Code civil


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Version consolidée au 1er juin 2004 (version a6d5ff6)
La précédente version était la version consolidée au 3 janvier 2004.

... ...
@@ -2,11 +2,11 @@
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3 3
 ## Article 1
4 4
 
5
-Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi (le Président de la République).
5
+Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
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7
-Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume (de la République), du moment où la promulgation en pourra être connue.
7
+En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
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9
-La promulgation faite par le Roi (le Président de la République) sera réputée connue dans le département de la résidence royale (dans le département où siège le Gouvernement), un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes), entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.
9
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
10 10
 
11 11
 ## Article 2
12 12
 
... ...
@@ -14882,3 +14882,123 @@ La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout a
14882 14882
 #### Article 2283
14883 14883
 
14884 14884
 Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.
14885
+
14886
+# Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte
14887
+
14888
+## Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire
14889
+
14890
+### Article 2286
14891
+
14892
+Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
14893
+
14894
+## Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
14895
+
14896
+### Article 2288
14897
+
14898
+Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :
14899
+
14900
+"Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "
14901
+
14902
+### Article 2289
14903
+
14904
+Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 55 est ainsi rédigé :
14905
+
14906
+"Les déclarations de naissance seront faites dans les quinze jours de l'accouchement à l'officier d'état civil du lieu. "
14907
+
14908
+### Article 2290
14909
+
14910
+Les articles 57 et 61-3 sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.
14911
+
14912
+Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
14913
+
14914
+### Article 2291
14915
+
14916
+Les articles 331, 331-2, 332-1, 334-2 et 334-5 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.
14917
+
14918
+Les articles 333-4, 333-6, 334-1 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972.
14919
+
14920
+L'article 333-5 est applicable à Mayotte dans sa rédaction issue de la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987.
14921
+
14922
+Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et les articles 311-21 et 311-22 entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
14923
+
14924
+### Article 2292
14925
+
14926
+Les articles 354, 361 et 363 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.
14927
+
14928
+Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
14929
+
14930
+### Article 2293
14931
+
14932
+Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : "greffe du tribunal d'instance" sont remplacés par les mots :
14933
+
14934
+"greffe du tribunal de première instance".
14935
+
14936
+### Article 2287
14937
+
14938
+Les articles 7 à 32-5 et 34 à 515-8 sont applicables à Mayotte.
14939
+
14940
+## Titre II : Dispositions relatives au livre II
14941
+
14942
+### Article 2294
14943
+
14944
+Les articles 516 à 710 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2295 et 2296.
14945
+
14946
+### Article 2295
14947
+
14948
+Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 524, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.
14949
+
14950
+### Article 2296
14951
+
14952
+Pour l'application de l'article 564, les mots : "ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural" sont remplacés par les mots : "pisciculture ou enclos piscicoles".
14953
+
14954
+## Titre III : Dispositions relatives au livre III
14955
+
14956
+### Article 2297
14957
+
14958
+Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2298 à 2302.
14959
+
14960
+### Article 2298
14961
+
14962
+Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du cinquième alinéa de l'article 832 et celles des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 832-2.
14963
+
14964
+### Article 2299
14965
+
14966
+Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 832-4, les mots : "832, 832-1, 832-2 et 832-3" sont remplacés par les mots :
14967
+
14968
+"832, 832-1 et 832-2".
14969
+
14970
+Pour l'application du deuxième alinéa de cet article, les mots :
14971
+
14972
+"832, 832-2 et 832-3" sont remplacés par les mots : "832 et 832-2".
14973
+
14974
+### Article 2300
14975
+
14976
+A l'article 1069, les mots : "suivant les prescriptions des articles 2148 et 2149, deuxième alinéa, du présent code" sont remplacés par les mots : "suivant les règles applicables localement en matière d'inscription de privilèges et hypothèques".
14977
+
14978
+### Article 2301
14979
+
14980
+Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : "832 à 832-3" sont remplacés par les mots : "832 à 832-2".
14981
+
14982
+### Article 2302
14983
+
14984
+Les dispositions des titres XVII, XVIII et XIX du livre III sont applicables à Mayotte telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi.
14985
+
14986
+## Article 2284
14987
+
14988
+Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
14989
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14990
+## Article 2285
14991
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14992
+Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
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+
14994
+1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
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14996
+"tribunal de première instance" ;
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14998
+2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
14999
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15000
+3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;
15001
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15002
+4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;
15003
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15004
+5° "Code de procédure civile" ou "nouveau code de procédure civile" par : "dispositions de procédure civile applicables à Mayotte".