Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 octobre 2009 (version 532369e)
La précédente version était la version consolidée au 4 octobre 2009.

... ...
@@ -29723,10 +29723,6 @@ Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du
29723 29723
 
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 " bureau des hypothèques " ou " conservateur des hypothèques " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier ".
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-#### Article R670-6
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-Les jugements ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou prononçant une liquidation judiciaire, font l'objet d'une simple mention au livre foncier à la diligence de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire. Le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle précise les conditions de radiation de cette mention.
29729
-
29730 29726
 ## LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
29731 29727
 
29732 29728
 ### TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie.