Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er juin 2004 (version a6d5ff6)
La précédente version était la version consolidée au 3 janvier 2004.

3 3
## Article 1
4 4

                                                                                    
5 5
Les lois 
sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi (le Président
et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel
 de la République
).
6

                                                                                    
7
Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume (de la République), du moment où la
5
 française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
6

                                                                                    
7 7
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de
 promulgation 
en pourra être connue.
8

                                                                                    
9 7
La promulgation faite par le Roi (le Président de la République) sera réputée connue dans le département de la résidence royale (dans le département où siège
le prescrit et les actes administratifs pour lesquels
 le Gouvernement
), un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes), entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.
 l'ordonne par une disposition spéciale.
8

                                                                                    
9
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
   

                    
14882 14882
#### Article 2283
14883 14883

                                                                                    
14884 14884
Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.
14885

                                                                                    
   

                    
14890
### Article 2286
14891

                        
14892
Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
   

                    
14896
### Article 2288
14897

                        
14898
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :
14899

                        
14900
"Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "
   

                    
14902
### Article 2289
14903

                        
14904
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 55 est ainsi rédigé :
14905

                        
14906
"Les déclarations de naissance seront faites dans les quinze jours de l'accouchement à l'officier d'état civil du lieu. "
   

                    
14908
### Article 2290
14909

                        
14910
Les articles 57 et 61-3 sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.
14911

                        
14912
Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
   

                    
14914
### Article 2291
14915

                        
14916
Les articles 331, 331-2, 332-1, 334-2 et 334-5 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.
14917

                        
14918
Les articles 333-4, 333-6, 334-1 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972.
14919

                        
14920
L'article 333-5 est applicable à Mayotte dans sa rédaction issue de la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987.
14921

                        
14922
Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et les articles 311-21 et 311-22 entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
   

                    
14924
### Article 2292
14925

                        
14926
Les articles 354, 361 et 363 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.
14927

                        
14928
Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
   

                    
14930
### Article 2293
14931

                        
14932
Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : "greffe du tribunal d'instance" sont remplacés par les mots :
14933

                        
14934
"greffe du tribunal de première instance".
   

                    
14936
### Article 2287
14937

                        
14938
Les articles 7 à 32-5 et 34 à 515-8 sont applicables à Mayotte.
   

                    
14942
### Article 2294
14943

                        
14944
Les articles 516 à 710 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2295 et 2296.
   

                    
14946
### Article 2295
14947

                        
14948
Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 524, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.
   

                    
14950
### Article 2296
14951

                        
14952
Pour l'application de l'article 564, les mots : "ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural" sont remplacés par les mots : "pisciculture ou enclos piscicoles".
   

                    
14956
### Article 2297
14957

                        
14958
Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2298 à 2302.
   

                    
14960
### Article 2298
14961

                        
14962
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du cinquième alinéa de l'article 832 et celles des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 832-2.
   

                    
14964
### Article 2299
14965

                        
14966
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 832-4, les mots : "832, 832-1, 832-2 et 832-3" sont remplacés par les mots :
14967

                        
14968
"832, 832-1 et 832-2".
14969

                        
14970
Pour l'application du deuxième alinéa de cet article, les mots :
14971

                        
14972
"832, 832-2 et 832-3" sont remplacés par les mots : "832 et 832-2".
   

                    
14974
### Article 2300
14975

                        
14976
A l'article 1069, les mots : "suivant les prescriptions des articles 2148 et 2149, deuxième alinéa, du présent code" sont remplacés par les mots : "suivant les règles applicables localement en matière d'inscription de privilèges et hypothèques".
   

                    
14978
### Article 2301
14979

                        
14980
Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : "832 à 832-3" sont remplacés par les mots : "832 à 832-2".
   

                    
14982
### Article 2302
14983

                        
14984
Les dispositions des titres XVII, XVIII et XIX du livre III sont applicables à Mayotte telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi.
   

                    
14986
## Article 2284
14987

                        
14988
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
   

                    
14990
## Article 2285
14991

                        
14992
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
14993

                        
14994
1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
14995

                        
14996
"tribunal de première instance" ;
14997

                        
14998
2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
14999

                        
15000
3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;
15001

                        
15002
4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;
15003

                        
15004
5° "Code de procédure civile" ou "nouveau code de procédure civile" par : "dispositions de procédure civile applicables à Mayotte".
15005