Code de commerce

@@ -46264,19 +46264,17 @@ La commission prévue à l'article R. 123-28 comprend un représentant de chacun

 1° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;

-2° Le directeur général des impôts ;

+2° Le directeur général des finances publiques ;

 3° Le directeur de la sécurité sociale ;

-4° Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;

+4° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

-5° Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ;

+5° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;

-6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ;

+6° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;

-7° Le directeur général des entreprises ;

-

-8° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

+7° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

 Le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés mentionné à l'article R. 123-81 ou son représentant participe aux réunions de la commission, sans voix délibérative.

@@ -46284,7 +46282,7 @@ Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter par une ou p

 La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat est d'un an renouvelable.

-Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.

+Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.

 La commission fixe son règlement intérieur.