Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 avril 2010 (version 60a0796)
La précédente version était la version consolidée au 28 avril 2010.

... ...
@@ -36767,7 +36767,7 @@ Les comptes de l'agent comptable du haut conseil sont jugés directement par la
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 ####### Article R821-14-19
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-Le haut conseil est soumis aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.
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+Le haut conseil est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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 ###### Sous-section 3 : Des relations du Haut Conseil avec ses homologues étrangers.
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