Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 août 2004 (version aae9c4e)
La précédente version était la version consolidée au 11 août 2004.

... ...
@@ -13575,6 +13575,14 @@ Le second alinéa de l'article L. 322-9 est ainsi rédigé :
13575 13575
 
13576 13576
 ##### Article L924-1
13577 13577
 
13578
+Au premier alinéa de l'article L. 430-2, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés.
13579
+
13580
+##### Article L924-2
13581
+
13582
+A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés.
13583
+
13584
+##### Article L924-3
13585
+
13578 13586
 Le dernier alinéa de l'article L. 441-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
13579 13587
 
13580 13588
 " La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
... ...
@@ -13585,7 +13593,7 @@ Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'u
13585 13593
 
13586 13594
 Le tribunal supérieur d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
13587 13595
 
13588
-##### Article L924-2
13596
+##### Article L924-4
13589 13597
 
13590 13598
 Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
13591 13599
 
... ...
@@ -13593,7 +13601,7 @@ Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
13593 13601
 
13594 13602
 " éventuelles " ;
13595 13603
 
13596
-##### Article L924-3
13604
+##### Article L924-5
13597 13605
 
13598 13606
 Le dernier alinéa de l'article L. 442-3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
13599 13607
 
... ...
@@ -13605,7 +13613,7 @@ Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'u
13605 13613
 
13606 13614
 Le tribunal supérieur d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
13607 13615
 
13608
-##### Article L924-4
13616
+##### Article L924-6
13609 13617
 
13610 13618
 L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :
13611 13619
 
... ...
@@ -14660,6 +14668,14 @@ Le second alinéa de l'article L. 322-9 est ainsi rédigé :
14660 14668
 
14661 14669
 ##### Article L954-1
14662 14670
 
14671
+Au premier alinéa de l'article L. 430-2, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés.
14672
+
14673
+##### Article L954-2
14674
+
14675
+A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés.
14676
+
14677
+##### Article L954-3
14678
+
14663 14679
 Le dernier alinéa de l'article L. 441-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
14664 14680
 
14665 14681
 " La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
... ...
@@ -14670,7 +14686,7 @@ Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'u
14670 14686
 
14671 14687
 La cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
14672 14688
 
14673
-##### Article L954-2
14689
+##### Article L954-4
14674 14690
 
14675 14691
 Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
14676 14692
 
... ...
@@ -14678,7 +14694,7 @@ Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
14678 14694
 
14679 14695
 " éventuelles ".
14680 14696
 
14681
-##### Article L954-3
14697
+##### Article L954-5
14682 14698
 
14683 14699
 Le dernier alinéa de l'article L. 442-3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
14684 14700
 
... ...
@@ -14690,11 +14706,11 @@ Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'u
14690 14706
 
14691 14707
 La cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
14692 14708
 
14693
-##### Article L954-4
14709
+##### Article L954-6
14694 14710
 
14695 14711
 A l'article L. 442-7, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.
14696 14712
 
14697
-##### Article L954-5
14713
+##### Article L954-7
14698 14714
 
14699 14715
 L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :
14700 14716