Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 décembre 2001 (version 212c508)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2001.

... ...
@@ -2413,6 +2413,16 @@ En cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de l
2413 2413
 
2414 2414
 Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
2415 2415
 
2416
+###### Article 279
2417
+
2418
+La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
2419
+
2420
+Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à l'homologation.
2421
+
2422
+Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
2423
+
2424
+Ils peuvent également demander la révision de la prestation compensatoire sur le fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4.
2425
+
2416 2426
 #### Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux.
2417 2427
 
2418 2428
 ##### Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce.
... ...
@@ -2449,14 +2459,6 @@ L'autre époux conserve les siens.
2449 2459
 
2450 2460
 ##### Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
2451 2461
 
2452
-###### Article 279
2453
-
2454
-La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
2455
-
2456
-Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à l'homologation.
2457
-
2458
-Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
2459
-
2460 2462
 ###### Article 280
2461 2463
 
2462 2464
 Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.
... ...
@@ -2617,7 +2619,7 @@ La femme séparée conserve l'usage du nom du mari. Toutefois, le jugement de s
2617 2619
 
2618 2620
 ##### Article 301
2619 2621
 
2620
-En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé si la séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à l'article 265. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 765 à 767.
2622
+En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé si la séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à l'article 265. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
2621 2623
 
2622 2624
 ##### Article 302
2623 2625
 
... ...
@@ -2983,8 +2985,6 @@ L'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'en
2983 2985
 
2984 2986
 Il entre dans la famille de son auteur.
2985 2987
 
2986
-Si, au temps de la conception, le père ou la mère était engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, les droits de l'enfant ne peuvent préjudicier que dans la mesure réglée par la loi, aux engagements que, par le fait du mariage, ce parent avait contractés.
2987
-
2988 2988
 ##### Article 334-1
2989 2989
 
2990 2990
 L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu ; le nom de son père, si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
... ...
@@ -3015,10 +3015,6 @@ L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait antérieure
3015 3015
 
3016 3016
 Les règles d'attribution du nom prévues aux articles précédents ne préjudicient point aux effets de la possession d'état.
3017 3017
 
3018
-##### Article 334-7
3019
-
3020
-Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 334 ci-dessus, l'enfant naturel ne peut être élevé au domicile conjugal qu'avec le consentement du conjoint de son auteur.
3021
-
3022 3018
 ##### Article 334-8
3023 3019
 
3024 3020
 La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire.
... ...
@@ -5837,6 +5833,22 @@ L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre to
5837 5833
 
5838 5834
 Les enfants de l'indigne, venant à la succession de leur chef, et sans le secours de la représentation, ne sont pas exclus pour la faute de leur père ; mais celui-ci ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, l'usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfants.
5839 5835
 
5836
+### Chapitre III : Des héritiers.
5837
+
5838
+#### Section 2 : Des droits du conjoint successible.
5839
+
5840
+##### Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
5841
+
5842
+###### Article 763
5843
+
5844
+Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
5845
+
5846
+Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer, les loyers lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
5847
+
5848
+Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
5849
+
5850
+Le présent article est d'ordre public.
5851
+
5840 5852
 ### Chapitre III : Des divers ordres de succession.
5841 5853
 
5842 5854
 #### Section 1 : Dispositions générales.
... ...
@@ -6013,14 +6025,6 @@ Le conjoint peut exercer ce droit lorsqu'il vient à la succession par applicati
6013 6025
 
6014 6026
 Dans le cas des articles 759 et 760, le père ou la mère pourra écarter les enfants naturels de toute participation personnelle aux opérations futures de liquidation et de partage, en leur faisant, de son vivant, une attribution suffisante de biens, sous la stipulation expresse qu'elle a lieu en règlement anticipé de leurs droits successoraux.
6015 6027
 
6016
-##### Article 763
6017
-
6018
-L'attribution se fait en la forme des donations. Elle emportera transfert de la propriété par l'acceptation de l'attributaire ou de son représentant légal.
6019
-
6020
-Tant qu'elle n'est pas acceptée, elle peut être révoquée ou modifiée par son auteur dans les mêmes formes. Si l'attributaire ne veut ou ne peut en percevoir les revenus, ils seront employés pour son compte et à son nom.
6021
-
6022
-L'attribution prend effet à l'ouverture de la succession lorsqu'elle n'a pas été antérieurement acceptée par l'attributaire.
6023
-
6024 6028
 ##### Article 763-1
6025 6029
 
6026 6030
 Si, à l'ouverture de la succession, les estimations ayant été faites comme en matière de rapport, il est constaté que la valeur des biens attribués excède les droits successoraux d'un attributaire, ou, à l'inverse, leur est inférieure, il y aura lieu à réduction ou à complément, selon le cas, sans toutefois que les autres héritiers ou l'enfant puisse élever aucune réclamation quant aux revenus perçus en trop ou en moins avant le décès.
... ...
@@ -6747,24 +6751,6 @@ La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte e
6747 6751
 
6748 6752
 La déclaration que le don est à titre de préciput et hors part pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.
6749 6753
 
6750
-##### Article 915
6751
-
6752
-Quant un enfant naturel dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, est appelé à la succession de son auteur en concours avec les enfants légitimes issus de ce mariage, il compte par sa présence pour le calcul de la quotité disponible ; mais sa part dans la réserve héréditaire n'est égale qu'à la moitié de celle qu'il aurait eue si tous les enfants, y compris lui-même, eussent été légitimes.
6753
-
6754
-La fraction dont sa part dans la réserve est ainsi diminuée accroîtra aux seuls enfants issus du mariage auquel l'adultère a porté atteinte ; elle se divisera entre eux par égales portions.
6755
-
6756
-##### Article 915-1
6757
-
6758
-Quand l'enfant naturel visé à l'article précédent est appelé seul à la succession de son auteur, ou en concours avec d'autres enfants qui ne sont pas issus du mariage auquel l'adultère avait porté atteinte, la quotité disponible en faveur de toute autre personne que le conjoint protégé est celle de l'article 913.
6759
-
6760
-##### Article 915-2
6761
-
6762
-S'il est dans le besoin, l'enfant naturel dont la vocation se trouve réduite par application des articles 759 et 760 peut, contre l'abandon de ses droits aux héritiers, réclamer de la succession une pension alimentaire.
6763
-
6764
-Cette pension obéit aux règles de l'article 207-1 du présent code.
6765
-
6766
-Les héritiers peuvent, toutefois, écarter cette réclamation en accordant au demandeur une part égale à celle dont il eût bénéficié sans l'application des articles 759 et 760.
6767
-
6768 6754
 #### Section 2 : De la réduction des donations et legs.
6769 6755
 
6770 6756
 ##### Article 920
... ...
@@ -7649,16 +7635,6 @@ En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une s
7649 7635
 
7650 7636
 ### Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
7651 7637
 
7652
-#### Article 908
7653
-
7654
-Les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donations entre vifs ou par testament de leur père ou de leur mère au-delà de ce qui leur est accordé par les articles 759 et 760 ci-dessus lorsque le disposant était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne.
7655
-
7656
-L'action en réduction ne pourra être exercée, néanmoins, que par le conjoint ou par les enfants issus de ce mariage, selon les cas, et seulement après l'ouverture de la succession.
7657
-
7658
-#### Article 908-1
7659
-
7660
-Les dispositions de l'article précédent sont applicables quand bien même la filiation des gratifiés ne serait pas légalement établie, si par des indices tirés de l'acte lui-même, il est prouvé qu'elle a été la cause de la libéralité.
7661
-
7662 7638
 #### Article 910
7663 7639
 
7664 7640
 Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale (un décret).
... ...
@@ -7667,14 +7643,16 @@ Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvre
7667 7643
 
7668 7644
 #### Section 1 : De la portion de biens disponible.
7669 7645
 
7670
-##### Article 913
7671
-
7672
-Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels, hormis le cas de l'article 915.
7673
-
7674 7646
 ##### Article 916
7675 7647
 
7676 7648
 A défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
7677 7649
 
7650
+#### Section 1 : De la portion de biens disponible.
7651
+
7652
+##### Article 913
7653
+
7654
+Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels.
7655
+
7678 7656
 ### Chapitre IV : Des donations entre vifs
7679 7657
 
7680 7658
 #### Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
... ...
@@ -7725,16 +7703,6 @@ Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées ent
7725 7703
 
7726 7704
 Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants.
7727 7705
 
7728
-#### Article 1097
7729
-
7730
-Si l'époux ne laisse que des enfants naturels qu'il a eus pendant le mariage, il pourra disposer, en faveur de son conjoint, soit des trois quarts de ses biens en propriété, soit de la moitié en propriété et de l'autre moitié en usufruit, soit encore de la totalité en usufruit.
7731
-
7732
-S'il laisse à la fois des enfants naturels visés à l'alinéa précédent et d'autres enfants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur du conjoint de tout ce dont l'article 1094-I ci-dessus lui permet de disposer.
7733
-
7734
-#### Article 1097-1
7735
-
7736
-Les enfants naturels conçus pendant le mariage, d'un autre que de l'époux, ne pourront se prévaloir contre celui-ci de la faculté ouverte aux enfants par l'article 1094-2 ci-dessus.
7737
-
7738 7706
 #### Article 1099
7739 7707
 
7740 7708
 Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.
... ...
@@ -9976,7 +9944,7 @@ Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, san
9976 9944
 
9977 9945
 ####### Article 1491
9978 9946
 
9979
-Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations. Ils ne peuvent, toutefois, se prévaloir des droits résultant de l'article 1481.
9947
+Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.
9980 9948
 
9981 9949
 ##### Section III : De la dissolution de la communauté
9982 9950
 
... ...
@@ -10006,14 +9974,6 @@ L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention s
10006 9974
 
10007 9975
 Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.
10008 9976
 
10009
-####### Article 1481
10010
-
10011
-Si la communauté est dissoute par la mort de l'un des époux, le survivant a droit, pendant les neuf mois qui suivent à la nourriture et au logement, ainsi qu'aux frais de deuil, le tout à la charge de la communauté, en ayant égard tant aux facultés de celle-ci qu'à la situation du ménage.
10012
-
10013
-Ce droit du survivant est exclusivement attaché à sa personne.
10014
-
10015
-###### Paragraphe III : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution *nouvel intitulé résultant de la loi de 1985*.
10016
-
10017 9977
 #### Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
10018 9978
 
10019 9979
 ##### Article 1497
... ...
@@ -10152,7 +10112,7 @@ La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux
10152 10112
 
10153 10113
 Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.
10154 10114
 
10155
-Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1098, au titre "Des donations entre vifs et des testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un précédent lit.
10115
+Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre "Des donations entre vifs et des testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
10156 10116
 
10157 10117
 ### Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
10158 10118