Code civil


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Version consolidée au 2 mars 2017 (version a8d8e61)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2017.

3810 3810
##### Article 375-3
3811 3811

                                                                                    
3812 3812
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
3813 3813

                                                                                    
3814 3814
1° A l'autre parent ;
3815 3815

                                                                                    
3816 3816
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
3817 3817

                                                                                    
3818 3818
3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
3819 3819

                                                                                    
3820 3820
4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
3821 3821

                                                                                    
3822 3822
5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.
3823 3823

                                                                                    
3824 3824
Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une requête en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
3825

                                                                                    
3826
Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative.