Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 décembre 2000 (version 1b47bfb)
La précédente version était la version consolidée au 21 septembre 2000.

... ...
@@ -11816,6 +11816,10 @@ II. - Dans le cadre des principes définis aux articles L. 720-1 et L. 720-2, la
11816 11816
 
11817 11817
 1° L'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée ;
11818 11818
 
11819
+- L'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ;
11820
+- La qualité de la desserte en transport public ou avec des modes alternatifs ;
11821
+- Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ;
11822
+
11819 11823
 2° La densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ;
11820 11824
 
11821 11825
 3° L'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce ;