Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 octobre 2010 (version dff6afa)
La précédente version était la version consolidée au 2 octobre 2010.

... ...
@@ -24650,7 +24650,7 @@ Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ve
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 En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce :
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 - les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
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-- les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.
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+- les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
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 ##### Article D310-15-3
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