Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -29723,10 +29723,6 @@ Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du |
29723 | 29723 |
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29724 | 29724 |
" bureau des hypothèques " ou " conservateur des hypothèques " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier ". |
29725 | 29725 |
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-#### Article R670-6 |
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29728 |
-Les jugements ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou prononçant une liquidation judiciaire, font l'objet d'une simple mention au livre foncier à la diligence de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire. Le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle précise les conditions de radiation de cette mention. |
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29730 | 29726 |
## LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. |
29731 | 29727 |
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29732 | 29728 |
### TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. |