Code de commerce


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Version consolidée au 4 octobre 2009 (version c41c82e)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2009.

... ...
@@ -48129,67 +48129,87 @@ Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre l'
48129 48129
 
48130 48130
 ###### Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information
48131 48131
 
48132
-###### Sous-section 2 : Des qualifications requises
48133
-
48134
-####### Article A321-20
48135
-
48136
-L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-65 a lieu au moins une fois par an.
48132
+##### Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
48137 48133
 
48138
-L'organisation matérielle des épreuves est confiée au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
48134
+###### Article A321-26
48139 48135
 
48140
-####### Article A321-21
48136
+Le dossier mentionné à l'article R. 321-66 comprend les pièces suivantes :
48141 48137
 
48142
-Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure une publicité suffisante, un mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
48138
+1° La copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du demandeur ;
48143 48139
 
48144
-####### Article A321-22
48140
+2° Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de formation ou titres de formation assimilée ou des documents justifiant des droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
48145 48141
 
48146
-Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance.
48142
+3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ;
48147 48143
 
48148
-####### Article A321-23
48144
+4° Une attestation de l'autorité compétente justifiant que le requérant a exercé à temps plein, au cours des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l'accès à cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés dans son Etat d'origine ;
48149 48145
 
48150
-L'épreuve, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend un entretien d'une durée de trente minutes.
48146
+5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions prévues à l'article R. 321-65 du code de commerce ainsi que le contenu détaillé du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès et de la formation professionnelle initiale et continue reçue ;
48151 48147
 
48152
-####### Article A321-24
48148
+6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait l'objet de telles condamnations ou sanctions.
48153 48149
 
48154
-L'entretien se déroule en séance publique.
48150
+Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française.A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
48155 48151
 
48156
-L'entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.
48152
+###### Article A321-27
48157 48153
 
48158
-Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.
48154
+La décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue à l'article R. 321-66 précise, le cas échéant, les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant.
48159 48155
 
48160
-####### Article A321-25
48156
+###### Article A321-28
48161 48157
 
48162
-L'admission est prononcée par le jury si la note obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
48158
+L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 a lieu au moins deux fois par an.
48163 48159
 
48164
-A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
48160
+L'organisation matérielle de l'épreuve est confiée au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
48165 48161
 
48166
-Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.
48162
+###### Article A321-29
48167 48163
 
48168
-##### Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
48164
+Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet.
48169 48165
 
48170
-###### Article A321-26
48166
+###### Article A321-30
48171 48167
 
48172
-Les dispositions des articles A. 321-20 à A. 321-22 sont applicables à l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67.
48168
+Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
48173 48169
 
48174
-###### Article A321-27
48170
+###### Article A321-31
48175 48171
 
48176
-L'épreuve, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.
48172
+L'épreuve d'aptitude, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.
48177 48173
 
48178
-###### Article A321-28
48174
+###### Article A321-32
48179 48175
 
48180
-Les entretiens se déroulent en séance publique.
48176
+Les entretiens se déroulent publiquement.
48181 48177
 
48182 48178
 Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.
48183 48179
 
48184 48180
 Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.
48185 48181
 
48186
-###### Article A321-29
48182
+###### Article A321-33
48187 48183
 
48188 48184
 L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
48189 48185
 
48190
-A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
48186
+A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et accessible sur son site internet.
48187
+
48188
+Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.
48189
+
48190
+###### Article A321-34
48191
+
48192
+Le stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon les modalités qu'il détermine.
48193
+
48194
+Le stage d'adaptation s'effectue en France et à plein temps.A titre exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles.
48195
+
48196
+La convention de stage d'adaptation ne peut contenir de dispositions moins avantageuses, notamment en matière de gratification, que celles applicables aux personnes admises à suivre la deuxième année du stage prévu à l'article R. 321-18 (5°).
48197
+
48198
+###### Article A321-35
48199
+
48200
+Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix. En aucun cas, le stagiaire ne peut être affecté dans une société de ventes volontaires dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts financiers ou un lien de quelque nature que ce soit avec l'un des dirigeants, salariés ou associés.
48201
+
48202
+###### Article A321-36
48203
+
48204
+Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
48205
+
48206
+Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'assure à l'issue d'une première période de douze mois puis tous les six mois du bon déroulement du stage et de l'acquisition de connaissances par le stagiaire.A cet effet, il recueille les observations du maître de stage et organise un entretien avec le stagiaire destiné à évaluer ses connaissances pratiques.
48207
+
48208
+A l'issue du stage, le maître de stage adresse au conseil un rapport de stage établi conformément au modèle figurant en annexe 3-5 au présent livre.
48209
+
48210
+Le conseil reconnaît la qualification du demandeur lorsque les résultats de l'évaluation du stage sont positifs. Il délivre au stagiaire un certificat de bon accomplissement du stage d'adaptation.
48191 48211
 
48192
-Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.
48212
+Dans le cas contraire, le conseil peut, après avoir entendu le stagiaire, prolonger la durée du stage d'adaptation dans les limites de l'article R. 321-67.
48193 48213
 
48194 48214
 ##### Section 4 : Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
48195 48215
 
... ...
@@ -48613,14 +48633,9 @@ Italien.
48613 48633
 
48614 48634
 #### Article Annexe 3-5
48615 48635
 
48616
-<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)</center>
48636
+<center><strong>Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 </strong></center><center>Matières juridiques
48617 48637
 
48618
-<b>Epreuve d'aptitude
48619
-
48620
-prévue à l'article R. 321-65
48621
-</b>
48622
-
48623
-Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
48638
+</center>Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
48624 48639
 
48625 48640
 La fiscalité.
48626 48641
 
... ...
@@ -48628,70 +48643,154 @@ Le droit de suite.
48628 48643
 
48629 48644
 L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
48630 48645
 
48631
-Les importation et exportation des œuvres d'art.
48646
+Les importations et exportations des œuvres d'art.
48632 48647
 
48633 48648
 Le trafic illicite des œuvres d'art.
48634 48649
 
48635
-Préparation des ventes.
48650
+<center>Pratique des ventes volontaires </center><center>de meubles aux enchères publiques
48636 48651
 
48637
-Direction des ventes et incidents.
48652
+</center>La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
48638 48653
 
48639
-Rédaction des actes et tenue des documents.
48654
+- préparation des ventes ;
48655
+- direction des ventes et incidents ;
48656
+- rédaction des actes et tenue des documents.
48640 48657
 
48641
-Estimations et prisées ; inventaires ; expertises.
48658
+La pratique :
48642 48659
 
48643
-<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-27)</center>
48660
+- des estimations et prisées ;
48661
+- des inventaires ;
48662
+- des expertises ;
48663
+- des partages.
48644 48664
 
48645
-<b>Epreuve d'aptitude
48665
+Pratiques particulières :
48646 48666
 
48647
-prévue à l'article R. 321-67
48648
-</b>
48667
+- spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;
48668
+- inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.
48649 48669
 
48650
-Matières juridiques
48670
+<center>Réglementation professionnelle
48651 48671
 
48652
-Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
48672
+</center>Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
48653 48673
 
48654
-La fiscalité.
48674
+Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
48655 48675
 
48656
-Le droit de suite.
48676
+Déontologie et discipline.
48657 48677
 
48658
-L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
48678
+Responsabilité civile professionnelle.
48659 48679
 
48660
-Les importation et exportation des œuvres d'art.
48680
+<center><strong>Annexe à l'article A. 321-36 </strong></center><center>Stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67
48661 48681
 
48662
-Le trafic illicite des œuvres d'art.
48682
+</center>Fiche d'évaluation du stage d'adaptation
48663 48683
 
48664
-<center>Pratique des ventes volontaires de meubles
48684
+à remplir par le maître de stage
48665 48685
 
48666
-aux enchères publiques</center>
48686
+Dénomination sociale de la société de ventes volontaires et adresse :
48667 48687
 
48668
-La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
48688
+Nom et prénom du dirigeant de la société de ventes volontaires :
48669 48689
 
48670
-- préparation des ventes ;
48671
-- direction des ventes et incidents ;
48672
-- rédaction des actes et tenue des documents.
48690
+Nom et prénom de la personne habilitée à diriger des ventes volontaires-maître de stage :
48673 48691
 
48674
-La pratique :
48692
+Nom, prénom et adresse du stagiaire :
48675 48693
 
48676
-- des estimations et prisées ;
48677
-- des inventaires ;
48678
-- des expertises ;
48679
-- des partages.
48694
+Durée du stage : du au
48680 48695
 
48681
-Pratiques particulières :
48696
+<table border="1"><tbody>
48697
+ <tr>
48698
+  <th></th>
48699
+  <th>TRÈS BON</th>
48700
+  <th>BON</th>
48701
+  <th>MOYEN</th>
48702
+  <th>INSUFFISANT</th>
48703
+  <th>MAUVAIS</th>
48704
+ </tr>
48705
+ <tr>
48706
+  <td align="center">Connaissance du droit des ventes aux enchères publiques (ventes volontaires, fiscalité, objets d'art)</td>
48707
+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
48708
+ </tr>
48709
+ <tr>
48710
+<td align="center">
48682 48711
 
48683
-- spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;
48684
-- inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.
48712
+Connaissance de la réglementation professionnelle</td>
48713
+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
48714
+ </tr>
48715
+ <tr>
48716
+<td align="center">
48685 48717
 
48686
-<center>Réglementation professionnelle</center>
48718
+Aptitude à réaliser des estimations et des inventaires :</td>
48719
+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
48720
+ </tr>
48721
+ <tr>
48722
+<td align="center">
48687 48723
 
48688
-Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
48724
+1. Objets d'art</td>
48725
+  <td align="center">1.</td>
48726
+  <td align="center">1.</td>
48727
+  <td align="center">1.</td>
48728
+  <td align="center">1.</td>
48729
+  <td align="center">1.</td>
48730
+ </tr>
48731
+ <tr>
48732
+  <td align="center">2. Matériel industriel commercial et agricole</td>
48733
+  <td align="center">2.</td>
48734
+  <td align="center">2.</td>
48735
+  <td align="center">2.</td>
48736
+  <td align="center">2.</td>
48737
+  <td align="center">2.</td>
48738
+ </tr>
48739
+ <tr>
48740
+  <td align="center">3. Stock d'entreprises</td>
48741
+  <td align="center">3.</td>
48742
+  <td align="center">3.</td>
48743
+  <td align="center">3.</td>
48744
+  <td align="center">3.</td>
48745
+  <td align="center">3.</td>
48746
+ </tr>
48747
+ <tr>
48748
+  <td align="center">4. Véhicules</td>
48749
+  <td align="center">4.</td>
48750
+  <td align="center">4.</td>
48751
+  <td align="center">4.</td>
48752
+  <td align="center">4.</td>
48753
+  <td align="center">4.</td>
48754
+ </tr>
48755
+ <tr>
48756
+  <td align="center">Aptitude à diriger des ventes aux enchères publiques de meubles</td>
48757
+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
48758
+ </tr>
48759
+ <tr>
48760
+<td align="center">
48689 48761
 
48690
-Organisation et attributions du conseil des ventes.
48762
+Assiduité au stage</td>
48763
+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
48764
+ </tr>
48765
+ <tr>
48766
+<td align="center">
48691 48767
 
48692
-Déontologie et discipline.
48768
+Maîtrise de la langue française</td>
48769
+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
48770
+ </tr>
48771
+</tbody></table>
48693 48772
 
48694
-Responsabilité civile professionnelle.
48773
+Cocher les cases correspondantes.
48774
+
48775
+<center></center><center></center>
48776
+
48777
+<table border="1" cellpadding="0"><tbody>
48778
+ <tr>
48779
+<td width="756">APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE</td>
48780
+ </tr>
48781
+ <tr>
48782
+  <td>A leSignature</td>
48783
+ </tr>
48784
+</tbody></table>
48785
+
48786
+<table border="1" cellpadding="0"><tbody>
48787
+ <tr>
48788
+  <td>OBSERVATIONS DU STAGIAIRE</td>
48789
+ </tr>
48790
+ <tr>
48791
+  <td>A leSignature</td>
48792
+ </tr>
48793
+</tbody></table>
48695 48794
 
48696 48795
 ## LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
48697 48796