Code de commerce

@@ -50734,7 +50734,7 @@ Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effective

 3° Affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm.

-Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.

+Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches et les circulaires ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.

 Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder deux affiches par emplacement mis à disposition de chaque candidat ou groupement de candidats défini par la commission d'organisation des élections.

@@ -50806,7 +50806,7 @@ Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale

 ####### Article A713-15

-Chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, trente-cinq jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.

+Chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.

 ####### Article A713-16

@@ -50818,7 +50818,7 @@ Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.

 Les enveloppes d'envoi du matériel de vote sont d'une dimension de 162 mm × 229 mm avec fenêtre pour un porte-adresse. Les enveloppes d'envoi du matériel de vote électronique sont conformes aux spécifications prévues à l'annexe 7-3 au présent livre.

-Les modalités relatives à la transmission aux électeurs du matériel électoral et au retour des plis contenant les votes font l'objet d'une convention avec l'entreprise chargée de l'acheminement du courrier signée entre cette entreprise, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et le ministère chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

+Les modalités de transmission aux électeurs du matériel électoral et de retour des plis contenant les votes font l'objet d'une convention signée entre une entreprise chargée de l'acheminement du courrier et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

 Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du matériel de vote répondent également aux spécifications qui figurent à l'annexe 7-3 au présent livre.

@@ -50864,7 +50864,7 @@ Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales, prévu

 ####### Article A713-20

-Les dispositions de l'article A. 713-4 sont applicables aux élections des délégués consulaires.

+Les dispositions de l'article A. 713-4 et de l'article A. 713-5 sont applicables aux élections des délégués consulaires.

 ####### Article A713-21

@@ -50910,7 +50910,7 @@ Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effective

 3° Affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm.

-Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.

+Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches et les circulaires ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.

 Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder deux affiches par emplacement mis à disposition de chaque candidat ou groupement de candidats défini par la commission d'organisation des élections.

@@ -50918,7 +50918,7 @@ Les candidats se présentant dans le cadre d'un groupement ou de manière indivi

 ####### Article A713-22-1

-Par référence à l'article L. 52-11 du code électoral, le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. 713-7.

+Par référence à l'article L. 52-11 du code électoral, le préfet fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. 713-22.

 La demande de remboursement est soit adressée au préfet, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections.

@@ -51990,9 +51990,7 @@ Les budgets exécutés des établissements du réseau des chambres de commerce e

 ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

-Vous pouvez consulter les clichés dans le JO

-

-n° 192 du 20/08/2010 texte numéro 8

+Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8

 ### ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)

@@ -52000,9 +51998,7 @@ n° 192 du 20/08/2010 texte numéro 8

 ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES

-Vous pouvez consulter les clichés dans le JO

-

-n° 192 du 20/08/2010 texte numéro 8

+Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8

 ### ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)