Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er juillet 2006 (version 670eb68)
La précédente version était la version consolidée au 6 avril 2006.

221 221
##### Article 18
222 222

                                                                                    
223 223
Est français l'enfant
, légitime ou naturel,
 dont l'un des parents au moins est français.
   

                    
253 253
##### Article 19-3
254 254

                                                                                    
255 255
Est français l'enfant
, légitime ou naturel,
 né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
   

                    
519 519
##### Article 22-1
520 520

                                                                                    
521 521
L'enfant mineur
, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière,
 dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
522 522

                                                                                    
523 523
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.
   

                    
955 955
##### Article 57
956 956

                                                                                    
957 957
L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant 
naturel, 
ou l'un d'eux
,
 ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
958 958

                                                                                    
959 959
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
960 960

                                                                                    
961 961
Lorsque ces prénoms ou l'un 
deux
d'eux
, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.
962 962

                                                                                    
963 963
Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.
   

                    
965 965
##### Article 57-1
966 966

                                                                                    
967 967
Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant
 naturel
 porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l'acte de naissance de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
968 968

                                                                                    
969 969
Si ce parent ne peut être avisé, l'officier de l'état civil en informe le procureur de la République, qui fait procéder aux diligences utiles.
   

                    
1035
##### Article 62
1036

                        
1037
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.
1038

                        
1039
Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 341-1.
1040

                        
1041
L'acte de reconnaissance sera inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.
1042

                        
1043
Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées en marge de l'acte de naissance s'il en existe un.
1044

                        
1045
Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance pourra être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées.
1046

                        
1047
Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il sera fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2.
   

                    
1049
##### Article 62-1
1050

                        
1051
Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.
   

                    
1594
#### Article 158
1595

                        
1596
L'enfant naturel légalement reconnu qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis ne peut contracter mariage sans avoir obtenu le consentement de celui de ses père et mère qui l'a reconnu, ou de l'un et de l'autre s'il a été reconnu par tous deux.
1597

                        
1598
En cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.
1599

                        
1600
Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Les dispositions contenues aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article 149 sont applicables à l'enfant naturel mineur.
   

                    
1602 1614
#### Article 159
1603 1615

                                                                                    
1604 1616
S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.
1605

                                                                                    
1606
L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourront, avant l'âge de dix-huit ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille.
   

                    
1614 1624
#### Article 161
1615 1625

                                                                                    
1616 1626
En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants 
légitimes ou naturels, 
et les alliés dans la même ligne.
   

                    
1618 1628
#### Article 162
1619 1629

                                                                                    
1620 1630
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur
 légitimes ou naturels
.
   

                    
1622 1632
#### Article 163
1623 1633

                                                                                    
1624 1634
Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu
, que la parenté soit légitime ou naturelle
.
   

                    
2584 2604
#
### Article 310
2585 2605

                                                                                    
2586
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
2587

                                                                                    
2588
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
2589
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
2590
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
2606
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux.
   

                    
2598
##### Article 311-3
2599

                        
2600
Les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du présent code, un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ;
2601

                        
2602
Sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir pour en établir l'existence en justice, si elle venait à être contestée.
2603

                        
2604
Le lien de filiation établi par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
   

                    
2608
##### Article 311-4
2609

                        
2610
Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
   

                    
2612
##### Article 311-5
2613

                        
2614
Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
   

                    
2616
##### Article 311-6
2617

                        
2618
En cas de délit portant atteinte à la filiation d'un individu, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
   

                    
2620
##### Article 311-7
2621

                        
2622
Toutes les fois qu'elles ne sont pas enfermées par la loi dans des termes plus courts, les actions relatives à la filiation se prescrivent par trente ans à compter du jour où l'individu aurait été privé de l'état qu'il réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.
   

                    
2624
##### Article 311-8
2625

                        
2626
L'action qui appartenait à un individu quant à sa filiation ne peut être exercée par ses héritiers qu'autant qu'il est décédé mineur ou dans les cinq années après sa majorité ou son émancipation.
2627

                        
2628
Ses héritiers peuvent aussi poursuivre l'action qu'il avait déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.
   

                    
2630
##### Article 311-9
2631

                        
2632
Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.
   

                    
2634
##### Article 311-10
2635

                        
2636
Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables même aux personnes qui n'y ont point été parties ; mais celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition.
2637

                        
2638
Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.
   

                    
2640
##### Article 311-11
2641

                        
2642
Pareillement quand, sur l'une des actions ouvertes par les articles 340 et 342 ci-dessous, il est opposé une défense tirée de ce que la mère a eu, pendant la période légale de la conception, des relations avec un tiers, le juge peut ordonner que celui-ci soit appelé en la cause.
   

                    
2644
##### Article 311-12
2645

                        
2646
Les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autre principe, en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable.
2647

                        
2648
A défaut d'éléments suffisants de conviction, ils ont égard à la possession d'état.
   

                    
2650
##### Article 311-13
2651

                        
2652
Dans le cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie qui élevait en fait l'enfant mineur, les tribunaux peuvent, néanmoins, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, accorder à cette partie un droit de visite.
   

                    
2660 2662
##### Article 311-15
2661 2663

                                                                                    
2662 2664
Toutefois, si l'enfant 
légitime 
et ses père et mère
, l'enfant naturel et
 ou
 l'un 
de ses père et mère
d'eux
 ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
   

                    
2672
##### Article 311-16
2673

                        
2674
Le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union a été célébrée, cette conséquence est admise, soit par la loi régissant les effets du mariage, soit par la loi personnelle de l'un des époux, soit par la loi personnelle de l'enfant.
2675

                        
2676
La légitimation par autorité de justice est régie, au choix du requérant, soit par la loi personnelle de celui-ci, soit par la loi personnelle de l'enfant.
   

                    
2686 2682
##### Article 311-20
2687 2683

                                                                                    
2688 2684
Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.
2689 2685

                                                                                    
2690 2686
Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action 
en
aux fins d'établissement ou de
 contestation de 
la 
filiation
 ou en réclamation d'état
 à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet.
2691 2687

                                                                                    
2692 2688
Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre cette assistance.
2693 2689

                                                                                    
2694 2690
Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant.
2695 2691

                                                                                    
2696 2692
En outre, 
sa paternité 
est judiciairement déclarée
 la paternité hors mariage de celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu
. L'action obéit aux dispositions des articles 
340-2 à 340-6.
328 et 331.
   

                    
2700 2696
##### Article 311-21
2701 2697

                                                                                    
2702 2698
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
2703 2699

                                                                                    
2704 2700
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant.
2705 2701

                                                                                    
2706 2702
Le nom
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment
 dévolu 
au premier enfant
ou choisi
 vaut pour les autres enfants communs.
2707 2703

                                                                                    
2708 2704
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.
   

                    
2714 2710
##### Article 311-23
2715 2711

                                                                                    
2716
La faculté de choix ouverte en
2712
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de ce parent.
2713

                                                                                    
2714
Lors de l'établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.
2715

                                                                                    
2716 2716
Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait
 application 
des articles 311-21 et 334-2
de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa du présent article à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom
 ne peut 
être exercée qu'une seule fois.
avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
2717

                                                                                    
2718
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
   

                    
2722 2736
#
##### Article 312
2723 2737

                                                                                    
2724 2738
L'enfant conçu
 ou né
 pendant le mariage a pour père le mari.
2725

                                                                                    
2726
Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice, s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père.
   

                    
2728 2740
#
##### Article 313
2729 2741

                                                                                    
2730 2742
En cas de 
jugement ou même de 
demande
, soit de
 en
 divorce
, soit de
 ou en
 séparation de corps, la présomption de paternité 
ne s'applique pas à
est écartée lorsque
 l'enfant
 est
 né plus de trois cents jours après 
la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de 
l'ordonnance 
autorisant les époux à résider séparément
de non-conciliation
, et moins de cent quatre-
vingt
vingts
 jours depuis le rejet définitif de la demande ou 
depuis 
la réconciliation.
2731 2743

                                                                                    
2732 2744
La
Néanmoins, la
 présomption de paternité 
retrouve, néanmoins,
se trouve rétablie
 de plein droit
, sa force
 si l'enfant
, à l'égard des époux,
 a la possession d'état 
d'enfant légitime.
à l'égard de chacun des époux et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
   

                    
2734 2746
#
##### Article 314
2735 2747

                                                                                    
2736
L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage est légitime et réputé l'avoir été dès sa conception.
2737

                                                                                    
2738
Le mari, toutefois, pourra le désavouer selon les règles de l'article 312.
2739

                                                                                    
2740 2748
Il pourra même le désavouer sur la seule preuve de la date de l'accouchement, à moins qu'il n'ait connu la grossesse avant le mariage, ou qu'il ne se soit, après la
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de
 naissance
, comporté comme le père.
 de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n'a pas de possession d'état à son égard.
   

                    
2742 2750
#
##### Article 315
2743 2751

                                                                                    
2744 2752
La
Lorsque la
 présomption de paternité 
n'est pas applicable à l'enfant né plus de trois cents jours après la dissolution du mariage, ni, en cas d'absence déclarée du mari, à celui qui est né plus de trois cents jours après la disparition.
est écartée dans les conditions prévues aux articles 313 et 314, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329.
   

                    
2746
##### Article 313-1
2747

                        
2748
La présomption de paternité est écartée quand l'enfant, inscrit sans l'indication du nom du mari, n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère.
   

                    
2750
##### Article 313-2
2751

                        
2752
Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux articles précédents, la filiation de l'enfant est établie à l'égard de la mère comme s'il y avait eu désaveu admis en justice.
2753

                        
2754
Chacun des époux peut demander que les effets de la présomption de paternité soient rétablis, en justifiant que, dans la période légale de la conception, une réunion de fait a eu lieu entre eux, qui rend vraisemblable la paternité du mari.
2755

                        
2756
L'action est ouverte à l'enfant pendant les deux années qui suivent sa majorité.
   

                    
2758
##### Article 316-2
2759

                        
2760
Tout acte extrajudiciaire contenant désaveu de la part du mari ou contestation de légitimité de la part des héritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi d'une action en justice dans le délai de six mois.
   

                    
2762 2782
##### Article 318
2763 2783

                                                                                    
2764
Même en l'absence de désaveu, la mère pourra contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand elle se sera, après dissolution du mariage, remariée avec le véritable père de l'enfant.
2784
Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
   

                    
2766 2768
##### Article 317
2767 2769

                                                                                    
2768 2770
L'action en désaveu est dirigée, en présence de la mère contre un administrateur ad hoc, désigné à
Chacun des parents ou
 l'enfant 
par le
peut demander au
 juge 
des tutelles
que lui soit délivré
, dans les conditions prévues 
à
aux articles 71 et 72, un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
2771

                                                                                    
2768 2772
Quand le parent prétendu est décédé avant la déclaration de naissance de l'enfant, l'acte de notoriété peut être délivré en prouvant une réunion suffisante de faits au sens de
 l'article 
389-3.
311-1.
2773

                                                                                    
2774
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée.
2775

                                                                                    
2776
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
   

                    
2770 2786
##### Article 318-1
2771 2787

                                                                                    
2772 2788
A peine d'irrecevabilité, l'action, dirigée contre le mari ou ses héritiers, est jointe à une demande de légitimation formée devant le
Le
 tribunal de grande instance
.
2773

                                                                                    
2774
Elle doit être introduite par la mère et son nouveau conjoint dans les six mois de leur mariage et avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de sept ans.
2788
, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
   

                    
2776
##### Article 318-2
2777

                        
2778
Il est statué sur les deux demandes par un seul et même jugement, qui ne peut accueillir la contestation de paternité que si la légitimation est admise.
   

                    
2780 2756
##### Article 316
2781 2757

                                                                                    
2782 2758
Le mari doit former l'action en désaveu
Lorsque la filiation n'est pas établie
 dans les 
six mois de
conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après
 la naissance
, lorsqu'il se trouve sur les lieux.
2783

                                                                                    
2784
S'il n'était pas sur les lieux, dans les six mois
2758
.
2759

                                                                                    
2784 2760
La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard
 de son 
retour
auteur
.
2785 2761

                                                                                    
2786 2762
Et
Elle est faite
 dans 
les six mois qui suivent la découverte de la fraude, si la
l'acte de
 naissance
 de l'enfant lui avait été cachée.
, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
2763

                                                                                    
2764
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.
   

                    
2788
##### Article 316-1
2789

                        
2790
Si le mari est mort avant d'avoir formé l'action, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, ses héritiers auront qualité pour contester la légitimité de l'enfant.
2791

                        
2792
Leur action, néanmoins, cessera d'être recevable lorsque six mois se seront écoulés à compter de l'époque où l'enfant se sera mis en possession des biens prétendus paternels, ou de l'époque où ils auront été troublés par lui dans leur propre possession.
   

                    
2796 2790
##### Article 319
2797 2791

                                                                                    
2798 2792
La
En cas d'infraction portant atteinte à la
 filiation 
des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.
d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
   

                    
2800 2794
##### Article 320
2801 2795

                                                                                    
2802
A défaut de ce titre, la possession de l'état d'enfant légitime suffit.
2796
Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
   

                    
2804 2798
##### Article 321
2805 2799

                                                                                    
2806 2800
Il n'y a de possession d'état d'enfant légitime qu'autant
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état
 qu'elle 
rattache
réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de
 l'enfant
 indivisiblement à ses père et mère.
, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
   

                    
2808 2802
##### Article 322
2809 2803

                                                                                    
2810 2804
Nul ne
L'action
 peut 
réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.
2811

                                                                                    
2812
Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
2804
être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir.
2805

                                                                                    
2806
Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.
   

                    
2814 2808
##### Article 323
2815 2809

                                                                                    
2816 2810
A défaut de titre et de possession d'état, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit sans indication du nom de la mère, la preuve de
Les actions relatives à
 la filiation ne 
peut être judiciairement rapportée que s'il existe des présomptions ou indices assez graves pour en déterminer l'admission.
peuvent faire l'objet de renonciation.
   

                    
2818
##### Article 322-1
2819

                        
2820
Toutefois, s'il est allégué qu'il y a eu supposition d'enfant, ou substitution, même involontaire, soit avant, soit après la rédaction de l'acte de naissance, la preuve en sera recevable et pourra se faire par tous moyens.
   

                    
2822 2820
##### Article 325
2823 2821

                                                                                    
2824
La preuve contraire peut se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère.
2825

                                                                                    
2826 2822
Si le mari n'a pas été mis en cause dans l'instance en réclamation
A défaut de titre et de possession
 d'état, 
il peut contester sa paternité dans un délai de six mois à compter du jour où il a eu connaissance du jugement passé en force de chose jugée accueillant la demande de l'enfant.
la recherche de maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 326.
2823

                                                                                    
2824
L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
   

                    
2828 2826
##### Article 326
2829 2827

                                                                                    
2830 2828
Sans attendre qu'une réclamation d'état
Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité
 soit 
intentée par l'enfant, le mari peut, par tous moyens, contester sa paternité dans un délai de six mois à compter du jour où il a connu la naissance.
préservé.
   

                    
2832 2830
##### Article 327
2833 2831

                                                                                    
2834 2832
Après la mort du mari, ses héritiers auront pareillement le droit de contester sa
La
 paternité 
soit à titre préventif si le mari était encore dans le délai utile pour le faire, soit en défense à une action en réclamation d'état.
hors mariage peut être judiciairement déclarée.
2833

                                                                                    
2834
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
   

                    
2836 2836
##### Article 328
2837 2837

                                                                                    
2838
Les époux, séparément ou conjointement, peuvent, en rapportant la preuve prévue à l'article 323 ci-dessus, réclamer un enfant comme étant le leur ; mais si celui-ci a déjà une autre
2838
Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
2839

                                                                                    
2838 2840
Si aucun lien de
 filiation 
établie, ils doivent préalablement en démontrer l'inexactitude, à supposer que l'on soit
n'est établi ou si ce parent est décédé ou
 dans 
l'un des cas où la loi autorise cette démonstration.
l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée conformément aux dispositions de l'article 464, alinéa 3.
2841

                                                                                    
2842
L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
   

                    
2842 2848
##### Article 330
2843 2849

                                                                                    
2844 2850
La 
légitimation a lieu, soit par mariage des parents, soit par autorité de justice.
possession d'état peut être constatée à la demande de toute personne qui y a intérêt dans le délai mentionné à l'article 321.
   

                    
2846 2844
##### Article 329
2847 2845

                                                                                    
2848
La légitimation peut bénéficier à tous les enfants naturels pourvu que leur filiation ait été légalement établie.
2846
Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application des articles 313 ou 314, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.
   

                    
2852 2852
#
##### Article 331
2853 2853

                                                                                    
2854
Tous les enfants nés hors mariage "fussent-ils décédés" sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère.
2855

                                                                                    
2856
Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants font l'objet d'une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.
2854
Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.
   

                    
2858
###### Article 331-1
2859

                        
2860
Quand la filiation d'un enfant naturel n'a été établie à l'égard de ses père et mère ou de l'un d'eux que postérieurement à leur mariage, la légitimation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement.
2861

                        
2862
Ce jugement doit constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun.
   

                    
2864
###### Article 331-2
2865

                        
2866
Toute légitimation est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé.
2867

                        
2868
Cette mention peut être requise par tout intéressé. Dans le cas de l'article 331, l'officier de l'état civil y pourvoit lui-même, s'il a eu connaissance de l'existence des enfants.
2869

                        
2870
La mention de la légitimation sur l'acte de naissance d'un enfant majeur est dépourvue d'effet sur son patronyme si l'acte ne comporte pas, en outre, la mention du consentement de l'intéressé à la modification de son nom de famille.
   

                    
2872
###### Article 332-1
2873

                        
2874
La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de l'enfant légitime.
2875

                        
2876
Par déclaration conjointe produite lors de la célébration du mariage ou constatée par le juge, les parents bénéficient de l'option ouverte à l'article 311-21, lorsque la filiation a été établie dans les conditions de l'article 334-1 et qu'ils n'ont pas usé de la faculté ouverte à l'article 334-2. Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le nom de famille d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci.
2877

                        
2878
Elle prend effet à la date du mariage.
   

                    
2882 2864
#
##### Article 333
2883 2865

                                                                                    
2884 2866
S'il apparaît que le mariage est impossible entre les deux parents, le bénéfice de la légitimation pourra encore être conféré à l'enfant par autorité de justice pourvu qu'il ait, à l'endroit du parent qui la requiert,
Lorsque
 la possession d'état 
d'enfant naturel.
est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
2867

                                                                                    
2868
Nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
   

                    
2886
###### Article 333-1
2887

                        
2888
La requête aux fins de légitimation est formée par l'un des deux parents ou par les deux conjointement devant le tribunal de grande instance.
   

                    
2890
###### Article 333-2
2891

                        
2892
Si l'un des parents de l'enfant se trouvait, au temps de la conception, dans les liens d'un mariage qui n'est pas dissous, sa requête n'est recevable qu'avec le consentement de son conjoint.
   

                    
2894
###### Article 333-3
2895

                        
2896
Le tribunal vérifie si les conditions de la loi sont remplies et, après avoir reçu ou provoqué, le cas échéant, les observations de l'enfant lui-même, de l'autre parent quand il n'est pas partie à la requête, ainsi que du conjoint du requérant, il prononce, s'il l'estime justifiée, la légitimation.
   

                    
2898
###### Article 333-4
2899

                        
2900
La légitimation par autorité de justice prend effet à la date de la décision qui la prononce définitivement.
2901

                        
2902
Si elle a eu lieu à la requête d'un seul des parents, elle n'a point d'effet à l'égard de l'autre ; elle n'emporte pas modification du nom de famille de l'enfant, sauf décision contraire du tribunal.
   

                    
2904
###### Article 333-5
2905

                        
2906
Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux parents, le nom de famille de l'enfant est déterminé en application des dispositions des articles 311-21 et 311-23 s'il est mineur, le tribunal statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme en matière de divorce.
   

                    
2908
###### Article 333-6
2909

                        
2910
Les dispositions de l'article 331-2 et des deux premiers alinéas de l'article 332-1 sont applicables à la légitimation par autorité de justice.
   

                    
2916
##### Article 334-1
2917

                        
2918
L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu.
   

                    
2920
##### Article 334-2
2921

                        
2922
Lorsque le nom de l'enfant naturel n'a pas été transmis dans les conditions prévues à l'article 311-21, ses parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir pendant sa minorité soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance.
2923

                        
2924
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
   

                    
2926
##### Article 334-3
2927

                        
2928
Lorsque la déclaration prévue à l'article 334-2 n'a pu être faite, le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé au juge aux affaires familiales. Toutefois, le tribunal de grande instance saisi d'une requête en modification de l'état de l'enfant naturel peut dans un seul et même jugement statuer sur celle-ci et sur la demande de changement de nom de l'enfant qui lui serait présentée.
2929

                        
2930
L'action est ouverte pendant la minorité de l'enfant et dans les deux années qui suivront, soit sa majorité, soit une modification apportée à son état.
   

                    
2932
##### Article 334-4
2933

                        
2934
La substitution de nom s'étend de plein droit aux enfants mineurs de l'intéressé. Elle ne s'étend aux enfants majeurs qu'avec leur consentement.
   

                    
2936
##### Article 334-6
2937

                        
2938
Les règles d'attribution du nom prévues aux articles précédents ne préjudicient point aux effets de la possession d'état.
   

                    
2940
##### Article 334-8
2941

                        
2942
La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire.
2943

                        
2944
La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement.
   

                    
2946
##### Article 334-9
2947

                        
2948
Toute reconnaissance est nulle, toute demande en recherche est irrecevable, quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état.
   

                    
2950
##### Article 334-10
2951

                        
2952
S'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 ci-dessus pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre.
   

                    
2956
##### Article 338
2957

                        
2958
Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle qui la contredirait.
   

                    
2960 2878
##### Article 336
2961 2879

                                                                                    
2962 2880
La 
reconnaissance du père, sans l'indication et l'aveu de la mère, n'a d'effet qu'à l'égard du père.
filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
   

                    
2964 2874
##### Article 335
2965 2875

                                                                                    
2966 2876
La 
reconnaissance d'un enfant naturel
filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété
 peut être 
faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
2967

                                                                                    
2968
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62.
2969

                                                                                    
2970
Il comporte également la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation naturelle.
2876
contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'acte.
   

                    
2972
##### Article 339
2973

                        
2974
La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par son auteur.
2975

                        
2976
L'action est aussi ouverte au ministère public, si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblable la filiation déclarée. Elle lui est également ouverte lorsque la reconnaissance est effectuée en fraude des règles régissant l'adoption.
2977

                        
2978
Quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré dix ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n'est plus recevable, si ce n'est de la part de l'autre parent, de l'enfant lui-même ou de ceux qui se prétendent les parents véritables.
   

                    
2980 2882
##### Article 337
2981 2883

                                                                                    
2982
L'acte de naissance portant l'indication de la mère vaut reconnaissance, lorsqu'il est corroboré par la possession d'état.
2884
Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.
   

                    
2986
##### Article 340
2987

                        
2988
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
2989

                        
2990
La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.
   

                    
2992
##### Article 340-2
2993

                        
2994
L'action n'appartient qu'à l'enfant.
2995

                        
2996
Pendant la minorité de l'enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l'exercer.
2997

                        
2998
Si la mère n'a pas reconnu l'enfant, si elle est décédée ou si elle se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action sera intentée conformément aux dispositions de l'article 464, alinéa 3, du présent code.
   

                    
3000
##### Article 340-3
3001

                        
3002
L'action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers ; à défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, contre l'Etat, les héritiers renonçants devant être cependant appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
   

                    
3004
##### Article 340-4
3005

                        
3006
L'action doit, à peine de déchéance, être exercée dans les deux années qui suivent la naissance.
3007

                        
3008
Toutefois, si le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de la conception en état de concubinage impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables ou continues, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation du concubinage. Si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution.
3009

                        
3010
Si elle n'a pas été exercée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peut encore l'exercer pendant les deux années qui suivent la majorité.
   

                    
3012
##### Article 340-5
3013

                        
3014
Lorsqu'il accueille l'action, le tribunal peut, à la demande de la mère, condamner le père à lui rembourser tout ou partie de ses frais de maternité et d'entretien pendant les trois mois qui ont précédé et les trois mois qui ont suivi la naissance, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre par application des articles 1382 et 1383.
   

                    
3016
##### Article 340-6
3017

                        
3018
Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom et sur l'autorité parentale, conformément aux articles 334-3 et 372.
   

                    
3020
##### Article 340-7
3021

                        
3022
En rejetant la demande, les juges pourront, néanmoins, allouer des subsides à l'enfant, si les relations entre la mère et le défendeur ont été démontrées dans les conditions prévues aux articles 342 et suivants.
   

                    
3024
##### Article 341
3025

                        
3026
La recherche de la maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 341-1.
3027

                        
3028
L'enfant qui exerce l'action sera tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue est accouchée.
3029

                        
3030
La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.
   

                    
3032
##### Article 341-1
3033

                        
3034
Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
   

                    
2594
#### Article 309
2595

                        
2596
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
2597

                        
2598
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
2599
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
2600
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
   

                    
2610
#### Article 310-1
2611

                        
2612
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété.
2613

                        
2614
Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.
   

                    
2616
#### Article 310-2
2617

                        
2618
S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.
   

                    
2622
##### Article 310-3
2623

                        
2624
La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.
2625

                        
2626
Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.
   

                    
2628
##### Article 311
2629

                        
2630
La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.
2631

                        
2632
La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.
2633

                        
2634
La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
   

                    
2636
##### Article 311-1
2637

                        
2638
La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
2639

                        
2640
Les principaux de ces faits sont :
2641

                        
2642
1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
2643

                        
2644
2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
2645

                        
2646
3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
2647

                        
2648
4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
2649

                        
2650
5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.
   

                    
2652
##### Article 311-2
2653

                        
2654
La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
   

                    
2720
##### Article 311-24
2721

                        
2722
La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.
   

                    
2730
###### Article 311-25
2731

                        
2732
La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.
   

                    
2812
##### Article 324
2813

                        
2814
Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était ouverte.
2815

                        
2816
Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.
   

                    
2858
##### Article 332
2859

                        
2860
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.
2861

                        
2862
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
   

                    
2870
##### Article 334
2871

                        
2872
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
   

                    
3038 2888
#
#### Article 342
3039 2889

                                                                                    
3040 2890
Tout enfant
 naturel
 dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
3041 2891

                                                                                    
3042 2892
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
3043 2893

                                                                                    
3044 2894
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
   

                    
3046
##### Article 342-1
3047

                        
3048
L'action à fins de subsides peut aussi être exercée par l'enfant d'une femme mariée, si son titre d'enfant légitime n'est pas corroboré par la possession d'état.
   

                    
3056
##### Article 342-3
3057

                        
3058
Quand il y a lieu à l'application de l'article 311-11 ci-dessus, le juge, en l'absence d'autres éléments de décision, a la faculté de mettre une indemnité destinée à assurer l'entretien et l'éducation de l'enfant à la charge des défendeurs, si des fautes sont établies à leur encontre, ou si des engagements ont été pris antérieurement par eux.
3059

                        
3060
Cette indemnité sera recouvrée par l'aide sociale à l'enfance, une oeuvre reconnue d'utilité publique, ou un mandataire de justice tenu au secret professionnel, qui la reversera au représentant légal de l'enfant. Les conditions de ce recouvrement et de ce reversement seront fixées par décret.
3061

                        
3062
Les dispositions régissant les subsides sont, pour le surplus, applicables à cette indemnité.
   

                    
3072 2910
#
#### Article 342-6
3073 2911

                                                                                    
3074 2912
Les articles 
340-2, 340-3 et 340-5
327 alinéa 2, et 328
 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.
   

                    
3178 3016
##### Article 348-6
3179 3017

                                                                                    
3180 3018
Le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents
 légitimes et naturels
 ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité.
3181 3019

                                                                                    
3182 3020
Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.
   

                    
3586 3442
###### Article 374-1
3587 3443

                                                                                    
3588 3444
Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation
 naturelle
 peut décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle.
   

                    
4818
#### Article 538
4819

                        
4820
Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
   

                    
4826
#### Article 540
4827

                        
4828
Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses font aussi partie du domaine public.
   

                    
4830
#### Article 541
4831

                        
4832
Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'Etat s'ils n'ont été valablement aliénés ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.
   

                    
4916 4742
##### Article 556
4917 4743

                                                                                    
4918 4744
Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un 
fleuve ou d'une rivière
cours d'eau
 s'appellent "
 
alluvion
 
".
4919 4745

                                                                                    
4920 4746
L'alluvion profite au propriétaire riverain, 
soit 
qu'il s'agisse d'un 
fleuve ou d'une rivière navigable, flottable
cours d'eau domanial
 ou non ; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements.
   

                    
4934 4760
##### Article 559
4935 4761

                                                                                    
4936 4762
Si un 
fleuve ou une rivière, navigable
cours d'eau, domanial
 ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
   

                    
4938 4764
##### Article 560
4939 4765

                                                                                    
4940 4766
Les îles, îlots, atterrissements
,
 qui se forment dans le lit des 
fleuves ou des rivières navigables ou flottables
cours d'eau domaniaux,
 appartiennent à 
l'Etat s'il n'y a
la personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de
 titre ou
 de
 prescription contraire.
   

                    
4942 4768
##### Article 561
4943 4769

                                                                                    
4944 4770
Les îles et atterrissements qui se forment dans les 
rivières non navigables et non flottables
cours d'eau non domaniaux,
 appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu 
de la rivière.
du cours d'eau.
   

                    
4946 4772
##### Article 562
4947 4773

                                                                                    
4948 4774
Si 
une rivière ou un fleuve
un cours d'eau
, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un 
fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable.
cours d'eau domanial.
   

                    
4950 4776
##### Article 563
4951 4777

                                                                                    
4952 4778
Si un 
fleuve ou une rivière navigable ou flottable se
cours d'eau domanial
 forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée au milieu 
de la rivière
du cours d'eau
. Le prix de l'ancien lit est fixé par des experts nommés par le président du tribunal de la situation des lieux, à la requête 
du préfet du département
de l'autorité compétente
.
4953 4779

                                                                                    
4954 4780
A défaut par les propriétaires riverains de déclarer, dans les trois mois de la notification qui leur sera faite par 
le préfet
l'autorité compétente
, l'intention de faire l'acquisition aux prix fixés par les experts, il est procédé à l'aliénation de l'ancien lit selon les règles qui président aux aliénations du domaine 
de l'Etat
des personnes publiques
.
4955 4781

                                                                                    
4956 4782
Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés par le nouveau cours à titre d'indemnité
,
 dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d'eux.
   

                    
5412 5238
#### Article 650
5413 5239

                                                                                    
5414 5240
Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des 
rivières navigables ou flottables
cours d'eau domaniaux
, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.
5415 5241

                                                                                    
5416 5242
Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.
   

                    
5930 5756
##### Article 733
5931 5757

                                                                                    
5932 5758
La loi ne distingue pas 
entre
selon les modes d'établissement de
 la filiation
 légitime et la filiation naturelle
 pour déterminer les parents appelés à succéder.
5933 5759

                                                                                    
5934 5760
Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
   

                    
7830 6714
##### Article 913
7831 6715

                                                                                    
7832 6716
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre
 ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels
.
   

                    
7838 6942
##### Article 960
7839 6943

                                                                                    
7840 6944
Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les ascendants aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un enfant 
légitime 
du donateur, même 
d'un 
posthume
, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation
.
   

                    
7842 6950
##### Article 962
7843 6951

                                                                                    
7844 6952
La donation demeurera pareillement révoquée lors même que le donataire serait entré en possession des biens donnés, et qu'il y aurait été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant ; sans néanmoins que le donataire soit tenu de restituer les fruits par lui perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant 
ou sa légitimation par mariage subséquent 
lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme ; et ce, quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés n'aurait été formée que postérieurement à cette notification.
   

                    
7848 7630
#### Article 1094
7849 7631

                                                                                    
7850 7632
L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant
 légitime ou naturel
, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger et, en outre, de la nue-propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 914 du présent code.
   

                    
7852 7634
#### Article 1094-1
7853 7635

                                                                                    
7854 7636
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, 
soit légitimes, 
issus ou non du mariage
, soit naturels
, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
   

                    
15361
### Article 2497
15362

                        
15363
Les articles 331, 331-2, 332-1, 334-2 et 334-5 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.
15364

                        
15365
Les articles 333-4, 333-6, 334-1 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972.
15366

                        
15367
L'article 333-5 est applicable à Mayotte dans sa rédaction issue de la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987.
15368

                        
15369
Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et les articles 311-21 et 311-22 entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.