Code de commerce


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... ...
@@ -50544,23 +50544,32 @@ En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un me
50544 50544
 
50545 50545
 ####### Article A752-1
50546 50546
 
50547
-La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 752-1 et suivants est présentée selon les modalités fixées à l'annexe I de l'annexe 7-8 au présent livre.
50547
+La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 751-1, L. 752-1 et L. 752-2 du code de commerce est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1 de l'annexe 7-8 au présent livre.
50548 50548
 
50549 50549
 Elle est accompagnée :
50550 50550
 
50551
-1° Des renseignements prévus à l'annexe II ;
50551
+1° Des renseignements prévus à l'annexe 2 ;
50552 50552
 
50553
-2° De l'étude d'impact prévue à l'annexe III, sauf si le projet ne conduit pas à une surface de vente supérieure à 1 000 m ² ;
50553
+2° D'une fiche établie selon le modèle prévu à l'annexe 3 ;
50554 50554
 
50555
-3° Le cas échéant, des renseignements facultatifs prévus à l'annexe IV.
50555
+3° D'un plan indicatif des commerces concernés faisant apparaître leur surface de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée. Pour les magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente, ce plan devra en outre faire apparaître les espaces consacrés à l'exposition des marchandises, à la circulation de la clientèle ou du personnel, et aux caisses ;
50556 50556
 
50557
-Les dossiers de demande sont fournis en onze exemplaires, douze si la demande nécessite une enquête publique au titre du dernier alinéa de l'article L. 752-5.
50557
+4° De cartes ou de plans présentant :
50558 50558
 
50559
-Pour les projets nécessitant un permis de construire mentionnés au 9° de l'article R. 122-8 du code de l'environnement, est joint un dossier de demande de permis de construire, à l'exception des pièces mentionnées aux articles R. 431-20 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.
50559
+- l'organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées : emplacements et superficies des bâtiments, des espaces destinés au stationnement des véhicules, au stockage des produits, aux espaces verts, à la manœuvre des véhicules de livraison...
50560
+- la localisation du projet sur une carte au 1 / 25 000 ;
50561
+- la desserte du lieu d'implantation du projet par les transports en commun, par les voies piétonnes et les pistes cyclables ;
50562
+- les principales voies et les aménagements routiers desservant le projet ;
50563
+- l'environnement du projet, sur une distance d'environ 1 kilomètre à partir de son site d'implantation ;
50564
+- l'inscription du projet dans son quartier au moyen d'une vue récente réalisée par voie aérienne ou par satellite ;
50565
+- dans le cas de projets envisagés dans ou à proximité d'une zone commerciale, le plan de cette zone ;
50566
+- les limites de la zone de chalandise, le découpage par sous-zone en fonction des modes de transport utilisés pour l'accès au projet et les principaux pôles d'activité de cette zone générant des flux de déplacement ;
50560 50567
 
50561
-####### Article A752-2
50568
+5° D'une présentation visuelle du projet, notamment d'un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain.
50562 50569
 
50563
-La demande d'autorisation préalable prévue à l'article L. 752-1 pour les établissements hôteliers est accompagnée, en application des dispositions de l'article R. 752-14, des pièces précisées par l'annexe 7-9 au présent livre. Cette demande est établie en treize exemplaires.
50570
+Les cartes et plans mentionnés ci-dessus sont fournis aux formats A 4 ou A 3, sauf nécessité de production de documents sous un format supérieur.
50571
+
50572
+Le dossier de demande est transmis en douze exemplaires ou adressé par voie électronique au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial. Lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, un nombre supplémentaire d'exemplaires correspondant au nombre d'élus et de personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission est fourni.
50564 50573
 
50565 50574
 ###### Sous-section 2  :   De la procédure d'autorisation
50566 50575
 
... ...
@@ -52921,475 +52930,709 @@ B-3.1. Dénomination sociale et numéro SIREN de l'entreprise, nom du responsabl
52921 52930
 
52922 52931
 #### Article Annexe I
52923 52932
 
52924
-<center>
52925
-
52926
-</center><center>PRÉSENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION </center><b>I. ― Informations relatives au demandeur</b>
52933
+<center><strong>RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR ET AU PROJET</strong></center>
52927 52934
 
52928
-1. Identité du demandeur.
52935
+<strong>I. - Informations relatives au demandeur</strong>
52929 52936
 
52930
-1. 1. Personne physique : nom, prénom, adresse.
52937
+1. Identité du demandeur :
52931 52938
 
52932
-1. 2. Personne morale : dénomination sociale, forme juridique, adresse.
52939
+1. 1. Personne physique : nom, prénom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique.
52933 52940
 
52934
-Fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux.
52941
+1. 2. Personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique.
52935 52942
 
52936
-Nota. ― En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.
52943
+1. 3. Existence légale : fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux.
52937 52944
 
52938
-Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.
52945
+Nota. - En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.
52939 52946
 
52940
-<center><b>II. ― Présentation du projet </b></center>1. Localisation.
52947
+2. Qualité en laquelle le demandeur agit :
52941 52948
 
52942
-1. 1. Adresse.
52949
+- exploitant ou futur exploitant ;
52950
+- propriétaire ou futur propriétaire des constructions ;
52951
+- promoteur.
52943 52952
 
52944
-Un extrait de carte au 1 / 25 000 est fourni faisant apparaître le site du projet au sein de la commune concernée ; pour les projets de création par transfert, cette carte fait également apparaître la situation du local appelé à être libéré.
52953
+Nota. - Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.
52945 52954
 
52946
-1. 2. Desserte actuelle et future (routière, transports en commun...).
52955
+<strong>II. - Présentation du projet</strong>
52947 52956
 
52948
-2. Description.
52957
+1. Adresse.
52949 52958
 
52950
-Toutes les demandes sont accompagnées d'un plan indicatif des commerces concernés faisant apparaître leur surface de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée. Pour les magasins de plus de 300 m ², ce plan fait en outre apparaître les espaces consacrés à l'exposition des marchandises, à la circulation de la clientèle ou du personnel, et aux caisses.
52959
+2. Description :
52951 52960
 
52952
-2. 1. Projet portant sur la création d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail (y compris création par transfert d'activités existantes).
52961
+2. 1. Projet portant sur la création d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail :
52953 52962
 
52954
-2. 1. 1. Surface de vente globale du projet.
52963
+2. 1. 1. Surface de vente globale du projet ;
52955 52964
 
52956
-2. 1. 2. Surface de vente, nature de l'activité de chacun des magasins de plus de 300 m ² de surface de vente.
52965
+2. 1. 2. Surface de vente, secteur d'activité tel que défini à l'article R. 752-3 du code de commerce et nature de l'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ;
52957 52966
 
52958
-2. 1. 3. Magasins dont la surface de vente est inférieure à 300 m ² : nombre approximatif de magasins et surface de vente totale de ces magasins.
52967
+2. 1. 3. Dans le cas d'un ensemble commercial : nombre approximatif de magasins et surface de vente totale de ces magasins.
52959 52968
 
52960
-2. 2. Projet portant sur l'extension d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail.
52969
+2. 2. Projet portant sur l'extension d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail :
52961 52970
 
52962
-2. 2. 1. Nature de l'activité du ou des magasins dont l'extension est envisagée.
52971
+2. 2. 1. Secteur d'activité tel que défini à l'article R. 752-3 du code de commerce et nature de l'activité du ou des magasins dont l'extension est envisagée ;
52963 52972
 
52964 52973
 2. 2. 2. Surface de vente :
52965 52974
 
52966 52975
 - rappel de la surface existante ;
52967 52976
 - surface demandée ;
52968
-- surface envisagée après extension, qui est égale à la somme des deux surfaces définies ci-dessus.
52969
-
52970
-2. 3. Projet portant sur le changement de secteur d'activité.
52971
-
52972
-2. 3. 1. Surface de vente du magasin et désignation du secteur d'activité abandonné, tel que défini à l'article R. 752-5.
52973
-
52974
-2. 3. 2. Surface de vente, nature de l'activité du commerce envisagé.
52977
+- surface envisagée après extension, qui doit être égale à la somme des deux surfaces définies ci-dessus.
52975 52978
 
52976
-2. 4. Projet portant sur une station de distribution de carburants.
52979
+2. 3. Projet portant sur le changement de secteur d'activité :
52977 52980
 
52978
-2. 4. 1. Projet de création : surface de vente et nombre de positions de ravitaillement prévues.
52981
+2. 3. 1. Surface de vente du magasin et désignation du secteur d'activité abandonné, tel que défini à l'article R. 752-3 du code de commerce ;
52979 52982
 
52980
-2. 4. 2. Projet d'extension :
52983
+2. 3. 2. Surface de vente, secteur d'activité tel que défini à l'article R. 752-3 du code de commerce du commerce envisagé.
52981 52984
 
52982
-- surface de vente et nombre de positions de ravitaillement existantes ;
52983
-- surface de vente et nombre de positions de ravitaillement demandées.
52984
-
52985
-2. 5. Projet portant sur la modification substantielle d'un projet déjà autorisé ou sur un changement d'enseigne.
52985
+2. 4. Projet portant sur la modification substantielle d'un projet :
52986 52986
 
52987 52987
 Description :
52988 52988
 
52989
-- du projet autorisé ;
52989
+- du projet autorisé ou dont la demande est en cours d'instruction ;
52990 52990
 - des modifications envisagées ;
52991 52991
 - du projet après modifications.
52992 52992
 
52993
-Ces descriptions s'effectuent selon les modalités prévues au présent titre.
52994
-
52995
-2. 6. Enseignes.
52996
-
52997
-Pour les magasins d'une surface de vente supérieure à 2 000 m ² compris dans un projet d'une surface de vente globale n'excédant pas 20 000 m ², ou pour chaque magasin dont la surface de vente représente au moins 10 % de la surface de vente globale d'un projet supérieur à 20 000 m ², il est indiqué :
52998
-
52999
-- l'enseigne sous laquelle sera exploité le magasin ;
53000
-- la liste des magasins exploités sous cette enseigne dans la zone de chalandise, l'arrondissement et le département dans lesquels le projet est envisagé.
53001
-
53002
-L'accord du propriétaire de l'enseigne, lorsqu'il est distinct du demandeur, est joint à la demande.
52993
+Ces descriptions doivent s'effectuer selon les modalités prévues au présent arrêté.
53003 52994
 
53004
-2. 7. Autres renseignements :
52995
+2. 5. Autres renseignements :
53005 52996
 
53006
-- si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant, il est fourni une liste des magasins de cet ensemble exploités sur plus de 300 m ² de vente ;
53007
-- parc de stationnement : surface ou nombre de places ;
53008
-- activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de la loi (cafétérias, restaurants...).
52997
+- si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant, il sera fourni une liste des magasins de cet ensemble exploités sur plus de 300 mètres carrés de vente ;
52998
+- la mention éventuelle de la ou des enseignes ;
52999
+- parc de stationnement : nombre total de places et nombre de places réservées aux personnes à mobilité réduite ;
53000
+- activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de la loi (cafétérias, restaurants, stations de distribution de carburants, pharmacies, commerces de véhicules automobiles ou de motocycles...).
53009 53001
 
53010
-3. Historique.
53002
+3. Historique :
53011 53003
 
53012
-3. 1. En cas de création : description, le cas échéant, des projets présentés par le demandeur sur le même terrain, avec indication de la date de la ou des décisions antérieures.
53004
+3. 1. En cas de création : description, le cas échéant, des projets présentés par le demandeur sur le même terrain, avec indication de la date des décisions ou avis antérieurs.
53013 53005
 
53014 53006
 3. 2. En cas d'extension ou de changement de secteur d'activité, historique de l'équipement commercial concerné :
53015 53007
 
53016 53008
 - date d'ouverture du magasin, surface de vente initiale ;
53017
-- le cas échéant, indication des demandes d'extension déjà présentées avec date et sens des décisions antérieures.
53009
+- le cas échéant, indication des demandes d'extension déjà présentées avec date et sens des décisions ou des avis antérieurs.
53018 53010
 
53019
-4. Emplois (cette rubrique n'est à servir que pour les demandes dispensées d'étude d'impact).
53011
+<strong>III. - Conditions de réalisation du projet</strong>
53020 53012
 
53021
-Indication du nombre d'emplois qui seraient créés dans le ou les magasins concernés grâce à la réalisation du projet.
53022
-
53023
-Pour les projets d'extension, préciser l'effectif existant.
53024
-
53025
-L'ensemble de ces informations sont en outre traduites en équivalent temps plein.
53026
-
53027
-<center><b>III. ― Conditions de réalisation du projet </b></center>1. Maîtrise du foncier.
53013
+1. Maîtrise du foncier :
53028 53014
 
53029 53015
 1. 1. Lorsque le projet nécessite une construction :
53030 53016
 
53031 53017
 - indication des parcelles de terrain concernées et de leur superficie totale ;
53032 53018
 - extrait de plan cadastral ;
53033
-- est joint pour l'ensemble de ces parcelles soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour la réalisation de l'opération projetée.
53019
+- sera joint pour l'ensemble de ces parcelles soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour la réalisation de l'opération projetée.
53034 53020
 
53035 53021
 1. 2. Lorsque le projet concerne un local existant :
53036 53022
 
53037 53023
 - identification du local ;
53038
-- est joint soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour l'exploitation de ce local, soit un bail ou une promesse de bail ;
53039
-- lorsque le projet porte sur un changement de secteur d'activité, le document produit, dans l'hypothèse où le demandeur n'est pas propriétaire des locaux, atteste de la possibilité d'exercer l'activité prévue.
53040
-
53041
-Les titres prévus au 1. 1 et au 1. 2 sont établis au bénéfice du ou des demandeurs.A défaut des titres eux-mêmes, peut être produite une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification des parcelles de terrain ou locaux concernés et la durée de validité du titre.
53042
-
53043
-2. Attestation de l'ORGANIC.
53024
+- sera joint soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour l'exploitation de ce local, soit un bail ou une promesse de bail ;
53025
+- lorsque le projet porte sur un changement de secteur d'activité, le document produit, dans l'hypothèse où le demandeur n'est pas propriétaire des locaux, devra attester de la possibilité d'exercer l'activité prévue.
53044 53026
 
53045
-Pour les projets d'extension de magasins exploités sur une surface de vente supérieure à 300 m ², et pour les projets de changement de secteur d'activité, est fournie une attestation de l'ORGANIC reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
53027
+Les titres prévus au 1. 1 et au 1. 2 doivent être établis au bénéfice du ou des demandeurs.A défaut des titres eux-mêmes, peut être produite une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification des parcelles de terrain ou locaux concernés et la durée de validité du titre.
53046 53028
 
53047
-Pour les projets d'extension ou de changement de secteur d'activité de magasins exploités sur une surface de vente supérieure à 400 m ², l'attestation fait en outre apparaître que l'établissement est à jour de ses paiements au titre de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
53029
+2. Attestation du régime social des indépendants :
53048 53030
 
53049
-3. Transferts.
53050
-
53051
-Accord du ou des propriétaires des locaux destinés à être libérés pour que la demande soit présentée comme une demande d'autorisation de création par transfert au sens du 5° du I de l'article L. 752-1.L'accord précise la localisation et la surface de vente de ces locaux. Il fait apparaître que le propriétaire a pris acte du fait que, si l'autorisation de création par transfert est accordée, la réutilisation des locaux libérés sur plus de 300 m ² de surface de vente est soumise à autorisation préalable.
53031
+Pour les projets d'extension de magasins et pour les projets de changement de secteur d'activité, sera fournie, le cas échéant, une attestation du régime social des indépendants reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée et, si l'établissement est redevable de la taxe sur les surfaces commerciales, indiquant s'il est à jour de ses paiements.
53052 53032
 
53053 53033
 #### Article Annexe II
53054 53034
 
53055
-RENSEIGNEMENTS ÉCONOMIQUES
53056
-
53057
-<b>I. ― Le marché concerné</b>
53058
-
53059
-1. Zone de chalandise.
53060
-
53061
-Population totale de la zone de chalandise et évolution entre les deux derniers recensements généraux (population sans double compte).
53062
-
53063
-Liste exhaustive des communes comprises dans la zone de chalandise avec répartition par sous-zone en fonction des taux d'emprise envisagés, et indication, pour chaque commune, de la population (sans double compte) dénombrée lors des deux derniers recensements généraux.
53064
-
53065
-Production d'une carte faisant apparaître les limites de la zone de chalandise et le découpage par sous-zone.
53066
-
53067
-Justification de ces délimitations (temps d'accès au site, barrières géographiques ou psychologiques, concurrence...).
53068
-
53069
-Justification des chiffres avancés lorsqu'il est fait état dans la zone de chalandise d'une fréquentation touristique (sources statistiques, études...).
53070
-
53071
-2. Evaluation du marché de cette zone.
53072
-
53073
-Indication du marché théorique global, avec répartition par sous-zone, pour chacune des activités envisagées dans le projet.
53074
-
53075
-Ce marché théorique est calculé à partir des dépenses commercialisables des habitants de la zone de chalandise.
53076
-
53077
-Pour les projets concernant des magasins généralistes à dominante alimentaire, sont évalués séparément le marché alimentaire et le marché non alimentaire.
53078
-
53079
-<b>II. ― L'offre commerciale existante</b>
53080
-
53081
-1. Equipement en moyennes et grandes surfaces.
53082
-
53083
-Recensement des magasins de plus de 300 m² de surface de vente implantés dans la zone de chalandise :
53084
-
53085
-- pour les projets concernant un magasin non spécialisé, ce recensement porte sur l'ensemble des magasins généralistes (hypermarchés, supermarchés, grands magasins, magasins populaires) et sur les magasins spécialisés susceptibles d'être concurrencés par le projet ;
53086
-- pour les projets concernant un magasin spécialisé, ce recensement porte sur l'ensemble des magasins spécialisés susceptibles d'être concurrencés par le projet et sur les magasins généralistes disposant d'un rayon de même nature.
53087
-
53088
-Les recensements demandés sont présentés par sous-zone et par commune, en précisant l'enseigne des magasins et leur surface de vente.
53089
-
53090
-2. Artisanat et petit commerce.
53091
-
53092
-Evaluation du nombre de magasins de moins de 300 m² de surface de vente dans la zone de chalandise pour chacune des activités concernées par le projet : cette évaluation est présentée par sous-zone et par commune.
53093
-
53094
-Une carte est fournie faisant apparaître la localisation des commerces situés à environ cinq minutes de trajet-voiture du projet.
53095
-
53096
-3. Marchés.
53097
-
53098
-Recensement des marchés se tenant au moins une fois par semaine dans la zone de chalandise ; ce recensement n'est requis que lorsque le projet est susceptible de concurrencer des commerces présents sur ces marchés.
53099
-
53100
-4. Installations de distribution de carburants.
53101
-
53102
-Pour les projets portant sur une installation de distribution de carburants : recensement par sous-zone et par commune des installations existantes, en précisant sur quel axe routier elles sont situées et, s'il y a lieu, à quel magasin elles sont annexées.
53103
-
53104
-5. Equipements commerciaux hors de la zone de chalandise.
53105
-
53106
-Recensement des principaux magasins exerçant une attraction sur la population de la zone de chalandise, en indiquant leur enseigne et leur activité, leur surface de vente et la durée du trajet-voiture par rapport au site du projet.
53035
+<center><strong>AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, QUALITÉ DE L'URBANISME ET DÉVELOPPEMENT DURABLE</strong></center>
53107 53036
 
53108
-<b>III. ― Effets attendus
53037
+<strong>I. - Zone de chalandise</strong>
53109 53038
 
53110
-de la réalisation du projet</b>
53039
+1. 1. Population totale de la zone de chalandise :
53111 53040
 
53112
-1. Emprise sur le marché.
53041
+- population du recensement général de 1999 (population sans double compte) ;
53042
+- population légale municipale de 2006 ;
53043
+- dernière population authentifiée par décret.
53113 53044
 
53114
-Indication des taux d'emprise prévus sur le marché de chacune des sous-zones ; pour les magasins généralistes à dominante alimentaire, sont précisés les taux d'emprise sur le marché alimentaire.
53045
+Taux d'évolution entre ces différentes populations.
53115 53046
 
53116
-2. Chiffres d'affaires.
53047
+1. 2. Liste exhaustive des communes comprises dans la zone de chalandise et indication, pour chaque commune :
53117 53048
 
53118
-2.1. Projets portant sur la création de magasins (y compris les installations de distribution de carburants) ou le changement de secteur d'activité de magasins existants :
53049
+- population du recensement général de 1999 (population sans double compte) ;
53050
+- population légale municipale de 2006 ;
53051
+- dernière population authentifiée par décret.
53119 53052
 
53120
-- chiffres d'affaires prévisionnels (TTC), pour les trois premiers exercices, de chacun des magasins créés.
53053
+Taux d'évolution entre ces différentes populations.
53121 53054
 
53122
-Pour les magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 300 m², peut être seulement indiqué leur chiffre d'affaires global.
53055
+1. 3. Justification de ces délimitations au regard du deuxième alinéa du I de l'article R. 752-8 du code de commerce.
53123 53056
 
53124
-Pour les magasins à prédominance alimentaire d'une surface de vente supérieure à 300 m², est également indiquée la part de chiffre d'affaires des rayons alimentaires.
53057
+1. 4. Justification des chiffres avancés lorsqu'il est fait état dans la zone de chalandise d'une fréquentation touristique (sources statistiques, études...).
53125 53058
 
53126
-2.2. Projets portant sur l'extension de magasins :
53059
+1. 5. Justification de la délimitation des sous-zones établies en fonction des modes de transport utilisés pour l'accès au projet.
53127 53060
 
53128
-- chiffres d'affaires (TTC) des trois derniers exercices connus ;
53129
-- chiffres d'affaires prévisionnels (TTC) pour les trois premiers exercices à compter de la réalisation du projet ;
53061
+<strong>II. - Présentation du projet</strong>
53130 53062
 
53131
-Ces informations sont à fournir pour chacun des magasins à étendre, quelle qu'en soit la surface.
53063
+au regard de l'aménagement du territoire
53132 53064
 
53133
-Pour les magasins à prédominance alimentaire, est également indiquée la part de chiffre d'affaires des rayons alimentaires et le chiffre d'affaires résultant de la vente de carburants.
53065
+1. Dans l'environnement proche du projet (sur une distance d'environ 1 kilomètre à partir de celui-ci) :
53134 53066
 
53135
-2.3. Pour les projets portant sur la création ou l'extension de magasins de plus de 300 m², sont indiqués les chiffres d'affaires réalisés par les magasins de taille comparable à celle du projet et exploités sous la même enseigne (le cas échéant, sur un échantillon significatif seulement).
53067
+Description de l'environnement du projet, appuyée d'une carte ou d'un schéma, faisant apparaître :
53136 53068
 
53137
-#### Article Annexe III
53138
-
53139
-ÉTUDE D'IMPACT
53140
-
53141
-Il s'agit de l'étude prévue à l'article R. 752-9, destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par les articles L. 752-6 à L. 752-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 750-1.
53142
-
53143
-En sont dispensés les projets ne conduisant pas à une surface de vente totale supérieure à 1 000 m ².
53144
-
53145
-<strong>I. ― Aménagement du territoire, protection de l'environnement et qualité de l'urbanisme</strong>
53146
-
53147
-1. Impact du projet sur son environnement proche.
53069
+- la localisation des activités commerciales (pôles commerciaux et rues commerçantes, halles et marchés) ;
53070
+- la localisation des autres activités (agricoles, industrielles ou tertiaires) ;
53071
+- la localisation des équipements publics ;
53072
+- la localisation des zones d'habitat (en précisant sa nature : collectif ou individuel, social) ;
53073
+- la desserte actuelle et future (routière, transports collectifs, cycliste, piétonne).
53148 53074
 
53149
-1. 1. Description de l'environnement du projet sur une distance d'environ 1 km à partir de celui-ci.
53150
-
53151
-Cette description, appuyée d'une carte ou d'un schéma, fait apparaître :
53152
-
53153
-- les activités commerciales (sont notamment signalés les magasins de plus de 300 m ² avec indication de leur enseigne) ; dans le cas de projets envisagés dans ou à proximité d'une zone commerciale, un plan de l'ensemble de celle-ci est fourni ;
53154
-- les autres activités (agricoles, industrielles ou tertiaires) ;
53155
-- les équipements publics ;
53156
-- l'habitat (en précisant sa nature : collectif ou individuel, social) ;
53157
-- la desserte (routière, transports collectifs).
53158
-
53159
-Sont signalés le cas échéant :
53075
+Seront signalés le cas échéant :
53160 53076
 
53161 53077
 - les opérations d'urbanisme ;
53162 53078
 - les programmes de logement ;
53163
-- les zones de redynamisation urbaine et les zones franches.
53164
-
53165
-1. 2. Analyse des effets du projet :
53166
-
53167
-- sur le cadre de vie : desserte commerciale, traitement paysager, urbanistique... ;
53168
-- sur l'animation de la vie urbaine et rurale ;
53169
-- sur la fréquentation des commerces environnants.
53170
-
53171
-Sont en outre fournis :
53172
-
53173
-- un plan indicatif des façades ou des photographies pour les magasins existants ;
53174
-- des photographies ou documents graphiques permettant de situer le projet dans le paysage.
53175
-
53176
-2. Impact sur l'aménagement du territoire.
53177
-
53178
-2. 1. Description de la situation du projet par rapport aux différents pôles commerciaux de la zone de chalandise.
53179
-
53180
-Pour les projets dont l'influence s'exerce sur une agglomération, sont fournies :
53181
-
53182
-- une carte de l'agglomération (ou de la partie de celle-ci devant subir l'effet du projet) faisant apparaître les grandes zones d'habitation, les axes de circulation et les pôles commerciaux ;
53183
-- une description précise de ces pôles commerciaux, y compris du centre-ville (activités représentées, enseignes principales), accompagnée d'une analyse de leurs atouts et faiblesses et d'une estimation de leur poids économique respectif ;
53184
-- l'indication des temps de trajet-voiture entre ces différents pôles et le site du projet.
53185
-
53186
-2. 2. Analyse de l'impact prévisible du projet sur la fréquentation de l'appareil commercial et, le cas échéant, sur l'équilibre de l'agglomération concernée.
53187
-
53188
-Est notamment envisagé, le cas échéant, l'impact du projet sur le commerce des centres-villes, des zones rurales et de montagne et des quartiers d'habitat social ou des zones de redynamisation urbaine.
53189
-
53190
-<strong>II. ― Modernisation et adaptation des équipements commerciaux et amélioration des conditions de travail</strong>
53191
-
53192
-1. Aménagements ou travaux prévus, ou déjà réalisés, pour la modernisation du ou des magasins concernés.
53193
-
53194
-2. Equipements et services mis à la disposition de la clientèle :
53195
-
53196
-- sur les parcs de stationnement et espaces de circulation ;
53197
-- à l'intérieur des magasins.
53198
-
53199
-3. Particularités éventuelles des techniques de commercialisation utilisées, notamment en termes de surfaces et d'effectifs nécessaires.
53200
-
53201
-4. Aménagements et mesures destinés à l'amélioration des conditions de travail des salariés : locaux destinés au personnel, organisation du travail, aménagement du temps de travail, formation.
53202
-
53203
-Lorsque le demandeur est une entreprise dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés, un exemplaire du dernier bilan social établi en application de l'article L. 2323-68 du code du travail est fourni.
53204
-
53205
-Si le projet porte sur l'extension d'un établissement dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés, est fourni à la place le bilan social de l'établissement.
53206
-
53207
-<b>III. ― Emploi</b>
53208
-
53209
-1. Indication du nombre d'emplois (salariés et non salariés) qui seraient créés dans le ou les magasins concernés grâce à la réalisation du projet.
53210
-
53211
-Pour chacun des magasins de plus de 300 m ², sont précisés les grands types de qualification (cadres, agents de maîtrise, employés...), les types de contrats envisagés (contrats à durée déterminée ou à durée indéterminée ; contrats à temps plein ou à temps partiel ; contrats d'alternance...) et le nom de l'employeur.
53212
-
53213
-2. Evaluation des emplois éventuellement induits par la réalisation du projet auprès d'entreprises sous-traitantes.
53214
-
53215
-3. Lorsque le projet porte sur l'extension de magasins existants :
53216
-
53217
-- description de l'effectif existant (en précisant également les types de qualification et de contrat) ;
53218
-- évolution globale de l'effectif au cours des cinq dernières années : cette évolution est présentée sous la forme d'un tableau mettant en concordance la surface exploitée et l'effectif ;
53219
-- pour les établissements de plus de 50 salariés, fournir une copie de la dernière déclaration mensuelle des mouvements de main-d'œuvre.
53220
-
53221
-4. Pour les projets portant sur la création ou l'extension de magasins de plus de 300 m ², sont indiqués :
53222
-
53223
-- le nombre total d'établissements exploités sous la même enseigne ;
53224
-- les effectifs des magasins de taille comparable exploités sous cette enseigne (le cas échéant, sur un échantillon significatif) ;
53225
-- le chiffre d'affaires moyen réalisé par salarié dans ces magasins.
53226
-
53227
-5. Fournir une évaluation de la part respective du chiffre d'affaires résultant de la réalisation du projet :
53228
-
53229
-- prélevée sur les autres moyennes ou grandes surfaces implantées dans la zone ;
53230
-- prélevée sur le commerce et l'artisanat traditionnel de la zone ;
53231
-- prélevée sur l'évasion commerciale.
53232
-
53233
-En relation avec cette évaluation et avec les indications fournies au titre de l'annexe II, estimation du nombre d'emplois, salariés et non salariés, susceptibles d'être supprimés à la suite de la réalisation du projet.
53234
-
53235
-6. Solde des emplois créés et des emplois susceptibles d'être supprimés.
53236
-
53237
-L'ensemble des informations sur les effectifs requises au titre du III sont en outre traduites en équivalent temps plein.
53238
-
53239
-#### Article Annexe IV
53079
+- les zones de redynamisation urbaine et les zones franches ;
53080
+- les disponibilités foncières connues.
53240 53081
 
53241
-<center>RENSEIGNEMENTS FACULTATIFS</center>
53082
+2. Au sein de la zone de chalandise :
53242 53083
 
53243
-1. Mesures d'accompagnement.
53084
+Description de l'environnement du projet, appuyée d'une carte ou d'un schéma, faisant apparaître les lieux exerçant une attraction significative sur la population de la zone de chalandise, notamment :
53244 53085
 
53245
-Description des mesures d'accompagnement envisagées par le demandeur telles que :
53086
+- la localisation des principaux pôles d'activités commerciales ;
53087
+- la localisation des autres pôles majeurs d'activité (agricoles, industrielles ou tertiaires) ;
53088
+- les équipements publics ou privés majeurs ;
53089
+- la localisation des principales zones d'habitat (en précisant sa nature : collectif ou individuel, social) ;
53090
+- la desserte actuelle et future (routière, transports collectifs, cycliste, piétonne).
53246 53091
 
53247
-- partenariat avec les acteurs locaux, commerçants ou producteurs ;
53248
-- desserte des communes non pourvues de commerces ;
53249
-- développement de services de proximité.
53092
+3. Hors de la zone de chalandise :
53250 53093
 
53251
-2. Engagements éventuels.
53094
+Description et localisation, à partir d'un document cartographique, des principaux pôles commerciaux.
53252 53095
 
53253
-Engagements de créer des magasins à dominante alimentaire d'une surface de vente inférieure à 300 m² dans les zones de redynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire.
53096
+<strong>III. - Présentation des effets du projet</strong>
53254 53097
 
53255
-### ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-2)
53098
+1. Sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne.
53256 53099
 
53257
-#### Article Annexe 7-9
53100
+2. Sur les flux de déplacement (tous modes de transport), notamment sur la limitation des déplacements motorisés des consommateurs.
53258 53101
 
53259
-CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
53102
+3. Sur les projets d'aménagement et d'urbanisme de la zone de chalandise.
53260 53103
 
53261
-D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS HÔTELIERS
53104
+IV. - Présentation du projet et de ses effets, au regard du développement durable et de la préservation de l'environnement, sur
53262 53105
 
53263
-I. ― <i><b>Informations relatives au demandeur</b></i>
53106
+1. La réduction des pollutions associées à l'activité.
53264 53107
 
53265
-1. <b>Identité du demandeur</b>
53108
+2. La mise en œuvre de solutions végétales ou de maîtrise des consommations énergétiques.
53266 53109
 
53267
-1. 1. Dans le cas d'une personne physique : nom, prénom, adresse.
53110
+3.L'inscription harmonieuse dans le paysage ou dans un projet urbain.
53268 53111
 
53269
-1. 2. Dans le cas d'une personne morale :
53112
+4. Le traitement de friches commerciales ou industrielles.
53270 53113
 
53271
-- dénomination sociale, forme juridique, adresse ;
53272
-- immatriculation, enregistrement ou état des formalités constitutives de la personne morale (joindre documents justificatifs) ;
53273
-- objet social.
53114
+5. Un éventuel site Natura 2000.
53274 53115
 
53275
-Nota. ― En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.
53116
+6. Des protections particulières au titre de la biodiversité (arrêté de protection de biotope).
53276 53117
 
53277
-<center>2. <b>Qualité en laquelle le demandeur agit</b>
53278
-</center>Exploitant ou futur exploitant.
53118
+7. Sa situation en termes de risques naturels, technologiques ou miniers.
53279 53119
 
53280
-Propriétaire ou futur propriétaire des constructions.
53281
-
53282
-Promoteur.
53283
-
53284
-Nota. ― Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.
53285
-
53286
-<center>II. ― <b><i>Informations sur les conditions
53287
-
53288
-de réalisation du projet</i></b>
53289
-</center>1. Maîtrise du foncier.
53290
-
53291
-1. 1. Liste des parcelles concernées par le projet.
53292
-
53293
-1. 2. Présentation pour l'ensemble de ces parcelles :
53294
-
53295
-- du titre de propriété de l'immeuble concerné (par exemple : promesse de vente) ;
53296
-- et / ou du titre habilitant à construire (par exemple : autorisation du propriétaire) ;
53297
-- et / ou du titre habilitant à exploiter commercialement (par exemple : bail commercial).
53298
-
53299
-A défaut de présentation de l'un de ces titres, le demandeur peut produire une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification des immeubles concernés (liste des parcelles) et la durée de validité du titre.
53300
-
53301
-Un plan cadastral est joint aux pièces justificatives de la maîtrise du foncier.
53302
-
53303
-<center>III. ― <b><i>Informations relatives au projet</i></b>
53304
-</center>1. Localisation.
53305
-
53306
-1. 1. Situation (département, nom de la ou les communes d'implantation, adresse).
53307
-
53308
-1. 2. Infrastructures de transport actuelles.
53309
-
53310
-1. 3. Infrastructures de transport futures dans la mesure où ces informations apportent des éléments d'appréciations sur le projet.
53311
-
53312
-2. Description du projet.
53313
-
53314
-2. 1. Pour les projets portant sur la création d'établissement par construction nouvelle :
53315
-
53316
-- description, le cas échéant, des projets présentés par le demandeur sur le même terrain, avec indication de la date de la ou des décisions antérieures ;
53317
-- plan indiquant le nombre de chambres envisagées.
53318
-
53319
-2. 2. Pour les projets portant sur une extension d'établissement existant ou une transformation d'immeuble existant :
53320
-
53321
-- présentation de l'historique de l'établissement ;
53322
-- description des modifications envisagées ;
53323
-- présentation du projet après modifications ;
53324
-- plan indiquant le nombre de chambres existantes et envisagées.
53325
-
53326
-2. 3. Pour les projets portant sur le changement de catégorie (résidence de tourisme, village de vacances, immeuble de logements se transformant en hôtel) :
53327
-
53328
-- présentation de l'historique de l'établissement ;
53329
-- description des modifications envisagées ;
53330
-- présentation du projet après modifications ;
53331
-- plan indiquant le nombre de chambres existantes et envisagées.
53120
+#### Article Annexe III
53332 53121
 
53333
-2. 4. Pour les projets portant sur la modification substantielle d'un projet déjà autorisé ou sur un changement d'enseigne :
53122
+<center><strong>FICHE TECHNIQUE D'EXAMEN D'UN PROJET SOUMIS À AUTORISATION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
53334 53123
 
53335
-- présentation de l'historique de l'établissement ;
53336
-- description des modifications envisagées ;
53337
-- présentation du projet après modifications ;
53338
-- plan indiquant le nombre de chambres existantes et envisagées.
53124
+</strong></center>
53339 53125
 
53340
-3. Modalités d'exploitation.
53126
+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>
53127
+ <tr>
53128
+  <td valign="top" width="595">Identification du projet</td>
53129
+ </tr>
53130
+ <tr>
53131
+  <td valign="top" width="595">N° (réservé à l'administration)</td>
53132
+ </tr>
53133
+ <tr>
53134
+  <td valign="top" width="595">Catégorie de projet (article L. 752-1 du code de commerce)</td>
53135
+ </tr>
53136
+ <tr>
53137
+  <td valign="top" width="595">Description sommaire du projet</td>
53138
+ </tr>
53139
+ <tr>
53140
+  <td valign="top" width="595">Adresse du projet</td>
53141
+ </tr>
53142
+ <tr>
53143
+  <td valign="top" width="595">Date de création, si le magasin existe déjà</td>
53144
+ </tr>
53145
+ <tr>
53146
+  <td valign="top" width="595">Surfaces de vente avant projet, par secteur d'activité :
53341 53147
 
53342
-3. 1.L'enseigne :
53148
+Commerce(s) à dominante alimentaire: m2
53343 53149
 
53344
-- enseigne sous laquelle sera exploitée l'établissement hôtelier ;
53345
-- liste des établissements exploités sous cette enseigne dans le département.
53150
+Autre(s) commerce(s) : m2</td>
53151
+ </tr>
53152
+ <tr>
53153
+  <td valign="top" width="595">Surfaces de vente après projet, par secteur d'activité :
53346 53154
 
53347
-L'accord du propriétaire de l'enseigne est joint à la demande.
53155
+Commerce(s) à dominante alimentaire : m2
53348 53156
 
53349
-3. 2. Réseau de commercialisation :
53157
+Autre(s) commerce(s) : m2</td>
53158
+ </tr>
53159
+ <tr>
53160
+  <td valign="top" width="595">Historique des autorisations ou avis précédents :
53350 53161
 
53351
-- information sur le mode et les moyens de commercialisation envisagés.
53162
+Décisions ou avis (CDEC, CDAC, CNEC ou CNAC; autorisation ou refus (mentions selon le cas))</td>
53163
+ </tr>
53164
+ <tr>
53165
+  <td valign="top" width="595">Maîtrise foncière du projet (avec identification des références cadastrales)</td>
53166
+ </tr>
53167
+ <tr>
53168
+  <td valign="top" width="595">Identité du demandeur
53352 53169
 
53353
-3. 3. Classement :
53170
+Personne physique : nom, prénom, adresse (postale, électronique), n° de téléphone, n° de télécopie</td>
53171
+ </tr>
53172
+ <tr>
53173
+  <td valign="top" width="595">Personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse (postale, électronique), n° de téléphone, n° de télécopie</td>
53174
+ </tr>
53175
+ <tr>
53176
+  <td valign="top" width="595">Présentation sommaire de la zone de chalandise
53354 53177
 
53355
-- nature du classement envisagé selon les normes fixées par arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme.
53178
+Description sommaire de la zone de chalandise (temps de transport maximum et barrières naturelles ou psychologiques, logiciel utilisé)
53356 53179
 
53357
-4. Contenu de l'étude d'impact.
53180
+Estimation du pourcentage de la population de la zone de chalandise susceptible d'accéder au
53358 53181
 
53359
-Il s'agit des informations obligatoires que comporte l'étude d'impact en application de l'article R. 752-14.
53182
+site du projet
53360 53183
 
53361
-4. 1. Délimitation de la zone sur laquelle se fera sentir l'influence de l'ouverture de l'établissement projeté en identifiant l'intérêt touristique ou les autres motifs de fréquentation qui confèrent une certaine unité à l'espace considéré.
53184
+- à pied ;
53185
+- en transports en commun.</td>
53186
+ </tr>
53187
+</tbody></table>
53362 53188
 
53363
-Fournir, si possible, les éléments suivants :
53189
+<center>
53364 53190
 
53365
-- production d'une carte faisant apparaître les limites de la zone en indiquant la ou les communes concernées ;
53366
-- indication sur les flux de fréquentation touristique et autres (par exemple : sources statistiques, études sur les pôles d'intérêt touristiques, ou d'activité économique existant et futur, infrastructures génératrices de flux nouveaux).
53191
+<font color="#808080" size="1">***</font>
53367 53192
 
53368
-4. 2. Description du marché de ladite zone.
53193
+</center>
53369 53194
 
53370
-Fournir les indications disponibles sur la demande actuelle, le degré d'adaptation de l'offre à la demande, la demande potentielle.
53195
+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>
53196
+ <tr>
53197
+  <td colspan="5" width="823">Situation du projet</td>
53198
+ </tr>
53199
+ <tr>
53200
+  <td><center>Positionnement général</center></td>
53201
+  <td><center>Oui</center></td>
53202
+  <td><center>Non</center></td>
53203
+  <td><center>Sans objet</center></td>
53204
+  <td><center>Observations</center></td>
53205
+ </tr>
53206
+ <tr>
53207
+  <td valign="top" width="324">Positionnement dans un secteur aggloméré d'un bourg, d'une ville ou d'une agglomération</td>
53208
+  <td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="360"/>
53209
+ </tr>
53210
+ <tr>
53211
+<td valign="top" width="324">Positionnement en entrée de ville ou en entrée de bourg.</td>
53212
+  <td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="360"/>
53213
+ </tr>
53214
+ <tr>
53215
+<td valign="top" width="324">Positionnement en centre-ville ou en centre-bourg</td>
53216
+  <td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="360"/>
53217
+ </tr>
53218
+ <tr>
53219
+<td valign="top" width="324">Positionnement au sein d'un quartier d'habitation peu équipé en commerces</td>
53220
+  <td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="360"/>
53221
+ </tr>
53222
+ <tr>
53223
+<td width="324"><center>Positionnement par rapport aux constructions prévues, en cours de réalisation ou existantes</center></td>
53224
+  <td><center>Oui</center></td>
53225
+  <td><center>Non</center></td>
53226
+  <td><center>Sans objet</center></td>
53227
+  <td><center>Observations</center></td>
53228
+ </tr>
53229
+ <tr>
53230
+  <td valign="top" width="324">Positionnement au sein d'une zone commerciale existante</td>
53231
+  <td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="360"/>
53232
+ </tr>
53233
+ <tr>
53234
+<td valign="top" width="324">Positionnement au sein d'une zone commerciale nouvelle ou en cours de réalisation</td>
53235
+  <td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="360"/>
53236
+ </tr>
53237
+ <tr>
53238
+<td valign="top" width="324">Positionnement au sein d'une zone commerciale à créer</td>
53239
+  <td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="360"/>
53240
+ </tr>
53241
+ <tr>
53242
+<td valign="top" width="324">Positionnement au sein d'une zone d'habitation existante</td>
53243
+  <td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="360"/>
53244
+ </tr>
53245
+ <tr>
53246
+<td valign="top" width="324">Positionnement au sein d'une zone d'habitation nouvelle ou en cours de réalisation</td>
53247
+  <td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="360"/>
53248
+ </tr>
53249
+ <tr>
53250
+<td valign="top" width="324">Positionnement au sein d'une zone d'habitation à créer</td>
53251
+  <td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="360"/>
53252
+ </tr>
53253
+ <tr>
53254
+<td valign="top" width="324">Positionnement au sein d'une zone urbanisée existante</td>
53255
+  <td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="360"/>
53256
+ </tr>
53257
+ <tr>
53258
+<td valign="top" width="324">Positionnement au sein d'une zone urbanisée nouvelle ou en cours de réalisation</td>
53259
+  <td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="360"/>
53260
+ </tr>
53261
+ <tr>
53262
+<td valign="top" width="324">Positionnement au sein d'une zone urbanisée à créer</td>
53263
+  <td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="360"/>
53264
+ </tr>
53265
+ <tr>
53266
+<td width="324"><center>Positionnement par rapport aux disponibilités foncières</center></td>
53267
+  <td><center>Oui</center></td>
53268
+  <td><center>Non</center></td>
53269
+  <td><center>Sans objet</center></td>
53270
+  <td><center>Observations</center></td>
53271
+ </tr>
53272
+ <tr>
53273
+  <td valign="top" width="324">Utilisation d'une offre foncière proche du centre-ville</td>
53274
+  <td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="360"/>
53275
+ </tr>
53276
+ <tr>
53277
+<td valign="top" width="324">Utilisation d une offre foncière proche de la clientèle</td>
53278
+  <td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="360"/>
53279
+ </tr>
53280
+ <tr>
53281
+<td valign="top" width="324">Impossibilité d'accès à une offre foncière proche du centre ville</td>
53282
+  <td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="360"/>
53283
+ </tr>
53284
+</tbody></table>
53371 53285
 
53372
-4. 3. Liste des équipements hôteliers et des autres hébergements de la zone en mentionnant leur capacité et, si possible, le taux d'occupation des hôtels existants :
53286
+<center>
53373 53287
 
53374
-- préciser le parc existant d'établissements hôteliers (capacité et taux d'occupation) et les projets en cours de construction (capacité prévue) ;
53375
-- indiquer également les autres types d'hébergement existants ou en projet : résidences de tourisme, villages de vacances.
53288
+<font color="#808080" size="1">***
53376 53289
 
53377
-4. 4. Evaluation du chiffre d'affaires annuel attendu du projet.
53290
+</font></center>
53378 53291
 
53379
-Mentionner, si possible :
53292
+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>
53293
+ <tr>
53294
+<td colspan="6" valign="top" width="680">Examen au regard des critères de l'article L. 752-6 et des précisions exigées par l'article R. 752-7 du code de commerce</td>
53295
+ </tr>
53296
+ <tr>
53297
+  <td valign="top" width="269">Complémentarité avec les autres activités, les offres de service public et les équipements publics</td>
53298
+  <td valign="top" width="34"><center>Oui</center></td>
53299
+  <td colspan="2" valign="top" width="41"><center>Non</center></td>
53300
+  <td valign="top" width="41"><center>Sans objet</center></td>
53301
+  <td valign="top" width="297"><center>Observations</center></td>
53302
+ </tr>
53303
+ <tr>
53304
+  <td valign="top" width="269">Existence d'un lien piétonnier avec d'autres principaux lieux d'activité</td>
53305
+  <td valign="top" width="34"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53306
+ </tr>
53307
+ <tr>
53308
+<td valign="top" width="269">Existence d'un lien piétonnier avec des commerces de proximité</td>
53309
+  <td valign="top" width="34"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53310
+ </tr>
53311
+ <tr>
53312
+<td valign="top" width="269">Existence d'un lien piétonnier avec d'autres commerces</td>
53313
+  <td valign="top" width="34"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53314
+ </tr>
53315
+ <tr>
53316
+<td valign="top" width="269">Existence d'un lien piétonnier avec les principaux lieux de vie (cinémas... )</td>
53317
+  <td valign="top" width="34"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53318
+ </tr>
53319
+ <tr>
53320
+<td valign="top" width="269">Existence d'un lien piétonnier avec les services de proximité (coiffeur...)</td>
53321
+  <td valign="top" width="34"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53322
+ </tr>
53323
+ <tr>
53324
+<td valign="top" width="269">Existence d'un lien piétonnier avec les services publics (la Poste, école... )</td>
53325
+  <td valign="top" width="34"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53326
+ </tr>
53327
+ <tr>
53328
+<td valign="top" width="269">Facilités d'accès aux halles et marchés depuis le magasin</td>
53329
+  <td valign="top" width="34"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53330
+ </tr>
53331
+ <tr>
53332
+<td valign="top" width="269">Rééquilibrage au profit du centre-ville</td>
53333
+  <td valign="top" width="34"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53334
+ </tr>
53335
+ <tr>
53336
+<td valign="top" width="269">Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente (clientèle à pied)</td>
53337
+  <td valign="top" width="34"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53338
+ </tr>
53339
+ <tr>
53340
+<td valign="top" width="269">Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente clientèle en transports en commun</td>
53341
+  <td valign="top" width="34"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53342
+ </tr>
53343
+ <tr>
53344
+<td valign="top" width="269">Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente (clientèle motorisée)</td>
53345
+  <td valign="top" width="34"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53346
+ </tr>
53347
+ <tr>
53348
+<td valign="top" width="269">Renforcement commercial au bénéfice d'un quartier de la politique de la ville</td>
53349
+  <td valign="top" width="34"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53350
+ </tr>
53351
+ <tr>
53352
+<td valign="top" width="269">Renforcement commercial d'une zone de montagne</td>
53353
+  <td valign="top" width="34"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53354
+ </tr>
53355
+ <tr>
53356
+<td valign="top" width="269">Renforcement commercial d'une zone rurale</td>
53357
+  <td valign="top" width="34"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53358
+ </tr>
53359
+ <tr>
53360
+<td valign="top" width="269">Renforcement d'un petit regroupement commercial (1 à 5 magasins)</td>
53361
+  <td valign="top" width="34"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53362
+ </tr>
53363
+ <tr>
53364
+<td valign="top" width="269">Renforcement d'une petite rue commerçante (5 à 10 magasins)</td>
53365
+  <td valign="top" width="34"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53366
+ </tr>
53367
+ <tr>
53368
+<td valign="top" width="269">Renforcement d'une rue ou d'un quartier à vocation commerçante (+ de 10 magasins)</td>
53369
+  <td valign="top" width="34"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53370
+ </tr>
53371
+ <tr>
53372
+<td valign="top" width="269">Renforcement d'un pôle commerçant majeur en centre-ville (+ de 50 magasins)</td>
53373
+  <td valign="top" width="34"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53374
+ </tr>
53375
+ <tr>
53376
+<td width="269"><center>Maîtrise ou limitation des flux de transport motorisés</center></td>
53377
+  <td><center>Oui</center></td>
53378
+  <td><center>Non</center></td>
53379
+  <td colspan="2" width="41"><center>Sans objet</center></td>
53380
+  <td><center>Observations</center></td>
53381
+ </tr>
53382
+ <tr>
53383
+  <td valign="top" width="269">Dimensionnement suffisant des voies d'accès clientèle</td>
53384
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53385
+ </tr>
53386
+ <tr>
53387
+<td valign="top" width="269">Dimensionnement suffisant des voies d'accès livraisons</td>
53388
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53389
+ </tr>
53390
+ <tr>
53391
+<td valign="top" width="269">Emplacements de stationnement pour handicapés en nombre suffisant</td>
53392
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53393
+ </tr>
53394
+ <tr>
53395
+<td valign="top" width="269">Existence d'un lien en transports en commun (TC) avec d'autres commerces</td>
53396
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53397
+ </tr>
53398
+ <tr>
53399
+<td valign="top" width="269">Existence d'un lien en TC avec d'autres principaux lieux d'activité</td>
53400
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53401
+ </tr>
53402
+ <tr>
53403
+<td valign="top" width="269">Existence d'un lien en TC avec les principaux lieux de vie (cinémas... )</td>
53404
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53405
+ </tr>
53406
+ <tr>
53407
+<td valign="top" width="269">Existence d'un lien en TC avec les services de proximité (coiffeur... )</td>
53408
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53409
+ </tr>
53410
+ <tr>
53411
+<td valign="top" width="269">Existence d'un lien en TC avec les services publics (la Poste, école... )</td>
53412
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53413
+ </tr>
53414
+ <tr>
53415
+<td valign="top" width="269">Nombre de places de stationnement en adéquation avec les flux probables de véhicules</td>
53416
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53417
+ </tr>
53418
+ <tr>
53419
+<td valign="top" width="269">Mesures tendant à réduire les déplacements motorisés des consommateurs</td>
53420
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53421
+ </tr>
53422
+ <tr>
53423
+<td valign="top" width="269">Mesures de sécurisation des voies d'accès clientèle</td>
53424
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53425
+ </tr>
53426
+ <tr>
53427
+<td valign="top" width="269">Mesures de sécurisation des voies d'accès livraisons</td>
53428
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53429
+ </tr>
53430
+ <tr>
53431
+<td valign="top" width="269"><center>Réduction des pollutions associées à l'activité</center></td>
53432
+  <td valign="top" width="34"><center>Oui</center></td>
53433
+  <td valign="top" width="40"><center>Non</center></td>
53434
+  <td colspan="2" valign="top" width="41"><center>Sans objet</center></td>
53435
+  <td valign="top" width="297"><center>Observations</center></td>
53436
+ </tr>
53437
+ <tr>
53438
+  <td valign="top" width="269">Dispositif de traitement des eaux pluviales bâtiments</td>
53439
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53440
+ </tr>
53441
+ <tr>
53442
+<td valign="top" width="269">Dispositif de traitement des eaux pluviales stationnement</td>
53443
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53444
+ </tr>
53445
+ <tr>
53446
+<td valign="top" width="269">Dispositif performant de traitement des déchets et effluents</td>
53447
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53448
+ </tr>
53449
+ <tr>
53450
+<td valign="top" width="269">Mesures permettant la maîtrise, pour l'environnement</td>
53451
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53452
+ </tr>
53453
+ <tr>
53454
+<td valign="top" width="269">immédiat, des nuisances sonores, olfactives, visuelles ou lumineuses du projet</td>
53455
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53456
+ </tr>
53457
+ <tr>
53458
+<td valign="top" width="269">Modalités structurelles d'approvisionnement préservant l'environnement (véhicules propres, approvisionnement en transports en commun...)</td>
53459
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53460
+ </tr>
53461
+ <tr>
53462
+<td valign="top" width="269"><center>Maîtrise des consommations d'énergie</center></td>
53463
+  <td valign="top" width="34"><center>Oui</center></td>
53464
+  <td valign="top" width="40"><center>Non</center></td>
53465
+  <td colspan="2" valign="top" width="41"><center>Sans objet</center></td>
53466
+  <td valign="top" width="297"><center>Observations</center></td>
53467
+ </tr>
53468
+ <tr>
53469
+  <td valign="top" width="269">Projet d'un dispositif d'économie d'énergie performant (chauffage ou climatisation)</td>
53470
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53471
+ </tr>
53472
+ <tr>
53473
+<td valign="top" width="269">Projet d'un dispositif d'économie d'énergie performant (éclairage)</td>
53474
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53475
+ </tr>
53476
+ <tr>
53477
+<td valign="top" width="269">Projet d'une installation intégrée de production d'énergie renouvelable</td>
53478
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53479
+ </tr>
53480
+ <tr>
53481
+<td valign="top" width="269">Mise en œuvre d'un accompagnement végétal</td>
53482
+  <td valign="top" width="34"><center>Oui</center></td>
53483
+  <td valign="top" width="40"><center>Non</center></td>
53484
+  <td colspan="2" valign="top" width="41"><center>Sans objet</center></td>
53485
+  <td valign="top" width="297"><center>Observations</center></td>
53486
+ </tr>
53487
+ <tr>
53488
+  <td valign="top" width="269">Compensation de l'imperméabilisation de l'emprise des bâtiments</td>
53489
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53490
+ </tr>
53491
+ <tr>
53492
+<td valign="top" width="269">Compensation de l'imperméabilisation des places de stationnement</td>
53493
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53494
+ </tr>
53495
+ <tr>
53496
+<td valign="top" width="269">Emplacements de stationnement végétalisés</td>
53497
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53498
+ </tr>
53499
+ <tr>
53500
+<td valign="top" width="269">Plantation sur le site d'arbres de haute tige</td>
53501
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53502
+ </tr>
53503
+ <tr>
53504
+<td valign="top" width="269">Inscription dans un projet urbain ou paysager</td>
53505
+  <td valign="top" width="34"><center>Oui</center></td>
53506
+  <td valign="top" width="40"><center>Non</center></td>
53507
+  <td colspan="2" valign="top" width="41"><center>Sans objet</center></td>
53508
+  <td valign="top" width="297"><center>Observations</center></td>
53509
+ </tr>
53510
+ <tr>
53511
+  <td valign="top" width="269">Contribution à une restructuration urbaine</td>
53512
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53513
+ </tr>
53514
+ <tr>
53515
+<td valign="top" width="269">Emplacements de stationnement intégrés dans les bâtiments</td>
53516
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53517
+ </tr>
53518
+ <tr>
53519
+<td valign="top" width="269">Réhabilitation de friche commerciale ou industrielle</td>
53520
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53521
+ </tr>
53522
+ <tr>
53523
+<td valign="top" width="269">Réhabilitation lourde d'un bâtiment commercial</td>
53524
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53525
+ </tr>
53526
+ <tr>
53527
+<td valign="top" width="269"><center>Complémentarité avec les plans locaux de prévention</center></td>
53528
+  <td valign="top" width="34"><center>Oui</center></td>
53529
+  <td valign="top" width="40"><center>Non</center></td>
53530
+  <td colspan="2" valign="top" width="41"><center>Sans objet</center></td>
53531
+  <td valign="top" width="297"><center>Observations</center></td>
53532
+ </tr>
53533
+ <tr>
53534
+  <td valign="top" width="269">Compatibilité avec les risques industriels identifiés et les mesures de prévention correspondantes</td>
53535
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53536
+ </tr>
53537
+ <tr>
53538
+<td valign="top" width="269">Compatibilité avec les risques naturels identifiés et les mesures de prévention correspondantes</td>
53539
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53540
+ </tr>
53541
+ <tr>
53542
+<td valign="top" width="269">Maîtrise des externalités du projet</td>
53543
+  <td valign="top" width="34"><center>Oui</center></td>
53544
+  <td valign="top" width="40"><center>Non</center></td>
53545
+  <td colspan="2" valign="top" width="41"><center>Sans objet</center></td>
53546
+  <td valign="top" width="297"><center>Observations</center></td>
53547
+ </tr>
53548
+ <tr>
53549
+  <td valign="top" width="269">Nécessité de réalisation de travaux publics pour les accès</td>
53550
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53551
+ </tr>
53552
+ <tr>
53553
+<td valign="top" width="269">- la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou des services techniques concernés</td>
53554
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53555
+ </tr>
53556
+ <tr>
53557
+<td valign="top" width="269">- le demandeur prend en charge ces travaux</td>
53558
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53559
+ </tr>
53560
+ <tr>
53561
+<td valign="top" width="269">Nécessité de réalisation de travaux publics pour la préservation du paysage</td>
53562
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53563
+ </tr>
53564
+ <tr>
53565
+<td valign="top" width="269">- la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou des services techniques concernés</td>
53566
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53567
+ </tr>
53568
+ <tr>
53569
+<td valign="top" width="269">- le demandeur prend en charge ces travaux</td>
53570
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53571
+ </tr>
53572
+ <tr>
53573
+<td valign="top" width="269">Financement assuré des éventuels autres aménagements publics nécessaires</td>
53574
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53575
+ </tr>
53576
+ <tr>
53577
+<td valign="top" width="269">la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou des services techniques concernés</td>
53578
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53579
+ </tr>
53580
+ <tr>
53581
+<td valign="top" width="269"><center>Respect des règles locales d'urbanisme et des projets publics d'aménagement</center></td>
53582
+  <td valign="top" width="34"><center>Oui</center></td>
53583
+  <td valign="top" width="40"><center>Non</center></td>
53584
+  <td colspan="2" valign="top" width="41"><center>Sans objet</center></td>
53585
+  <td valign="top" width="297"><center>Observations</center></td>
53586
+ </tr>
53587
+ <tr>
53588
+  <td valign="top" width="269">Respect des orientations fixées par le SCoT</td>
53589
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53590
+ </tr>
53591
+ <tr>
53592
+<td valign="top" width="269">- ce point a été vérifié auprès des élus ou des services techniques concernés</td>
53593
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53594
+ </tr>
53595
+ <tr>
53596
+<td valign="top" width="269">Localisation dans une zone du PLU ou du POS en vigueur acceptant l'activité concernée</td>
53597
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53598
+ </tr>
53599
+ <tr>
53600
+<td valign="top" width="269">- ce point a été vérifié auprès des élus ou des services techniques concernés</td>
53601
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53602
+ </tr>
53603
+ <tr>
53604
+<td valign="top" width="269">Vérification préalable auprès des principaux élus locaux concernés de la cohérence du projet avec leurs éventuels projets d'aménagements publics</td>
53605
+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="40"/><td colspan="2" valign="top" width="41"/><td valign="top" width="297"/>
53606
+ </tr>
53607
+</tbody></table>
53380 53608
 
53381
-- chiffre d'affaires TTC global prévisionnel de l'établissement projeté dans le cas de création, d'extension ou de transformation ;
53382
-- chiffre d'affaires global actuel de l'établissement hôtelier avant extension ou transformation.
53609
+<center>
53383 53610
 
53384
-4. 5. Estimation argumentée de l'impact du projet sur l'équilibre de la zone et sur les activités existantes.
53611
+<font color="#808080" size="1">***</font>
53385 53612
 
53386
-4. 6. Analyse des effets attendus du projet sur l'emploi sous la forme d'un bilan, établi en nombre d'emplois en équivalent-temps plein, des emplois créés par le projet et des emplois salariés, d'une part, et non salariés, d'autre part, dont l'existence est susceptible d'être menacée par celui-ci dans la zone considérée.
53613
+</center>
53387 53614
 
53388
-4. 7. Indication des moyens mis en œuvre pour la modernisation et l'adaptation des équipements hôteliers à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation ainsi que pour le confort du consommateur et l'amélioration des conditions de travail des salariés (conformément aux objectifs définis à l'article L. 750-1) :
53615
+<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>
53616
+ <tr>
53617
+<td colspan="5" valign="top" width="821">Autres informations (facultatives)</td>
53618
+ </tr>
53619
+ <tr>
53620
+  <td valign="top" width="291"/><td valign="top" width="60"><center>Oui</center></td>
53621
+  <td valign="top" width="61"><center>Non</center></td>
53622
+  <td valign="top" width="60"><center>Sans objet</center></td>
53623
+  <td valign="top" width="349"><center>Observations</center></td>
53624
+ </tr>
53625
+ <tr>
53626
+  <td valign="top" width="291">Existence d'une information préalable sur le projet dispensée aux principaux élus locaux concernés de
53389 53627
 
53390
-- équipements et services mis à la disposition de la clientèle : aux abords de l'établissement (notamment parcs de stationnement) et à l'intérieur ;
53391
-- caractère novateur des techniques de commercialisation ;
53392
-- aménagement de l'établissement hôtelier susceptible d'améliorer les conditions de travail des salariés.
53628
+la zone de chalandise</td>
53629
+  <td valign="top" width="60"/><td valign="top" width="61"/><td valign="top" width="60"/><td valign="top" width="349"/>
53630
+ </tr>
53631
+ <tr>
53632
+<td valign="top" width="291">Existence d'une étude indépendante confirmant les indications de la présente fiche</td>
53633
+<td valign="top" width="60"/><td valign="top" width="61"/><td valign="top" width="60"/><td valign="top" width="349"/>
53634
+ </tr>
53635
+</tbody></table>
53393 53636
 
53394 53637
 ### ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
53395 53638