Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juin 2001 (version 7627c44)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2001.

... ...
@@ -10340,6 +10340,10 @@ Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son accep
10340 10340
 
10341 10341
 La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
10342 10342
 
10343
+#### Article 1589-1
10344
+
10345
+Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.
10346
+
10343 10347
 #### Article 1590
10344 10348
 
10345 10349
 Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,