Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -31852,7 +31852,7 @@ c) Un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du C |
| 31852 | 31852 |
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| 31853 | 31853 |
d) Un greffier de tribunal de commerce désigné sur proposition du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; |
| 31854 | 31854 |
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| 31855 |
-e) Deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée sur proposition du président du Conseil économique et social ; |
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+e) Deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée sur proposition du président du Conseil économique, social et environnemental ; |
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| 31856 | 31856 |
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| 31857 | 31857 |
f) Dix juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans. Les juges consulaires honoraires doivent avoir cessé leur activité juridictionnelle depuis moins de trois ans lors de leur désignation. |
| 31858 | 31858 |
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