Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 novembre 2004 (version 1ae084d)
La précédente version était la version consolidée au 17 août 2004.

... ...
@@ -15053,4 +15053,4 @@ Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après
15053 15053
 
15054 15054
 4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;
15055 15055
 
15056
-5° "Code de procédure civile" ou "nouveau code de procédure civile" par : "dispositions de procédure civile applicables à Mayotte".
15056
+5° (Alinéa supprimé).