Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 12 décembre 2001 (version 9e56814)
La précédente version était la version consolidée au 4 décembre 2001.

11981 11979
##### Article 1845-1
11982 11980

                                                                                    
11983 11981
Le capital est divisé en parts égales.
11982

                                                                                    
11983
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles.