Code civil


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Version consolidée au 22 juin 2004 (version 3e02d1c)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2004.

... ...
@@ -7894,6 +7894,20 @@ Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
7894 7894
 
7895 7895
 Une cause licite dans l'obligation.
7896 7896
 
7897
+#### Article 1108-1
7898
+
7899
+Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.
7900
+
7901
+Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
7902
+
7903
+#### Article 1108-2
7904
+
7905
+Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour :
7906
+
7907
+1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;
7908
+
7909
+2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.
7910
+
7897 7911
 #### Section 1 : Du consentement.
7898 7912
 
7899 7913
 ##### Article 1109
... ...
@@ -9348,6 +9362,38 @@ Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le ju
9348 9362
 
9349 9363
 Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.
9350 9364
 
9365
+### Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique.
9366
+
9367
+#### Article 1369-1
9368
+
9369
+Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.
9370
+
9371
+L'offre énonce en outre :
9372
+
9373
+1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
9374
+
9375
+2° Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
9376
+
9377
+3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
9378
+
9379
+4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
9380
+
9381
+5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
9382
+
9383
+#### Article 1369-2
9384
+
9385
+Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
9386
+
9387
+L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.
9388
+
9389
+La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
9390
+
9391
+#### Article 1369-3
9392
+
9393
+Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
9394
+
9395
+Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-2 et des 1° à 5° de l'article 1369-1 dans les conventions conclues entre professionnels.
9396
+
9351 9397
 ## Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
9352 9398
 
9353 9399
 ### Article 1370