Code civil


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Version consolidée au 1er juillet 2002 (version 6a8da55)
La précédente version était la version consolidée au 5 mars 2002.

1377
### Article 110
1378

                        
1379
Le lieu où la succession s'ouvrira sera déterminé par le domicile.
   

                    
1855
#### Article 207-1
1856

                        
1857
La succession de l'époux prédécédé doit les aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès et se prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement.
1858

                        
1859
La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers, et en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
1860

                        
1861
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
   

                    
3086 3074
##### Article 342-5
3087 3075

                                                                                    
3088 3076
La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 
207-1 ci-dessus.
767.
   

                    
5768
#### Article 718
5769

                        
5770
Les successions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile.
   

                    
5772 5756
#### Article 720
5773 5757

                                                                                    
5774
Si plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, périssent dans un même événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait, et, à leur défaut, par la force de l'âge ou du sexe.
5758
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
   

                    
5776 5760
#### Article 721
5777 5761

                                                                                    
5778
Si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de quinze ans, le plus âgé sera présumé avoir survécu.
5779

                                                                                    
5780
S'ils étaient tous au-dessus de soixante ans, le moins âgé sera présumé avoir survécu.
5781

                                                                                    
5782
Si les uns avaient moins de quinze ans, et les autres plus de soixante, les premiers seront présumés avoir survécu.
5762
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.
5763

                                                                                    
5764
Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
   

                    
5784 5766
#### Article 722
5785 5767

                                                                                    
5786 5768
Si ceux
Les conventions
 qui ont 
péri ensemble avaient quinze ans accomplis et moins de soixante, le mâle est toujours présumé avoir survécu, lorsqu'il y a égalité d'âge, ou si la différence qui existe n'excède pas une année.
5787

                                                                                    
5788 5768
S'ils étaient du même sexe, la présomption de survie, qui donne ouverture à la
pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une
 succession 
dans l'ordre de la nature doit être admise : ainsi le plus jeune est présumé avoir survécu au plus âgé.
non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.
   

                    
5790 5770
#### Article 723
5791 5771

                                                                                    
5792
La loi règle l'ordre de succéder entre les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant. A leur défaut, les biens passent à l'Etat.
5772
Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation indéfinie aux dettes de la succession.
   

                    
5794 5774
#### Article 724
5795 5775

                                                                                    
5796 5776
Les héritiers 
légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant
désignés par la loi
 sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt
, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de
.
5777

                                                                                    
5778
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
5779

                                                                                    
5796 5780
A leur défaut,
 la succession
.
5797

                                                                                    
5798 5780
L'Etat
 est acquise à l'Etat, qui
 doit se faire envoyer en possession.
   

                    
5782
#### Article 724-1
5783

                        
5784
Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.
   

                    
5802 5790
#
#### Article 725
5803 5791

                                                                                    
5804 5792
Pour succéder, il faut
 nécessairement
 exister à l'instant de l'ouverture de la succession
.
5805

                                                                                    
5806
Ainsi, sont incapables de succéder :
5807

                                                                                    
5808 5792
1° Celui qui n'est pas encore
 ou, ayant déjà été
 conçu
 ;
5809

                                                                                    
5810 5792
2° L'enfant qui n'est pas né
, naître
 viable
 ;
5811

                                                                                    
5812 5792
3° Celui qui est mort civilement
.
5813 5793

                                                                                    
5814 5794
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
   

                    
5796
##### Article 725-1
5797

                        
5798
Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens.
5799

                        
5800
Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée.
5801

                        
5802
Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise.
   

                    
5804
##### Article 726
5805

                        
5806
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
5807

                        
5808
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
5809

                        
5810
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
   

                    
5816 5812
#
#### Article 727
5817 5813

                                                                                    
5818 5814
Sont
Peuvent être déclarés
 indignes de succéder
, et, comme tels, exclus des successions
 :
5819 5815

                                                                                    
5820 5816
1° Celui qui 
sera
est
 condamné
, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle
 pour avoir
 volontairement
 donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
5821 5817

                                                                                    
5822 5818
2° Celui qui 
a
est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
5819

                                                                                    
5822 5820
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger
 porté contre le défunt 
une accusation capitale jugée
dans une procédure criminelle ;
5821

                                                                                    
5822
4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
5823

                                                                                    
5822 5824
5° Celui qui est condamné pour dénonciation
 calomnieuse 
;
5823

                                                                                    
5824
3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.
5824
contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
5825

                                                                                    
5826
Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.
   

                    
5828
##### Article 727-1
5829

                        
5830
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
5831

                        
5832
En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.
   

                    
5826 5834
#
#### Article 728
5827 5835

                                                                                    
5828
Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants et descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou soeurs, ni à ses oncles et tantes, ni à des neveux et nièces.
5836
N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.
   

                    
5830 5838
#
#### Article 729
5831 5839

                                                                                    
5832 5840
L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et 
tous 
les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
   

                    
5842
##### Article 729-1
5843

                        
5844
Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants.
   

                    
5834 5848
#
#### Article 730
5835 5849

                                                                                    
5836 5850
Les enfants de l'indigne, venant à la succession de leur chef, et sans le secours
La preuve
 de la 
représentation, ne sont pas exclus pour la faute de leur père ; mais celui-ci ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, l'usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfants.
qualité d'héritier s'établit par tous moyens.
5851

                                                                                    
5852
Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
   

                    
5854
##### Article 730-1
5855

                        
5856
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
5857

                        
5858
A défaut de contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté de l'auteur de celui qui requiert l'acte, l'acte de notoriété peut également être dressé par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession.
5859

                        
5860
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
5861

                        
5862
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
5863

                        
5864
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
   

                    
5866
##### Article 730-2
5867

                        
5868
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
   

                    
5870
##### Article 730-3
5871

                        
5872
L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.
5873

                        
5874
Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.
   

                    
5876
##### Article 730-4
5877

                        
5878
Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.
   

                    
5880
##### Article 730-5
5881

                        
5882
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 792, sans préjudice de dommages-intérêts.
   

                    
5858 5886
#
#### Article 731
5859 5887

                                                                                    
5860 5888
Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son
La succession est dévolue par la loi aux parents et au
 conjoint 
survivant,
successibles du défunt
 dans 
l'ordre et suivant les règles
les conditions définies
 ci-après
 déterminées
.
   

                    
5862 5890
#
#### Article 732
5863 5891

                                                                                    
5864
La loi ne considère ni la nature ni l'origine des biens pour régler la succession.
5892
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée.
   

                    
5866 5896
##### Article 733
5867 5897

                                                                                    
5868
Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, qu'ils soient légitimes ou naturels, se divise en deux parts égales :
5869

                                                                                    
5870 5898
l'une pour
La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer
 les parents 
de la ligne paternelle, l'autre pour les parents
appelés à succéder.
5899

                                                                                    
5870 5900
Les droits résultant
 de la 
ligne maternelle.
5871

                                                                                    
5872 5900
Les parents utérins ou consanguins ne
filiation adoptive
 sont 
pas exclus par les germains ; mais ils ne prennent part que dans leur ligne, sauf ce qui sera dit à l'article 752. Les germains prennent part dans les deux lignes.
5873

                                                                                    
5874
Sous réserve des dispositions de l'article 753, il ne se fait aucune dévolution d'une ligne à l'autre que lorsqu'il ne se trouve aucun ascendant ni collatéral de l'une des deux lignes.
5900
réglés au titre de l'adoption.
   

                    
5876 5904
#
##### Article 734
5877 5905

                                                                                    
5878 5906
Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches ; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient à l'héritier ou aux héritiers les plus proches en degrés, sauf le cas de la représentation,
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder
 ainsi qu'il 
sera dit ci-après.
suit :
5907

                                                                                    
5908
1° Les enfants et leurs descendants ;
5909

                                                                                    
5910
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
5911

                                                                                    
5912
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
5913

                                                                                    
5914
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
5915

                                                                                    
5916
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
   

                    
5880 5918
#
##### Article 735
5881 5919

                                                                                    
5882
La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.
5920
Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.
   

                    
5884 5922
#
##### Article 736
5885 5923

                                                                                    
5886
La suite des degrés forme la ligne : on appelle ligne directe, la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.
5887

                                                                                    
5888
On distingue la ligne directe, en ligne directe descendante et ligne directe ascendante.
5889

                                                                                    
5890
La première est celle qui lie le chef avec ceux qui descendent de lui ; la deuxième est celle qui lie une personne avec ceux dont elle descend.
5924
Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.
   

                    
5892 5926
#
##### Article 737
5893 5927

                                                                                    
5894 5928
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi le fils est, à l'égard du père, au premier degré ; le petit-fils, au second ; et réciproquement du
Lorsque les
 père et 
de l'aïeul à l'égard des fils et petits-fils.
mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.
   

                    
5896 5930
#
##### Article 738
5897 5931

                                                                                    
5898 5932
En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis
Lorsque les père et mère survivent au défunt et que
 celui-ci 
jusqu'à l'autre parent.
5899

                                                                                    
5900 5932
Ainsi, deux
n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux
 frères 
sont au deuxième degré ; l'oncle et le neveu sont au troisième degré ; les cousins germains au quatrième ; ainsi de suite.
et soeurs ou à leurs descendants.
5933

                                                                                    
5934
Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
   

                    
5904 5936
#
##### Article 739
5905 5937

                                                                                    
5906
La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.
5938
A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.
   

                    
5908 5940
#
##### Article 740
5909 5941

                                                                                    
5910
La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.
5911

                                                                                    
5912 5942
Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants
A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux
 du défunt 
concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui,
autres que les frères et soeurs et
 les descendants 
desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.
de ces derniers.
   

                    
5914 5946
#
##### Article 741
5915 5947

                                                                                    
5916 5948
La 
représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.
proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.
   

                    
5918 5950
#
##### Article 742
5919 5951

                                                                                    
5920 5952
En
La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ;
 ligne collatérale, la 
représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.
suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.
5953

                                                                                    
5954
On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.
   

                    
5922 5956
#
##### Article 743
5923 5957

                                                                                    
5924 5958
Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche : si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations
 entre 
eux par tête.
les personnes : ainsi, le fils est, à l'égard du père, au premier degré, le petit-fils au second ; et réciproquement du père et de l'a¨ieul à l'égard des fils et petits-fils.
5959

                                                                                    
5960
En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
5961

                                                                                    
5962
Ainsi, deux frères sont au deuxième degré ; l'oncle et le neveu sont au troisième degré ; les cousins germains au quatrième ; ainsi de suite.
   

                    
5926 5964
#
##### Article 744
5927 5965

                                                                                    
5928
On ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes.
5929

                                                                                    
5930
On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
5931

                                                                                    
5932
La loi ne distingue pas, pour l'exercice
5966
Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré.
5967

                                                                                    
5968
A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête.
5969

                                                                                    
5932 5970
Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et
 de la représentation
, entre la filiation légitime et la filiation naturelle
.
   

                    
5936 5972
#
##### Article 745
5937 5973

                                                                                    
5938 5974
Les 
enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages.
5939

                                                                                    
5940 5974
Ils
parents collatéraux ne
 succèdent 
par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier
pas au-delà du sixième
 degré
 et appelés de leur chef : ils succèdent par souche, lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation
.
   

                    
5944 5978
#
##### Article 746
5945 5979

                                                                                    
5946 5980
Si le défunt n'a laissé ni postérité, ni frère ni soeur, ni descendants d'eux, la succession
La parenté
 se divise 
par moitié entre les ascendants
en deux branches, selon qu'elle procède du père ou
 de la 
ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle
mère
.
5947

                                                                                    
5948
L'ascendant qui se trouve au degré le plus proche recueille la moitié affectée à sa ligne, à l'exclusion de tous autres.
5949

                                                                                    
5950
Les ascendants au même degré succèdent par tête.
   

                    
5952 5986
#
##### Article 748
5953 5987

                                                                                    
5954
Lorsque les père et mère d'une personne morte sans postérité lui ont survécu, si elle a laissé des frères, soeurs, ou des descendants d'eux,
5988
Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se trouve au degré le plus proche.
5989

                                                                                    
5990
Les ascendants au même degré succèdent par tête.
5991

                                                                                    
5954 5992
A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche recueillent toute
 la succession
 se divise en deux portions égales, dont moitié seulement est déférée au père et à la mère, qui la partagent entre eux également
.
5955

                                                                                    
5956
L'autre moitié appartient aux frères, soeurs ou descendants d'eux, ainsi qu'il sera expliqué dans la section V du présent chapitre.
   

                    
5958 5994
#
##### Article 749
5959 5995

                                                                                    
5960 5996
Dans le cas où la personne morte sans postérité laisse des
Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les
 frères
,
 et
 soeurs ou 
des
leurs
 descendants
 d'eux, si le père ou la mère est prédécédé, la portion qui leur aurait été dévolue conformément au précédent article se réunit à la
, elle se divise par
 moitié 
déférée aux frères, soeurs ou à leurs représentants, ainsi qu'il sera expliqué à la section V du présent chapitre.
entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
   

                    
5964 5998
#
##### Article 750
5965 5999

                                                                                    
5966 6000
En cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité, ses frères, soeurs ou leurs descendants sont appelés à la succession
Dans chaque branche succède
, à l'exclusion 
des ascendants et des autres
de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche.
6001

                                                                                    
5966 6002
Les
 collatéraux
.
5967

                                                                                    
5968 6002
Ils
 au même degré
 succèdent
, ou de leur chef, ou par représentation, ainsi qu'il a été réglé
 par tête.
6003

                                                                                    
5968 6004
A défaut de collatéral
 dans 
la section II du présent chapitre.
une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession.
   

                    
5970 6008
#
##### Article 751
5971 6009

                                                                                    
5972 6010
Si les père et mère
La représentation est une fiction
 de la 
personne morte sans postérité lui ont survécu, ses frères, soeurs ou leurs
loi, dont l'effet est de faire entrer les
 représentants 
ne sont appelés qu'à la moitié de la succession. Si le père ou la mère seulement a survécu, ils sont appelés à recueillir les trois quarts.
dans les droits du représenté.
   

                    
5974 6012
#
##### Article 752
5975 6013

                                                                                    
5976
Le partage de la moitié ou des trois quarts dévolus aux frères ou soeurs, aux termes de l'article précédent, s'opère
6014
La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.
6015

                                                                                    
5976 6016
Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent
 entre eux 
par égales portions, s'ils sont tous du même lit ; s'ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt ; les germains prennent part dans les deux lignes, et les utérins ou consanguins chacun dans leur ligne seulement : s'il n'y a de frères ou soeurs que d'un côté, ils succèdent à la totalité, à l'exclusion de tous autres parents de l'autre ligne.
en degrés égaux ou inégaux.
   

                    
5978 6026
#
##### Article 753
5979 6027

                                                                                    
5980 6028
A défaut de frères ou soeurs ou de descendants d'eux et à défaut d'ascendants dans une ligne,
Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à
 la succession 
est dévolue en totalité aux ascendants de l'autre ligne ; à défaut d'ascendants dans l'une et l'autre ligne, la succession est dévolue pour moitié aux parents les plus proches dans chaque ligne.
5981

                                                                                    
5982 6028
S'il y a concours de parents collatéraux au même degré, ils partagent
; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait
 par tête.
   

                    
6030
##### Article 763-1
6031

                        
6032
Si, à l'ouverture de la succession, les estimations ayant été faites comme en matière de rapport, il est constaté que la valeur des biens attribués excède les droits successoraux d'un attributaire, ou, à l'inverse, leur est inférieure, il y aura lieu à réduction ou à complément, selon le cas, sans toutefois que les autres héritiers ou l'enfant puisse élever aucune réclamation quant aux revenus perçus en trop ou en moins avant le décès.
6033

                        
6034
S'il y a lieu à complément, celui-ci est fourni en argent ou en nature, au gré des autres héritiers.
   

                    
6036
##### Article 763-2
6037

                        
6038
L'attribution ne vaut règlement anticipé de la succession que si elle confère à un tiers, désigné dans les catégories professionnelles qui seront agréées par décret, le pouvoir exclusif et irrévocable de représenter l'attributaire dans toutes les opérations à venir de liquidation et de partage, ainsi que d'agir et de défendre pour son compte dans toutes les instances qui pourraient s'élever au sujet de ses droits successoraux.
   

                    
6040
##### Article 763-3
6041

                        
6042
Le tiers constitué par le défunt pour représenter un attributaire est tenu envers celui-ci de toutes les obligations d'un mandataire.
   

                    
5982
###### Article 747
5983

                        
5984
Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
   

                    
6018
###### Article 752-1
6019

                        
6020
La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.
   

                    
6022
###### Article 752-2
6023

                        
6024
En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.
   

                    
6030
###### Article 754
6031

                        
6032
On représente les prédécédés, on ne représente pas les renonçants.
6033

                        
6034
On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
   

                    
5984 6036
#
##### Article 755
5985 6037

                                                                                    
5986 6038
Les parents collatéraux au-delà du sixième degré ne succèdent pas, à l'exception, toutefois des
La représentation est admise en faveur des enfants et
 descendants 
des frères et soeurs du défunt.
5987

                                                                                    
5988
Toutefois, les parents collatéraux succèdent jusqu'au douzième degré lorsque le défunt n'était pas capable de tester et n'était pas frappé d'interdiction légale.
5989

                                                                                    
5990
A défaut de parents au degré successible dans une ligne et de conjoint contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, les parents de l'autre ligne succèdent pour le tout.
6038
de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession.
6039

                                                                                    
6040
Les enfants de l'indigne conçus avant l'ouverture de la succession dont l'indigne avait été exclu rapporteront à la succession de ce dernier les biens dont ils avaient hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la première succession.
6041

                                                                                    
6042
Le rapport se fera selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VI du présent titre.
   

                    
5994 6048
#
##### Article 756
5995 6049

                                                                                    
5996
La filiation naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie.
6050
Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.
   

                    
5998 6052
#
##### Article 757
5999 6053

                                                                                    
6000
L'enfant naturel a, en général, dans la succession de ses père et mère et autres ascendants, ainsi que de ses frères et soeurs et autres collatéraux, les mêmes droits qu'un enfant légitime.
6054
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
   

                    
6056
###### Article 757-1
6057

                        
6058
Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.
6059

                        
6060
Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.
   

                    
6062
###### Article 757-2
6063

                        
6064
En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.
   

                    
6066
###### Article 757-3
6067

                        
6068
Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus d'eux par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-m^emes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
   

                    
6002 6070
#
##### Article 758
6003 6071

                                                                                    
6004 6072
Réciproquement,
Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que
 les père et mère
 et autres ascendants de l'enfant naturel, ainsi que ses frères et soeurs et autres collatéraux, viennent à sa
, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la
 succession 
comme s'il était un enfant légitime.
du prédécédé.
6073

                                                                                    
6074
Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
6075

                                                                                    
6076
La pension est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
6077

                                                                                    
6078
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
   

                    
6080
###### Article 758-1
6081

                        
6082
Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.
   

                    
6084
###### Article 758-2
6085

                        
6086
L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.
   

                    
6088
###### Article 758-3
6089

                        
6090
Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.
   

                    
6092
###### Article 758-4
6093

                        
6094
Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.
   

                    
6096
###### Article 758-5
6097

                        
6098
Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport.
6099

                        
6100
Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.
   

                    
6006 6104
#
##### Article 759
6007 6105

                                                                                    
6008
Les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, n'excluent pas celle-ci de la succession de leur auteur, lorsque, à leur défaut, elle y eût été appelée par application des articles 765 et 766 ci-dessous.
6009

                                                                                    
6010 6106
En pareil cas, ils ne recevront, quel que soit leur nombre, que la moitié de ce qui, en leur absence, aurait été dévolu
Tout usufruit appartenant
 au conjoint 
selon les articles précités, le calcul étant fait ligne par ligne.
6011

                                                                                    
6012
La répartition de la succession se fixe d'après l'état des vocations héréditaires au jour du décès, nonobstant toutes renonciations ultérieures.
6106
sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
   

                    
6108
###### Article 759-1
6109

                        
6110
La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé.
   

                    
6014 6112
#
##### Article 760
6015 6113

                                                                                    
6016
Les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d'un mariage d'où sont issus des enfants légitimes, sont appelés à la succession de leur auteur en concours avec ces enfants ; mais chacun d'eux ne recevra que la moitié de la part à laquelle il aurait eu droit si tous les enfants du défunt, y compris lui-même, eussent été légitimes.
6017

                                                                                    
6018
La fraction dont sa part héréditaire est ainsi diminuée accroîtra aux seuls enfants issus du mariage auquel l'adultère a porté atteinte ; elle se divisera entre eux à proportion de leurs parts héréditaires.
6114
A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif.
6115

                                                                                    
6116
S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit.
6117

                                                                                    
6118
Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.
   

                    
6020 6120
#
##### Article 761
6021 6121

                                                                                    
6022 6122
Si
Par accord entre les héritiers et
 le conjoint
 survivant ou les enfants issus du mariage demandent, à charge de soulte s'il y a lieu, que certains biens de la succession leur soient attribués par préférence dans les conditions de l'article 832, les enfants naturels visés aux deux articles précédents ne pourront s'opposer à cette attribution préférentielle. La même faculté s'étend au local d'habitation dans lequel le ou les demandeurs avaient leur résidence secondaire.
6023

                                                                                    
6024 6122
Le
, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du
 conjoint 
peut exercer ce droit lorsqu'il vient à la succession par application, soit de l'article 759, soit de l'article 767, et il peut, dans tous les cas, l'exercer en demandant une attribution préférentielle sur ces mêmes biens en usufruit seulement.
en un capital.
   

                    
6026 6124
#
##### Article 762
6027 6125

                                                                                    
6028 6126
Dans le cas des articles 759 et 760, le père ou la mère pourra écarter les enfants naturels de toute participation personnelle aux
La conversion de l'usufruit est comprise dans les
 opérations 
futures de liquidation et 
de partage
, en leur faisant, de son vivant, une attribution suffisante de biens, sous la
. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf
 stipulation 
expresse qu'elle a lieu en règlement anticipé de leurs droits successoraux.
contraire des parties.
   

                    
6044 6140
#
##### Article 764
6045 6141

                                                                                    
6046 6142
Si, à l'ouverture
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement
 de la succession, 
il n'y a ni
a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
6143

                                                                                    
6046 6144
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le
 conjoint 
survivant, ni enfant issu du mariage, ou s'ils renoncent
recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
6145

                                                                                    
6146
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
6147

                                                                                    
6046 6148
Le conjoint
, les 
pouvoirs du
autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
6149

                                                                                    
6046 6150
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son
 représentant 
cesseront de plein droit, et les attributions seront traitées comme avancements d'hoiries.
peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
   

                    
6050 6152
#
##### Article 765
6051 6153

                                                                                    
6052
Lorsque le défunt ne laisse pas de parenté au degré successible, ou s'il ne laisse que des collatéraux autres que des frères ou soeurs ou des descendants de ceux-ci,
6154
La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint.
6155

                                                                                    
6052 6156
Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur
 les biens 
de sa
existants.
6157

                                                                                    
6052 6158
Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la
 succession 
appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
à raison de l'excédent.
   

                    
6160
###### Article 765-1
6161

                        
6162
Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.
   

                    
6164
###### Article 765-2
6165

                        
6166
Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
   

                    
6054 6168
#
##### Article 766
6055 6169

                                                                                    
6056 6170
Lorsque le défunt ne laisse dans une ligne, paternelle ou maternelle, aucun parent au degré
Le conjoint
 successible
, ou s'il ne laisse, dans cette ligne, que des collatéraux autres que des frères ou soeurs ou des descendants de ceux-ci, la moitié de sa succession est dévolue, nonobstant les dispositions de l'article 753, au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
 et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital.
6171

                                                                                    
6172
S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles.
   

                    
6058 6176
#
##### Article 767
6059 6177

                                                                                    
6060 6178
Le conjoint survivant non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée a, sur la
La
 succession 
du
de l'époux
 prédécédé
, un droit d'usufruit
 doit une pension au conjoint successible
 qui est 
:
6061

                                                                                    
6062
D'un quart
6178
dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
6179

                                                                                    
6180
La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
6181

                                                                                    
6062 6182
Toutefois
, si le défunt 
laisse un ou plusieurs enfants soit légitimes, issus ou non du mariage, soit naturels ;
6063

                                                                                    
6064
De moitié, si le défunt laisse des frères et soeurs, des descendants de frères et soeurs, des ascendants ou des enfants naturels conçus pendant le mariage.
6065

                                                                                    
6066
Le calcul sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès du de cujus, auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport.
6067

                                                                                    
6068
Mais l'époux survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.
6069

                                                                                    
6070
Il cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente loi lui attribue, et, si ce montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit.
6071

                                                                                    
6072 6182
Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant sûretés suffisantes, et garantie du maintien de l'équivalence initiale, que l'usufruit de l'époux survivant soit converti en une rente viagère équivalente. S'ils sont en désaccord, la conversion
a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il
 sera 
facultative pour les tribunaux.
fait application de l'article 927.
   

                    
6278 6388
##### Article 832
6279 6389

                                                                                    
6280 6390
Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les héritages et de diviser les exploitations.
6281 6391

                                                                                    
6282 6392
Dans la mesure où le morcellement des héritages et la division des exploitations peuvent être évités, chaque lot doit, autant que possible, être composé, soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d'immeubles, de droits ou de créances de valeur équivalente.
6283 6393

                                                                                    
6284 6394
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute exploitation agricole, ou partie d'exploitation agricole, constituant une unité économique, ou quote-part indivise d'exploitation agricole, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement ; dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint. S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des parts sociales, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
6285 6395

                                                                                    
6286 6396
Les mêmes règles sont applicables en ce qui concerne toute entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, dont l'importance n'exclut pas un caractère familial.
6287 6397

                                                                                    
6288 6398
Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues au troisième alinéa ci-dessus ou celles des articles 832-1 ou 832-2, l'attribution préférentielle peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VII du titre 
Ier
I
 du livre VI du Code rural à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues au troisième alinéa ci-dessus ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.
6289 6399

                                                                                    
6290 6400
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :
6291 6401

                                                                                    
6292 6402
De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès
, et du mobilier le garnissant
 ;
6293 6403

                                                                                    
6294 6404
De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ;
6295 6405

                                                                                    
6296 6406
De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur, ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.
6297 6407

                                                                                    
6298 6408
L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles
. L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au septième alinéa est de droit pour le conjoint survivant.
6409

                                                                                    
6410
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le conjoint survivant attributaire peut exiger de ses copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.
6411

                                                                                    
6412
En cas de vente du local ou du mobilier le garnissant, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.
6413

                                                                                    
6298 6414
Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764
.
6299 6415

                                                                                    
6300 6416
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal, qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas de pluralité de demandes concernant une exploitation ou une entreprise, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer cette exploitation ou cette entreprise et à s'y maintenir et en particulier de la durée de leur participation personnelle à l'activité de l'exploitation ou de l'entreprise.
6301 6417

                                                                                    
6302 6418
Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur au jour du partage.
6303 6419

                                                                                    
6304 6420
Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant.
   

                    
6318 6434
##### Article 832-1
6319 6435

                                                                                    
6320 6436
Par dérogation aux dispositions des alinéas 
onzième et treizième
quatorzième et seizième
 de l'article 832 et à moins que le maintien de l'indivision ne soit demandé en application des articles 815 (deuxième alinéa) et 815-1, l'attribution préférentielle visée au troisième alinéa de l'article 832 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficies fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de pluralité de demandes, le tribunal désigne l'attributaire ou les attributaires conjoints en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.
6321 6437

                                                                                    
6322 6438
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, même si l'attribution préférentielle a été accordée judiciairement, l'attributaire peut exiger de ses copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.
6323 6439

                                                                                    
6324 6440
En cas de vente de la totalité du bien attribué, la fraction de soulte restant due devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de soulte encore due.
   

                    
6858
##### Article 914-1
6859

                        
6860
Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant et d'ascendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée et qui n'est pas engagé dans une instance en divorce ou séparation de corps.
   

                    
7652 6862
##### Article 916
7653 6863

                                                                                    
7654 6864
A défaut 
d'ascendants et de descendants
de descendant, d'ascendant et de conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée et qui n'est pas engagé dans une instance en divorce ou séparation de corps
, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
   

                    
7696
#### Article 1094-2
7697

                        
7698
Lorsque la libéralité faite, soit en propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, portera sur plus de la moitié des biens, chacun des enfants ou descendants aura, en ce qui concerne sa part de succession, la faculté d'exiger, moyennant sûretés suffisantes et garantie du maintien de l'équivalence initiale, que l'usufruit soit converti en une rente viagère d'égale valeur.
7699

                        
7700
Toutefois, cette faculté ne pourra pas s'exercer quant à l'usufruit du local d'habitation où le conjoint gratifié avait sa résidence principale à l'époque du décès, ni quant à l'usufruit des meubles meublant qui garnissent ce local.
   

                    
10357
#### Article 1600
10358

                        
10359
On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement.
   

                    
11167 11275
##### Article 1751
11168 11276

                                                                                    
11169 11277
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
11170 11278

                                                                                    
11171 11279
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
11280

                                                                                    
11281
En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.