Code de commerce


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Version consolidée au 24 mars 2006 (version 6de9070)
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... ...
@@ -9662,25 +9662,19 @@ Le gage, à l'égard des valeurs négociables, peut aussi être établi par un e
9662 9662
 
9663 9663
 A l'égard des actions, des parts d'intérêts et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, ainsi qu'à l'égard des inscriptions nominatives sur le grand-livre de la dette publique, le gage peut également être établi par un transfert, à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres.
9664 9664
 
9665
-Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 2075 du code civil en ce qui concerne les créances mobilières, dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
9665
+Il n'est pas dérogé aux dispositions des articles 2355 à 2366 du code civil en ce qui concerne les créances mobilières.
9666 9666
 
9667 9667
 Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste.
9668 9668
 
9669
-##### Article L521-2
9670
-
9671
-Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.
9672
-
9673
-Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture.
9674
-
9675 9669
 ##### Article L521-3
9676 9670
 
9677
-A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut, huit jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a un, faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage.
9671
+A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage huit jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a un, et selon les modalités prévues par le présent article, sans que la convention puisse y déroger.
9678 9672
 
9679 9673
 Les ventes autres que celles dont les prestataires de services d'investissement sont chargés sont faites par les courtiers. Toutefois, sur la requête des parties, le président du tribunal de commerce peut désigner pour y procéder une autre classe d'officiers publics.
9680 9674
 
9681 9675
 Les dispositions des articles L. 322-9 à L. 322-13 sur les ventes publiques sont applicables aux ventes prévues par l'alinéa précédent.
9682 9676
 
9683
-Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est nulle.
9677
+Le créancier peut également demander l'attribution judiciaire du gage ou convenir de son appropriation conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil.
9684 9678
 
9685 9679
 #### Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
9686 9680
 
... ...
@@ -10310,6 +10304,88 @@ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des dis
10310 10304
 
10311 10305
 #### Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
10312 10306
 
10307
+#### Chapitre VII : Du gage des stocks.
10308
+
10309
+##### Article L527-1
10310
+
10311
+Tout crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle peut être garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne.
10312
+
10313
+Le gage des stocks est constitué par acte sous seing privé.
10314
+
10315
+A peine de nullité, l'acte constitutif du gage doit comporter les mentions suivantes :
10316
+
10317
+1° La dénomination : "acte de gage des stocks" ;
10318
+
10319
+2° La désignation des parties ;
10320
+
10321
+3° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 527-1 à L. 527-11 ;
10322
+
10323
+4° Le nom de l'assureur qui garantit contre l'incendie et la destruction ;
10324
+
10325
+5° La désignation de la créance garantie ;
10326
+
10327
+6° Une description permettant d'identifier les biens présents ou futurs engagés, en nature, qualité, quantité et valeur ainsi que l'indication du lieu de leur conservation ;
10328
+
10329
+7° La durée de l'engagement.
10330
+
10331
+Les dispositions de l'article 2335 du code civil sont applicables.
10332
+
10333
+Un gardien peut être désigné dans l'acte de gage.
10334
+
10335
+##### Article L527-2
10336
+
10337
+Est réputée non écrite toute clause prévoyant que le créancier deviendra propriétaire des stocks en cas de non-paiement de la dette exigible par le débiteur.
10338
+
10339
+##### Article L527-3
10340
+
10341
+Peuvent être donnés en gage, à l'exclusion des biens soumis à une clause de réserve de propriété, les stocks de matières premières et approvisionnements, les produits intermédiaires, résiduels et finis ainsi que les marchandises appartenant au débiteur et estimés en nature et en valeur à la date du dernier inventaire.
10342
+
10343
+##### Article L527-4
10344
+
10345
+Le gage des stocks ne produit effet que s'il est inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile. L'inscription doit être prise, à peine de nullité du gage, dans le délai de quinze jours à compter de la formation de l'acte constitutif.
10346
+
10347
+Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leur inscription. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.
10348
+
10349
+##### Article L527-5
10350
+
10351
+Les stocks constituent, jusqu'au remboursement total des sommes avancées, la garantie de l'établissement de crédit.
10352
+
10353
+Le privilège du créancier passe de plein droit des stocks aliénés à ceux qui leur sont substitués.
10354
+
10355
+Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks engagés.
10356
+
10357
+##### Article L527-6
10358
+
10359
+Le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à l'article 1137 du code civil.
10360
+
10361
+Il justifie que les stocks sont assurés contre les risques d'incendie et de destruction.
10362
+
10363
+##### Article L527-7
10364
+
10365
+Le débiteur tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi que la comptabilité de toutes les opérations les concernant.
10366
+
10367
+Il s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks.
10368
+
10369
+Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution de 20 % de leur valeur telle que mentionnée dans l'acte constitutif, le créancier peut mettre en demeure le débiteur, soit de rétablir la garantie, soit de rembourser une partie des sommes prêtées en proportion de la diminution constatée. S'il ne lui est pas donné satisfaction, le créancier peut exiger le remboursement total de la créance, considérée comme échue.
10370
+
10371
+##### Article L527-8
10372
+
10373
+Les parties peuvent convenir que la part des stocks engagés diminue à proportion du désintéressement du créancier.
10374
+
10375
+##### Article L527-9
10376
+
10377
+En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des intérêts restant à courir jusqu'à son échéance.
10378
+
10379
+Si le créancier refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte.
10380
+
10381
+##### Article L527-10
10382
+
10383
+En cas de non-paiement de la créance exigible, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage dans les conditions prévues aux articles 2346 et 2347 du code civil.
10384
+
10385
+##### Article L527-11
10386
+
10387
+Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
10388
+
10313 10389
 ## LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
10314 10390
 
10315 10391
 ### Article L610-1
... ...
@@ -10652,7 +10728,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent artic
10652 10728
 
10653 10729
 ##### Article L622-7
10654 10730
 
10655
-Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17, à l'exception des créances liées aux besoins de la vie courante du débiteur personne physique et des créances alimentaires.
10731
+Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17, à l'exception des créances liées aux besoins de la vie courante du débiteur personne physique et des créances alimentaires. Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.
10656 10732
 
10657 10733
 Le juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque ou un nantissement ou à compromettre ou transiger.
10658 10734
 
... ...
@@ -10942,7 +11018,7 @@ Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de prop
10942 11018
 
10943 11019
 ###### Article L624-11
10944 11020
 
10945
-Le privilège et le droit de revendication établis par le 4° de l'article 2102 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.
11021
+Le privilège et le droit de revendication établis par le 4° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.
10946 11022
 
10947 11023
 ###### Article L624-12
10948 11024
 
... ...
@@ -10968,19 +11044,19 @@ Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du dé
10968 11044
 
10969 11045
 Peuvent être revendiquées, à condition qu'elles se retrouvent en nature, les marchandises consignées au débiteur, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du propriétaire.
10970 11046
 
10971
-Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix. Cette clause, qui peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison. Nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est opposable à l'acheteur et aux autres créanciers, à moins que les parties n'aient convenu par écrit de l'écarter ou de la modifier.
11047
+Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties.
10972 11048
 
10973
-La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération peut être effectuée sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque se trouvent entre les mains de l'acheteur des biens de même espèce et de même qualité.
11049
+La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte.
10974 11050
 
10975 11051
 Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17.
10976 11052
 
10977 11053
 ###### Article L624-17
10978 11054
 
10979
-L'administrateur ou, à défaut, le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section, avec l'accord du débiteur. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi.
11055
+L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi.
10980 11056
 
10981 11057
 ###### Article L624-18
10982 11058
 
10983
-Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure.
11059
+Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
10984 11060
 
10985 11061
 #### Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
10986 11062
 
... ...
@@ -11028,7 +11104,7 @@ Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouvertu
11028 11104
 
11029 11105
 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ;
11030 11106
 
11031
-2° Par le privilège du 4° de l'article 2101 et du 2° de l'article 2104 du code civil.
11107
+2° Par le privilège du 4° de l'article 2331 et du 2° de l'article 2104 du code civil.
11032 11108
 
11033 11109
 ###### Article L625-8
11034 11110
 
... ...
@@ -11580,7 +11656,7 @@ I. - Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiem
11580 11656
 
11581 11657
 5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2075-1 du code civil, à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;
11582 11658
 
11583
-6° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
11659
+6° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
11584 11660
 
11585 11661
 7° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ;
11586 11662
 
... ...
@@ -13758,7 +13834,7 @@ Les cotisations payées par les administrateurs judiciaires et par les mandatair
13758 13834
 
13759 13835
 Au cas où les ressources de la caisse s'avèrent insuffisantes pour exécuter ses obligations, elle procède à un appel de fonds complémentaire auprès des professionnels inscrits sur les listes.
13760 13836
 
13761
-La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2021 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des fonds par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire inscrits sur les listes.
13837
+La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des fonds par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire inscrits sur les listes.
13762 13838
 
13763 13839
 La caisse est tenue de s'assurer contre les risques résultant pour elle de l'application du présent code.
13764 13840