Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 2000 (version 2d65a82)
La précédente version était la version consolidée au 16 juin 2000.

... ...
@@ -2118,7 +2118,7 @@ Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Il est plus spéc
2118 2118
 
2119 2119
 Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie.
2120 2120
 
2121
-Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et sur la modification de la pension alimentaire, ainsi que pour décider de confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.
2121
+Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la pension alimentaire et sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement, ainsi que pour décider de confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.
2122 2122
 
2123 2123
 #### Section 1 : Dispositions générales
2124 2124
 
... ...
@@ -2322,65 +2322,32 @@ Ces droits ne sont pas perdus en cas de partage des torts ou de divorce par cons
2322 2322
 
2323 2323
 Sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil ; mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
2324 2324
 
2325
-#### Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux.
2326
-
2327
-##### Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce.
2328
-
2329
-###### Article 266
2330
-
2331
-Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.
2332
-
2333
-Ce dernier ne peut demander des dommages-intérêts qu'à l'occasion de l'action en divorce.
2334
-
2335
-###### Article 267
2336
-
2337
-Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après.
2338
-
2339
-L'autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient été consentis, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.
2340
-
2341
-###### Article 267-1
2342
-
2343
-Quand le divorce est prononcé aux torts partagés, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
2344
-
2345
-###### Article 268
2346
-
2347
-Quand le divorce est prononcé sur demande conjointe, les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages qu'ils s'étaient consentis ; s'ils n'ont rien décidé à cet égard, ils sont censés les avoir maintenus.
2348
-
2349
-###### Article 268-1
2350
-
2351
-Quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
2352
-
2353
-###### Article 269
2354
-
2355
-Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis.
2356
-
2357
-L'autre époux conserve les siens.
2358
-
2359
-##### Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
2360
-
2361 2325
 ###### Article 271
2362 2326
 
2363 2327
 La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
2364 2328
 
2329
+Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
2330
+
2365 2331
 ###### Article 272
2366 2332
 
2367 2333
 Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment :
2368 2334
 
2369 2335
 - l'âge et l'état de santé des époux ;
2336
+- la durée du mariage ;
2370 2337
 - le temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants ;
2371
-- leurs qualifications professionnelles ;
2338
+- leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail ;
2372 2339
 - leur disponibilité pour de nouveaux emplois ;
2373 2340
 - leurs droits existants et prévisibles ;
2374
-- la perte éventuelle de leurs droits en matière de pensions de réversion ;
2341
+- leur situation respective en matière de pensions de retraite ;
2375 2342
 - leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
2376 2343
 
2377 2344
 ###### Article 273
2378 2345
 
2379
-La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
2346
+La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
2380 2347
 
2381 2348
 ###### Article 274
2382 2349
 
2383
-Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de la prestation compensatoire le permet, celle-ci prend la forme d'un capital.
2350
+La prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
2384 2351
 
2385 2352
 ###### Article 275
2386 2353
 
... ...
@@ -2388,7 +2355,7 @@ Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera l'attribution ou l'
2388 2355
 
2389 2356
 1. Versement d'une somme d'argent ;
2390 2357
 
2391
-2. Abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, mais pour l'usufruit seulement, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ;
2358
+2. Abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit, pour l'usage ou l'habitation, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ;
2392 2359
 
2393 2360
 3. Dépôt de valeurs productives de revenus entre les mains d'un tiers chargé de verser les revenus à l'époux créancier de la prestation jusqu'au terme fixé.
2394 2361
 
... ...
@@ -2396,41 +2363,99 @@ Le jugement de divorce peut être subordonné au versement effectif du capital o
2396 2363
 
2397 2364
 ###### Article 275-1
2398 2365
 
2399
-Si l'époux débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les garanties prévues à l'article 277, à constituer le capital en trois annuités.
2366
+Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
2367
+
2368
+Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement notable de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
2369
+
2370
+A la mort de l'époux débiteur, la charge du solde du capital passe à ses héritiers. Les héritiers peuvent demander la révision des modalités de paiement dans les conditions prévues au précédent alinéa.
2371
+
2372
+Le débiteur ou ses héritiers peuvent se libérer à tout moment du solde du capital.
2373
+
2374
+Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital.
2400 2375
 
2401 2376
 ###### Article 276
2402 2377
 
2403
-A défaut de capital ou si celui-ci n'est pas suffisant, la prestation compensatoire prend la forme d'une rente.
2378
+A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272.
2404 2379
 
2405 2380
 ###### Article 276-1
2406 2381
 
2407
-La rente est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier.
2408
-
2409
-Elle est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.
2382
+La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.
2410 2383
 
2411 2384
 Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.
2412 2385
 
2413 2386
 ###### Article 276-2
2414 2387
 
2415
-A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers.
2388
+A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses héritiers. Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit de la rente versée au créancier. Sauf décision contraire du juge saisi par le créancier, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit à pension de réversion.
2389
+
2390
+###### Article 276-3
2391
+
2392
+La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.
2393
+
2394
+La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
2395
+
2396
+L'action en révision est ouverte au débiteur et à ses héritiers.
2397
+
2398
+###### Article 276-4
2399
+
2400
+Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut à tout moment saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital déterminé selon les modalités prévues aux articles 275 et 275-1.
2401
+
2402
+Cette action est ouverte aux héritiers du débiteur.
2403
+
2404
+Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
2416 2405
 
2417 2406
 ###### Article 277
2418 2407
 
2419
-Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage ou de donner une caution pour garantir la rente.
2408
+Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
2420 2409
 
2421 2410
 ###### Article 278
2422 2411
 
2423
-En cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge.
2412
+En cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un évènement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
2424 2413
 
2425 2414
 Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
2426 2415
 
2416
+#### Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux.
2417
+
2418
+##### Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce.
2419
+
2420
+###### Article 266
2421
+
2422
+Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.
2423
+
2424
+Ce dernier ne peut demander des dommages-intérêts qu'à l'occasion de l'action en divorce.
2425
+
2426
+###### Article 267
2427
+
2428
+Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après.
2429
+
2430
+L'autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient été consentis, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.
2431
+
2432
+###### Article 267-1
2433
+
2434
+Quand le divorce est prononcé aux torts partagés, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
2435
+
2436
+###### Article 268
2437
+
2438
+Quand le divorce est prononcé sur demande conjointe, les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages qu'ils s'étaient consentis ; s'ils n'ont rien décidé à cet égard, ils sont censés les avoir maintenus.
2439
+
2440
+###### Article 268-1
2441
+
2442
+Quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
2443
+
2444
+###### Article 269
2445
+
2446
+Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis.
2447
+
2448
+L'autre époux conserve les siens.
2449
+
2450
+##### Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
2451
+
2427 2452
 ###### Article 279
2428 2453
 
2429 2454
 La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
2430 2455
 
2431 2456
 Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à l'homologation.
2432 2457
 
2433
-Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement imprévu dans ses ressources et ses besoins, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
2458
+Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
2434 2459
 
2435 2460
 ###### Article 280
2436 2461
 
... ...
@@ -2466,7 +2491,7 @@ A la mort de l'époux débiteur, la charge de la pension passe à ses héritiers
2466 2491
 
2467 2492
 ###### Article 285
2468 2493
 
2469
-Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1 et 280.
2494
+Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280.
2470 2495
 
2471 2496
 Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
2472 2497
 
... ...
@@ -2552,7 +2577,7 @@ Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le
2552 2577
 
2553 2578
 ##### Article 294
2554 2579
 
2555
-Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, selon les règles des articles 274 à 275-1 et 280, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.
2580
+Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.
2556 2581
 
2557 2582
 ##### Article 294-1
2558 2583