Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 juillet 2009 (version 3b2c79a)
La précédente version était la version consolidée au 17 juillet 2009.

... ...
@@ -916,7 +916,7 @@ Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le d
916 916
 
917 917
 ##### Article L133-3
918 918
 
919
-La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
919
+La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Ce délai de trois jours ne s'applique pas aux prestations de déménagement.
920 920
 
921 921
 Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
922 922
 
... ...
@@ -1596,6 +1596,10 @@ Lorsque l'offre a été acceptée ou reconnue valable par la juridiction compét
1596 1596
 
1597 1597
 Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la demande de la partie la plus diligente.
1598 1598
 
1599
+###### Article L145-7-1
1600
+
1601
+Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.
1602
+
1599 1603
 ##### Section 3 : Du renouvellement.
1600 1604
 
1601 1605
 ###### Article L145-8