Code de commerce

@@ -13504,7 +13504,9 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi

 6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 621-38, L. 621-132 et L. 628-1 à L. 628-8 ;

-7° Le livre VIII.

+7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 712-1 et des dispositions relatives aux délégués consulaires ;

+

+8° Le livre VIII.

 #### Article L920-2

@@ -13532,10 +13534,6 @@ En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du pré

 Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

-#### Article L920-6

-

-Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable à Mayotte.

-

 #### Article L920-7

 Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

@@ -13800,6 +13798,12 @@ Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge,

 Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics. "

+#### Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

+

+##### Article L927-1

+

+Pour l'application à Mayotte de l'article L. 711-6, le représentant de l'Etat à Mayotte est habilité à accorder à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte l'autorisation prévue à cet article, par délégation permanente du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

+

 #### Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.

 ### TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.