Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 décembre 2006 (version 05fa003)
La précédente version était la version consolidée au 6 octobre 2006.

... ...
@@ -13547,6 +13547,16 @@ La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès de
13547 13547
 
13548 13548
 Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
13549 13549
 
13550
+Le conseil national fixe son budget.
13551
+
13552
+Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret.
13553
+
13554
+A cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du nombre d'associés.
13555
+
13556
+Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxes comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.
13557
+
13558
+A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte assimilé à une décision au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
13559
+
13550 13560
 #### Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.
13551 13561
 
13552 13562
 ##### Article L742-1