Code de commerce


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Version consolidée au 14 juin 2008 (version 99a5025)
La précédente version était la version consolidée au 5 juin 2008.

... ...
@@ -19031,13 +19031,15 @@ Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :
19031 19031
 
19032 19032
 Sont également portés au répertoire les renseignements suivants :
19033 19033
 
19034
-1° Les numéros de la nomenclature d'activités française définie par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits caractérisant les activités exercées ;
19034
+1° Les numéros de la nomenclature d'activités française en vigueur caractérisant les activités exercées, approuvée par décret pris après avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales ;
19035 19035
 
19036
-2° Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités ;
19036
+2° Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités. Ces codes et leurs liens avec la nomenclature d'activités française en vigueur sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;
19037 19037
 
19038
-3° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par établissement ;
19038
+3° Le code complémentaire de la nomenclature française du secteur des métiers et de l'artisanat en vigueur, lorsque l'activité exercée en relève. Par dérogation à l'article R. 123-220, ce code est attribué par les chambres des métiers et de l'artisanat ;
19039 19039
 
19040
-4° La mention de la compétence territoriale des personnes morales de droit public et des institutions et services de l'Etat, ainsi que la mention de leurs rapports administratifs avec d'autres personnes ou services inscrits au répertoire.
19040
+4° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par établissement ;
19041
+
19042
+5° La mention de la compétence territoriale des personnes morales de droit public et des institutions et services de l'Etat, ainsi que la mention de leurs rapports administratifs avec d'autres personnes ou services inscrits au répertoire.
19041 19043
 
19042 19044
 ####### Article R123-224
19043 19045