Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 novembre 2004 (version 6d8d56b)
La précédente version était la version consolidée au 17 août 2004.

... ...
@@ -15033,4 +15033,4 @@ Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après
15033 15033
 
15034 15034
 4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;
15035 15035
 
15036
-5° "Code de procédure civile" ou "nouveau code de procédure civile" par : "dispositions de procédure civile applicables à Mayotte".
15036
+5° (Alinéa supprimé).