Code civil

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Version consolidée au 1er juin 2001 (version 9b5f4c9)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2001.

10341 
#### Article 1589-1
10342 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            10343
                        
                        
                            
Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.