Code de commerce


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Version consolidée au 10 décembre 2009 (version c89d4fe)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2009.

... ...
@@ -916,7 +916,7 @@ Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le d
916 916
 
917 917
 ##### Article L133-3
918 918
 
919
-La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Ce délai de trois jours ne s'applique pas aux prestations de déménagement.
919
+La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
920 920
 
921 921
 Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
922 922
 
... ...
@@ -954,6 +954,14 @@ Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son
954 954
 
955 955
 Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations annexes et d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, les frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport et les intérêts.
956 956
 
957
+##### Article L133-8
958
+
959
+Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.
960
+
961
+##### Article L133-9
962
+
963
+Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.
964
+
957 965
 #### Chapitre IV : Des agents commerciaux.
958 966
 
959 967
 ##### Article L134-1