Code de commerce

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Version consolidée au 15 avril 2006 (version b796e3d)
La précédente version était la version consolidée au 2 avril 2006.

@@ -742,7 +742,7 @@ k) Banqueroute ;
                      l) Pratique de prêt usuraire ;
                     -m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
                     +m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos (1) et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
                      n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;

Version consolidée au 15 avril 2006 (version b796e3d)La précédente version était la version consolidée au 2 avril 2006.

Version consolidée au 15 avril 2006 (version b796e3d)
La précédente version était la version consolidée au 2 avril 2006.