
18464 18476
 
18465 18477
 ###### Article R123-25
18466 18478
 
... ...
@@ -18572,13 +18584,19 @@ Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare :
18572 18584
 
18573 18585
 4° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, en application des articles L. 526-1 et suivants, en précisant le lieu de publication de cette déclaration ;
18574 18586
 
18575
-5° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;
18587
+5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité incorporant son nom ou nom d'usage, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et la date de clôture de l'exercice comptable ;
18588
+
18589
+6° Le cas échéant, qu'elle est immatriculée ou en cours d'immatriculation au répertoire des métiers à raison de l'activité professionnelle au titre de laquelle elle dépose au registre du commerce et des sociétés la déclaration d'affectation mentionnée au 5°, en indiquant le lieu et, si elle est déjà immatriculée, le numéro d'immatriculation au répertoire ;
18576 18590
 
18577
-6° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, qui collabore effectivement à son activité commerciale dans les conditions définies par l'article R. 121-1 ;
18591
+7° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;
18578 18592
 
18579
-7° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
18593
+8° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, qui collabore effectivement à son activité commerciale dans les conditions définies par l'article R. 121-1 ;
18580 18594
 
18581
-La personne physique qui, bénéficiant auparavant de la dispense d'immatriculation prévue à l'article L. 123-1-1, demande son immatriculation en application de l'article R. 123-32-1, déclare, outre les éléments mentionnés aux 1° à 7° du présent article, le numéro unique d'identification mentionné à l'article D. 123-235 qui lui a été attribué lors de sa déclaration d'activité.
18595
+9° Le cas échéant, qu'elle est autorisée à être commerçant en application de l'article L. 121-2 ;
18596
+
18597
+10° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
18598
+
18599
+La personne physique qui, bénéficiant auparavant de la dispense d'immatriculation prévue à l'article L. 123-1-1, demande son immatriculation en application de l'article R. 123-32-1, déclare, outre les éléments mentionnés aux 1° à 10° du présent article, le numéro unique d'identification mentionné à l'article D. 123-235 qui lui a été attribué lors de sa déclaration d'activité.
18582 18600
 
18583 18601
 ########## Article R123-38
18584 18602
 
... ...
@@ -18624,6 +18642,8 @@ Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements
18624 18642
 
18625 18643
 Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du commerçant, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.
18626 18644
 
18645
+La demande rappelle, le cas échéant, que l'intéressé a affecté à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et le lieu du dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine.
18646
+
18627 18647
 ######### Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.
18628 18648
 
18629 18649
 ########## Article R123-43
... ...
@@ -18638,7 +18658,9 @@ Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire les renseignements
18638 18658
 
18639 18659
 Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-37, R. 123-38, R. 123-42 et R. 123-44 fait, dans le délai d'un mois, l'objet d'une demande d'inscription modificative.
18640 18660
 
18641
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-89, cette demande est présentée par le commerçant ou, en cas de décès, par les personnes mentionnées au 6° de l'article R. 123-46.
18661
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-89, cette demande est présentée par le commerçant ou, en cas de décès, par les personnes mentionnées au 7° de l'article R. 123-46.
18662
+
18663
+La demande relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
18642 18664
 
18643 18665
 ########## Article R123-46
18644 18666
 
... ...
@@ -18648,15 +18670,17 @@ Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 :
18648 18670
 
18649 18671
 2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, lorsqu'il est fait application des articles L. 526-1 et suivants ; le cas échéant, la déclaration de remploi des fonds dans les conditions prévues à l'article L. 526-3 ou la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue au même article ;
18650 18672
 
18651
-3° La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ;
18673
+3° Les événements et décisions mentionnés par les articles L. 526-7, L. 526-8 (2°), L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 ;
18652 18674
 
18653
-4° La cessation partielle de l'activité exercée ;
18675
+4° La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ;
18654 18676
 
18655
-5° La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation pour une période qui, lorsque la cessation est définitive, ne peut dépasser un an ;
18677
+5° La cessation partielle de l'activité exercée ;
18656 18678
 
18657
-6° Le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire, pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers et ayants cause à titre universel, date et lieu de naissance, nationalité et qualité des personnes assurant l'exploitation ; dans ce dernier cas, la déclaration est faite par la ou les personnes poursuivant l'exploitation ;
18679
+6° La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation pour une période qui, lorsque la cessation est définitive, ne peut dépasser un an ;
18658 18680
 
18659
-7° Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus aux 6° et 7°.
18681
+7° Le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire, pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers et ayants cause à titre universel, date et lieu de naissance, nationalité et qualité des personnes assurant l'exploitation ; dans ce dernier cas, la déclaration est faite par la ou les personnes poursuivant l'exploitation ;
18682
+
18683
+8° Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus aux 6° et 7°.
18660 18684
 
18661 18685
 ########## Article R123-47
18662 18686
 
... ...
@@ -18692,7 +18716,7 @@ Tout commerçant immatriculé demande, dans le délai d'un mois avant la cessati
18692 18716
 
18693 18717
 ########## Article R123-52
18694 18718
 
18695
-En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée par les héritiers ou ayants cause à titre universel de celui-ci, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 6° de l'article R. 123-46.
18719
+En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée par les héritiers ou ayants cause à titre universel de celui-ci, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 7° de l'article R. 123-46.
18696 18720
 
18697 18721
 ######## Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
18698 18722
 
... ...
@@ -18952,7 +18976,7 @@ Les déclarations incombant aux Etats, collectivités ou établissements publics
18952 18976
 
18953 18977
 Une demande d'inscription ou un dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés peut être effectué par la voie électronique dès lors qu'il peut être transmis et reçu par cette voie, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support papier. Il peut néanmoins être suppléé, lors de la première immatriculation, à la production de l'original d'actes ou pièces sous seing privé par la remise d'une copie.
18954 18978
 
18955
-Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les demandes d'immatriculation, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
18979
+Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les demandes d'immatriculation et les dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
18956 18980
 
18957 18981
 Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
18958 18982
 
... ...
@@ -18994,6 +19018,8 @@ Hormis les mentions d'office intervenant au cours des procédures de sauvegarde
18994 19018
 
18995 19019
 Il avise le même centre de tout refus d'immatriculation ou d'enregistrement de déclarations modificatives.
18996 19020
 
19021
+Dans le cas prévu au 6° de l'article R. 123-37, le greffier qui procède à l'inscription au registre du commerce et des sociétés d'une déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L. 526-7 en avise sans délai le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente aux fins de mention au répertoire des métiers, dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
19022
+
18997 19023
 ####### Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
18998 19024
 
18999 19025
 ######## Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations.
... ...
@@ -19270,10 +19296,30 @@ Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la repr
19270 19296
 
19271 19297
 ######## Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
19272 19298
 
19273
-######### Article R123-121-1
19299
+######### Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens.
19300
+
19301
+########## Article R123-121-1
19274 19302
 
19275 19303
 Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R. 123-102, lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
19276 19304
 
19305
+######### Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
19306
+
19307
+########## Article R123-121-2
19308
+
19309
+L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose, conformément à l'article R. 123-102, la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 dans les formes prévues à l'article R. 526-3.
19310
+
19311
+########## Article R123-121-3
19312
+
19313
+Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation sont déposés dans le délai d'un mois suivant leur date.
19314
+
19315
+Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 à L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.
19316
+
19317
+########## Article R123-121-4
19318
+
19319
+Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a déposé la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 au registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.
19320
+
19321
+Le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994.
19322
+
19277 19323
 ####### Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
19278 19324
 
19279 19325
 ######## Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.
... ...
@@ -19354,6 +19400,10 @@ Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire
19354 19400
 
19355 19401
 Le greffier procède de même s'il est informé d'un changement, résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente, dans le libellé de l'une des adresses déclarées ; toutefois, il n'est pas, dans ce cas, tenu d'en aviser la personne immatriculée.
19356 19402
 
19403
+######### Article R123-126-1
19404
+
19405
+Lorsque le greffier est avisé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du dépôt au répertoire des métiers, par une personne physique également immatriculée au registre du commerce et des sociétés, d'une déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L. 526-7, il procède d'office à la mention de cette déclaration.
19406
+
19357 19407
 ######## Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
19358 19408
 
19359 19409
 ######### Article R123-127
... ...
@@ -20208,13 +20258,13 @@ II. ― Les dispositions de l'article L. 123-29 ne sont pas applicables aux autr
20208 20258
 
20209 20259
 ####### Article R123-208-2
20210 20260
 
20211
-Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 effectue la déclaration prévue à l'article L. 123-29 auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente.
20261
+Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 effectue la déclaration prévue à l'article L. 123-29 auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente.
20212 20262
 
20213 20263
 Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers ou à la déclaration prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
20214 20264
 
20215
-Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente au titre de son activité principale.
20265
+Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente au titre de son activité principale.
20216 20266
 
20217
-Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend soit leur commune de rattachement, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de l'entreprise.
20267
+Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend soit leur commune de rattachement, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de l'entreprise.
20218 20268
 
20219 20269
 La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce.
20220 20270
 
... ...
@@ -20224,9 +20274,9 @@ La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est adressée par lettre recomman
20224 20274
 
20225 20275
 Si le dossier est incomplet, le centre de formalités des entreprises notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
20226 20276
 
20227
-A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée " carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ” est délivrée contre paiement d'une redevance par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région à l'intéressé dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier cas, le délai d'un mois court à compter de l'inscription au registre de publicité légale ou de la délivrance du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 et au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
20277
+A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée " carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ” est délivrée contre paiement d'une redevance par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région à l'intéressé dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier cas, le délai d'un mois court à compter de l'inscription au registre de publicité légale ou de la délivrance du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 et au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
20228 20278
 
20229
-Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa demande, par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre de métiers et de l'artisanat de région .
20279
+Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa demande, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
20230 20280
 
20231 20281
 Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le coût moyen de réalisation et de transmission de la carte.
20232 20282
 
... ...
@@ -20482,9 +20532,11 @@ Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs
20482 20532
 
20483 20533
 6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;
20484 20534
 
20485
-7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.
20535
+7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification ;
20486 20536
 
20487
-Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°,3° et 5°.
20537
+8° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".
20538
+
20539
+Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°,3°,5° et 8°.
20488 20540
 
20489 20541
 Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
20490 20542
 
... ...
@@ -20492,13 +20544,15 @@ Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'am
20492 20544
 
20493 20545
 Toute personne qui a déclaré son activité en application de l'article L. 123-1-1 indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
20494 20546
 
20495
-1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235, suivi immédiatement et lisiblement des mots : " dispensé d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce" ;
20547
+1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235, suivi immédiatement et lisiblement des mots : " dispensé d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce " ;
20496 20548
 
20497 20549
 2° Son adresse ;
20498 20550
 
20499
-3° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens de l'article L. 127-1 du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.
20551
+3° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens de l'article L. 127-1 du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification ;
20552
+
20553
+4° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, l'objet de l'activité commerciale à laquelle le patrimoine est affecté et sa dénomination incorporant son nom ou son nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".
20500 20554
 
20501
-Toute personne ayant déclaré son activité en application de l'article L. 123-1-1 et disposant d'un site internet y fait figurer les renseignements mentionnés aux 1° et 2°.
20555
+Toute personne ayant déclaré son activité en application de l'article L. 123-1-1 et disposant d'un site internet y fait figurer les renseignements mentionnés aux 1°, 2° et 4°.
20502 20556
 
20503 20557
 ####### Article R123-238
20504 20558
 
... ...
@@ -20611,6 +20665,8 @@ Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régi
20611 20665
 
20612 20666
 L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en application de l'article L. 526-1, en précisant le lieu de publication de cette déclaration.
20613 20667
 
20668
+Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité incorporant son nom ou nom d'usage, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et la date de clôture de l'exercice comptable. La déclaration, dans les formes prévues à l'article R. 526-3, est déposée en annexe au registre.
20669
+
20614 20670
 Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article R. 121-1.
20615 20671
 
20616 20672
 ##### Article R134-6
... ...
@@ -20621,8 +20677,20 @@ Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les département
20621 20677
 
20622 20678
 Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration.
20623 20679
 
20680
+Les dispositions du 3° de l'article R. 123-46 sont applicables aux inscriptions modificatives effectuées sur le registre spécial mentionné au premier alinéa.
20681
+
20682
+La demande d'inscription modificative relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par l'agent commercial ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
20683
+
20684
+Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation sont déposés dans le délai d'un mois suivant leur date.
20685
+
20686
+Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 à L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'agent commercial une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.
20687
+
20624 20688
 L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France d'aucun établissement, n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national.
20625 20689
 
20690
+##### Article R134-7
20691
+
20692
+L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 dépose au registre spécial, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.
20693
+
20626 20694
 ##### Article R134-8
20627 20695
 
20628 20696
 Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, dans un délai de deux mois, la radiation de son immatriculation en indiquant la date de cette cessation. La même obligation incombe à l'agent commercial qui ne remplit plus les conditions fixées par le présent chapitre.
... ...
@@ -20651,11 +20719,13 @@ Cette radiation est faite par le greffier ou notifiée par lui au greffier comp
20651 20719
 
20652 20720
 Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
20653 20721
 
20722
+Si l'agent commercial a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, y figurent également l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".
20723
+
20654 20724
 ##### Article R134-13
20655 20725
 
20656 20726
 Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité peuvent être effectuées par voie électronique dès lors qu'elles peuvent être transmises et reçues par cette voie.
20657 20727
 
20658
-Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
20728
+Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux ou mentionnées à l'article L. 526-7, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
20659 20729
 
20660 20730
 Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 134-17, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
20661 20731
 
... ...
@@ -25010,7 +25080,7 @@ Dans le cas de survenance du fait imprévisible mentionné au deuxième alinéa
25010 25080
 
25011 25081
 Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré par le préfet.
25012 25082
 
25013
-Le préfet informe la chambre de commerce et d'industrie de la vente en liquidation ainsi déclarée.
25083
+Le préfet informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente en liquidation ainsi déclarée.
25014 25084
 
25015 25085
 ##### Article R310-4
25016 25086
 
... ...
@@ -25758,7 +25828,7 @@ Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente volontaire de meubles aux ench
25758 25828
 
25759 25829
 ##### Article R322-1
25760 25830
 
25761
-Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévues par l'article L. 322-12, peuvent être ouvertes par une personne physique, par une société commerciale ou industrielle, ou par un établissement de crédit, en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du préfet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal du commerce.
25831
+Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévues par l'article L. 322-12, peuvent être ouvertes par une personne physique, par une société commerciale ou industrielle, ou par un établissement de crédit, en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du préfet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et du tribunal du commerce.
25762 25832
 
25763 25833
 Les salles de ventes peuvent être formées spécialement pour une ou plusieurs espèces de marchandises.
25764 25834
 
... ...
@@ -25792,9 +25862,9 @@ Les salles de ventes publiques sont soumises aux mesures générales de police c
25792 25862
 
25793 25863
 ##### Article R322-8
25794 25864
 
25795
-Les tarifs établis par les exploitants des salles de ventes, afin de fixer la rétribution due pour le magasinage, la manutention, la location de la salle, la vente et généralement pour les divers services qui peuvent être rendus au public, sont transmis avant l'ouverture des établissements, au préfet et à la chambre de commerce et d'industrie et au tribunal de commerce consultés sur la demande d'autorisation.
25865
+Les tarifs établis par les exploitants des salles de ventes, afin de fixer la rétribution due pour le magasinage, la manutention, la location de la salle, la vente et généralement pour les divers services qui peuvent être rendus au public, sont transmis avant l'ouverture des établissements, au préfet et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et au tribunal de commerce consultés sur la demande d'autorisation.
25796 25866
 
25797
-Tous les changements apportés aux tarifs doivent être d'avance annoncés par des affiches et communiqués aux préfets et à la chambre de commerce et d'industrie et au tribunal de commerce consultés sur la demande d'autorisation. Si ces changements ont pour objet de relever les tarifs, ils ne deviennent exécutoires que trois mois après leur annonce et leur communication.
25867
+Tous les changements apportés aux tarifs doivent être d'avance annoncés par des affiches et communiqués aux préfets et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et au tribunal de commerce consultés sur la demande d'autorisation. Si ces changements ont pour objet de relever les tarifs, ils ne deviennent exécutoires que trois mois après leur annonce et leur communication.
25798 25868
 
25799 25869
 ##### Article R322-9
25800 25870
 
... ...
@@ -26786,11 +26856,11 @@ Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la morali
26786 26856
 
26787 26857
 Dans les quinze jours de leur dépôt, les demandes d'agrément sont transmises pour avis :
26788 26858
 
26789
-1° A la chambre de commerce et d'industrie dans la circonscription de laquelle l'établissement doit être exploité ;
26859
+1° A la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans la circonscription de laquelle l'établissement doit être exploité ;
26790 26860
 
26791 26861
 2° A la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat.
26792 26862
 
26793
-Lorsque l'agrément est sollicité par une chambre de commerce et d'industrie, à la consultation de celle-ci est substituée celle du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement.
26863
+Lorsque l'agrément est sollicité par une chambre de commerce et d'industrie territoriale, à la consultation de celle-ci est substituée celle du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement.
26794 26864
 
26795 26865
 ###### Article R522-5
26796 26866
 
... ...
@@ -26814,7 +26884,7 @@ En statuant sur la demande d'agrément, le préfet vérifie la conformité du pr
26814 26884
 
26815 26885
 ###### Article R522-9
26816 26886
 
26817
-Lorsque l'agrément d'un entrepôt comme magasin général fait l'objet d'un décret ou d'un arrêté ministériel, un exemplaire de ce décret ou de cet arrêté ministériel est notifié par les soins du préfet à la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat et à la chambre de commerce et d'industrie dans la circonscription de laquelle est situé l'entrepôt intéressé.
26887
+Lorsque l'agrément d'un entrepôt comme magasin général fait l'objet d'un décret ou d'un arrêté ministériel, un exemplaire de ce décret ou de cet arrêté ministériel est notifié par les soins du préfet à la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans la circonscription de laquelle est situé l'entrepôt intéressé.
26818 26888
 
26819 26889
 ###### Article R522-10
26820 26890
 
... ...
@@ -27022,11 +27092,13 @@ Le dépôt des actes sous seing privé est constaté sur le registre prévu à l
27022 27092
 
27023 27093
 #### Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
27024 27094
 
27025
-##### Article R526-1
27095
+##### Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité.
27096
+
27097
+###### Article R526-1
27026 27098
 
27027 27099
 Conformément à l'article R. 123-37, la déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique demandant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue par les articles L. 526-1 et suivants ainsi que la mention du lieu de la publication de cette déclaration sont indiquées dans la demande d'immatriculation.
27028 27100
 
27029
-##### Article R526-2
27101
+###### Article R526-2
27030 27102
 
27031 27103
 Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :
27032 27104
 
... ...
@@ -27036,6 +27108,154 @@ Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R.
27036 27108
 
27037 27109
 3° La renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-3.
27038 27110
 
27111
+##### Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
27112
+
27113
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
27114
+
27115
+####### Article R526-3
27116
+
27117
+La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les informations suivantes :
27118
+
27119
+1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ;
27120
+
27121
+2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d'usage ; lorsque l'entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d'affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ;
27122
+
27123
+3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
27124
+
27125
+4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
27126
+
27127
+5° La date de clôture de l'exercice comptable ;
27128
+
27129
+6° Le cas échéant, la mention de l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;
27130
+
27131
+7° Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité ;
27132
+
27133
+8° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 si la personne est déjà immatriculée.
27134
+
27135
+La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et des documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 à L. 526-11 ainsi que de l'obtention des autorisations prévues à l'article 389-8 du code civil.
27136
+
27137
+####### Article R526-4
27138
+
27139
+Un modèle type facultatif de déclaration d'affectation est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
27140
+
27141
+Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle de déclaration type à l'entrepreneur individuel.
27142
+
27143
+####### Article D526-5
27144
+
27145
+Pour l'application de l'article L. 526-10, le montant de la valeur déclarée est fixé à 30 000 euros.
27146
+
27147
+####### Article R526-6
27148
+
27149
+La personne chargée de procéder à l'évaluation mentionnée à l'article L. 526-10 décrit et justifie dans son rapport le mode d'évaluation qu'elle a retenu.
27150
+
27151
+####### Article R526-7
27152
+
27153
+Un modèle type facultatif d'accord du conjoint commun en biens ou des coïndivisaires donné en application de l'article L. 526-11 est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
27154
+
27155
+Le centre de formalités des entreprises ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle à l'entrepreneur individuel.
27156
+
27157
+####### Article R526-8
27158
+
27159
+Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-12, l'entrepreneur porte à la connaissance de chacun des créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation les informations mentionnées aux 1° à 8° de l'article R. 526-3. Il les informe également de leur droit de faire opposition à cette déclaration d'affectation et du délai dont ils disposent pour agir en justice devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.
27160
+
27161
+####### Article D526-9
27162
+
27163
+L'information mentionnée à l'article précédent est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant le dépôt de la déclaration d'affectation.
27164
+
27165
+####### Article R526-10
27166
+
27167
+L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 526-12 est formée dans le délai d'un mois à compter de la date de première présentation de l'information individuelle prévue à l'article R. 526-8.
27168
+
27169
+####### Article R526-10-1
27170
+
27171
+Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-7 et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0, 64 et 102 ter du code général des impôts tiennent :
27172
+
27173
+1° Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats, tels que prévus à l'article L. 123-28 ;
27174
+
27175
+2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant la déclaration d'affectation, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Ce relevé fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les conditions prévues à l'article L. 526-14, dans le délai de six mois à compter de son établissement.
27176
+
27177
+####### Article R526-11
27178
+
27179
+Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l'article R. 526-3 ainsi que les mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou les initiales : " EIRL ".
27180
+
27181
+####### Article R526-12
27182
+
27183
+Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à l'article L. 526-15, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre auquel a été effectuée la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7. Dans les deux mois suivant la renonciation, il dépose audit registre un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur.
27184
+
27185
+####### Article R526-13
27186
+
27187
+La cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société sont publiés dans le mois de leur date à la diligence du cédant, du donateur ou de l'apporteur, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
27188
+
27189
+Cet avis contient les indications suivantes :
27190
+
27191
+1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur ainsi que du cessionnaire ou du donataire, personnes physiques : les nom, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le registre auquel a été déposée la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;
27192
+
27193
+2° S'agissant du cessionnaire ou du bénéficiaire de l'apport, personnes morales : la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle, de la forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235, ainsi qu'un état descriptif indiquant la valeur de l'actif, du passif et des sûretés composant le patrimoine affecté, actualisé à la date de la clôture du dernier exercice comptable, établi dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie ;
27194
+
27195
+3° La date et le lieu du dépôt des déclarations mentionnées au II de l'article L. 526-17.
27196
+
27197
+####### Article R526-14
27198
+
27199
+Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 526-17 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article R. 526-13.
27200
+
27201
+###### Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
27202
+
27203
+####### Article R526-15
27204
+
27205
+Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de s'immatriculer à un registre de publicité légale déposent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée.
27206
+
27207
+Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre spécial mentionné à l'alinéa précédent est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal de grande instance au greffe des tribunaux d'instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.
27208
+
27209
+####### Article R526-16
27210
+
27211
+Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, le greffier indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 8° de l'article R. 526-3.
27212
+
27213
+Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus par les articles L. 526-8 (2°), L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17.
27214
+
27215
+Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
27216
+
27217
+####### Article R526-17
27218
+
27219
+Le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial, définis dans des conditions prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
27220
+
27221
+####### Article R526-18
27222
+
27223
+Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 de la déclaration d'affectation dans les formes prévues à l'article R. 526-3, des actes ou décisions modifiant cette déclaration ainsi que des documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 à L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la constitution du patrimoine affecté est régi par les dispositions des articles R. 123-121-2 et R. 123-121-3.
27224
+
27225
+####### Article R526-19
27226
+
27227
+L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.
27228
+
27229
+####### Article R526-20
27230
+
27231
+Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être transmis et reçus par cette voie.
27232
+
27233
+Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
27234
+
27235
+Le greffier accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
27236
+
27237
+####### Article R526-21
27238
+
27239
+En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander sa radiation du registre spécial s'ils n'entendent pas poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté dans les conditions prévues à l'article L. 526-16.
27240
+
27241
+Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office à la radiation de cette personne un an après la date du décès.
27242
+
27243
+####### Article R526-22
27244
+
27245
+Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande sa radiation du registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 en indiquant la date de cessation.
27246
+
27247
+####### Article R526-23
27248
+
27249
+Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession de ce patrimoine à une personne morale ou de son apport en société a été portée au registre spécial prévu à l'article R. 526-15, le greffier procède d'office et sans délai à la radiation de la personne immatriculée.
27250
+
27251
+####### Article R526-24
27252
+
27253
+En cas de non-respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 526-16, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à la mention et, s'il y a lieu, à sa radiation.
27254
+
27255
+L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-40. Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142.
27256
+
27257
+L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive.A défaut, le greffier procède d'office à la mention et s'il y a lieu à la radiation à l'expiration de ce délai.
27258
+
27039 27259
 #### Chapitre VII : Du gage des stocks.
27040 27260
 
27041 27261
 ##### Section 1 : Des formalités d'inscription.
... ...
@@ -30024,21 +30244,21 @@ La personne exerçant une voie de recours au nom du comité d'entreprise ou des
30024 30244
 
30025 30245
 ##### Article R661-6
30026 30246
 
30027
-L' appel des jugements rendus en application des articles L. 661- 1, L. 661- 6 et des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :
30247
+L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :
30028 30248
 
30029 30249
 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.
30030 30250
 
30031
-Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l' audience ;
30251
+Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience ;
30032 30252
 
30033
-2° L' appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ;
30253
+2° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ;
30034 30254
 
30035
-3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci- dessus et sauf s' il est recouru à la procédure à jour fixe, l' affaire est instruite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l' article 910 du code de procédure civile. Le président de la chambre peut toutefois décider que l' affaire sera instruite selon les modalités prévues au premier alinéa du même article ;
30255
+3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite selon les modalités prévues au premier alinéa du même article ;
30036 30256
 
30037
-4° Lorsqu' ils ne sont pas parties à l' instance d' appel, les représentants du comité d' entreprise ou des délégués du personnel et, le cas échéant, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le cocontractant mentionné à l' article L. 642- 7, les titulaires des sûretés mentionnées à l' article L. 642- 12 ou le bénéficiaire de la location- gérance sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier ;
30257
+4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et, le cas échéant, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, les titulaires des sûretés mentionnées à l'article L. 642-12 ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier ;
30038 30258
 
30039
-5° Aucune intervention n' est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l' audience ;
30259
+5° Aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l'audience ;
30040 30260
 
30041
-6° La cour d' appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l' article L. 661- 6.
30261
+6° La cour d'appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l'article L. 661-6.
30042 30262
 
30043 30263
 ##### Article R661-7
30044 30264
 
... ...
@@ -31029,11 +31249,11 @@ Seuls les membres élus comme titulaires lors des élections de la chambre de co
31029 31249
 
31030 31250
 ####### Article R711-47
31031 31251
 
31032
-I.-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées ainsi, le cas échéant, des élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui sont représentées à son assemblée générale en application des dispositions de l'article R. 711-46.
31252
+I. - Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées ainsi, le cas échéant, des élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui sont représentées à son assemblée générale en application des dispositions de l'article R. 711-46.
31033 31253
 
31034 31254
 Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région est de 30 au minimum et de 100 au maximum. Ce nombre est déterminé sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région en tenant compte des éléments économiques issus de l'étude prévue à l'article R. 713-66.
31035 31255
 
31036
-II.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés. Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par l'article R. 713-66.
31256
+II. - Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés. Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par l'article R. 713-66.
31037 31257
 
31038 31258
 Toutefois, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer de moins de trois sièges, qui doivent être attribués à des représentants de chacune des catégories.
31039 31259
 
... ...
@@ -31041,10 +31261,12 @@ En outre, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut dispose
31041 31261
 
31042 31262
 Les effets des dispositions des deux alinéas précédents sont répercutés sur la représentation des autres chambres au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, en suivant la règle de proportionnalité énoncée au premier alinéa.
31043 31263
 
31044
-III.-Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut s'écarter, en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux différentes catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci-dessus, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir.
31264
+III. - Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut s'écarter, en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux différentes catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci-dessus, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir.
31045 31265
 
31046 31266
 Lorsqu'il fait application de l'alinéa précédent, le préfet de région en informe les préfets de département intéressés.
31047 31267
 
31268
+IV. - Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse, le même nombre de sièges est attribué à chacune des deux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
31269
+
31048 31270
 ####### Article R711-47-1
31049 31271
 
31050 31272
 Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale détermine le nombre des membres de cette chambre et leur répartition entre catégories professionnelles et entre sous-catégories.
... ...
@@ -31097,10 +31319,6 @@ Le président réunit également la chambre de région toutes les fois qu'il est
31097 31319
 
31098 31320
 Les réunions de la chambre de commerce et d'industrie de région peuvent se tenir au siège de toute chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France de sa circonscription.
31099 31321
 
31100
-####### Article R711-53
31101
-
31102
-La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse correspond à celle des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Ajaccio, Arles, Avignon, Bastia, Digne, Gap, Marseille, Nice et Toulon.
31103
-
31104 31322
 ##### Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
31105 31323
 
31106 31324
 ###### Article R711-55
... ...
@@ -31519,7 +31737,7 @@ La chambre ayant accordé une aide à une entreprise est tenue de procéder sans
31519 31737
 
31520 31738
 ###### Article R712-9
31521 31739
 
31522
-L'autorité de tutelle procède aux constats prévus à l'article L. 712-4 et au II de l'article 1600 du code général des impôts.
31740
+L'autorité de tutelle procède aux constats prévus à l'article L. 712-4.
31523 31741
 
31524 31742
 ###### Article R712-10
31525 31743
 
... ...
@@ -31828,7 +32046,7 @@ Cette convention doit être autorisée de manière expresse par l'autorité de t
31828 32046
 
31829 32047
 ###### Article R712-37
31830 32048
 
31831
-L'autorité de tutelle consulte, en tant que de besoin, les collectivités territoriales ou leurs groupements concédants, les services déconcentrés compétents, la chambre régionale de commerce et d'industrie et les chambres de commerce et d'industrie concernées ainsi que des experts indépendants sur les risques financiers consécutifs à ces investissements encourus par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie du fait des délégations de service public qui leur sont confiées ou des participations qu'ils détiennent dans des sociétés qui ont pour objet l'exploitation et la gestion de tout ou partie de l'équipement concerné.
32049
+L'autorité de tutelle consulte, en tant que de besoin, les collectivités territoriales ou leurs groupements concédants, les services déconcentrés compétents, la chambre de commerce et d'industrie de région et les chambres de commerce et d'industrie concernées ainsi que des experts indépendants sur les risques financiers consécutifs à ces investissements encourus par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie du fait des délégations de service public qui leur sont confiées ou des participations qu'ils détiennent dans des sociétés qui ont pour objet l'exploitation et la gestion de tout ou partie de l'équipement concerné.
31832 32050
 
31833 32051
 #### Chapitre III : De l'élection des membres des      chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires
31834 32052
 
... ...
@@ -32178,7 +32396,7 @@ Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée
32178 32396
 
32179 32397
 Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 sont formés dans les dix jours à compter de la notification de la décision de la commission.
32180 32398
 
32181
-Le tribunal d'instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la chambre de commerce et d'industrie a son siège.
32399
+Le tribunal d'instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la chambre de commerce et d'industrie territoriale a son siège.
32182 32400
 
32183 32401
 ##### Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
32184 32402
 
... ...
@@ -33162,7 +33380,7 @@ Il transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la justi
33162 33380
 
33163 33381
 ###### Article R741-4
33164 33382
 
33165
-Lorsqu'un centre de formalités des entreprises a été créé par une chambre de commerce et d'industrie ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région , le greffier peut, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région , être autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à exercer tout ou partie des activités dévolues aux centres de formalités des entreprises par les articles R. 123-1 et suivants lorsque, dans l'intérêt des usagers, l'ouverture d'une annexe de ces centres apparaît nécessaire dans la ville où la juridiction commerciale a son siège.
33383
+Lorsqu'un centre de formalités des entreprises a été créé par une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région, le greffier peut, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, être autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à exercer tout ou partie des activités dévolues aux centres de formalités des entreprises par les articles R. 123-1 et suivants lorsque, dans l'intérêt des usagers, l'ouverture d'une annexe de ces centres apparaît nécessaire dans la ville où la juridiction commerciale a son siège.
33166 33384
 
33167 33385
 En vue de cette autorisation, le greffier soumet au garde des sceaux, ministre de la justice, une convention conclue avec la chambre de commerce ou de métiers et de l'artisanat déterminant les droits et obligations de chacune des parties. Cette convention doit être approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
33168 33386
 
... ...
@@ -34986,7 +35204,7 @@ Il est composé, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé
34986 35204
 
34987 35205
 2° De représentants des activités commerciales et artisanales ;
34988 35206
 
34989
-3° De représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et d'artisanat ;
35207
+3° De représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers et d'artisanat ;
34990 35208
 
34991 35209
 4° De représentants des consommateurs ;
34992 35210
 
... ...
@@ -35507,7 +35725,7 @@ Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réc
35507 35725
 
35508 35726
 ####### Article R761-7
35509 35727
 
35510
-Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté par le préfet de région ou par le préfet de département lorsque toutes les communes du périmètre sont dans le même département. Il est ensuite soumis pour avis au gestionnaire, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture sur le territoire ou dans le ressort desquels il est situé, selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
35728
+Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté par le préfet de région ou par le préfet de département lorsque toutes les communes du périmètre sont dans le même département. Il est ensuite soumis pour avis au gestionnaire, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture sur le territoire ou dans le ressort desquels il est situé, selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
35511 35729
 
35512 35730
 Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 761-4 fixe les limites et la durée du périmètre de référence. Cette durée est au maximum de trente ans.
35513 35731
 
... ...
@@ -37564,7 +37782,7 @@ Il est chargé :
37564 37782
 
37565 37783
 a) De la tenue de la comptabilité du haut conseil ;
37566 37784
 
37567
-b) Du recouvrement, auprès de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, du reversement des droits et contributions institué à l'article L. 821-5 ;
37785
+b) Du recouvrement, auprès de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, du reversement des droits et contributions institué à l'article L. 821-5, ainsi que de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1 ;
37568 37786
 
37569 37787
 c) Du recouvrement de toutes les autres recettes du haut conseil ;
37570 37788
 
... ...
@@ -37602,11 +37820,23 @@ La Compagnie nationale des commissaires aux comptes communique au secrétaire g
37602 37820
 
37603 37821
 Avant le 30 janvier de chaque année, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes reverse au haut conseil, à titre de provision, une somme égale au tiers du montant inscrit sur le budget arrêté par le haut conseil.
37604 37822
 
37605
-Elle reverse avant le 31 mars le solde des droits et cotisations dus, en justifiant du nombre de personnes inscrites au 1er janvier de l'année en cours sur la liste de l'article L. 822-1 et du montant définitif des droits dus au titre des rapports de certification signés l'année précédente.
37823
+Elle reverse avant le 31 mars le solde des droits et contributions dus, en justifiant du nombre de personnes inscrites au 1er janvier de l'année en cours sur la liste de l'article L. 822-1 et du montant définitif des droits dus au titre des rapports de certification signés l'année précédente.
37824
+
37825
+####### Article R821-14-7-1
37826
+
37827
+Pour l'application de l'article L. 821-6-1, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes informe le secrétaire général :
37828
+
37829
+1° Avant le 31 octobre de chaque année, du montant prévisionnel des honoraires facturés pendant l'année en cours par ses membres dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-6-1 ;
37830
+
37831
+2° Avant le 31 mars de chaque année, du montant définitif des honoraires facturés pendant l'année précédente par chacun de ses membres dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-6-1. Elle communique au secrétaire général, sur sa demande, les éléments justificatifs de cette information.
37832
+
37833
+Sur la base de l'information mentionnée au 2°, le secrétaire général liquide la cotisation et établit un ordre de recette qu'il remet accompagné des pièces justificatives à l'agent comptable.
37834
+
37835
+L'agent comptable notifie à la Compagnie nationale un premier avis appelant un versement avant le 30 avril d'un acompte égal à la moitié du montant dû au titre de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1. Il notifie à la Compagnie nationale un second avis appelant le versement du solde de la cotisation exigible au titre de l'année en cours, au plus tard le 30 septembre.
37606 37836
 
37607 37837
 ####### Article R821-14-8
37608 37838
 
37609
-L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources du haut conseil. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du secrétaire général. Sauf pour le reversement par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes des droits et contributions mentionnés à l'article L. 821-5, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
37839
+L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources du haut conseil. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du secrétaire général. Sauf pour le reversement par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes des droits et contributions mentionnés à l'article L. 821-5 ainsi que pour le versement de la cotisation instituée à l'article L. 821-6-1, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
37610 37840
 
37611 37841
 ####### Article R821-14-9
37612 37842
 
... ...
@@ -37620,7 +37850,7 @@ L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, ê
37620 37850
 
37621 37851
 Le secrétaire général peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable :
37622 37852
 
37623
-1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances du haut conseil, sauf pour le reversement des droits et contributions institué à l'article L. 821-5 ;
37853
+1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances du haut conseil, sauf pour le reversement des droits et contributions institué à l'article L. 821-5 et pour le versement de la cotisation instituée à l'article L. 821-6-1 ;
37624 37854
 
37625 37855
 2° Une admission en non-valeur des créances du haut conseil, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.
37626 37856
 
... ...
@@ -38233,7 +38463,7 @@ L'intéressé doit subir une épreuve d'aptitude dans les conditions prévues à
38233 38463
 
38234 38464
 La liste arrêtée annuellement, conformément aux articles R. 822-15, R. 822-16 et R. 822-17 par la commission est affichée, avant le 31 janvier de chaque année, dans les locaux du greffe de la cour d'appel, par le greffier en chef.
38235 38465
 
38236
-Dans le même délai, le greffier en chef adresse copie de la liste au greffier de chaque tribunal de grande instance ou tribunal de commerce et au président de chaque chambre de commerce et d'industrie du ressort de la cour d'appel, aux fins d'affichage dans les locaux du greffe et de la chambre ainsi qu'au président de la Compagnie nationale et de la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Copie de la liste est également immédiatement adressée au Haut Conseil du commissariat aux comptes. Les modifications faites en application du deuxième alinéa de l'article R. 822-18 sont communiquées sans délai au Haut Conseil du commissariat aux comptes, ainsi qu'à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et à la compagnie régionale intéressée.
38466
+Dans le même délai, le greffier en chef adresse copie de la liste au greffier de chaque tribunal de grande instance ou tribunal de commerce et au président de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale du ressort de la cour d'appel, aux fins d'affichage dans les locaux du greffe et de la chambre ainsi qu'au président de la Compagnie nationale et de la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Copie de la liste est également immédiatement adressée au Haut Conseil du commissariat aux comptes. Les modifications faites en application du deuxième alinéa de l'article R. 822-18 sont communiquées sans délai au Haut Conseil du commissariat aux comptes, ainsi qu'à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et à la compagnie régionale intéressée.
38237 38467
 
38238 38468
 La Compagnie nationale des commissaires aux comptes publie au plus tard le 1er mars de chaque année l'annuaire national des commissaires aux comptes. Cet annuaire reproduit par compagnies régionales les listes établies conformément aux dispositions des articles R. 822-15, R. 822-16 et R. 822-17. La Compagnie nationale assure sans délai la mise à jour et la publication de ces informations par voie électronique.
38239 38469
 
... ...
@@ -39482,7 +39712,7 @@ A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots
39482 39712
 
39483 39713
 ##### Article D917-1
39484 39714
 
39485
-A l'article D. 711-9, les mots : "à la chambre régionale de commerce et d'industrie et" sont supprimés.
39715
+A l'article D. 711-9, les mots : " à la chambre de commerce et d'industrie de région et " sont supprimés.
39486 39716
 
39487 39717
 ##### Article D917-2
39488 39718
 
... ...
@@ -39498,7 +39728,7 @@ Au deuxième alinéa de l'article R. 711-68, les mots : "avec les délégués co
39498 39728
 
39499 39729
 ##### Article R917-5
39500 39730
 
39501
-Au deuxième alinéa de l'article R. 711-71, les mots : "Les chambres régionales de commerce et d'industrie, les chambres de commerce et d'industrie et les groupements interconsulaires ne peuvent" sont remplacés par les mots : "La chambre de commerce et d'industrie ne peut".
39731
+Au deuxième alinéa de l'article R. 711-71, les mots : " Les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les groupements interconsulaires ne peuvent " sont remplacés par les mots : " La chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut ".
39502 39732
 
39503 39733
 ##### Article R917-6
39504 39734
 
... ...
@@ -40206,7 +40436,7 @@ L'Etat peut, par convention, confier à un organisme qualifié implanté localem
40206 40436
 
40207 40437
 7. Inspection du travail.
40208 40438
 
40209
-8. Chambres des métiers et de l'artisanat, lesquelles retransmettent à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
40439
+8. Chambres des métiers et de l'artisanat.
40210 40440
 
40211 40441
 9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Chambre nationale de la batellerie artisanale.
40212 40442
 
... ...
@@ -42418,811 +42648,720 @@ TC de Sens</td>
42418 42648
 
42419 42649
 ## Article Annexe 6-2
42420 42650
 
42421
-<center>JURIDICTIONS COMPÉTENTES PAR DÉPARTEMENT EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,
42651
+<center>Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
42422 42652
 
42423
-DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS</center>
42653
+des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans</center>
42424 42654
 
42425
-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="1" width="718"><tbody>
42655
+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="740"><tbody>
42426 42656
  <tr>
42427 42657
   <td><center>DÉPARTEMENT</center></td>
42428 42658
   <td><center>JURIDICTION</center></td>
42429 42659
   <td><center>RESSORT</center></td>
42430 42660
  </tr>
42431 42661
  <tr>
42432
-  <td valign="top" width="189">Ain.</td>
42433
-  <td valign="top" width="189">TGI de Belley.</td>
42434
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42435
- </tr>
42436
- <tr>
42437
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Bourg-en-Bresse.</td>
42438
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42439
- </tr>
42440
- <tr>
42441
-  <td valign="top" width="189">Aisne.</td>
42442
-  <td valign="top" width="189">TGI de Laon.</td>
42443
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42444
- </tr>
42445
- <tr>
42446
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Saint Quentin.</td>
42447
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42448
- </tr>
42449
- <tr>
42450
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Soissons.</td>
42451
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42452
- </tr>
42453
- <tr>
42454
-  <td valign="top" width="189">Allier.</td>
42455
-  <td valign="top" width="189">TGI de Cusset.</td>
42456
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42457
- </tr>
42458
- <tr>
42459
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Montluçon.</td>
42460
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42461
- </tr>
42462
- <tr>
42463
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Moulins.</td>
42464
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42465
- </tr>
42466
- <tr>
42467
-  <td valign="top" width="189">Alpes-de-Haute-Provence.</td>
42468
-  <td valign="top" width="189">TGI de Digne.</td>
42469
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
42470
- </tr>
42471
- <tr>
42472
-  <td valign="top" width="189">Alpes (Hautes-)</td>
42473
-  <td valign="top" width="189">TGI de Gap.</td>
42474
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
42475
- </tr>
42476
- <tr>
42477
-  <td valign="top" width="189">Alpes-Maritimes.</td>
42478
-  <td valign="top" width="189">TGI de Grasse.</td>
42479
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42480
- </tr>
42481
- <tr>
42482
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Nice.</td>
42483
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42484
- </tr>
42485
- <tr>
42486
-  <td valign="top" width="189">Ardèche.</td>
42487
-  <td valign="top" width="189">TGI de Privas.</td>
42488
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
42489
- </tr>
42490
- <tr>
42491
-  <td valign="top" width="189">Ardennes.</td>
42492
-  <td valign="top" width="189">TGI de Charleville-Mézières.</td>
42493
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
42494
- </tr>
42495
- <tr>
42496
-  <td valign="top" width="189">Ariège.</td>
42497
-  <td valign="top" width="189">TGI de Foix.</td>
42498
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
42499
- </tr>
42500
- <tr>
42501
-  <td valign="top" width="189">Aube.</td>
42502
-  <td valign="top" width="189">TGI de Troyes.</td>
42503
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
42504
- </tr>
42505
- <tr>
42506
-  <td valign="top" width="189">Aude.</td>
42507
-  <td valign="top" width="189">TGI de Carcassonne.</td>
42508
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42509
- </tr>
42510
- <tr>
42511
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Narbonne.</td>
42512
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42513
- </tr>
42514
- <tr>
42515
-  <td valign="top" width="189">Aveyron.</td>
42516
-  <td valign="top" width="189">TGI de Milliau.</td>
42517
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42662
+  <td valign="top" width="229">Ain</td>
42663
+  <td valign="top" width="221">TGI de Bourg-en-Bresse</td>
42664
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42518 42665
  </tr>
42519 42666
  <tr>
42520
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Rodez.</td>
42521
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42667
+  <td rowspan="3" valign="top" width="229">Aisne</td>
42668
+  <td valign="top" width="221">TGI de Laon</td>
42669
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42522 42670
  </tr>
42523 42671
  <tr>
42524
-  <td valign="top" width="189">Bouches-du-Rhône.</td>
42525
-  <td valign="top" width="189">TGI d'Aix-en-Provence.</td>
42526
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42672
+  <td valign="top" width="221">TGI de Saint-Quentin</td>
42673
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42527 42674
  </tr>
42528 42675
  <tr>
42529
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Marseille.</td>
42530
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42676
+  <td valign="top" width="221">TGI de Soissons</td>
42677
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42531 42678
  </tr>
42532 42679
  <tr>
42533
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Tarascon.</td>
42534
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42680
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Allier</td>
42681
+  <td valign="top" width="221">TGI de Cusset</td>
42682
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42535 42683
  </tr>
42536 42684
  <tr>
42537
-  <td valign="top" width="189">Calvados.</td>
42538
-  <td valign="top" width="189">TGI de Caen.</td>
42539
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42685
+  <td valign="top" width="221">TGI de Montluçon</td>
42686
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42540 42687
  </tr>
42541 42688
  <tr>
42542
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Lisieux.</td>
42543
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42689
+  <td valign="top" width="229">Alpes-de-Haute-Provence</td>
42690
+  <td valign="top" width="221">TGI de Digne-les-Bains</td>
42691
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42544 42692
  </tr>
42545 42693
  <tr>
42546
-  <td valign="top" width="189">Cantal.</td>
42547
-  <td valign="top" width="189">TGI d'Aurillac.</td>
42548
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
42694
+  <td valign="top" width="229">Alpes (Hautes-)</td>
42695
+  <td valign="top" width="221">TGI de Gap</td>
42696
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42549 42697
  </tr>
42550 42698
  <tr>
42551
-  <td valign="top" width="189">Charente.</td>
42552
-  <td valign="top" width="189">TGI d'Angoulème.</td>
42553
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
42699
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Alpes-Maritimes</td>
42700
+  <td valign="top" width="221">TGI de Grasse</td>
42701
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42554 42702
  </tr>
42555 42703
  <tr>
42556
-  <td valign="top" width="189">Charente-Maritime.</td>
42557
-  <td valign="top" width="189">TGI de La Rochelle.</td>
42558
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42704
+  <td valign="top" width="221">TGI de Nice</td>
42705
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42559 42706
  </tr>
42560 42707
  <tr>
42561
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Rochefort.</td>
42562
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42708
+  <td valign="top" width="229">Ardèche</td>
42709
+  <td valign="top" width="221">TGI de Privas</td>
42710
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42563 42711
  </tr>
42564 42712
  <tr>
42565
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Saintes.</td>
42566
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42713
+  <td valign="top" width="229">Ardennes</td>
42714
+  <td valign="top" width="221">TGI de Charleville-Mézières</td>
42715
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42567 42716
  </tr>
42568 42717
  <tr>
42569
-  <td valign="top" width="189">Cher.</td>
42570
-  <td valign="top" width="189">TGI de Bourges.</td>
42571
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
42718
+  <td valign="top" width="229">Ariège</td>
42719
+  <td valign="top" width="221">TGI de Foix</td>
42720
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42572 42721
  </tr>
42573 42722
  <tr>
42574
-  <td valign="top" width="189">Corrèze.</td>
42575
-  <td valign="top" width="189">TGI de Brive.</td>
42576
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42723
+  <td valign="top" width="229">Aube</td>
42724
+  <td valign="top" width="221">TGI de Troyes</td>
42725
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42577 42726
  </tr>
42578 42727
  <tr>
42579
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Tulle.</td>
42580
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42728
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Aude</td>
42729
+  <td valign="top" width="221">TGI de Carcassonne</td>
42730
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42581 42731
  </tr>
42582 42732
  <tr>
42583
-  <td valign="top" width="189">Corse-du-Sud.</td>
42584
-  <td valign="top" width="189">TGI d'Ajaccio.</td>
42585
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
42733
+  <td valign="top" width="221">TGI de Narbonne</td>
42734
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42586 42735
  </tr>
42587 42736
  <tr>
42588
-  <td valign="top" width="189">Corse (Haute).</td>
42589
-  <td valign="top" width="189">TGI de Bastia.</td>
42590
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
42737
+  <td valign="top" width="229">Aveyron</td>
42738
+  <td valign="top" width="221">TGI de Rodez</td>
42739
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42591 42740
  </tr>
42592 42741
  <tr>
42593
-  <td valign="top" width="189">Côte-d'Or.</td>
42594
-  <td valign="top" width="189">TGI de Dijon.</td>
42595
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
42742
+  <td rowspan="3" valign="top" width="229">Bouches-du-Rhône</td>
42743
+  <td valign="top" width="221">TGI d'Aix-en-Provence</td>
42744
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42596 42745
  </tr>
42597 42746
  <tr>
42598
-  <td valign="top" width="189">Côtes-d'Armor.</td>
42599
-  <td valign="top" width="189">TGI de Dinan.</td>
42600
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42747
+  <td valign="top" width="221">TGI de Marseille</td>
42748
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42601 42749
  </tr>
42602 42750
  <tr>
42603
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Guingamp.</td>
42604
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42751
+  <td valign="top" width="221">TGI de Tarascon</td>
42752
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42605 42753
  </tr>
42606 42754
  <tr>
42607
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Saint-Brieuc.</td>
42608
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42755
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Calvados</td>
42756
+  <td valign="top" width="221">TGI de Caen</td>
42757
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42609 42758
  </tr>
42610 42759
  <tr>
42611
-  <td valign="top" width="189">Creuse.</td>
42612
-  <td valign="top" width="189">TGI de Guéret.</td>
42613
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
42760
+  <td valign="top" width="221">TGI de Lisieux</td>
42761
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42614 42762
  </tr>
42615 42763
  <tr>
42616
-  <td valign="top" width="189">Dordogne.</td>
42617
-  <td valign="top" width="189">TGI de Bergerac.</td>
42618
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42764
+  <td valign="top" width="229">Cantal</td>
42765
+  <td valign="top" width="221">TGI d'Aurillac</td>
42766
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42619 42767
  </tr>
42620 42768
  <tr>
42621
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Périgueux.</td>
42622
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42769
+  <td valign="top" width="229">Charente</td>
42770
+  <td valign="top" width="221">TGI d'Angoulême</td>
42771
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42623 42772
  </tr>
42624 42773
  <tr>
42625
-  <td valign="top" width="189">Doubs.</td>
42626
-  <td valign="top" width="189">TGI de Besançon.</td>
42627
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42774
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Charente-Maritime</td>
42775
+  <td valign="top" width="221">TGI de la Rochelle</td>
42776
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42628 42777
  </tr>
42629 42778
  <tr>
42630
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Montbéliard.</td>
42631
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42779
+  <td valign="top" width="221">TGI de Saintes</td>
42780
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42632 42781
  </tr>
42633 42782
  <tr>
42634
-  <td valign="top" width="189">Drôme.</td>
42635
-  <td valign="top" width="189">TGI de Valence.</td>
42636
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
42783
+  <td valign="top" width="229">Cher</td>
42784
+  <td valign="top" width="221">TGI de Bourges</td>
42785
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42637 42786
  </tr>
42638 42787
  <tr>
42639
-  <td valign="top" width="189">Essonne.</td>
42640
-  <td valign="top" width="189">TGI d'Evry.</td>
42641
-  <td valign="top" width="340">Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td>
42788
+  <td valign="top" width="229">Corrèze</td>
42789
+  <td valign="top" width="221">TGI de Brive-la-Gaillarde</td>
42790
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42642 42791
  </tr>
42643 42792
  <tr>
42644
-  <td valign="top" width="189">Eure.</td>
42645
-  <td valign="top" width="189">TGI de Bernay.</td>
42646
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42793
+  <td valign="top" width="229">Corse-du-Sud</td>
42794
+  <td valign="top" width="221">TGI d'Ajaccio</td>
42795
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42647 42796
  </tr>
42648 42797
  <tr>
42649
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI d'Evreux.</td>
42650
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42798
+  <td valign="top" width="229">Corse (Haute-)</td>
42799
+  <td valign="top" width="221">TGI de Bastia</td>
42800
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42651 42801
  </tr>
42652 42802
  <tr>
42653
-  <td valign="top" width="189">Eure-et-Loir.</td>
42654
-  <td valign="top" width="189">TGI de Chartres.</td>
42655
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
42803
+  <td valign="top" width="229">Côte-d'Or</td>
42804
+  <td valign="top" width="221">TGI de Dijon</td>
42805
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42656 42806
  </tr>
42657 42807
  <tr>
42658
-  <td valign="top" width="189">Finistère.</td>
42659
-  <td valign="top" width="189">TGI de Brest.</td>
42660
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42808
+  <td valign="top" width="229">Côtes-d'Armor</td>
42809
+  <td valign="top" width="221">TGI de Saint-Brieuc</td>
42810
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42661 42811
  </tr>
42662 42812
  <tr>
42663
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Morlaix.</td>
42664
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42813
+  <td valign="top" width="229">Creuse</td>
42814
+  <td valign="top" width="221">TGI de Guéret</td>
42815
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42665 42816
  </tr>
42666 42817
  <tr>
42667
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Quimper.</td>
42668
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42818
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Dordogne</td>
42819
+  <td valign="top" width="221">TGI de Bergerac</td>
42820
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42669 42821
  </tr>
42670 42822
  <tr>
42671
-  <td valign="top" width="189">Gard.</td>
42672
-  <td valign="top" width="189">TGI d'Alès.</td>
42673
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42823
+  <td valign="top" width="221">TGI de Périgueux</td>
42824
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42674 42825
  </tr>
42675 42826
  <tr>
42676
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Nîmes.</td>
42677
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42827
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Doubs</td>
42828
+  <td valign="top" width="221">TGI de Besançon</td>
42829
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42678 42830
  </tr>
42679 42831
  <tr>
42680
-  <td valign="top" width="189">Garonne (Haute-).</td>
42681
-  <td valign="top" width="189">TGI de Saint-Gaudens.</td>
42682
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42832
+  <td valign="top" width="221">TGI de Montbéliard</td>
42833
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42683 42834
  </tr>
42684 42835
  <tr>
42685
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Toulouse.</td>
42686
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42836
+  <td valign="top" width="229">Drôme</td>
42837
+  <td valign="top" width="221">TGI de Valence</td>
42838
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42687 42839
  </tr>
42688 42840
  <tr>
42689
-  <td valign="top" width="189">Gers.</td>
42690
-  <td valign="top" width="189">TGI d'Auch.</td>
42691
-  <td valign="top" width="340">Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour.</td>
42841
+  <td valign="top" width="229">Essonne</td>
42842
+  <td valign="top" width="221">TGI d'Evry</td>
42843
+  <td valign="top" width="220">Le département à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly</td>
42692 42844
  </tr>
42693 42845
  <tr>
42694
-  <td valign="top" width="189">Gironde.</td>
42695
-  <td valign="top" width="189">TGI de Bordeaux.</td>
42696
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42846
+  <td valign="top" width="229">Eure</td>
42847
+  <td valign="top" width="221">TGI d'Evreux</td>
42848
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42697 42849
  </tr>
42698 42850
  <tr>
42699
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Libourne.</td>
42700
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42851
+  <td valign="top" width="229">Eure-et-Loir</td>
42852
+  <td valign="top" width="221">TGI de Chartres</td>
42853
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42701 42854
  </tr>
42702 42855
  <tr>
42703
-  <td valign="top" width="189">Hérault.</td>
42704
-  <td valign="top" width="189">TGI de Béziers.</td>
42705
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42856
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Finistère</td>
42857
+  <td valign="top" width="221">TGI de Brest</td>
42858
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42706 42859
  </tr>
42707 42860
  <tr>
42708
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Montpellier.</td>
42709
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42861
+  <td valign="top" width="221">TGI de Quimper</td>
42862
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42710 42863
  </tr>
42711 42864
  <tr>
42712
-  <td valign="top" width="189">Ille-et-Vilaine.</td>
42713
-  <td valign="top" width="189">TGI de Rennes.</td>
42714
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42865
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Gard</td>
42866
+  <td valign="top" width="221">TGI d'Alès</td>
42867
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42715 42868
  </tr>
42716 42869
  <tr>
42717
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Saint-Malo.</td>
42718
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42870
+  <td valign="top" width="221">TGI de Nîmes</td>
42871
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42719 42872
  </tr>
42720 42873
  <tr>
42721
-  <td valign="top" width="189">Indre.</td>
42722
-  <td valign="top" width="189">TGI de Châteauroux.</td>
42723
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
42874
+  <td valign="top" width="229">Garonne (Haute-)</td>
42875
+  <td valign="top" width="221">TGI de Toulouse</td>
42876
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42724 42877
  </tr>
42725 42878
  <tr>
42726
-  <td valign="top" width="189">Indre-et-Loire.</td>
42727
-  <td valign="top" width="189">TGI de Tours.</td>
42728
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
42879
+  <td valign="top" width="229">Gers</td>
42880
+  <td valign="top" width="221">TGI d'Auch</td>
42881
+  <td valign="top" width="220">Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour</td>
42729 42882
  </tr>
42730 42883
  <tr>
42731
-  <td valign="top" width="189">Isère.</td>
42732
-  <td valign="top" width="189">TGI de Bourgoin-Jallieu.</td>
42733
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42884
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Gironde</td>
42885
+  <td valign="top" width="221">TGI de Bordeaux</td>
42886
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42734 42887
  </tr>
42735 42888
  <tr>
42736
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Grenoble.</td>
42737
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42889
+  <td valign="top" width="221">TGI de Libourne</td>
42890
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42738 42891
  </tr>
42739 42892
  <tr>
42740
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Vienne.</td>
42741
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42893
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Hérault</td>
42894
+  <td valign="top" width="221">TGI de Béziers</td>
42895
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42742 42896
  </tr>
42743 42897
  <tr>
42744
-  <td valign="top" width="189">Jura.</td>
42745
-  <td valign="top" width="189">TGI de Dole.</td>
42746
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42898
+  <td valign="top" width="221">TGI de Montpellier</td>
42899
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42747 42900
  </tr>
42748 42901
  <tr>
42749
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Lons-le-Saunier.</td>
42750
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42902
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Ille-et-Vilaine</td>
42903
+  <td valign="top" width="221">TGI de Rennes</td>
42904
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42751 42905
  </tr>
42752 42906
  <tr>
42753
-  <td valign="top" width="189">Landes.</td>
42754
-  <td valign="top" width="189">TGI de Dax.</td>
42755
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42907
+  <td valign="top" width="221">TGI de Saint-Malo</td>
42908
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42756 42909
  </tr>
42757 42910
  <tr>
42758
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Mont-de-Marsan.</td>
42759
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI et l'emprise de l'aérodrome de l'Aire-sur-l'Adour.</td>
42911
+  <td valign="top" width="229">Indre</td>
42912
+  <td valign="top" width="221">TGI de Châteauroux</td>
42913
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42760 42914
  </tr>
42761 42915
  <tr>
42762
-  <td valign="top" width="189">Loir-et-Cher.</td>
42763
-  <td valign="top" width="189">TGI de Blois.</td>
42764
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
42916
+  <td valign="top" width="229">Indre-et-Loire</td>
42917
+  <td valign="top" width="221">TGI de Tours</td>
42918
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42765 42919
  </tr>
42766 42920
  <tr>
42767
-  <td valign="top" width="189">Loire.</td>
42768
-  <td valign="top" width="189">TGI de Montbrison.</td>
42769
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42921
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Isère</td>
42922
+  <td valign="top" width="221">TGI de Grenoble</td>
42923
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42770 42924
  </tr>
42771 42925
  <tr>
42772
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Rouanne.</td>
42773
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42926
+  <td valign="top" width="221">TGI de Vienne</td>
42927
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42774 42928
  </tr>
42775 42929
  <tr>
42776
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Saint-Etienne.</td>
42777
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42930
+  <td valign="top" width="229">Jura</td>
42931
+  <td valign="top" width="221">TGI de Lons-le-Saunier</td>
42932
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42778 42933
  </tr>
42779 42934
  <tr>
42780
-  <td valign="top" width="189">Loire (Haute-).</td>
42781
-  <td valign="top" width="189">TGI du Puy-en-Velay.</td>
42782
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
42935
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Landes</td>
42936
+  <td valign="top" width="221">TGI de Dax</td>
42937
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42783 42938
  </tr>
42784 42939
  <tr>
42785
-  <td valign="top" width="189">Loire-Atlantique.</td>
42786
-  <td valign="top" width="189">TGI de Nantes.</td>
42787
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42940
+  <td valign="top" width="221">TGI de Mont-de-Marsan</td>
42941
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI, et l'emprise de l'aérodrome de l'Aire-sur-l'Adour</td>
42788 42942
  </tr>
42789 42943
  <tr>
42790
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Saint-Nazaire.</td>
42791
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42944
+  <td valign="top" width="229">Loir-et-Cher</td>
42945
+  <td valign="top" width="221">TGI de Blois</td>
42946
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42792 42947
  </tr>
42793 42948
  <tr>
42794
-  <td valign="top" width="189">Loiret.</td>
42795
-  <td valign="top" width="189">TGI de Montargis.</td>
42796
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42949
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Loire</td>
42950
+  <td valign="top" width="221">TGI de Roanne</td>
42951
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42797 42952
  </tr>
42798 42953
  <tr>
42799
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI d'Orléans.</td>
42800
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42954
+  <td valign="top" width="221">TGI de Saint-Etienne</td>
42955
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42801 42956
  </tr>
42802 42957
  <tr>
42803
-  <td valign="top" width="189">Lot.</td>
42804
-  <td valign="top" width="189">TGI de Cahors.</td>
42805
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
42958
+  <td valign="top" width="229">Loire (Haute-)</td>
42959
+  <td valign="top" width="221">TGI du Puy-en-Velay</td>
42960
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42806 42961
  </tr>
42807 42962
  <tr>
42808
-  <td valign="top" width="189">Lot-et-Garonne.</td>
42809
-  <td valign="top" width="189">TGI d'Agen.</td>
42810
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42963
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Loire-Atlantique</td>
42964
+  <td valign="top" width="221">TGI de Nantes</td>
42965
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42811 42966
  </tr>
42812 42967
  <tr>
42813
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Marmande.</td>
42814
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42968
+  <td valign="top" width="221">TGI de Saint-Nazaire</td>
42969
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42815 42970
  </tr>
42816 42971
  <tr>
42817
-  <td valign="top" width="189">Lozère.</td>
42818
-  <td valign="top" width="189">TGI de Mende.</td>
42819
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
42972
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Loiret</td>
42973
+  <td valign="top" width="221">TGI de Montargis</td>
42974
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42820 42975
  </tr>
42821 42976
  <tr>
42822
-  <td valign="top" width="189">Maine-et-Loire.</td>
42823
-  <td valign="top" width="189">TGI d'Angers.</td>
42824
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42977
+  <td valign="top" width="221">TGI d'Orléans</td>
42978
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42825 42979
  </tr>
42826 42980
  <tr>
42827
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Saumur.</td>
42828
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42981
+  <td valign="top" width="229">Lot</td>
42982
+  <td valign="top" width="221">TGI de Cahors</td>
42983
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42829 42984
  </tr>
42830 42985
  <tr>
42831
-  <td valign="top" width="189">Manche.</td>
42832
-  <td valign="top" width="189">TGI d'Avranches.</td>
42833
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42986
+  <td valign="top" width="229">Lot-et-Garonne</td>
42987
+  <td valign="top" width="221">TGI d'Agen</td>
42988
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42834 42989
  </tr>
42835 42990
  <tr>
42836
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Cherbourg.</td>
42837
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42991
+  <td valign="top" width="229">Lozère</td>
42992
+  <td valign="top" width="221">TGI de Mende</td>
42993
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42838 42994
  </tr>
42839 42995
  <tr>
42840
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Coutances.</td>
42841
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
42996
+  <td valign="top" width="229">Maine-et-Loire</td>
42997
+  <td valign="top" width="221">TGI d'Angers</td>
42998
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42842 42999
  </tr>
42843 43000
  <tr>
42844
-  <td valign="top" width="189">Marne.</td>
42845
-  <td valign="top" width="189">TGI de Châlons-en-Champagne.</td>
42846
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43001
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Manche</td>
43002
+  <td valign="top" width="221">TGI de Cherbourg-Octeville</td>
43003
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42847 43004
  </tr>
42848 43005
  <tr>
42849
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Reims.</td>
42850
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43006
+  <td valign="top" width="221">TGI de Coutances</td>
43007
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42851 43008
  </tr>
42852 43009
  <tr>
42853
-  <td valign="top" width="189">Marne (Haute-).</td>
42854
-  <td valign="top" width="189">TGI de Chaumont.</td>
42855
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
43010
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Marne</td>
43011
+  <td valign="top" width="221">TGI de Châlons-en-Champagne</td>
43012
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42856 43013
  </tr>
42857 43014
  <tr>
42858
-  <td valign="top" width="189">Mayenne.</td>
42859
-  <td valign="top" width="189">TGI de Laval.</td>
42860
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
43015
+  <td valign="top" width="221">TGI de Reims</td>
43016
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42861 43017
  </tr>
42862 43018
  <tr>
42863
-  <td valign="top" width="189">Meurthe-et-Moselle.</td>
42864
-  <td valign="top" width="189">TGI de Briey.</td>
42865
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43019
+  <td valign="top" width="229">Marne (Haute-)</td>
43020
+  <td valign="top" width="221">TGI de Chaumont</td>
43021
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42866 43022
  </tr>
42867 43023
  <tr>
42868
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Nancy.</td>
42869
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43024
+  <td valign="top" width="229">Mayenne</td>
43025
+  <td valign="top" width="221">TGI de Laval</td>
43026
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42870 43027
  </tr>
42871 43028
  <tr>
42872
-  <td valign="top" width="189">Meuse.</td>
42873
-  <td valign="top" width="189">TGI de Bar-le-Duc.</td>
42874
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43029
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Meurthe-et-Moselle</td>
43030
+  <td valign="top" width="221">TGI de Briey</td>
43031
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42875 43032
  </tr>
42876 43033
  <tr>
42877
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Verdun.</td>
42878
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43034
+  <td valign="top" width="221">TGI de Nancy</td>
43035
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42879 43036
  </tr>
42880 43037
  <tr>
42881
-  <td valign="top" width="189">Morbihan.</td>
42882
-  <td valign="top" width="189">TGI de Lorient.</td>
42883
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43038
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Meuse</td>
43039
+  <td valign="top" width="221">TGI de Bar-le-Duc</td>
43040
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42884 43041
  </tr>
42885 43042
  <tr>
42886
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Vannes.</td>
42887
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43043
+  <td valign="top" width="221">TGI de Verdun</td>
43044
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42888 43045
  </tr>
42889 43046
  <tr>
42890
-  <td valign="top" width="189">Moselle.</td>
42891
-  <td valign="top" width="189">TGI de Metz.</td>
42892
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43047
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Morbihan</td>
43048
+  <td valign="top" width="221">TGI de Lorient</td>
43049
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42893 43050
  </tr>
42894 43051
  <tr>
42895
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Sarreguemines.</td>
42896
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43052
+  <td valign="top" width="221">TGI de Vannes</td>
43053
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42897 43054
  </tr>
42898 43055
  <tr>
42899
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Thionville.</td>
42900
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43056
+  <td rowspan="3" valign="top" width="229">Moselle</td>
43057
+  <td valign="top" width="221">TGI de Metz</td>
43058
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42901 43059
  </tr>
42902 43060
  <tr>
42903
-  <td valign="top" width="189">Nièvre.</td>
42904
-  <td valign="top" width="189">TGI de Nevers.</td>
42905
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
43061
+  <td valign="top" width="221">TGI de Sarreguemines</td>
43062
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42906 43063
  </tr>
42907 43064
  <tr>
42908
-  <td valign="top" width="189">Nord.</td>
42909
-  <td valign="top" width="189">TGI d'Avesnes.</td>
42910
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43065
+  <td valign="top" width="221">TGI de Thionville</td>
43066
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42911 43067
  </tr>
42912 43068
  <tr>
42913
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Cambrai.</td>
42914
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43069
+  <td valign="top" width="229">Nièvre</td>
43070
+  <td valign="top" width="221">TGI de Nevers</td>
43071
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42915 43072
  </tr>
42916 43073
  <tr>
42917
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Douai.</td>
42918
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43074
+  <td rowspan="6" valign="top" width="229">Nord</td>
43075
+  <td valign="top" width="221">TGI d'Avesnes-sur-Helpe</td>
43076
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42919 43077
  </tr>
42920 43078
  <tr>
42921
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Dunkerque.</td>
42922
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43079
+  <td valign="top" width="221">TGI de Cambrai</td>
43080
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42923 43081
  </tr>
42924 43082
  <tr>
42925
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI d'Hazebrouck.</td>
42926
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43083
+  <td valign="top" width="221">TGI de Douai</td>
43084
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42927 43085
  </tr>
42928 43086
  <tr>
42929
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Lille.</td>
42930
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43087
+  <td valign="top" width="221">TGI de Dunkerque</td>
43088
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42931 43089
  </tr>
42932 43090
  <tr>
42933
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Valenciennes.</td>
42934
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43091
+  <td valign="top" width="221">TGI de Lille</td>
43092
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42935 43093
  </tr>
42936 43094
  <tr>
42937
-  <td valign="top" width="189">Oise.</td>
42938
-  <td valign="top" width="189">TGI de Beauvais.</td>
42939
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43095
+  <td valign="top" width="221">TGI de Valenciennes</td>
43096
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42940 43097
  </tr>
42941 43098
  <tr>
42942
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Compiègne.</td>
42943
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43099
+  <td rowspan="3" valign="top" width="229">Oise</td>
43100
+  <td valign="top" width="221">TGI de Beauvais</td>
43101
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42944 43102
  </tr>
42945 43103
  <tr>
42946
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Senlis.</td>
42947
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43104
+  <td valign="top" width="221">TGI de Compiègne</td>
43105
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42948 43106
  </tr>
42949 43107
  <tr>
42950
-  <td valign="top" width="189">Orne.</td>
42951
-  <td valign="top" width="189">TGI d'Alençon.</td>
42952
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43108
+  <td valign="top" width="221">TGI de Senlis</td>
43109
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42953 43110
  </tr>
42954 43111
  <tr>
42955
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI d'Argentan.</td>
42956
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43112
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Orne</td>
43113
+  <td valign="top" width="221">TGI d'Alençon</td>
43114
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42957 43115
  </tr>
42958 43116
  <tr>
42959
-  <td valign="top" width="189">Paris.</td>
42960
-  <td valign="top" width="189">TGI de Paris.</td>
42961
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
43117
+  <td valign="top" width="221">TGI d'Argentan</td>
43118
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42962 43119
  </tr>
42963 43120
  <tr>
42964
-  <td valign="top" width="189">Pas-de-Calais.</td>
42965
-  <td valign="top" width="189">TGI d'Arras.</td>
42966
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43121
+  <td valign="top" width="229">Paris</td>
43122
+  <td valign="top" width="221">TGI de Paris</td>
43123
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42967 43124
  </tr>
42968 43125
  <tr>
42969
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Béthune.</td>
42970
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43126
+  <td rowspan="4" valign="top" width="229">Pas-de-Calais</td>
43127
+  <td valign="top" width="221">TGI d'Arras</td>
43128
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42971 43129
  </tr>
42972 43130
  <tr>
42973
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Boulogne-sur-Mer.</td>
42974
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43131
+  <td valign="top" width="221">TGI de Béthune</td>
43132
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42975 43133
  </tr>
42976 43134
  <tr>
42977
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Saint-Omer.</td>
42978
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43135
+  <td valign="top" width="221">TGI de Boulogne-sur-Mer</td>
43136
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42979 43137
  </tr>
42980 43138
  <tr>
42981
-  <td valign="top" width="189">Puy-de-Dôme.</td>
42982
-  <td valign="top" width="189">TGI de Clermont-Ferrand.</td>
42983
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43139
+  <td valign="top" width="221">TGI de Saint-Omer</td>
43140
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42984 43141
  </tr>
42985 43142
  <tr>
42986
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Riom.</td>
42987
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43143
+  <td valign="top" width="229">Puy-de-Dôme</td>
43144
+  <td valign="top" width="221">TGI de Clermont-Ferrand</td>
43145
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
42988 43146
  </tr>
42989 43147
  <tr>
42990
-  <td valign="top" width="189">Pyrénées-Atlantiques.</td>
42991
-  <td valign="top" width="189">TGI de Bayonne.</td>
42992
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43148
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Pyrénées-Atlantiques</td>
43149
+  <td valign="top" width="221">TGI de Bayonne</td>
43150
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42993 43151
  </tr>
42994 43152
  <tr>
42995
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Pau.</td>
42996
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43153
+  <td valign="top" width="221">TGI de Pau</td>
43154
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
42997 43155
  </tr>
42998 43156
  <tr>
42999
-  <td valign="top" width="189">Hautes-Pyrénées.</td>
43000
-  <td valign="top" width="189">TGI de Tarbes.</td>
43001
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
43157
+  <td valign="top" width="229">Pyrénées (Hautes-)</td>
43158
+  <td valign="top" width="221">TGI de Tarbes</td>
43159
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
43002 43160
  </tr>
43003 43161
  <tr>
43004
-  <td valign="top" width="189">Pyrénées-Orientales.</td>
43005
-  <td valign="top" width="189">TGI de Perpignan.</td>
43006
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
43162
+  <td valign="top" width="229">Pyrénées-Orientales</td>
43163
+  <td valign="top" width="221">TGI de Perpignan</td>
43164
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
43007 43165
  </tr>
43008 43166
  <tr>
43009
-  <td valign="top" width="189">Rhin (Bas-).</td>
43010
-  <td valign="top" width="189">TGI de Saverne.</td>
43011
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43167
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Rhin (Bas-)</td>
43168
+  <td valign="top" width="221">TGI de Saverne</td>
43169
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43012 43170
  </tr>
43013 43171
  <tr>
43014
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Strasbourg.</td>
43015
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43172
+  <td valign="top" width="221">TGI de Strasbourg</td>
43173
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43016 43174
  </tr>
43017 43175
  <tr>
43018
-  <td valign="top" width="189">Rhin (Haut-).</td>
43019
-  <td valign="top" width="189">TGI de Colmar.</td>
43020
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43176
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Rhin (Haut-)</td>
43177
+  <td valign="top" width="221">TGI de Colmar</td>
43178
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43021 43179
  </tr>
43022 43180
  <tr>
43023
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Mulhouse.</td>
43024
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43181
+  <td valign="top" width="221">TGI de Mulhouse</td>
43182
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43025 43183
  </tr>
43026 43184
  <tr>
43027
-  <td valign="top" width="189">Rhône.</td>
43028
-  <td valign="top" width="189">TGI de Lyon.</td>
43029
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43185
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Rhône</td>
43186
+  <td valign="top" width="221">TGI de Lyon</td>
43187
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43030 43188
  </tr>
43031 43189
  <tr>
43032
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Villefranche-sur-Saône.</td>
43033
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43190
+  <td valign="top" width="221">TGI de Villefranche-sur-Saône</td>
43191
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43034 43192
  </tr>
43035 43193
  <tr>
43036
-  <td valign="top" width="189">Saône (Haute-).</td>
43037
-  <td valign="top" width="189">TGI de Lure.</td>
43038
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43194
+  <td valign="top" width="229">Saône (Haute-)</td>
43195
+  <td valign="top" width="221">TGI de Vesoul</td>
43196
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
43039 43197
  </tr>
43040 43198
  <tr>
43041
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Vesoul.</td>
43042
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43199
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Saône-et-Loire</td>
43200
+  <td valign="top" width="221">TGI de Chalon-sur-Saône</td>
43201
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43043 43202
  </tr>
43044 43203
  <tr>
43045
-  <td valign="top" width="189">Saône-et-Loire.</td>
43046
-  <td valign="top" width="189">TGI de Châlons-sur-Saône.</td>
43047
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43204
+  <td valign="top" width="221">TGI de Mâcon</td>
43205
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43048 43206
  </tr>
43049 43207
  <tr>
43050
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Mâcon.</td>
43051
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43208
+  <td valign="top" width="229">Sarthe</td>
43209
+  <td valign="top" width="221">TGI du Mans</td>
43210
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
43052 43211
  </tr>
43053 43212
  <tr>
43054
-  <td valign="top" width="189">Sarthe.</td>
43055
-  <td valign="top" width="189">TGI du Mans.</td>
43056
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
43213
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Savoie</td>
43214
+  <td valign="top" width="221">TGI d'Albertville</td>
43215
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43057 43216
  </tr>
43058 43217
  <tr>
43059
-  <td valign="top" width="189">Savoie.</td>
43060
-  <td valign="top" width="189">TGI d'Albertville.</td>
43061
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43218
+  <td valign="top" width="221">TGI de Chambéry</td>
43219
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43062 43220
  </tr>
43063 43221
  <tr>
43064
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Chambéry.</td>
43065
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43222
+  <td rowspan="3" valign="top" width="229">Savoie (Haute-)</td>
43223
+  <td valign="top" width="221">TGI d'Annecy</td>
43224
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43066 43225
  </tr>
43067 43226
  <tr>
43068
-  <td valign="top" width="189">Savoie (Haute-).</td>
43069
-  <td valign="top" width="189">TGI d'Annecy.</td>
43070
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43227
+  <td valign="top" width="221">TGI de Bonneville</td>
43228
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43071 43229
  </tr>
43072 43230
  <tr>
43073
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Bonneville.</td>
43074
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43231
+  <td valign="top" width="221">TGI de Thonon-les-Bains</td>
43232
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43075 43233
  </tr>
43076 43234
  <tr>
43077
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Thonon-les-bains.</td>
43078
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43235
+  <td valign="top" width="229">Seine (Hauts-de-)</td>
43236
+  <td valign="top" width="221">TGI Nanterre</td>
43237
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
43079 43238
  </tr>
43080 43239
  <tr>
43081
-  <td valign="top" width="189">Hauts-de-Seine.</td>
43082
-  <td valign="top" width="189">TGI Nanterre.</td>
43083
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
43240
+  <td rowspan="3" valign="top" width="229">Seine-Maritime</td>
43241
+  <td valign="top" width="221">TGI de Dieppe</td>
43242
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43084 43243
  </tr>
43085 43244
  <tr>
43086
-  <td valign="top" width="189">Seine-Maritime.</td>
43087
-  <td valign="top" width="189">TGI de Dieppe.</td>
43088
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43245
+  <td valign="top" width="221">TGI du Havre</td>
43246
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43089 43247
  </tr>
43090 43248
  <tr>
43091
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI du Havre.</td>
43092
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43249
+  <td valign="top" width="221">TGI de Rouen</td>
43250
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43093 43251
  </tr>
43094 43252
  <tr>
43095
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Rouen.</td>
43096
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43253
+  <td rowspan="3" valign="top" width="229">Seine-et-Marne</td>
43254
+  <td valign="top" width="221">TGI de Fontainebleau</td>
43255
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43097 43256
  </tr>
43098 43257
  <tr>
43099
-  <td valign="top" width="189">Seine-et-Marne.</td>
43100
-  <td valign="top" width="189">TGI de Fontainebleau.</td>
43101
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43258
+  <td valign="top" width="221">TGI de Meaux</td>
43259
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy -Charles-de-Gaulle</td>
43102 43260
  </tr>
43103 43261
  <tr>
43104
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Maux.</td>
43105
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle.</td>
43262
+  <td valign="top" width="221">TGI de Melun</td>
43263
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43106 43264
  </tr>
43107 43265
  <tr>
43108
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Melun.</td>
43109
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43266
+  <td valign="top" width="229">Seine-Saint-Denis</td>
43267
+  <td valign="top" width="221">TGI de Bobigny</td>
43268
+  <td valign="top" width="220">Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle</td>
43110 43269
  </tr>
43111 43270
  <tr>
43112
-  <td valign="top" width="189">Seine-Saint-Denis.</td>
43113
-  <td valign="top" width="189">TGI de Bobigny.</td>
43114
-  <td valign="top" width="340">Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.</td>
43271
+  <td valign="top" width="229">Sèvres (Deux-)</td>
43272
+  <td valign="top" width="221">TGI Niort</td>
43273
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
43115 43274
  </tr>
43116 43275
  <tr>
43117
-  <td valign="top" width="189">Sèvres (Deux-).</td>
43118
-  <td valign="top" width="189">TGI de Bressuire.</td>
43119
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43276
+  <td valign="top" width="229">Somme</td>
43277
+  <td valign="top" width="221">TGI d'Amiens</td>
43278
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
43120 43279
  </tr>
43121 43280
  <tr>
43122
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI Niort.</td>
43123
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43281
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Tarn</td>
43282
+  <td valign="top" width="221">TGI d'Albi</td>
43283
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43124 43284
  </tr>
43125 43285
  <tr>
43126
-  <td valign="top" width="189">Somme.</td>
43127
-  <td valign="top" width="189">TGI d'Abbeville.</td>
43128
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43286
+  <td valign="top" width="221">TGI de Castres</td>
43287
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43129 43288
  </tr>
43130 43289
  <tr>
43131
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI d'Amiens.</td>
43132
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43290
+  <td valign="top" width="229">Tarn-et-Garonne</td>
43291
+  <td valign="top" width="221">TGI de Montauban</td>
43292
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
43133 43293
  </tr>
43134 43294
  <tr>
43135
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Péronne.</td>
43136
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43295
+  <td valign="top" width="229">Territoire de Belfort</td>
43296
+  <td valign="top" width="221">TGI de Belfort</td>
43297
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
43137 43298
  </tr>
43138 43299
  <tr>
43139
-  <td valign="top" width="189">Tarn.</td>
43140
-  <td valign="top" width="189">TGI d'Albi.</td>
43141
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43300
+  <td valign="top" width="229">Val-de-Marne</td>
43301
+  <td valign="top" width="221">TGI de Créteil</td>
43302
+  <td valign="top" width="220">Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly</td>
43142 43303
  </tr>
43143 43304
  <tr>
43144
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Castres.</td>
43145
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43305
+  <td valign="top" width="229">Val-d'Oise</td>
43306
+  <td valign="top" width="221">TGI de Pontoise</td>
43307
+  <td valign="top" width="220">Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle</td>
43146 43308
  </tr>
43147 43309
  <tr>
43148
-  <td valign="top" width="189">Tarn-et-Garonne.</td>
43149
-  <td valign="top" width="189">TGI de Montauban.</td>
43150
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
43310
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Var</td>
43311
+  <td valign="top" width="221">TGI de Draguignan</td>
43312
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43151 43313
  </tr>
43152 43314
  <tr>
43153
-  <td valign="top" width="189">Territoire de Belfort.</td>
43154
-  <td valign="top" width="189">TGI de Belfort.</td>
43155
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
43315
+  <td valign="top" width="221">TGI de Toulon</td>
43316
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43156 43317
  </tr>
43157 43318
  <tr>
43158
-  <td valign="top" width="189">Val-de-Marne.</td>
43159
-  <td valign="top" width="189">TGI de Créteil.</td>
43160
-  <td valign="top" width="340">Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td>
43319
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Vaucluse</td>
43320
+  <td valign="top" width="221">TGI d'Avignon</td>
43321
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43161 43322
  </tr>
43162 43323
  <tr>
43163
-  <td valign="top" width="189">Val-d'Oise.</td>
43164
-  <td valign="top" width="189">TGI de Pontoise.</td>
43165
-  <td valign="top" width="340">Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.</td>
43324
+  <td valign="top" width="221">TGI de Carpentras</td>
43325
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43166 43326
  </tr>
43167 43327
  <tr>
43168
-  <td valign="top" width="189">Var.</td>
43169
-  <td valign="top" width="189">TGI de Draguignan.</td>
43170
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43328
+  <td valign="top" width="229">Vendée</td>
43329
+  <td valign="top" width="221">TGI de La Roche-sur-Yon</td>
43330
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43171 43331
  </tr>
43172 43332
  <tr>
43173
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Toulon.</td>
43174
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43333
+  <td valign="top" width="229"></td>
43334
+  <td valign="top" width="221">TGI des Sables-d'Olonne</td>
43335
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43175 43336
  </tr>
43176 43337
  <tr>
43177
-  <td valign="top" width="189">Vaucluse.</td>
43178
-  <td valign="top" width="189">TGI d'Avignon.</td>
43179
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43338
+  <td valign="top" width="229">Vienne</td>
43339
+  <td valign="top" width="221">TGI de Poitiers</td>
43340
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
43180 43341
  </tr>
43181 43342
  <tr>
43182
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Carpentras.</td>
43183
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43343
+  <td valign="top" width="229">Vienne (Haute-)</td>
43344
+  <td valign="top" width="221">TGI de Limoges</td>
43345
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
43184 43346
  </tr>
43185 43347
  <tr>
43186
-  <td valign="top" width="189">Vendée.</td>
43187
-  <td valign="top" width="189">TGI de La Roche-sur-Yon.</td>
43188
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43348
+  <td valign="top" width="229">Vosges</td>
43349
+  <td valign="top" width="221">TGI d'Epinal</td>
43350
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
43189 43351
  </tr>
43190 43352
  <tr>
43191
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI des Sables-d'Olonnes.</td>
43192
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43353
+  <td rowspan="2" valign="top" width="229">Yonne</td>
43354
+  <td valign="top" width="221">TGI d'Auxerre</td>
43355
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43193 43356
  </tr>
43194 43357
  <tr>
43195
-  <td valign="top" width="189">Vienne.</td>
43196
-  <td valign="top" width="189">TGI de Poitiers.</td>
43197
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
43358
+  <td valign="top" width="221">TGI de Sens</td>
43359
+  <td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td>
43198 43360
  </tr>
43199 43361
  <tr>
43200
-  <td valign="top" width="189">Vienne (Haute-).</td>
43201
-  <td valign="top" width="189">TGI de Limoges.</td>
43202
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
43203
- </tr>
43204
- <tr>
43205
-  <td valign="top" width="189">Vosges.</td>
43206
-  <td valign="top" width="189">TGI d'Epinal.</td>
43207
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43208
- </tr>
43209
- <tr>
43210
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Saint-Dié.</td>
43211
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43212
- </tr>
43213
- <tr>
43214
-  <td valign="top" width="189">Yonne.</td>
43215
-  <td valign="top" width="189">TGI d'Auxerre.</td>
43216
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43217
- </tr>
43218
- <tr>
43219
-  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="189">TGI de Sens.</td>
43220
-  <td valign="top" width="340">Ressort du TGI.</td>
43221
- </tr>
43222
- <tr>
43223
-  <td valign="top" width="189">Yvelines.</td>
43224
-  <td valign="top" width="189">TGI de Versailles.</td>
43225
-  <td valign="top" width="340">Le département.</td>
43362
+  <td valign="top" width="229">Yvelines</td>
43363
+  <td valign="top" width="221">TGI de Versailles</td>
43364
+  <td valign="top" width="220">Le département</td>
43226 43365
  </tr>
43227 43366
 </tbody></table>
43228 43367
 
... ...
@@ -43309,1066 +43448,922 @@ des procédures applicables aux commerçants et artisans
43309 43448
 
43310 43449
 <center>Siège et ressort des tribunaux de commerce</center>
43311 43450
 
43312
-<table border="1"><tbody>
43313
- <tr>
43314
-  <td valign="top"><center>DÉPARTEMENT</center></td>
43315
-  <td valign="top"><center>TRIBUNAL
43316
-
43317
-de grande instance
43318
-
43319
-</center></td>
43320
-  <td colspan="2" valign="top"><center>SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
43321
-
43322
-Siège
43451
+<center></center>
43323 43452
 
43324
-Ressort</center></td>
43453
+<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>
43454
+ <tr>
43455
+  <td rowspan="2" width="148"><center>DÉPARTEMENT</center></td>
43456
+  <td rowspan="2" width="142"><center>TRIBUNAL</center><center>de grande instance</center></td>
43457
+  <td colspan="2" width="385"><center>SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE</center></td>
43325 43458
  </tr>
43326 43459
  <tr>
43327
-  <td colspan="4" valign="top"><center>Cour d'appel d'Agen</center></td>
43460
+  <td><center>Siège</center></td>
43461
+  <td><center>Ressort</center></td>
43328 43462
  </tr>
43329 43463
  <tr>
43330
-  <td valign="top">Gers</td>
43331
-  <td valign="top">Auch</td>
43332
-  <td valign="top">Auch</td>
43333
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance d'Auch</td>
43464
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel d'Agen</center></td>
43334 43465
  </tr>
43335 43466
  <tr>
43336
-  <td valign="top">Lot</td>
43337
-  <td valign="top">Cahors</td>
43338
-  <td valign="top">Cahors</td>
43339
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Cahors</td>
43467
+  <td valign="top" width="148">Gers</td>
43468
+  <td valign="top" width="142">Auch</td>
43469
+  <td valign="top" width="180">Auch</td>
43470
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance d'Auch</td>
43340 43471
  </tr>
43341 43472
  <tr>
43342
-  <td valign="top">Lot-et-Garonne</td>
43343
-  <td valign="top">Agen Marmande</td>
43344
-  <td valign="top">Agen</td>
43345
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et de Marmande</td>
43473
+  <td valign="top" width="148">Lot</td>
43474
+  <td valign="top" width="142">Cahors</td>
43475
+  <td valign="top" width="180">Cahors</td>
43476
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Cahors</td>
43346 43477
  </tr>
43347 43478
  <tr>
43348
-  <td colspan="4" valign="top"><center>Cour d'appel d'Aix-en-Provence</center></td>
43479
+  <td valign="top" width="148">Lot-et-Garonne</td>
43480
+  <td valign="top" width="142">Agen</td>
43481
+  <td valign="top" width="180">Agen</td>
43482
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance d'Agen</td>
43349 43483
  </tr>
43350 43484
  <tr>
43351
-  <td valign="top">Alpes-de-Haute-Provence</td>
43352
-  <td valign="top">Digne-les Bains</td>
43353
-  <td valign="top">Manosque</td>
43354
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains</td>
43485
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel d'Aix-en-Provence</center></td>
43355 43486
  </tr>
43356 43487
  <tr>
43357
-  <td valign="top">Alpes-Maritimes</td>
43358
-  <td valign="top">Nice</td>
43359
-  <td valign="top">Nice</td>
43360
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Nice</td>
43488
+  <td valign="top" width="148">Alpes-de-Haute-Provence</td>
43489
+  <td valign="top" width="142">Digne-les Bains</td>
43490
+  <td valign="top" width="180">Manosque</td>
43491
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains</td>
43361 43492
  </tr>
43362 43493
  <tr>
43363
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43364
-
43365
-Grasse</td>
43366
-  <td valign="top">Grasse</td>
43367
-  <td valign="top">Ressort du tribunal d'instance de Grasse</td>
43494
+  <td rowspan="4" valign="top" width="148">Alpes-Maritimes</td>
43495
+  <td valign="top" width="142">Nice</td>
43496
+  <td valign="top" width="180">Nice</td>
43497
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Nice</td>
43368 43498
  </tr>
43369 43499
  <tr>
43370
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top">
43371
-
43372
-Antibes</td>
43373
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer</td>
43500
+  <td rowspan="3" valign="top" width="142">Grasse</td>
43501
+  <td valign="top" width="180">Grasse</td>
43502
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal d'instance de Grasse</td>
43374 43503
  </tr>
43375 43504
  <tr>
43376
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top">
43377
-
43378
-Cannes</td>
43379
-  <td valign="top">Ressort du tribunal d'instance de Cannes</td>
43505
+  <td valign="top" width="180">Antibes</td>
43506
+  <td valign="top" width="206">Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer</td>
43380 43507
  </tr>
43381 43508
  <tr>
43382
-  <td valign="top">Bouches-du-Rhône</td>
43383
-  <td valign="top">Aix-en-Provence</td>
43384
-  <td valign="top">Aix-en-Provence</td>
43385
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord</td>
43509
+  <td valign="top" width="180">Cannes</td>
43510
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal d'instance de Cannes</td>
43386 43511
  </tr>
43387 43512
  <tr>
43388
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top">
43389
-
43390
-Salon-de-Provence</td>
43391
-  <td valign="top">Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord</td>
43513
+  <td rowspan="4" valign="top" width="148">Bouches-du-Rhône</td>
43514
+  <td rowspan="2" valign="top" width="142">Aix-en-Provence</td>
43515
+  <td valign="top" width="180">Aix-en-Provence</td>
43516
+  <td valign="top" width="206">Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles</td>
43392 43517
  </tr>
43393 43518
  <tr>
43394
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43395
-
43396
-Marseille</td>
43397
-  <td valign="top">Marseille</td>
43398
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Marseille</td>
43519
+  <td valign="top" width="180">Salon-de-Provence</td>
43520
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles</td>
43399 43521
  </tr>
43400 43522
  <tr>
43401
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43402
-
43403
-Tarascon</td>
43404
-  <td valign="top">Tarascon</td>
43405
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon</td>
43523
+  <td valign="top" width="142">Marseille</td>
43524
+  <td valign="top" width="180">Marseille</td>
43525
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Marseille</td>
43406 43526
  </tr>
43407 43527
  <tr>
43408
-  <td valign="top">Var</td>
43409
-  <td valign="top">Draguignan</td>
43410
-  <td valign="top">Draguignan</td>
43411
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux d'instance de Draguignan et de Brignoles</td>
43528
+  <td valign="top" width="142">Tarascon</td>
43529
+  <td valign="top" width="180">Tarascon</td>
43530
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon</td>
43412 43531
  </tr>
43413 43532
  <tr>
43414
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top">
43415
-
43416
-Fréjus</td>
43417
-  <td valign="top">Ressort du tribunal d'instance de Fréjus</td>
43533
+  <td rowspan="3" valign="top" width="148">Var</td>
43534
+  <td rowspan="2" valign="top" width="142">Draguignan</td>
43535
+  <td valign="top" width="180">Draguignan</td>
43536
+  <td valign="top" width="206">Ressort des tribunaux d'instance de Draguignan et de Brignoles</td>
43418 43537
  </tr>
43419 43538
  <tr>
43420
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43421
-
43422
-Toulon</td>
43423
-  <td valign="top">Toulon</td>
43424
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Toulon</td>
43539
+  <td valign="top" width="180">Fréjus</td>
43540
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal d'instance de Fréjus</td>
43425 43541
  </tr>
43426 43542
  <tr>
43427
-  <td colspan="4" valign="top"><center>Cour d'appel d'Amiens
43428
-
43429
-</center></td>
43543
+  <td valign="top" width="142">Toulon</td>
43544
+  <td valign="top" width="180">Toulon</td>
43545
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Toulon</td>
43430 43546
  </tr>
43431 43547
  <tr>
43432
-  <td valign="top">Aisne</td>
43433
-  <td valign="top">Saint-Quentin Laon</td>
43434
-  <td valign="top">Saint-Quentin</td>
43435
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon</td>
43548
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel d'Amiens</center></td>
43436 43549
  </tr>
43437 43550
  <tr>
43438
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43551
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Aisne</td>
43552
+  <td valign="top" width="142">Saint-Quentin
43439 43553
 
43440
-Soissons</td>
43441
-  <td valign="top">Soissons</td>
43442
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Soissons</td>
43554
+Laon</td>
43555
+  <td valign="top" width="180">Saint-Quentin</td>
43556
+  <td valign="top" width="206">Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon</td>
43443 43557
  </tr>
43444 43558
  <tr>
43445
-  <td valign="top">Oise</td>
43446
-  <td valign="top">Beauvais</td>
43447
-  <td valign="top">Beauvais</td>
43448
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais</td>
43559
+  <td valign="top" width="142">Soissons</td>
43560
+  <td valign="top" width="180">Soissons</td>
43561
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Soissons</td>
43449 43562
  </tr>
43450 43563
  <tr>
43451
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43452
-
43453
-Compiègne Senlis</td>
43454
-  <td valign="top">Compiègne</td>
43455
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Compiègne et de Senlis</td>
43564
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Oise</td>
43565
+  <td valign="top" width="142">Beauvais</td>
43566
+  <td valign="top" width="180">Beauvais</td>
43567
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais</td>
43456 43568
  </tr>
43457 43569
  <tr>
43458
-  <td valign="top">Somme</td>
43459
-  <td valign="top">Amiens Abbeville
43570
+  <td valign="top" width="142">Compiègne
43460 43571
 
43461
-Péronne</td>
43462
-  <td valign="top">Amiens</td>
43463
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Amiens, d'Abbeville et de Péronne</td>
43572
+Senlis</td>
43573
+  <td valign="top" width="180">Compiègne</td>
43574
+  <td valign="top" width="206">Ressort des tribunaux de grande instance de Compiègne et de Senlis</td>
43464 43575
  </tr>
43465 43576
  <tr>
43466
-  <td colspan="4" valign="top"><center>Cour d'appel d'Angers
43467
-
43468
-</center></td>
43577
+  <td valign="top" width="148">Somme</td>
43578
+  <td valign="top" width="142">Amiens</td>
43579
+  <td valign="top" width="180">Amiens</td>
43580
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens</td>
43469 43581
  </tr>
43470 43582
  <tr>
43471
-  <td valign="top">Maine-et-Loire</td>
43472
-  <td valign="top">Angers Saumur</td>
43473
-  <td valign="top">Angers</td>
43474
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur</td>
43583
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel d'Angers</center></td>
43475 43584
  </tr>
43476 43585
  <tr>
43477
-  <td valign="top">Mayenne</td>
43478
-  <td valign="top">Laval</td>
43479
-  <td valign="top">Laval</td>
43480
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Laval</td>
43586
+  <td valign="top" width="148">Maine-et-Loire</td>
43587
+  <td valign="top" width="142">Angers</td>
43588
+  <td valign="top" width="180">Angers</td>
43589
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance d'Angers</td>
43481 43590
  </tr>
43482 43591
  <tr>
43483
-  <td valign="top">Sarthe</td>
43484
-  <td valign="top">Le Mans</td>
43485
-  <td valign="top">Le Mans</td>
43486
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance du Mans</td>
43592
+  <td valign="top" width="148">Mayenne</td>
43593
+  <td valign="top" width="142">Laval</td>
43594
+  <td valign="top" width="180">Laval</td>
43595
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Laval</td>
43487 43596
  </tr>
43488 43597
  <tr>
43489
-  <td colspan="4" valign="top"><center>Cour d'appel de Bastia
43490
-
43491
-</center></td>
43598
+  <td valign="top" width="148">Sarthe</td>
43599
+  <td valign="top" width="142">Le Mans</td>
43600
+  <td valign="top" width="180">Le Mans</td>
43601
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance du Mans</td>
43492 43602
  </tr>
43493 43603
  <tr>
43494
-  <td valign="top">Corse-du-Sud</td>
43495
-  <td valign="top">Ajaccio</td>
43496
-  <td valign="top">Ajaccio</td>
43497
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio</td>
43604
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Bastia</center></td>
43498 43605
  </tr>
43499 43606
  <tr>
43500
-  <td valign="top">Haute-Corse</td>
43501
-  <td valign="top">Bastia</td>
43502
-  <td valign="top">Bastia</td>
43503
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Bastia</td>
43607
+  <td valign="top" width="148">Corse-du-Sud</td>
43608
+  <td valign="top" width="142">Ajaccio</td>
43609
+  <td valign="top" width="180">Ajaccio</td>
43610
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio</td>
43504 43611
  </tr>
43505 43612
  <tr>
43506
-  <td colspan="4" valign="top"><center>Cour d'appel de Besançon
43507
-
43508
-</center></td>
43613
+  <td valign="top" width="148">Haute-Corse</td>
43614
+  <td valign="top" width="142">Bastia</td>
43615
+  <td valign="top" width="180">Bastia</td>
43616
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Bastia</td>
43509 43617
  </tr>
43510 43618
  <tr>
43511
-  <td valign="top">Doubs</td>
43512
-  <td valign="top">Besançon</td>
43513
-  <td valign="top">Besançon</td>
43514
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Besançon</td>
43619
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Besançon</center></td>
43515 43620
  </tr>
43516 43621
  <tr>
43517
-  <td valign="top">Jura</td>
43518
-  <td valign="top">Lons-le-Saunier Dole</td>
43519
-  <td valign="top">Lons-le-Saunier</td>
43520
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Lons-le-Saunier et de Dole</td>
43622
+  <td valign="top" width="148">Doubs</td>
43623
+  <td valign="top" width="142">Besançon</td>
43624
+  <td valign="top" width="180">Besançon</td>
43625
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Besançon</td>
43521 43626
  </tr>
43522 43627
  <tr>
43523
-  <td valign="top">Haute-Saône</td>
43524
-  <td valign="top">Vesoul Lure</td>
43525
-  <td valign="top">Vesoul</td>
43526
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Vesoul et de Lure</td>
43628
+  <td valign="top" width="148">Jura</td>
43629
+  <td valign="top" width="142">Lons-le-Saunier</td>
43630
+  <td valign="top" width="180">Lons-le-Saunier</td>
43631
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier</td>
43527 43632
  </tr>
43528 43633
  <tr>
43529
-  <td valign="top">Territoire de Belfort et
43530
-
43531
-Doubs</td>
43532
-  <td valign="top">Belfort Montbéliard</td>
43533
-  <td valign="top">Belfort</td>
43534
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard</td>
43634
+  <td valign="top" width="148">Haute-Saône</td>
43635
+  <td valign="top" width="142">Vesoul</td>
43636
+  <td valign="top" width="180">Vesoul</td>
43637
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul</td>
43535 43638
  </tr>
43536 43639
  <tr>
43537
-  <td colspan="4" valign="top"><center>Cour d'appel de Bordeaux
43640
+  <td valign="top" width="148">Territoire de Belfort et Doubs</td>
43641
+  <td valign="top" width="142">Belfort
43538 43642
 
43539
-</center></td>
43540
- </tr>
43541
- <tr>
43542
-  <td valign="top">Charente</td>
43543
-  <td valign="top">Angoulême</td>
43544
-  <td valign="top">Angoulême</td>
43545
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême</td>
43643
+Montbéliard</td>
43644
+  <td valign="top" width="180">Belfort</td>
43645
+  <td valign="top" width="206">Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard</td>
43546 43646
  </tr>
43547 43647
  <tr>
43548
-  <td valign="top">Dordogne</td>
43549
-  <td valign="top">Bergerac</td>
43550
-  <td valign="top">Bergerac</td>
43551
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac</td>
43648
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Bordeaux</center></td>
43552 43649
  </tr>
43553 43650
  <tr>
43554
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43555
-
43556
-Périgueux</td>
43557
-  <td valign="top">Périgueux</td>
43558
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux</td>
43651
+  <td valign="top" width="148">Charente</td>
43652
+  <td valign="top" width="142">Angoulême</td>
43653
+  <td valign="top" width="180">Angoulême</td>
43654
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême</td>
43559 43655
  </tr>
43560 43656
  <tr>
43561
-  <td valign="top">Gironde</td>
43562
-  <td valign="top">Bordeaux</td>
43563
-  <td valign="top">Bordeaux</td>
43564
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux, à l'exception des cantons de Blaye, Bourg, Saint-Ciers-sur-Gironde et Saint-Savin</td>
43657
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Dordogne</td>
43658
+  <td valign="top" width="142">Bergerac</td>
43659
+  <td valign="top" width="180">Bergerac</td>
43660
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac</td>
43565 43661
  </tr>
43566 43662
  <tr>
43567
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43568
-
43569
-Libourne</td>
43570
-  <td valign="top">Libourne</td>
43571
-  <td valign="top">Ressort du tribunal d'instance de Libourne et cantons de Blaye, Bourg, Saint-Ciers-sur-Gironde et Saint-Savin</td>
43663
+  <td valign="top" width="142">Périgueux</td>
43664
+  <td valign="top" width="180">Périgueux</td>
43665
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux</td>
43572 43666
  </tr>
43573 43667
  <tr>
43574
-  <td colspan="4" valign="top"><center>Cour d'appel de Bourges
43575
-
43576
-</center></td>
43668
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Gironde</td>
43669
+  <td valign="top" width="142">Bordeaux</td>
43670
+  <td valign="top" width="180">Bordeaux</td>
43671
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux</td>
43577 43672
  </tr>
43578 43673
  <tr>
43579
-  <td valign="top">Cher</td>
43580
-  <td valign="top">Bourges</td>
43581
-  <td valign="top">Bourges</td>
43582
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Bourges</td>
43674
+  <td valign="top" width="142">Libourne</td>
43675
+  <td valign="top" width="180">Libourne</td>
43676
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal d'instance de Libourne</td>
43583 43677
  </tr>
43584 43678
  <tr>
43585
-  <td valign="top">Indre</td>
43586
-  <td valign="top">Châteauroux</td>
43587
-  <td valign="top">Châteauroux</td>
43588
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux</td>
43679
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Bourges</center></td>
43589 43680
  </tr>
43590 43681
  <tr>
43591
-  <td valign="top">Nièvre</td>
43592
-  <td valign="top">Nevers</td>
43593
-  <td valign="top">Nevers</td>
43594
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Nevers</td>
43682
+  <td valign="top" width="148">Cher</td>
43683
+  <td valign="top" width="142">Bourges</td>
43684
+  <td valign="top" width="180">Bourges</td>
43685
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Bourges</td>
43595 43686
  </tr>
43596 43687
  <tr>
43597
-  <td colspan="4" valign="top"><center>
43598
-
43599
-Cour d'appel de Caen
43600
-
43601
-</center></td>
43688
+  <td valign="top" width="148">Indre</td>
43689
+  <td valign="top" width="142">Châteauroux</td>
43690
+  <td valign="top" width="180">Châteauroux</td>
43691
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux</td>
43602 43692
  </tr>
43603 43693
  <tr>
43604
-  <td valign="top">Calvados</td>
43605
-  <td valign="top">Caen</td>
43606
-  <td valign="top">Caen</td>
43607
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Caen</td>
43694
+  <td valign="top" width="148">Nièvre</td>
43695
+  <td valign="top" width="142">Nevers</td>
43696
+  <td valign="top" width="180">Nevers</td>
43697
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Nevers</td>
43608 43698
  </tr>
43609 43699
  <tr>
43610
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43611
-
43612
-Lisieux</td>
43613
-  <td valign="top">Lisieux</td>
43614
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux</td>
43700
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Caen</center></td>
43615 43701
  </tr>
43616 43702
  <tr>
43617
-  <td valign="top">Manche</td>
43618
-  <td valign="top">Avranches Coutances</td>
43619
-  <td valign="top">Coutances</td>
43620
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et de Coutances</td>
43703
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Calvados</td>
43704
+  <td valign="top" width="142">Caen</td>
43705
+  <td valign="top" width="180">Caen</td>
43706
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Caen</td>
43621 43707
  </tr>
43622 43708
  <tr>
43623
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43624
-
43625
-Cherbourg-Octeville</td>
43626
-  <td valign="top">Cherbourg-Octeville</td>
43627
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-Octeville</td>
43709
+  <td valign="top" width="142">Lisieux</td>
43710
+  <td valign="top" width="180">Lisieux</td>
43711
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux</td>
43628 43712
  </tr>
43629 43713
  <tr>
43630
-  <td valign="top">Orne</td>
43631
-  <td valign="top">Alençon Argentan</td>
43632
-  <td valign="top">Alençon</td>
43633
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et d'Argentan</td>
43714
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Manche</td>
43715
+  <td valign="top" width="142">Coutances</td>
43716
+  <td valign="top" width="180">Coutances</td>
43717
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Coutances</td>
43634 43718
  </tr>
43635 43719
  <tr>
43636
-  <td colspan="4" valign="top"><center>Cour d'appel de Chambéry</center></td>
43720
+  <td valign="top" width="142">Cherbourg-Octeville</td>
43721
+  <td valign="top" width="180">Cherbourg-Octeville</td>
43722
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-Octeville</td>
43637 43723
  </tr>
43638 43724
  <tr>
43639
-  <td valign="top">Savoie</td>
43640
-  <td valign="top">Chambéry Albertville</td>
43641
-  <td valign="top">Chambéry</td>
43642
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville</td>
43725
+  <td valign="top" width="148">Orne</td>
43726
+  <td valign="top" width="142">Alençon
43727
+
43728
+Argentan</td>
43729
+  <td valign="top" width="180">Alençon</td>
43730
+  <td valign="top" width="206">Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et d'Argentan</td>
43643 43731
  </tr>
43644 43732
  <tr>
43645
-  <td valign="top">Haute-Savoie</td>
43646
-  <td valign="top">Annecy Bonneville</td>
43647
-  <td valign="top">Annecy</td>
43648
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville</td>
43733
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Chambéry</center></td>
43649 43734
  </tr>
43650 43735
  <tr>
43651
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43736
+  <td valign="top" width="148">Savoie</td>
43737
+  <td valign="top" width="142">Chambéry
43652 43738
 
43653
-Thonon-les-Bains</td>
43654
-  <td valign="top">Thonon-les-Bains</td>
43655
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains</td>
43739
+Albertville</td>
43740
+  <td valign="top" width="180">Chambéry</td>
43741
+  <td valign="top" width="206">Ressort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville</td>
43656 43742
  </tr>
43657 43743
  <tr>
43658
-  <td colspan="4" valign="top"><center>Cour d'appel de Colmar</center></td>
43744
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Haute-Savoie</td>
43745
+  <td valign="top" width="142">Annecy
43746
+
43747
+Bonneville</td>
43748
+  <td valign="top" width="180">Annecy</td>
43749
+  <td valign="top" width="206">Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville</td>
43659 43750
  </tr>
43660 43751
  <tr>
43661
-  <td valign="top">Bas-Rhin</td>
43662
-  <td valign="top">Saverne</td>
43663
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43664
-
43665
-La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale</td>
43752
+  <td valign="top" width="142">Thonon-les-Bains</td>
43753
+  <td valign="top" width="180">Thonon-les-Bains</td>
43754
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains</td>
43666 43755
  </tr>
43667 43756
  <tr>
43668
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43669
-
43670
-Strasbourg</td>
43671
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43672
-
43673
-La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale</td>
43757
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Colmar</center></td>
43674 43758
  </tr>
43675 43759
  <tr>
43676
-  <td valign="top">Haut-Rhin</td>
43677
-  <td valign="top">Colmar</td>
43678
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43679
-
43680
-La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale</td>
43760
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Bas-Rhin</td>
43761
+  <td valign="top" width="142">Saverne</td>
43762
+  <td valign="top" width="180"/><td valign="top" width="206">La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale</td>
43681 43763
  </tr>
43682 43764
  <tr>
43683
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43684
-
43685
-Mulhouse</td>
43686
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43687
-
43688
-La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale</td>
43765
+  <td valign="top" width="142">Strasbourg</td>
43766
+  <td valign="top" width="180"/><td valign="top" width="206">La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale</td>
43689 43767
  </tr>
43690 43768
  <tr>
43691
-  <td colspan="4" valign="top"><center>
43692
-
43693
-Cour d'appel de Dijon
43694
-
43695
-</center></td>
43769
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Haut-Rhin</td>
43770
+  <td valign="top" width="142">Colmar</td>
43771
+  <td valign="top" width="180"/><td valign="top" width="206">La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale</td>
43696 43772
  </tr>
43697 43773
  <tr>
43698
-  <td valign="top">Côte-d'Or</td>
43699
-  <td valign="top">Dijon</td>
43700
-  <td valign="top">Dijon</td>
43701
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Dijon</td>
43774
+  <td valign="top" width="142">Mulhouse</td>
43775
+  <td valign="top" width="180"/><td valign="top" width="206">La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale</td>
43702 43776
  </tr>
43703 43777
  <tr>
43704
-  <td valign="top">Haute-Marne</td>
43705
-  <td valign="top">Chaumont</td>
43706
-  <td valign="top">Chaumont</td>
43707
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont</td>
43778
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Dijon</center></td>
43708 43779
  </tr>
43709 43780
  <tr>
43710
-  <td valign="top">Saône-et-Loire</td>
43711
-  <td valign="top">Chalon-sur-Saône</td>
43712
-  <td valign="top">Chalon-sur-Saône</td>
43713
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône</td>
43781
+  <td valign="top" width="148">Côte-d'Or</td>
43782
+  <td valign="top" width="142">Dijon</td>
43783
+  <td valign="top" width="180">Dijon</td>
43784
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Dijon</td>
43714 43785
  </tr>
43715 43786
  <tr>
43716
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43717
-
43718
-Mâcon</td>
43719
-  <td valign="top">Mâcon</td>
43720
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon</td>
43787
+  <td valign="top" width="148">Haute-Marne</td>
43788
+  <td valign="top" width="142">Chaumont</td>
43789
+  <td valign="top" width="180">Chaumont</td>
43790
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont</td>
43721 43791
  </tr>
43722 43792
  <tr>
43723
-  <td colspan="4" valign="top"><center>Cour d'appel de Douai
43724
-
43725
-</center></td>
43793
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Saône-et-Loire</td>
43794
+  <td valign="top" width="142">Chalon-sur-Saône</td>
43795
+  <td valign="top" width="180">Chalon-sur-Saône</td>
43796
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône</td>
43726 43797
  </tr>
43727 43798
  <tr>
43728
-  <td valign="top">Nord</td>
43729
-  <td valign="top">Douai Cambrai</td>
43730
-  <td valign="top">Douai</td>
43731
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai</td>
43799
+  <td valign="top" width="142">Mâcon</td>
43800
+  <td valign="top" width="180">Mâcon</td>
43801
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon</td>
43732 43802
  </tr>
43733 43803
  <tr>
43734
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43735
-
43736
-Dunkerque Hazebrouck</td>
43737
-  <td valign="top">Dunkerque</td>
43738
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et d'Hazebrouck</td>
43804
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Douai</center></td>
43739 43805
  </tr>
43740 43806
  <tr>
43741
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43807
+  <td rowspan="5" valign="top" width="148">Nord</td>
43808
+  <td valign="top" width="142">Douai
43742 43809
 
43743
-Lille</td>
43744
-  <td valign="top">Lille</td>
43745
-  <td valign="top">Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception du canton de Lannoy</td>
43810
+Cambrai</td>
43811
+  <td valign="top" width="180">Douai</td>
43812
+  <td valign="top" width="206">Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai</td>
43746 43813
  </tr>
43747 43814
  <tr>
43748
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top">
43749
-
43750
-Roubaix-Tourcoing</td>
43751
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et de Tourcoing et canton de Lannoy</td>
43815
+  <td valign="top" width="142">Dunkerque</td>
43816
+  <td valign="top" width="180">Dunkerque</td>
43817
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque</td>
43752 43818
  </tr>
43753 43819
  <tr>
43754
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43755
-
43756
-Valenciennes Avesnes-sur-Helpe</td>
43757
-  <td valign="top">Valenciennes</td>
43758
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe</td>
43820
+  <td rowspan="2" valign="top" width="142">Lille</td>
43821
+  <td valign="top" width="180">Lille</td>
43822
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception du canton de Lannoy</td>
43759 43823
  </tr>
43760 43824
  <tr>
43761
-  <td valign="top">Pas-de-Calais</td>
43762
-  <td valign="top">Arras Béthune</td>
43763
-  <td valign="top">Arras</td>
43764
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune</td>
43825
+  <td valign="top" width="180">Roubaix-Tourcoing</td>
43826
+  <td valign="top" width="206">Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et de Tourcoing et canton de Lannoy</td>
43765 43827
  </tr>
43766 43828
  <tr>
43767
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43829
+  <td valign="top" width="142">Valenciennes
43768 43830
 
43769
-Boulogne-sur-Mer Saint-Omer</td>
43770
-  <td valign="top">Boulogne-sur-Mer</td>
43771
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer</td>
43831
+Avesnes-sur-Helpe</td>
43832
+  <td valign="top" width="180">Valenciennes</td>
43833
+  <td valign="top" width="206">Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe</td>
43772 43834
  </tr>
43773 43835
  <tr>
43774
-  <td colspan="4" valign="top"><center>Cour d'appel de Grenoble</center></td>
43836
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Pas-de-Calais</td>
43837
+  <td valign="top" width="142">Arras
43838
+
43839
+Béthune</td>
43840
+  <td valign="top" width="180">Arras</td>
43841
+  <td valign="top" width="206">Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune</td>
43775 43842
  </tr>
43776 43843
  <tr>
43777
-  <td valign="top">Hautes-Alpes</td>
43778
-  <td valign="top">Gap</td>
43779
-  <td valign="top">Gap</td>
43780
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Gap</td>
43844
+  <td valign="top" width="142">Boulogne-sur-Mer
43845
+
43846
+Saint-Omer</td>
43847
+  <td valign="top" width="180">Boulogne-sur-Mer</td>
43848
+  <td valign="top" width="206">Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer</td>
43781 43849
  </tr>
43782 43850
  <tr>
43783
-  <td valign="top">Drôme</td>
43784
-  <td valign="top">Valence</td>
43785
-  <td valign="top">Romans-sur-Isère</td>
43786
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Valence</td>
43851
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Grenoble</center></td>
43787 43852
  </tr>
43788 43853
  <tr>
43789
-  <td valign="top">Isère</td>
43790
-  <td valign="top">Grenoble</td>
43791
-  <td valign="top">Grenoble</td>
43792
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble</td>
43854
+  <td valign="top" width="148">Hautes-Alpes</td>
43855
+  <td valign="top" width="142">Gap</td>
43856
+  <td valign="top" width="180">Gap</td>
43857
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Gap</td>
43793 43858
  </tr>
43794 43859
  <tr>
43795
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43796
-
43797
-Vienne Bourgoin-Jallieu</td>
43798
-  <td valign="top">Vienne</td>
43799
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu</td>
43860
+  <td valign="top" width="148">Drôme</td>
43861
+  <td valign="top" width="142">Valence</td>
43862
+  <td valign="top" width="180">Romans-sur-Isère</td>
43863
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Valence</td>
43800 43864
  </tr>
43801 43865
  <tr>
43802
-  <td colspan="4" valign="top"><center>Cour d'appel de Limoges
43803
-
43804
-</center></td>
43866
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Isère</td>
43867
+  <td valign="top" width="142">Grenoble</td>
43868
+  <td valign="top" width="180">Grenoble</td>
43869
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble</td>
43805 43870
  </tr>
43806 43871
  <tr>
43807
-  <td valign="top">Corrèze</td>
43808
-  <td valign="top">Brive-la-Gaillarde Tulle</td>
43809
-  <td valign="top">Brive-la-Gaillarde</td>
43810
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et de Tulle</td>
43872
+  <td valign="top" width="142">Vienne</td>
43873
+  <td valign="top" width="180">Vienne</td>
43874
+  <td valign="top" width="206">Ressort des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu</td>
43811 43875
  </tr>
43812 43876
  <tr>
43813
-  <td valign="top">Creuse</td>
43814
-  <td valign="top">Guéret</td>
43815
-  <td valign="top">Guéret</td>
43816
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Guéret</td>
43877
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Limoges</center></td>
43817 43878
  </tr>
43818 43879
  <tr>
43819
-  <td valign="top">Haute-Vienne</td>
43820
-  <td valign="top">Limoges</td>
43821
-  <td valign="top">Limoges</td>
43822
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Limoges</td>
43880
+  <td valign="top" width="148">Corrèze</td>
43881
+  <td valign="top" width="142">Brive-la-Gaillarde</td>
43882
+  <td valign="top" width="180">Brive-la-Gaillarde</td>
43883
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde</td>
43823 43884
  </tr>
43824 43885
  <tr>
43825
-  <td colspan="4" valign="top"><center>
43826
-
43827
-Cour d'appel de Lyon
43828
-
43829
-</center></td>
43886
+  <td valign="top" width="148">Creuse</td>
43887
+  <td valign="top" width="142">Guéret</td>
43888
+  <td valign="top" width="180">Guéret</td>
43889
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Guéret</td>
43830 43890
  </tr>
43831 43891
  <tr>
43832
-  <td valign="top">Ain</td>
43833
-  <td valign="top">Bourg-en-Bresse</td>
43834
-  <td valign="top">Bourg-en-Bresse</td>
43835
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Bourg-en-Bresse</td>
43892
+  <td valign="top" width="148">Haute-Vienne</td>
43893
+  <td valign="top" width="142">Limoges</td>
43894
+  <td valign="top" width="180">Limoges</td>
43895
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Limoges</td>
43836 43896
  </tr>
43837 43897
  <tr>
43838
-  <td valign="top">Loire</td>
43839
-  <td valign="top">Roanne</td>
43840
-  <td valign="top">Roanne</td>
43841
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Roanne</td>
43898
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Lyon</center></td>
43842 43899
  </tr>
43843 43900
  <tr>
43844
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43845
-
43846
-Saint-Etienne Montbrison</td>
43847
-  <td valign="top">Saint-Etienne</td>
43848
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Etienne et de Montbrison</td>
43901
+  <td valign="top" width="148">Ain</td>
43902
+  <td valign="top" width="142">Bourg-en-Bresse</td>
43903
+  <td valign="top" width="180">Bourg-en-Bresse</td>
43904
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse</td>
43849 43905
  </tr>
43850 43906
  <tr>
43851
-  <td valign="top">Rhône</td>
43852
-  <td valign="top">Lyon</td>
43853
-  <td valign="top">Lyon</td>
43854
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Lyon</td>
43907
+  <td valign="top" width="148">Loire</td>
43908
+  <td valign="top" width="142">Saint-Etienne</td>
43909
+  <td valign="top" width="180">Saint-Etienne</td>
43910
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne</td>
43855 43911
  </tr>
43856 43912
  <tr>
43857
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43858
-
43859
-Villefranche-sur-Saône</td>
43860
-  <td valign="top">Villefranche-sur-Saône</td>
43861
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône</td>
43913
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Rhône</td>
43914
+  <td valign="top" width="142">Lyon</td>
43915
+  <td valign="top" width="180">Lyon</td>
43916
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Lyon</td>
43862 43917
  </tr>
43863 43918
  <tr>
43864
-  <td colspan="4" valign="top"><center>
43865
-
43866
-Cour d'appel de Metz</center></td>
43919
+  <td valign="top" width="142">Villefranche-sur-Saône</td>
43920
+  <td valign="top" width="180">Villefranche-sur-Saône</td>
43921
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône</td>
43867 43922
  </tr>
43868 43923
  <tr>
43869
-  <td valign="top">Moselle</td>
43870
-  <td valign="top">Metz</td>
43871
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43872
-
43873
-La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale</td>
43924
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Metz</center></td>
43874 43925
  </tr>
43875 43926
  <tr>
43876
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43877
-
43878
-Sarreguemines</td>
43879
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43880
-
43881
-La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale</td>
43927
+  <td rowspan="3" valign="top" width="148">Moselle</td>
43928
+  <td valign="top" width="142">Metz</td>
43929
+  <td valign="top" width="180"/><td valign="top" width="206">La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale</td>
43882 43930
  </tr>
43883 43931
  <tr>
43884
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43885
-
43886
-Thionville</td>
43887
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43888
-
43889
-La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale</td>
43932
+  <td valign="top" width="142">Sarreguemines</td>
43933
+  <td valign="top" width="180"/><td valign="top" width="206">La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale</td>
43890 43934
  </tr>
43891 43935
  <tr>
43892
-  <td colspan="4" valign="top"><center>Cour d'appel de Montpellier</center></td>
43936
+  <td valign="top" width="142">Thionville</td>
43937
+  <td valign="top" width="180"/><td valign="top" width="206">La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale</td>
43893 43938
  </tr>
43894 43939
  <tr>
43895
-  <td valign="top">Aude</td>
43896
-  <td valign="top">Carcassonne</td>
43897
-  <td valign="top">Carcassonne</td>
43898
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne</td>
43940
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Montpellier</center></td>
43899 43941
  </tr>
43900 43942
  <tr>
43901
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43902
-
43903
-Narbonne</td>
43904
-  <td valign="top">Narbonne</td>
43905
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne</td>
43943
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Aude</td>
43944
+  <td valign="top" width="142">Carcassonne</td>
43945
+  <td valign="top" width="180">Carcassonne</td>
43946
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne</td>
43906 43947
  </tr>
43907 43948
  <tr>
43908
-  <td valign="top">Aveyron</td>
43909
-  <td valign="top">Rodez</td>
43910
-  <td valign="top">Rodez</td>
43911
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Rodez</td>
43949
+  <td valign="top" width="142">Narbonne</td>
43950
+  <td valign="top" width="180">Narbonne</td>
43951
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne</td>
43912 43952
  </tr>
43913 43953
  <tr>
43914
-  <td valign="top">Hérault</td>
43915
-  <td valign="top">Béziers</td>
43916
-  <td valign="top">Béziers</td>
43917
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Béziers</td>
43954
+  <td valign="top" width="148">Aveyron</td>
43955
+  <td valign="top" width="142">Rodez</td>
43956
+  <td valign="top" width="180">Rodez</td>
43957
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Rodez</td>
43918 43958
  </tr>
43919 43959
  <tr>
43920
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43921
-
43922
-Montpellier</td>
43923
-  <td valign="top">Montpellier</td>
43924
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier</td>
43960
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Hérault</td>
43961
+  <td valign="top" width="142">Béziers</td>
43962
+  <td valign="top" width="180">Béziers</td>
43963
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Béziers</td>
43925 43964
  </tr>
43926 43965
  <tr>
43927
-  <td valign="top">Pyrénées-Orientales</td>
43928
-  <td valign="top">Perpignan</td>
43929
-  <td valign="top">Perpignan</td>
43930
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan</td>
43966
+  <td valign="top" width="142">Montpellier</td>
43967
+  <td valign="top" width="180">Montpellier</td>
43968
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier</td>
43931 43969
  </tr>
43932 43970
  <tr>
43933
-  <td colspan="4" valign="top"><center>Cour d'appel de Nancy
43934
-
43935
-</center></td>
43971
+  <td valign="top" width="148">Pyrénées-Orientales</td>
43972
+  <td valign="top" width="142">Perpignan</td>
43973
+  <td valign="top" width="180">Perpignan</td>
43974
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan</td>
43936 43975
  </tr>
43937 43976
  <tr>
43938
-  <td valign="top">Meurthe-et-Moselle</td>
43939
-  <td valign="top">Briey</td>
43940
-  <td valign="top">Briey</td>
43941
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Briey</td>
43977
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Nancy</center></td>
43942 43978
  </tr>
43943 43979
  <tr>
43944
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
43945
-
43946
-Nancy</td>
43947
-  <td valign="top">Nancy</td>
43948
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Nancy</td>
43980
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Meurthe-et-Moselle</td>
43981
+  <td valign="top" width="142">Briey</td>
43982
+  <td valign="top" width="180">Briey</td>
43983
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Briey</td>
43949 43984
  </tr>
43950 43985
  <tr>
43951
-  <td valign="top">Meuse</td>
43952
-  <td valign="top">Bar-le-Duc Verdun</td>
43953
-  <td valign="top">Bar-le-Duc</td>
43954
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun</td>
43986
+  <td valign="top" width="142">Nancy</td>
43987
+  <td valign="top" width="180">Nancy</td>
43988
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Nancy</td>
43955 43989
  </tr>
43956 43990
  <tr>
43957
-  <td valign="top">Vosges</td>
43958
-  <td valign="top">Epinal Saint-Dié-des-Vosges</td>
43959
-  <td valign="top">Epinal</td>
43960
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et de Saint-Dié-des-Vosges</td>
43991
+  <td valign="top" width="148">Meuse</td>
43992
+  <td valign="top" width="142">Bar-le-Duc
43993
+
43994
+Verdun</td>
43995
+  <td valign="top" width="180">Bar-le-Duc</td>
43996
+  <td valign="top" width="206">Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun</td>
43961 43997
  </tr>
43962 43998
  <tr>
43963
-  <td colspan="4" valign="top"><center>Cour d'appel de Nîmes
43964
-
43965
-</center></td>
43999
+  <td valign="top" width="148">Vosges</td>
44000
+  <td valign="top" width="142">Epinal</td>
44001
+  <td valign="top" width="180">Epinal</td>
44002
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal</td>
43966 44003
  </tr>
43967 44004
  <tr>
43968
-  <td valign="top">Ardèche</td>
43969
-  <td valign="top">Privas</td>
43970
-  <td valign="top">Aubenas</td>
43971
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Privas</td>
44005
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Nîmes</center></td>
43972 44006
  </tr>
43973 44007
  <tr>
43974
-  <td valign="top">Gard</td>
43975
-  <td valign="top">Nîmes Alès</td>
43976
-  <td valign="top">Nîmes</td>
43977
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Nîmes et d'Alès</td>
44008
+  <td valign="top" width="148">Ardèche</td>
44009
+  <td valign="top" width="142">Privas</td>
44010
+  <td valign="top" width="180">Aubenas</td>
44011
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Privas</td>
43978 44012
  </tr>
43979 44013
  <tr>
43980
-  <td valign="top">Lozère</td>
43981
-  <td valign="top">Mende</td>
43982
-  <td valign="top">Mende</td>
43983
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Mende</td>
44014
+  <td valign="top" width="148">Gard</td>
44015
+  <td valign="top" width="142">Nîmes
44016
+
44017
+Alès</td>
44018
+  <td valign="top" width="180">Nîmes</td>
44019
+  <td valign="top" width="206">Ressort des tribunaux de grande instance de Nîmes et d'Alès</td>
43984 44020
  </tr>
43985 44021
  <tr>
43986
-  <td valign="top">Vaucluse</td>
43987
-  <td valign="top">Avignon Carpentras</td>
43988
-  <td valign="top">Avignon</td>
43989
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras</td>
44022
+  <td valign="top" width="148">Lozère</td>
44023
+  <td valign="top" width="142">Mende</td>
44024
+  <td valign="top" width="180">Mende</td>
44025
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Mende</td>
43990 44026
  </tr>
43991 44027
  <tr>
43992
-  <td colspan="4" valign="top"><center>
44028
+  <td valign="top" width="148">Vaucluse</td>
44029
+  <td valign="top" width="142">Avignon
43993 44030
 
43994
-Cour d'appel d'Orléans
43995
-
43996
-</center></td>
44031
+Carpentras</td>
44032
+  <td valign="top" width="180">Avignon</td>
44033
+  <td valign="top" width="206">Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras</td>
43997 44034
  </tr>
43998 44035
  <tr>
43999
-  <td valign="top">Indre-et-Loire</td>
44000
-  <td valign="top">Tours</td>
44001
-  <td valign="top">Tours</td>
44002
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Tours</td>
44036
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel d'Orléans</center></td>
44003 44037
  </tr>
44004 44038
  <tr>
44005
-  <td valign="top">Loir-et-Cher</td>
44006
-  <td valign="top">Blois</td>
44007
-  <td valign="top">Blois</td>
44008
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Blois</td>
44039
+  <td valign="top" width="148">Indre-et-Loire</td>
44040
+  <td valign="top" width="142">Tours</td>
44041
+  <td valign="top" width="180">Tours</td>
44042
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Tours</td>
44009 44043
  </tr>
44010 44044
  <tr>
44011
-  <td valign="top">Loiret</td>
44012
-  <td valign="top">Orléans Montargis</td>
44013
-  <td valign="top">Orléans</td>
44014
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Orléans et de Montargis</td>
44045
+  <td valign="top" width="148">Loir-et-Cher</td>
44046
+  <td valign="top" width="142">Blois</td>
44047
+  <td valign="top" width="180">Blois</td>
44048
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Blois</td>
44015 44049
  </tr>
44016 44050
  <tr>
44017
-  <td colspan="4" valign="top"><center>
44018
-
44019
-Cour d'appel de Paris
44051
+  <td valign="top" width="148">Loiret</td>
44052
+  <td valign="top" width="142">Orléans
44020 44053
 
44021
-</center></td>
44054
+Montargis</td>
44055
+  <td valign="top" width="180">Orléans</td>
44056
+  <td valign="top" width="206">Ressort des tribunaux de grande instance d'Orléans et de Montargis</td>
44022 44057
  </tr>
44023 44058
  <tr>
44024
-  <td valign="top">Paris</td>
44025
-  <td valign="top">Paris</td>
44026
-  <td valign="top">Paris</td>
44027
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Paris</td>
44059
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Paris</center></td>
44028 44060
  </tr>
44029 44061
  <tr>
44030
-  <td valign="top">Essonne</td>
44031
-  <td valign="top">Evry</td>
44032
-  <td valign="top">Evry</td>
44033
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance d'Evry</td>
44062
+  <td valign="top" width="148">Paris</td>
44063
+  <td valign="top" width="142">Paris</td>
44064
+  <td valign="top" width="180">Paris</td>
44065
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Paris</td>
44034 44066
  </tr>
44035 44067
  <tr>
44036
-  <td valign="top">Seine-et-Marne</td>
44037
-  <td valign="top">Melun Fontainebleau</td>
44038
-  <td valign="top">Melun</td>
44039
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Melun et de Fontainebleau</td>
44068
+  <td valign="top" width="148">Essonne</td>
44069
+  <td valign="top" width="142">Evry</td>
44070
+  <td valign="top" width="180">Evry</td>
44071
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance d'Evry</td>
44040 44072
  </tr>
44041 44073
  <tr>
44042
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
44074
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Seine-et-Marne</td>
44075
+  <td valign="top" width="142">Melun
44043 44076
 
44044
-Meaux</td>
44045
-  <td valign="top">Meaux</td>
44046
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Meaux</td>
44077
+Fontainebleau</td>
44078
+  <td valign="top" width="180">Melun</td>
44079
+  <td valign="top" width="206">Ressort des tribunaux de grande instance de Melun et de Fontainebleau</td>
44047 44080
  </tr>
44048 44081
  <tr>
44049
-  <td valign="top">Seine-Saint-Denis</td>
44050
-  <td valign="top">Bobigny</td>
44051
-  <td valign="top">Bobigny</td>
44052
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny</td>
44082
+  <td valign="top" width="142">Meaux</td>
44083
+  <td valign="top" width="180">Meaux</td>
44084
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Meaux</td>
44053 44085
  </tr>
44054 44086
  <tr>
44055
-  <td valign="top">Val-de-Marne</td>
44056
-  <td valign="top">Créteil</td>
44057
-  <td valign="top">Créteil</td>
44058
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Créteil</td>
44087
+  <td valign="top" width="148">Seine-Saint-Denis</td>
44088
+  <td valign="top" width="142">Bobigny</td>
44089
+  <td valign="top" width="180">Bobigny</td>
44090
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny</td>
44059 44091
  </tr>
44060 44092
  <tr>
44061
-  <td valign="top">Yonne</td>
44062
-  <td valign="top">Auxerre</td>
44063
-  <td valign="top">Auxerre</td>
44064
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre</td>
44093
+  <td valign="top" width="148">Val-de-Marne</td>
44094
+  <td valign="top" width="142">Créteil</td>
44095
+  <td valign="top" width="180">Créteil</td>
44096
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Créteil</td>
44065 44097
  </tr>
44066 44098
  <tr>
44067
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
44068
-
44069
-Sens</td>
44070
-  <td valign="top">Sens</td>
44071
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Sens</td>
44099
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Yonne</td>
44100
+  <td valign="top" width="142">Auxerre</td>
44101
+  <td valign="top" width="180">Auxerre</td>
44102
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre</td>
44072 44103
  </tr>
44073 44104
  <tr>
44074
-  <td colspan="4" valign="top"><center>
44075
-
44076
-Cour d'appel de Pau</center></td>
44105
+  <td valign="top" width="142">Sens</td>
44106
+  <td valign="top" width="180">Sens</td>
44107
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Sens</td>
44077 44108
  </tr>
44078 44109
  <tr>
44079
-  <td valign="top">Landes</td>
44080
-  <td valign="top">Dax</td>
44081
-  <td valign="top">Dax</td>
44082
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Dax</td>
44110
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Pau</center></td>
44083 44111
  </tr>
44084 44112
  <tr>
44085
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
44086
-
44087
-Mont-de-Marsan</td>
44088
-  <td valign="top">Mont-de-Marsan</td>
44089
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan</td>
44113
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Landes</td>
44114
+  <td valign="top" width="142">Dax</td>
44115
+  <td valign="top" width="180">Dax</td>
44116
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Dax</td>
44090 44117
  </tr>
44091 44118
  <tr>
44092
-  <td valign="top">Pyrénées-Atlantiques</td>
44093
-  <td valign="top">Bayonne</td>
44094
-  <td valign="top">Bayonne</td>
44095
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne</td>
44119
+  <td valign="top" width="142">Mont-de-Marsan</td>
44120
+  <td valign="top" width="180">Mont-de-Marsan</td>
44121
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan</td>
44096 44122
  </tr>
44097 44123
  <tr>
44098
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
44099
-
44100
-Pau</td>
44101
-  <td valign="top">Pau</td>
44102
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Pau</td>
44124
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Pyrénées-Atlantiques</td>
44125
+  <td valign="top" width="142">Bayonne</td>
44126
+  <td valign="top" width="180">Bayonne</td>
44127
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne</td>
44103 44128
  </tr>
44104 44129
  <tr>
44105
-  <td valign="top">Hautes-Pyrénées</td>
44106
-  <td valign="top">Tarbes</td>
44107
-  <td valign="top">Tarbes</td>
44108
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes</td>
44130
+  <td valign="top" width="142">Pau</td>
44131
+  <td valign="top" width="180">Pau</td>
44132
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Pau</td>
44109 44133
  </tr>
44110 44134
  <tr>
44111
-  <td colspan="4" valign="top"><center>
44112
-
44113
-Cour d'appel de Poitiers
44114
-
44115
-</center></td>
44135
+  <td valign="top" width="148">Hautes-Pyrénées</td>
44136
+  <td valign="top" width="142">Tarbes</td>
44137
+  <td valign="top" width="180">Tarbes</td>
44138
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes</td>
44116 44139
  </tr>
44117 44140
  <tr>
44118
-  <td valign="top">Charente-Maritime</td>
44119
-  <td valign="top">La Rochelle Rochefort</td>
44120
-  <td valign="top">La Rochelle</td>
44121
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et de Rochefort</td>
44141
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Poitiers</center></td>
44122 44142
  </tr>
44123 44143
  <tr>
44124
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
44125
-
44126
-Saintes</td>
44127
-  <td valign="top">Saintes</td>
44128
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Saintes</td>
44144
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Charente-Maritime</td>
44145
+  <td valign="top" width="142">La Rochelle</td>
44146
+  <td valign="top" width="180">La Rochelle</td>
44147
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle</td>
44129 44148
  </tr>
44130 44149
  <tr>
44131
-  <td valign="top">Deux-Sèvres</td>
44132
-  <td valign="top">Niort Bressuire</td>
44133
-  <td valign="top">Niort</td>
44134
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Niort et de Bressuire</td>
44150
+  <td valign="top" width="142">Saintes</td>
44151
+  <td valign="top" width="180">Saintes</td>
44152
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Saintes</td>
44135 44153
  </tr>
44136 44154
  <tr>
44137
-  <td valign="top">Vendée</td>
44138
-  <td valign="top">La Roche-sur-Yon Les Sables-d'Olonne</td>
44139
-  <td valign="top">La Roche-sur-Yon</td>
44140
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne</td>
44155
+  <td valign="top" width="148">Deux-Sèvres</td>
44156
+  <td valign="top" width="142">Niort</td>
44157
+  <td valign="top" width="180">Niort</td>
44158
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Niort</td>
44141 44159
  </tr>
44142 44160
  <tr>
44143
-  <td valign="top">Vienne</td>
44144
-  <td valign="top">Poitiers</td>
44145
-  <td valign="top">Poitiers</td>
44146
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers</td>
44161
+  <td valign="top" width="148">Vendée</td>
44162
+  <td valign="top" width="142">La Roche-sur-Yon
44163
+
44164
+Les Sables-d'Olonne</td>
44165
+  <td valign="top" width="180">La Roche-sur-Yon</td>
44166
+  <td valign="top" width="206">Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne</td>
44147 44167
  </tr>
44148 44168
  <tr>
44149
-  <td colspan="4" valign="top"><center>
44150
-
44151
-Cour d'appel de Reims
44152
-
44153
-</center></td>
44169
+  <td valign="top" width="148">Vienne</td>
44170
+  <td valign="top" width="142">Poitiers</td>
44171
+  <td valign="top" width="180">Poitiers</td>
44172
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers</td>
44154 44173
  </tr>
44155 44174
  <tr>
44156
-  <td valign="top">Ardennes</td>
44157
-  <td valign="top">Charleville-Mézières</td>
44158
-  <td valign="top">Sedan</td>
44159
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières</td>
44175
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Reims</center></td>
44160 44176
  </tr>
44161 44177
  <tr>
44162
-  <td valign="top">Aube</td>
44163
-  <td valign="top">Troyes</td>
44164
-  <td valign="top">Troyes</td>
44165
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Troyes</td>
44178
+  <td valign="top" width="148">Ardennes</td>
44179
+  <td valign="top" width="142">Charleville-Mézières</td>
44180
+  <td valign="top" width="180">Sedan</td>
44181
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières</td>
44166 44182
  </tr>
44167 44183
  <tr>
44168
-  <td valign="top">Marne</td>
44169
-  <td valign="top">Châlons-en-Champagne</td>
44170
-  <td valign="top">Châlons-en-Champagne</td>
44171
-  <td valign="top">Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne</td>
44184
+  <td valign="top" width="148">Aube</td>
44185
+  <td valign="top" width="142">Troyes</td>
44186
+  <td valign="top" width="180">Troyes</td>
44187
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Troyes</td>
44172 44188
  </tr>
44173 44189
  <tr>
44174
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
44175
-
44176
-Reims</td>
44177
-  <td valign="top">Reims</td>
44178
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Reims et cantons d' Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne</td>
44190
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Marne</td>
44191
+  <td valign="top" width="142">Châlons-en-Champagne</td>
44192
+  <td valign="top" width="180">Châlons-en-Champagne</td>
44193
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne</td>
44179 44194
  </tr>
44180 44195
  <tr>
44181
-  <td colspan="4" valign="top"><center>Cour d'appel de Rennes
44182
-
44183
-</center></td>
44196
+  <td valign="top" width="142">Reims</td>
44197
+  <td valign="top" width="180">Reims</td>
44198
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Reims et cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne</td>
44184 44199
  </tr>
44185 44200
  <tr>
44186
-  <td valign="top">Côtes-d'Armor</td>
44187
-  <td valign="top">Saint-Brieuc Guingamp</td>
44188
-  <td valign="top">Saint-Brieuc</td>
44189
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Brieuc et de Guingamp</td>
44201
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Rennes</center></td>
44190 44202
  </tr>
44191 44203
  <tr>
44192
-  <td valign="top">Finistère</td>
44193
-  <td valign="top">Brest Morlaix</td>
44194
-  <td valign="top">Brest</td>
44195
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Brest et de Morlaix</td>
44204
+  <td valign="top" width="148">Côtes-d'Armor</td>
44205
+  <td valign="top" width="142">Saint-Brieuc</td>
44206
+  <td valign="top" width="180">Saint-Brieuc</td>
44207
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc</td>
44196 44208
  </tr>
44197 44209
  <tr>
44198
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
44199
-
44200
-Quimper</td>
44201
-  <td valign="top">Quimper</td>
44202
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Quimper</td>
44210
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Finistère</td>
44211
+  <td valign="top" width="142">Brest</td>
44212
+  <td valign="top" width="180">Brest</td>
44213
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Brest</td>
44203 44214
  </tr>
44204 44215
  <tr>
44205
-  <td valign="top">Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor</td>
44206
-  <td valign="top">Saint-Malo Dinan</td>
44207
-  <td valign="top">Saint-Malo</td>
44208
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Malo et de Dinan</td>
44216
+  <td valign="top" width="142">Quimper</td>
44217
+  <td valign="top" width="180">Quimper</td>
44218
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Quimper</td>
44209 44219
  </tr>
44210 44220
  <tr>
44211
-  <td valign="top">Loire-Atlantique</td>
44212
-  <td valign="top">Nantes</td>
44213
-  <td valign="top">Nantes</td>
44214
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Nantes</td>
44221
+  <td valign="top" width="148">Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor</td>
44222
+  <td valign="top" width="142">Saint-Malo</td>
44223
+  <td valign="top" width="180">Saint-Malo</td>
44224
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo</td>
44215 44225
  </tr>
44216 44226
  <tr>
44217
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
44218
-
44219
-Saint-Nazaire</td>
44220
-  <td valign="top">Saint-Nazaire</td>
44221
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire</td>
44227
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Loire-Atlantique</td>
44228
+  <td valign="top" width="142">Nantes</td>
44229
+  <td valign="top" width="180">Nantes</td>
44230
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Nantes</td>
44222 44231
  </tr>
44223 44232
  <tr>
44224
-  <td valign="top">Morbihan</td>
44225
-  <td valign="top">Lorient</td>
44226
-  <td valign="top">Lorient</td>
44227
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Lorient</td>
44233
+  <td valign="top" width="142">Saint-Nazaire</td>
44234
+  <td valign="top" width="180">Saint-Nazaire</td>
44235
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire</td>
44228 44236
  </tr>
44229 44237
  <tr>
44230
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
44231
-
44232
-Vannes</td>
44233
-  <td valign="top">Vannes</td>
44234
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Vannes</td>
44238
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Morbihan</td>
44239
+  <td valign="top" width="142">Lorient</td>
44240
+  <td valign="top" width="180">Lorient</td>
44241
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Lorient</td>
44235 44242
  </tr>
44236 44243
  <tr>
44237
-  <td colspan="4" valign="top"><center>Cour d'appel de Riom</center></td>
44244
+  <td valign="top" width="142">Vannes</td>
44245
+  <td valign="top" width="180">Vannes</td>
44246
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Vannes</td>
44238 44247
  </tr>
44239 44248
  <tr>
44240
-  <td valign="top">Allier</td>
44241
-  <td valign="top">Cusset Moulins</td>
44242
-  <td valign="top">Cusset</td>
44243
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et de Moulins</td>
44249
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Riom</center></td>
44244 44250
  </tr>
44245 44251
  <tr>
44246
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
44247
-
44248
-Montluçon</td>
44249
-  <td valign="top">Montluçon</td>
44250
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon</td>
44252
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Allier</td>
44253
+  <td valign="top" width="142">Cusset</td>
44254
+  <td valign="top" width="180">Cusset</td>
44255
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Cusset</td>
44251 44256
  </tr>
44252 44257
  <tr>
44253
-  <td valign="top">Cantal</td>
44254
-  <td valign="top">Aurillac</td>
44255
-  <td valign="top">Aurillac</td>
44256
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac</td>
44258
+  <td valign="top" width="142">Montluçon</td>
44259
+  <td valign="top" width="180">Montluçon</td>
44260
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon</td>
44257 44261
  </tr>
44258 44262
  <tr>
44259
-  <td valign="top">Haute-Loire</td>
44260
-  <td valign="top">Le Puy-en-Velay</td>
44261
-  <td valign="top">Le Puy-en-Velay</td>
44262
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay</td>
44263
+  <td valign="top" width="148">Cantal</td>
44264
+  <td valign="top" width="142">Aurillac</td>
44265
+  <td valign="top" width="180">Aurillac</td>
44266
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac</td>
44263 44267
  </tr>
44264 44268
  <tr>
44265
-  <td valign="top">Puy-de-Dôme</td>
44266
-  <td valign="top">Clermont-Ferrand Riom</td>
44267
-  <td valign="top">Clermont-Ferrand</td>
44268
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et de Riom</td>
44269
+  <td valign="top" width="148">Haute-Loire</td>
44270
+  <td valign="top" width="142">Le Puy-en-Velay</td>
44271
+  <td valign="top" width="180">Le Puy-en-Velay</td>
44272
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay</td>
44269 44273
  </tr>
44270 44274
  <tr>
44271
-  <td colspan="4" valign="top"><center>
44272
-
44273
-Cour d'appel de Rouen
44274
-
44275
-</center></td>
44275
+  <td valign="top" width="148">Puy-de-Dôme</td>
44276
+  <td valign="top" width="142">Clermont-Ferrand</td>
44277
+  <td valign="top" width="180">Clermont-Ferrand</td>
44278
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand</td>
44276 44279
  </tr>
44277 44280
  <tr>
44278
-  <td valign="top">Eure</td>
44279
-  <td valign="top">Bernay</td>
44280
-  <td valign="top">Bernay</td>
44281
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Bernay</td>
44281
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Rouen</center></td>
44282 44282
  </tr>
44283 44283
  <tr>
44284
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
44285
-
44286
-Evreux</td>
44287
-  <td valign="top">Evreux</td>
44288
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux</td>
44284
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Eure</td>
44285
+  <td rowspan="2" valign="top" width="142">Evreux</td>
44286
+  <td valign="top" width="180">Bernay</td>
44287
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal d'instance de Bernay</td>
44289 44288
  </tr>
44290 44289
  <tr>
44291
-  <td valign="top">Seine-Maritime</td>
44292
-  <td valign="top">Dieppe</td>
44293
-  <td valign="top">Dieppe</td>
44294
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe</td>
44290
+  <td valign="top" width="180">Evreux</td>
44291
+  <td valign="top" width="206">Ressort des tribunaux d'instance d'Evreux et des Andelys</td>
44295 44292
  </tr>
44296 44293
  <tr>
44297
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
44298
-
44299
-Le Havre</td>
44300
-  <td valign="top">Le Havre</td>
44301
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance du Havre</td>
44294
+  <td rowspan="3" valign="top" width="148">Seine-Maritime</td>
44295
+  <td valign="top" width="142">Dieppe</td>
44296
+  <td valign="top" width="180">Dieppe</td>
44297
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe</td>
44302 44298
  </tr>
44303 44299
  <tr>
44304
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
44305
-
44306
-Rouen</td>
44307
-  <td valign="top">Rouen</td>
44308
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Rouen</td>
44300
+  <td valign="top" width="142">Le Havre</td>
44301
+  <td valign="top" width="180">Le Havre</td>
44302
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance du Havre</td>
44309 44303
  </tr>
44310 44304
  <tr>
44311
-  <td colspan="4" valign="top"><center>Cour d'appel de Toulouse
44312
-
44313
-</center></td>
44305
+  <td valign="top" width="142">Rouen</td>
44306
+  <td valign="top" width="180">Rouen</td>
44307
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Rouen</td>
44314 44308
  </tr>
44315 44309
  <tr>
44316
-  <td valign="top">Ariège</td>
44317
-  <td valign="top">Foix</td>
44318
-  <td valign="top">Foix</td>
44319
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Foix</td>
44310
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Toulouse</center></td>
44320 44311
  </tr>
44321 44312
  <tr>
44322
-  <td valign="top">Haute-Garonne</td>
44323
-  <td valign="top">Toulouse Saint-Gaudens</td>
44324
-  <td valign="top">Toulouse</td>
44325
-  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens</td>
44313
+  <td valign="top" width="148">Ariège</td>
44314
+  <td valign="top" width="142">Foix</td>
44315
+  <td valign="top" width="180">Foix</td>
44316
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Foix</td>
44326 44317
  </tr>
44327 44318
  <tr>
44328
-  <td valign="top">Tarn</td>
44329
-  <td valign="top">Albi</td>
44330
-  <td valign="top">Albi</td>
44331
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance d'Albi</td>
44319
+  <td valign="top" width="148">Haute-Garonne</td>
44320
+  <td valign="top" width="142">Toulouse</td>
44321
+  <td valign="top" width="180">Toulouse</td>
44322
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse</td>
44332 44323
  </tr>
44333 44324
  <tr>
44334
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
44335
-
44336
-Castres</td>
44337
-  <td valign="top">Castres</td>
44338
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Castres</td>
44325
+  <td rowspan="2" valign="top" width="148">Tarn</td>
44326
+  <td valign="top" width="142">Albi</td>
44327
+  <td valign="top" width="180">Albi</td>
44328
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance d'Albi</td>
44339 44329
  </tr>
44340 44330
  <tr>
44341
-  <td valign="top">Tarn-et-Garonne</td>
44342
-  <td valign="top">Montauban</td>
44343
-  <td valign="top">Montauban</td>
44344
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Montauban</td>
44331
+  <td valign="top" width="142">Castres</td>
44332
+  <td valign="top" width="180">Castres</td>
44333
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Castres</td>
44345 44334
  </tr>
44346 44335
  <tr>
44347
-  <td colspan="4" valign="top"><center>Cour d'appel de Versailles</center></td>
44336
+  <td valign="top" width="148">Tarn-et-Garonne</td>
44337
+  <td valign="top" width="142">Montauban</td>
44338
+  <td valign="top" width="180">Montauban</td>
44339
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Montauban</td>
44348 44340
  </tr>
44349 44341
  <tr>
44350
-  <td valign="top">Eure-et-Loir</td>
44351
-  <td valign="top">Chartres</td>
44352
-  <td valign="top">Chartres</td>
44353
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Chartres</td>
44342
+  <td colspan="4" width="675"><center>Cour d'appel de Versailles</center></td>
44354 44343
  </tr>
44355 44344
  <tr>
44356
-  <td valign="top">Hauts-de-Seine</td>
44357
-  <td valign="top">Nanterre</td>
44358
-  <td valign="top">Nanterre</td>
44359
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre</td>
44345
+  <td valign="top" width="148">Eure-et-Loir</td>
44346
+  <td valign="top" width="142">Chartres</td>
44347
+  <td valign="top" width="180">Chartres</td>
44348
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Chartres</td>
44360 44349
  </tr>
44361 44350
  <tr>
44362
-  <td valign="top">Val-d'Oise</td>
44363
-  <td valign="top">Pontoise</td>
44364
-  <td valign="top">Pontoise</td>
44365
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise</td>
44351
+  <td valign="top" width="148">Hauts-de-Seine</td>
44352
+  <td valign="top" width="142">Nanterre</td>
44353
+  <td valign="top" width="180">Nanterre</td>
44354
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre</td>
44366 44355
  </tr>
44367 44356
  <tr>
44368
-  <td valign="top">Yvelines</td>
44369
-  <td valign="top">Versailles</td>
44370
-  <td valign="top">Versailles</td>
44371
-  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Versailles</td>
44357
+  <td valign="top" width="148">Val-d'Oise</td>
44358
+  <td valign="top" width="142">Pontoise</td>
44359
+  <td valign="top" width="180">Pontoise</td>
44360
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise</td>
44361
+ </tr>
44362
+ <tr>
44363
+  <td valign="top" width="148">Yvelines</td>
44364
+  <td valign="top" width="142">Versailles</td>
44365
+  <td valign="top" width="180">Versailles</td>
44366
+  <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Versailles</td>
44372 44367
  </tr>
44373 44368
 </tbody></table>
44374 44369
 
... ...
@@ -47810,6 +47805,22 @@ Chaque dossier annexe ouvert au nom d'une personne physique ou morale comprend u
47810 47805
 
47811 47806
 Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article R. 123-83 précisent le nom de la personne tenue à l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro unique d'identification, la date de l'inscription et son motif.
47812 47807
 
47808
+L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article R. 123-83 est constitué d'un écrit, formalisé le cas échéant par voie électronique, qui mentionne :
47809
+
47810
+1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ;
47811
+
47812
+2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
47813
+
47814
+3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
47815
+
47816
+4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
47817
+
47818
+5° La date de clôture de l'exercice comptable ;
47819
+
47820
+6° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;
47821
+
47822
+7° La date, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation.
47823
+
47813 47824
 ####### Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
47814 47825
 
47815 47826
 ######## Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
... ...
@@ -48178,9 +48189,9 @@ Le déclarant dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la n
48178 48189
 
48179 48190
 ####### Article A123-80-2
48180 48191
 
48181
-Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de création d'entreprise remise au centre de formalités des entreprises géré par une chambre de commerce et d'industrie ou par une chambre des métiers et de l'artisanat, la remise de la déclaration d'entreprise et de ses justificatifs vaut remise de la déclaration prévue à l'article L. 123-29. Le déclarant produit en complément deux photographies d'identité récentes.
48192
+Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de création d'entreprise remise au centre de formalités des entreprises géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par une chambre des métiers et de l'artisanat, la remise de la déclaration d'entreprise et de ses justificatifs vaut remise de la déclaration prévue à l'article L. 123-29. Le déclarant produit en complément deux photographies d'identité récentes.
48182 48193
 
48183
-Dans ce cas, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers et de l'artisanat conserve une copie de cette déclaration et des pièces justificatives dans un dossier propre au déclarant ou à l'entreprise qui les a déposées.
48194
+Dans ce cas, la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre des métiers et de l'artisanat conserve une copie de cette déclaration et des pièces justificatives dans un dossier propre au déclarant ou à l'entreprise qui les a déposées.
48184 48195
 
48185 48196
 La déclaration d'activité ambulante d'une personne physique dont le domicile n'est pas situé dans le ressort du centre de formalités des entreprises compétent pour recevoir sa déclaration de création d'entreprise peut être reçue par ce centre, qui la transmet au CFE compétent pour traiter la déclaration d'activité ambulante.
48186 48197
 
... ...
@@ -48222,7 +48233,7 @@ Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce
48222 48233
 
48223 48234
 ####### Article A123-80-6
48224 48235
 
48225
-Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire prévu au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 est délivré par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers et de l'artisanat compétente sur présentation de la notification de l'immatriculation à un registre de publicité légale ou du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Il mentionne que la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est en cours d'établissement. Il comporte, en fonction de la situation du déclarant, les éléments du 1° ou du 2° de l'article A. 123-80-1. Il précise que, la carte devant être délivrée dans le mois qui suit la remise du certificat en application de l'article R. 123-208-3, ce certificat perd toute validité à compter d'une date qu'il indique.
48236
+Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire prévu au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 est délivré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre des métiers et de l'artisanat compétente sur présentation de la notification de l'immatriculation à un registre de publicité légale ou du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Il mentionne que la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est en cours d'établissement. Il comporte, en fonction de la situation du déclarant, les éléments du 1° ou du 2° de l'article A. 123-80-1. Il précise que, la carte devant être délivrée dans le mois qui suit la remise du certificat en application de l'article R. 123-208-3, ce certificat perd toute validité à compter d'une date qu'il indique.
48226 48237
 
48227 48238
 ####### Article A123-80-7
48228 48239
 
... ...
@@ -50320,6 +50331,341 @@ Les fonctionnaires de catégorie C agents de la concurrence, de la consommation
50320 50331
 
50321 50332
 ## LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
50322 50333
 
50334
+### TITRE Ier : Des effets de commerce.
50335
+
50336
+### TITRE II : Des garanties.
50337
+
50338
+#### Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial
50339
+
50340
+#### Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
50341
+
50342
+#### Chapitre III : Du warrant hôtelier
50343
+
50344
+#### Chapitre IV : Du warrant pétrolier
50345
+
50346
+#### Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
50347
+
50348
+#### Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
50349
+
50350
+##### Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
50351
+
50352
+###### Article A526-1
50353
+
50354
+Le modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine figurant en annexe 5-1 est approuvé.
50355
+
50356
+###### Article A526-2
50357
+
50358
+Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L. 526-11, à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, figurant en annexe 5-1 sont approuvés.
50359
+
50360
+###### Article A526-3
50361
+
50362
+L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R. 526-13 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur :
50363
+
50364
+1° La valeur globale de l'actif ;
50365
+
50366
+2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et les montants des créances garanties par elles ;
50367
+
50368
+3° La valeur globale du passif ;
50369
+
50370
+4° La liste des biens du patrimoine grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.
50371
+
50372
+Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du dernier exercice clos précédant la date de la cession ou de l'apport en société.
50373
+
50374
+###### Article A526-4
50375
+
50376
+Le lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial mentionné à l'article R. 526-17 est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de ”, " registre spécial des EIRL de ” ou " RSEIRL de ” suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.
50377
+
50378
+Le numéro d'immatriculation au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, mentionné au même texte, est constitué du numéro unique d'identification délivré conformément à l'article D. 123-235.
50379
+
50380
+##### ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)
50381
+
50382
+###### Article Annexe I
50383
+
50384
+Modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine à son activité professionnelle
50385
+
50386
+Modèle de déclaration d'affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
50387
+
50388
+I. ― Renseignements généraux
50389
+
50390
+Nom :
50391
+
50392
+Nom d'usage :
50393
+
50394
+Prénom :
50395
+
50396
+Né (e) le : à :
50397
+
50398
+Domicile :
50399
+
50400
+Objet de l'activité professionnelle de l'EIRL :
50401
+
50402
+Adresse où est exercée l'activité professionnelle de l'EIRL :
50403
+
50404
+Dénomination de l'EIRL :
50405
+
50406
+Date de clôture des comptes :
50407
+
50408
+N° SIREN, s'il a déjà été attribué :
50409
+
50410
+Le cas échéant, registre de publicité légale où est déjà immatriculé le déposant (indiquer le lieu) :
50411
+
50412
+Registre du commerce et des sociétés (RCS) de
50413
+
50414
+Répertoire des métiers (RM) de
50415
+
50416
+Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) de
50417
+
50418
+Situation matrimoniale :
50419
+
50420
+Marié (e) Pacsé (e) ou en concubinage Autre
50421
+
50422
+En cas de mariage, précisez le régime matrimonial :
50423
+
50424
+Création Passage d'entrepreneur individuel en EIRL
50425
+
50426
+Lieu de dépôt de la déclaration (1)
50427
+
50428
+RCS de
50429
+
50430
+RSAC de
50431
+
50432
+Registre spécial des EIRL du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale de
50433
+
50434
+Répertoire des métiers de
50435
+
50436
+Registre de l'agriculture de
50437
+
50438
+Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration (à cocher uniquement si l'option pour l'opposabilité aux créanciers antérieurs est exercée) :
50439
+
50440
+(1) Au registre de publicité légale (RCS, RM, registre spécial des agents commerciaux) auquel la personne est tenue de s'immatriculer pour son activité professionnelle. Lorsque la personne est immatriculée à deux registres de publicité légale pour l'activité de l'EIRL (RM et RCS), à l'un ou l'autre des ces deux registres de publicité légale, selon son choix. En l'absence d'immatriculation à un registre de publicité légale (par exemple, activités libérales, auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation), au registre tenu par le greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de l'établissement principal de la personne. Pour les exploitants agricoles, au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture.
50441
+
50442
+<center>II. ― Etat descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l'exercice de l'activité professionnelle (2)
50443
+
50444
+</center>
50445
+
50446
+A. ― Eléments d'actif
50447
+
50448
+<table border="1"><tbody>
50449
+ <tr>
50450
+  <th align="center" valign="top">FICHE
50451
+
50452
+signalétique (3)</th>
50453
+  <th align="center" valign="top">DESCRIPTION (4)</th>
50454
+  <th align="center" valign="top">VALEUR
50455
+
50456
+déclarée</th>
50457
+  <th align="center" valign="top">SÛRETÉS (5)
50458
+
50459
+grevant le bien
50460
+
50461
+(le cas échéant)</th>
50462
+  <th align="center" valign="top">DOCUMENTS
50463
+
50464
+à annexer (6)</th>
50465
+ </tr>
50466
+ <tr>
50467
+  <td align="center">A1</td>
50468
+  <td align="center"></td>
50469
+  <td align="center"></td>
50470
+  <td align="center"></td>
50471
+  <td align="center"></td>
50472
+ </tr>
50473
+ <tr>
50474
+  <td align="center">A2</td>
50475
+  <td align="center"></td>
50476
+  <td align="center"></td>
50477
+  <td align="center"></td>
50478
+  <td align="center"></td>
50479
+ </tr>
50480
+ <tr>
50481
+  <td align="center">A3</td>
50482
+  <td align="center"></td>
50483
+  <td align="center"></td>
50484
+  <td align="center"></td>
50485
+  <td align="center"></td>
50486
+ </tr>
50487
+ <tr>
50488
+  <td align="center">...</td>
50489
+  <td align="center">...</td>
50490
+  <td align="center">...</td>
50491
+  <td align="center">...</td>
50492
+  <td align="center">...</td>
50493
+ </tr>
50494
+ <tr>
50495
+  <td align="center">Total</td>
50496
+  <td align="center"></td>
50497
+  <td align="center"></td>
50498
+  <td align="center"></td>
50499
+  <td align="center"></td>
50500
+ </tr>
50501
+</tbody></table>
50502
+
50503
+B. ― Eléments de passif
50504
+
50505
+<table align="center" border="1" width="650"><tbody>
50506
+ <tr>
50507
+  <th align="center" valign="top">FICHE
50508
+
50509
+signalétique (3)</th>
50510
+  <th align="center" valign="top">DESCRIPTION (7)</th>
50511
+  <th align="center" valign="top">ENCOURS</th>
50512
+ </tr>
50513
+ <tr>
50514
+  <td align="center">B1</td>
50515
+  <td align="center"></td>
50516
+  <td align="center"></td>
50517
+ </tr>
50518
+ <tr>
50519
+  <td align="center">B2</td>
50520
+  <td align="center"></td>
50521
+  <td align="center"></td>
50522
+ </tr>
50523
+ <tr>
50524
+  <td align="center">B3</td>
50525
+  <td align="center"></td>
50526
+  <td align="center"></td>
50527
+ </tr>
50528
+ <tr>
50529
+  <td align="center">...</td>
50530
+  <td align="center">...</td>
50531
+  <td align="center">...</td>
50532
+ </tr>
50533
+ <tr>
50534
+  <td align="center">Total</td>
50535
+  <td align="center"></td>
50536
+  <td align="center"></td>
50537
+ </tr>
50538
+</tbody></table>
50539
+
50540
+Fait le,
50541
+
50542
+A
50543
+
50544
+Signature de la personne
50545
+
50546
+(2) Il s'agit : ― des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'EIRL, nécessaires à son activité professionnelle. Ces éléments doivent être obligatoirement affectés, à l'exception des terres utilisées dans une exploitation agricole pour lesquelles l'affectation reste possible, mais n'est pas obligatoire. Exemples : ― installations, biens d'équipements spécifiques ; ― droit de présentation de la clientèle (activité libérale, activité non commerciale) ; ― fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole ; ― parts de société civile de moyens (SCM) ou de société civile professionnelle (SCP) ; ― des éléments que l'entrepreneur utilise dans le cadre de sa profession et qu'il décide d'affecter : il peut s'agir de biens à usage mixte (par exemple véhicules employés à titre professionnel et à titre personnel). Attention ! Ne peuvent pas figurer dans le patrimoine affecté les éléments qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle. (3) Détail : voir fiche signalétique ci-dessous. (4) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier. (5) Préciser la nature des sûretés affectant le bien le cas échéant : gage, nantissement, hypothèque... et le montant de la créance garantie. (6) Préciser lequel ou lesquels : ― si le bien affecté est d'une valeur unitaire supérieure à 30 000 euros (sauf liquidités), le bien doit faire l'objet d'une évaluation et le rapport d'évaluation remis par l'expert-comptable, le commissaire aux comptes, l'association de gestion et de comptabilité ou le notaire (pour les biens immobiliers uniquement) doit être joint ; ― si le bien affecté est un bien commun ou indivis, l'accord du conjoint ou des coïndivisaires doit être joint. (7) Préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes de fournisseurs ou d'un passif de nature sociale ou fiscale.
50547
+
50548
+<center>Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau II-A
50549
+
50550
+</center>
50551
+
50552
+Description (et localisation si bien immobilier) : bien (meuble, immeuble, liquidités...), droit (droit d'usage...), obligations (créance, avance et acompte versé sur commande...), sûreté bénéficiant à l'EIRL (caution, gage, nantissement, hypothèque... en faveur de l'EIRL).
50553
+
50554
+Nature (élément détenu en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, bien indivis, bien commun...).
50555
+
50556
+Qualité (élément neuf ou d'occasion...).
50557
+
50558
+Quantité.
50559
+
50560
+Valeur déclarée (8)
50561
+
50562
+(8) Valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité. Pour les créances : indiquer le montant restant dû. Pour les sûretés : indiquer le montant de l'engagement garanti.
50563
+
50564
+<center>Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau II-B (9)
50565
+
50566
+</center>
50567
+
50568
+Détail de chaque emprunt (né antérieurement au dépôt de la déclaration) :
50569
+
50570
+N° 1
50571
+
50572
+Identité du créancier
50573
+
50574
+Encours restant dû
50575
+
50576
+Terme prévu pour le remboursement
50577
+
50578
+N° 2
50579
+
50580
+Identité du créancier
50581
+
50582
+Encours restant dû
50583
+
50584
+Terme prévu pour le remboursement
50585
+
50586
+Détail des autres dettes (nées antérieurement au dépôt de la déclaration) :
50587
+
50588
+Dettes fournisseurs :
50589
+
50590
+Identité du créancier
50591
+
50592
+Montant dû
50593
+
50594
+Date d'échéance
50595
+
50596
+Dettes sociales :
50597
+
50598
+Identité du créancier
50599
+
50600
+Nature de la dette
50601
+
50602
+Montant total dû
50603
+
50604
+Date d'échéance
50605
+
50606
+Dettes fiscales :
50607
+
50608
+Identité du créancier
50609
+
50610
+Nature de la dette
50611
+
50612
+Montant total dû
50613
+
50614
+Date d'échéance
50615
+
50616
+(9) A remplir uniquement si l'EIRL opte pour l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation. Si l'EIRL exerce cette option, les créanciers antérieurs doivent recevoir une information individuelle par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant certaines informations, parmi lesquelles une copie de la déclaration d'affectation (cf. articles R. 526-8 et D. 526-9 du code de commerce).
50617
+
50618
+###### Article Annexe II
50619
+
50620
+Modèle type d'accord du conjoint à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun à son activité professionnelle
50621
+
50622
+Modèle d'accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
50623
+
50624
+Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile),
50625
+
50626
+conjoint de M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) , relevant d'un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux,
50627
+
50628
+déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :
50629
+
50630
+- donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (à compléter), du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activité professionnelle :
50631
+
50632
+(lister le[s] bien[s] commun[s] affecté[s])
50633
+
50634
+- avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
50635
+- avoir été informé(e) qu'un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
50636
+
50637
+Fait à
50638
+
50639
+Le
50640
+
50641
+Signature du conjoint
50642
+
50643
+###### Article Annexe III
50644
+
50645
+Modèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien indivis à son activité professionnelle
50646
+
50647
+Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de bien indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
50648
+
50649
+Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile),
50650
+
50651
+propriétaire indivis avec M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) du (des) bien(s) suivants :
50652
+
50653
+(lister le[s] bien[s] indivis affecté[s])
50654
+
50655
+déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :
50656
+
50657
+- donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (à compléter), du (des) bien(s) indivis susmentionné(s), à son activité professionnelle ;
50658
+- avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) indivis susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
50659
+- avoir été informé(e) qu'un même bien indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
50660
+
50661
+Fait à
50662
+
50663
+Le
50664
+
50665
+Signature du coïndivisaire
50666
+
50667
+#### Chapitre VII : Du gage des stocks
50668
+
50323 50669
 ## LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
50324 50670
 
50325 50671
 ### TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
... ...
@@ -50929,7 +51275,7 @@ Si oui, préciser :
50929 51275
 
50930 51276
 #### Chapitre Ier  :  De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
50931 51277
 
50932
-##### Section 1 :   Des chambres de commerce et d'industrie
51278
+##### Section 1 : Des      chambres de commerce et d'industrie territoriales
50933 51279
 
50934 51280
 ###### Sous-section 1 :   Dispositions générales
50935 51281
 
... ...
@@ -50939,15 +51285,15 @@ La commission paritaire prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 dé
50939 51285
 
50940 51286
 1° Un représentant du ministre chargé de leur tutelle, président de la commission ;
50941 51287
 
50942
-2° Six présidents de chambres de commerce et d'industrie désignés par le bureau de l'assemblée de leurs présidents dont :
51288
+2° Six présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales désignés par le bureau de l'assemblée de leurs présidents dont :
50943 51289
 
50944 51290
 a) Le président de cette assemblée ;
50945 51291
 
50946
-b) Trois présidents de chambre de commerce et d'industrie gérant des services publics ;
51292
+b) Trois présidents de chambre de commerce et d'industrie territoriale gérant des services publics ;
50947 51293
 
50948
-c) Deux présidents de chambres de commerce et d'industrie qui ne gèrent aucun service public ;
51294
+c) Deux présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales qui ne gèrent aucun service public ;
50949 51295
 
50950
-3° Six représentants du personnel des chambres de commerce et d'industrie désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et choisis dans les catégories suivantes, à raison de :
51296
+3° Six représentants du personnel des chambres de commerce et d'industrie territoriales désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et choisis dans les catégories suivantes, à raison de :
50951 51297
 
50952 51298
 a) Trois pour les cadres dont un secrétaire général au moins ;
50953 51299
 
... ...
@@ -50963,9 +51309,9 @@ Le ministre chargé de leur tutelle peut convoquer aux réunions de la commissio
50963 51309
 
50964 51310
 ####### Article A711-2
50965 51311
 
50966
-La commission paritaire, constituée ainsi qu'il est précisé à l'article A. 711-1, fixe les règles générales d'un statut applicable à l'ensemble du personnel des chambres de commerce et d'industrie. Ce statut est approuvé par décision du ministre chargé de leur tutelle. Il sert de base à l'élaboration par chaque chambre de commerce et d'industrie du règlement particulier applicable à son personnel.
51312
+La commission paritaire, constituée ainsi qu'il est précisé à l'article A. 711-1, fixe les règles générales d'un statut applicable à l'ensemble du personnel des chambres de commerce et d'industrie. Ce statut est approuvé par décision du ministre chargé de leur tutelle. Il sert de base à l'élaboration par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale du règlement particulier applicable à son personnel.
50967 51313
 
50968
-Celui-ci est établi en accord avec les délégués du personnel de la chambre de commerce et d'industrie ; il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente.
51314
+Celui-ci est établi en accord avec les délégués du personnel de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente.
50969 51315
 
50970 51316
 La commission chargée de l'établir est présidée par l'autorité de tutelle compétente ou par son représentant.
50971 51317
 
... ...
@@ -50973,17 +51319,17 @@ La commission chargée de l'établir est présidée par l'autorité de tutelle c
50973 51319
 
50974 51320
 ####### Article A711-3
50975 51321
 
50976
-Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.
51322
+Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.
50977 51323
 
50978 51324
 La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.
50979 51325
 
50980
-L'autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et d'industrie de cette démission.
51326
+L'autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de cette démission.
50981 51327
 
50982
-###### Sous-section 3  :  De la délégation des chambres de commerce et d'industrie
51328
+###### Sous-section 3 : De la délégation des      chambres de commerce et d'industrie territoriales
50983 51329
 
50984 51330
 ###### Sous-section 4  :  Des groupements interconsulaires
50985 51331
 
50986
-##### Section 2  :   Des chambres régionales de commerce et d'industrie
51332
+##### Section 2  :   Des chambres de commerce et d'industrie de région
50987 51333
 
50988 51334
 ##### Section 3  :   De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
50989 51335
 
... ...
@@ -50997,27 +51343,27 @@ En application de l'article R.711-74-1, le seuil en deçà duquel l'approbation
50997 51343
 
50998 51344
 ##### Article A712-1
50999 51345
 
51000
-En application de l'article R. 712-1, les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de leur mandat par les membres élus des chambres de commerce et d'industrie.
51346
+En application de l'article R. 712-1, les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de leur mandat par les membres élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
51001 51347
 
51002 51348
 ##### Article A712-2
51003 51349
 
51004
-L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie (CCI) peut attribuer aux membres de son bureau est fixée en fonction des deux critères prévus à l'article R.712-1 et sans préjudice du maintien des trois catégories de chambres prévues par l'article R.711-59, dans les limites du barème correspondant, selon le cas, à l'une des catégories ou sous-catégories suivantes :
51350
+L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCI) peut attribuer aux membres de son bureau est fixée en fonction des deux critères prévus à l'article R. 712-1 et sans préjudice du maintien des trois catégories de chambres prévues par l'article R. 711-59, dans les limites du barème correspondant, selon le cas, à l'une des catégories ou sous-catégories suivantes :
51005 51351
 
51006 51352
 Catégories ou sous-catégories, nombre de ressortissants et points d'indice :
51007 51353
 
51008
-1, 1. 1 : moins de 5 000, 300.
51354
+1,1.1 : moins de 5 000,300.
51009 51355
 
51010
-1, 1. 2 : de 5 000 à 9 999, 450.
51356
+1,1.2 : de 5 000 à 9 999,450.
51011 51357
 
51012
-2 : de 10 000 à 29 999, 600.
51358
+2 : de 10 000 à 29 999,600.
51013 51359
 
51014
-3, 3. 1 : de 30 000 à 99 999, 750.
51360
+3,3.1 : de 30 000 à 99 999,750.
51015 51361
 
51016
-3, 3. 2 : 100 000 ou plus, 900.
51362
+3,3.2 : 100 000 ou plus,900.
51017 51363
 
51018 51364
 ##### Article A712-3
51019 51365
 
51020
-Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2, les délégations départementales des chambres de commerce et d'industrie interdépartementales sont assimilées à la sous-catégorie 1. 1, les chambres régionales de commerce et d'industrie à la catégorie 2 et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à la sous-catégorie 3. 2.
51366
+Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2, les délégations départementales des chambres de commerce et d'industrie interdépartementales sont assimilées à la sous-catégorie 1.1, les chambres de commerce et d'industrie de région à la catégorie 2 et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à la sous-catégorie 3.2.
51021 51367
 
51022 51368
 ##### Article A712-4
51023 51369
 
... ...
@@ -51027,7 +51373,7 @@ Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est d
51027 51373
 
51028 51374
 ##### Article A712-5
51029 51375
 
51030
-Les indemnités prévues au titre d'une délégation départementale, d'une chambre de commerce et d'industrie, d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.
51376
+Les indemnités prévues au titre d'une délégation départementale, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, d'une chambre de commerce et d'industrie de région ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.
51031 51377
 
51032 51378
 ##### Article A712-6
51033 51379
 
... ...
@@ -51037,7 +51383,7 @@ Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant,
51037 51383
 
51038 51384
 ###### Article A712-7
51039 51385
 
51040
-Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres de commerce et d'industrie est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année antérieure par la chambre de commerce et d'industrie considérée, sous réserve des dispositions de l'article A. 712-9.
51386
+Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année antérieure par la chambre de commerce et d'industrie territoriale considérée, sous réserve des dispositions de l'article A. 712-9.
51041 51387
 
51042 51388
 ###### Article A712-8
51043 51389
 
... ...
@@ -51055,7 +51401,7 @@ Quel que soit le résultat du pourcentage effectué en application des articles
51055 51401
 
51056 51402
 L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R. 712-7, si une des deux conditions suivantes est remplie :
51057 51403
 
51058
-1° Lorsque le montant du loyer est supérieur à 5 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue l'année antérieure par la chambre de commerce et d'industrie considérée ou, pour les autres établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, du montant des contributions de l'année antérieure qui leur sont versées par les chambres de commerce et d'industrie ;
51404
+1° Lorsque le montant du loyer est supérieur à 5 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue l'année antérieure par la chambre de commerce et d'industrie territoriale considérée ou, pour les autres établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, du montant des contributions de l'année antérieure qui leur sont versées par les chambres de commerce et d'industrie ;
51059 51405
 
51060 51406
 2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après l'expiration de la quinzième année de location.
51061 51407
 
... ...
@@ -51069,7 +51415,7 @@ Quel que soit le résultat du calcul effectué en application de l'article A. 71
51069 51415
 
51070 51416
 ###### Article A712-12
51071 51417
 
51072
-Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'émission d'obligations à taux fixe, en application du 2° de l'article R. 712-7, est de 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre de commerce et d'industrie considérée ou, pour les autres établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, de 5 % du total annuel des contributions qui leur ont été versées l'année antérieure par les chambres.
51418
+Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'émission d'obligations à taux fixe, en application du 2° de l'article R. 712-7, est de 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre de commerce et d'industrie territoriale considérée ou, pour les autres établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, de 5 % du total annuel des contributions qui leur ont été versées l'année antérieure par les chambres.
51073 51419
 
51074 51420
 Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période de trois ans à compter de l'émission du premier coupon, sans référence à l'usage affecté à l'emprunt. Le montant du produit annuel de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ou des contributions, tel qu'il est mentionné à l'alinéa ci-dessus pour permettre le calcul du pourcentage de 5 %, correspond alors à celui antérieur à la première année de lancement de l'emprunt.
51075 51421
 
... ...
@@ -51091,7 +51437,7 @@ II. ― Dans les cas mentionnés à l'article A. 712-13, ce plafond est fixé à
51091 51437
 
51092 51438
 ###### Article A712-15
51093 51439
 
51094
-Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers pour les chambres de commerce et d'industrie est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année précédente par la chambre de commerce et d'industrie considérée, sous réserve des dispositions des articles A. 712-17 et A. 712-18.
51440
+Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année précédente par la chambre de commerce et d'industrie territoriale considérée, sous réserve des dispositions des articles A. 712-17 et A. 712-18.
51095 51441
 
51096 51442
 ###### Article A712-16
51097 51443
 
... ...
@@ -51133,13 +51479,13 @@ Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exéc
51133 51479
 
51134 51480
 ####### Article A712-23
51135 51481
 
51136
-Toutefois, les dépenses ou les charges financées par une augmentation, par rapport à l'exercice précédent, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie ne peuvent être engagées qu'après notification du montant de cette taxe, et dans les limites correspondantes, ou après accord de l'autorité responsable de cette notification.
51482
+Toutefois, les dépenses ou les charges financées par une augmentation, par rapport à l'exercice précédent, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peuvent être engagées qu'après notification du montant de cette taxe, et dans les limites correspondantes, ou après accord de l'autorité responsable de cette notification.
51137 51483
 
51138 51484
 ####### Article A712-24
51139 51485
 
51140
-L'approbation de tout budget primitif ou rectificatif ne tenant pas compte du montant notifié de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie est implicitement refusée.
51486
+L'approbation de tout budget primitif ou rectificatif ne tenant pas compte du montant notifié de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie territoriale est implicitement refusée.
51141 51487
 
51142
-Dans ce cas, l'établissement doit adopter et transmettre un budget rectificatif dans les deux mois suivant la notification du montant de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie.
51488
+Dans ce cas, l'établissement doit adopter et transmettre un budget rectificatif dans les deux mois suivant la notification du montant de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie territoriale.
51143 51489
 
51144 51490
 Pendant cette période, l'établissement peut néanmoins exécuter le budget en cours de révision, sur la base du montant notifié.
51145 51491
 
... ...
@@ -51266,7 +51612,7 @@ La commission se réunit sur un ordre du jour fixé par le président. A cet ord
51266 51612
 
51267 51613
 ####### Article A712-41
51268 51614
 
51269
-Le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires est consultable auprès du ministère de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dans les préfectures, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, dans les chambres de commerce et d'industrie, les chambres régionales de commerce et d'industrie ainsi que les groupements interconsulaires.
51615
+Le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres de commerce et d'industrie de région, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires est consultable auprès du ministère de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dans les préfectures, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie de région ainsi que les groupements interconsulaires.
51270 51616
 
51271 51617
 ####### Article A712-42
51272 51618
 
... ...
@@ -51612,7 +51958,7 @@ L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné à l'article
51612 51958
 
51613 51959
 ###### Article A713-26
51614 51960
 
51615
-Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l'annexe 7-4 au présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
51961
+Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie territoriales correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l'annexe 7-4 au présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
51616 51962
 
51617 51963
 ###### Article A713-28
51618 51964
 
... ...
@@ -51638,7 +51984,7 @@ Ces informations sont collectées dans les conditions prévues au dernier aliné
51638 51984
 
51639 51985
 ###### Article A713-30
51640 51986
 
51641
-Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont le demandeur est ressortissant.
51987
+Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le demandeur est ressortissant.
51642 51988
 
51643 51989
 ### TITRE II : Du tribunal de commerce.
51644 51990
 
... ...
@@ -52004,9 +52350,9 @@ Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nomm
52004 52350
 
52005 52351
 ###### Article A751-3
52006 52352
 
52007
-Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat de région est composé comme suit :
52353
+Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers et de l'artisanat de région est composé comme suit :
52008 52354
 
52009
-1° Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi leurs membres élus ;
52355
+1° Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales parmi leurs membres élus ;
52010 52356
 
52011 52357
 2° Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat de région parmi leurs membres élus.
52012 52358
 
... ...
@@ -52259,7 +52605,7 @@ Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :
52259 52605
 
52260 52606
 3° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ;
52261 52607
 
52262
-4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;
52608
+4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;
52263 52609
 
52264 52610
 5° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est d'ores et déjà désigné.
52265 52611
 
... ...
@@ -52275,13 +52621,13 @@ Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend :
52275 52621
 
52276 52622
 3° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;
52277 52623
 
52278
-4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
52624
+4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
52279 52625
 
52280 52626
 Le dossier de suppression anticipée d'un périmètre de référence comprend :
52281 52627
 
52282 52628
 1° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;
52283 52629
 
52284
-2° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
52630
+2° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
52285 52631
 
52286 52632
 Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
52287 52633
 
... ...
@@ -52405,7 +52751,7 @@ L'organisateur d'un salon professionnel qui a déclaré sa manifestation en appl
52405 52751
 
52406 52752
 ##### Article A762-6
52407 52753
 
52408
-Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles R. 762-6 et R. 762-10 est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.
52754
+Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles R. 762-6 et R. 762-10 est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.
52409 52755
 
52410 52756
 ##### Article A762-7
52411 52757
 
... ...
@@ -52644,7 +52990,7 @@ Les budgets exécutés des établissements du réseau des chambres de commerce e
52644 52990
 
52645 52991
 #### Article Annexe 7-2
52646 52992
 
52647
-ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
52993
+ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES
52648 52994
 
52649 52995
 Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8
52650 52996