Code de commerce


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Version consolidée au 1er octobre 2007 (version 2d25afa)
La précédente version était la version consolidée au 6 septembre 2007.

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@@ -1534,7 +1534,7 @@ Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'a
1534 1534
 
1535 1535
 ###### Article L145-6
1536 1536
 
1537
-Le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal peut, au cours du bail originaire ou d'un bail renouvelé, reprendre les lieux en tout ou partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits articles, s'il offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le même immeuble ou dans un autre immeuble. Cette offre précise les caractéristiques du local offert, lequel doit permettre la continuation de l'exercice de l'activité antérieure du locataire. L'offre doit être notifiée un an à l'avance.
1537
+Le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal peut, au cours du bail originaire ou d'un bail renouvelé, reprendre les lieux en tout ou partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits articles, s'il offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le même immeuble ou dans un autre immeuble. Cette offre précise les caractéristiques du local offert, lequel doit permettre la continuation de l'exercice de l'activité antérieure du locataire. L'offre doit être notifiée un an à l'avance.
1538 1538
 
1539 1539
 Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son acceptation, soit saisir des motifs de son refus la juridiction compétente, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.
1540 1540
 
... ...
@@ -1626,7 +1626,7 @@ I.-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiemen
1626 1626
 
1627 1627
 Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.
1628 1628
 
1629
-Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audits articles.
1629
+Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audits articles.
1630 1630
 
1631 1631
 Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent.
1632 1632
 
... ...
@@ -15082,9 +15082,7 @@ II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des art
15082 15082
 
15083 15083
 ##### Article L911-9
15084 15084
 
15085
-Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots :
15086
-
15087
-" l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".
15085
+Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".
15088 15086
 
15089 15087
 ##### Article L911-10
15090 15088
 
... ...
@@ -15316,9 +15314,7 @@ II. - Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des a
15316 15314
 
15317 15315
 ##### Article L921-9
15318 15316
 
15319
-Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots :
15320
-
15321
-" l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".
15317
+Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : "l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18".
15322 15318
 
15323 15319
 ##### Article L921-10
15324 15320
 
... ...
@@ -15673,9 +15669,7 @@ II. - Au 6° , les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des
15673 15669
 
15674 15670
 ##### Article L931-12
15675 15671
 
15676
-Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots :
15677
-
15678
-" l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".
15672
+Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".
15679 15673
 
15680 15674
 ##### Article L931-13
15681 15675
 
... ...
@@ -16179,6 +16173,10 @@ I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établis
16179 16173
 
16180 16174
 II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacées par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".
16181 16175
 
16176
+##### Article L941-12
16177
+
16178
+Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".
16179
+
16182 16180
 ##### Article L941-13
16183 16181
 
16184 16182
 A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.
... ...
@@ -16669,9 +16667,7 @@ II. - Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des a
16669 16667
 
16670 16668
 ##### Article L951-8
16671 16669
 
16672
-Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots :
16673
-
16674
-" l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".
16670
+Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".
16675 16671
 
16676 16672
 ##### Article L951-9
16677 16673