Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4891,10 +4891,6 @@ Le dividende distribué, le cas échéant, aux titulaires d'actions de préfére |
| 4891 | 4891 |
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| 4892 | 4892 |
Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale. |
| 4893 | 4893 |
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| 4894 |
-###### Article L228-20 |
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| 4895 |
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| 4896 |
-Lorsque les actions de préférence sont inscrites aux négociations sur un marché réglementé, elles peuvent être rachetées ou remboursées, à l'initiative de la société ou du porteur, si le marché n'est pas liquide, dans les conditions prévues par les statuts. |
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| 4897 |
- |
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| 4898 | 4894 |
###### Article L228-21 |
| 4899 | 4895 |
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| 4900 | 4896 |
Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation. |