Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 3 janvier 2004 (version 37309ae)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 2003.

3611 3611
##### Article 375-1
3612 3612

                                                                                    
3613 3613
Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.
3614 3614

                                                                                    
3615 3615
Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée
 et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant
.