Code civil


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Version consolidée au 12 décembre 2001 (version e43cb70)
La précédente version était la version consolidée au 4 décembre 2001.

... ...
@@ -11976,12 +11976,12 @@ Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés
11976 11976
 
11977 11977
 Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.
11978 11978
 
11979
-#### Section I : Dispositions générales.
11980
-
11981 11979
 ##### Article 1845-1
11982 11980
 
11983 11981
 Le capital est divisé en parts égales.
11984 11982
 
11983
+Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles.
11984
+
11985 11985
 #### Section 2 : Gérance.
11986 11986
 
11987 11987
 ##### Article 1846